Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. 

La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, des services ou des établissements mentionnés aux 1° à 5° de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;

2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;

b) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, des services ou des établissements mentionnés aux 1° à 5 ° de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ; ». 

Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application du quatrième alinéa, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié ou leur avocat ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Dans le cas où la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° a été prise en urgence, ».

Supprimer les alinéas 1 et 2. 

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 23, 24, 26 et 27.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« ou relais ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Lorsque l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de sûreté en application de l’article 375-5 du code civil, et que cette ordonnance est motivée par des éléments laissant présumer un danger imputable à l’un des titulaires de l’autorité parentale, la demande ou l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale suffit pour la mise en œuvre des mesures prévues au présent article, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« familles, », 

insérer les mots : 

« , à l’exception de traitement médical et hormonal de transition de genre, ».

Chapitre IV ainsi intitulé : 

Garantir un droit de visite permanent des lieux d’hébergements collectifs

Article 7 bis

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En l’absence d’information à l’expiration du délai de trois mois, le plaignant peut saisir le procureur général, qui l’informe, dans un délai maximal d’un mois, de l’état d’avancement de l’enquête. ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« administratif », 

insérer les mots : 

« des établissements mentionnées au 1° du I de l’article L. 312‑1 et ».

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »

Après l’article L. 313‑16 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑16‑1. – I. – Le présent article est applicable aux établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 qui assurent l’accueil de mineurs.

« II. – Pour les établissements et services mentionnés au I du présent article, les compétences dévolues à l’autorité qui a délivré l’autorisation en application des articles L. 313‑14 et L. 313‑16 sont également exercées par le représentant de l’État dans le département, sans qu’une carence du président du conseil départemental soit préalablement constatée. L’autorité qui prend l’une des décisions prévues à ces articles en informe sans délai l’autre.

« III. – Outre les cas prévus au I de l’article L. 313‑14 et au I de l’article L. 313‑16, l’injonction prévue à l’article L. 313‑14 puis, à défaut pour le gestionnaire d’y avoir remédié dans le délai fixé, la suspension ou la cessation d’activité prévue à l’article L. 313‑16 peuvent être prononcées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur accueilli sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

« IV. – Lorsqu’une information portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département, notamment celle que le président du conseil départemental est tenu de lui transmettre en application de l’article L. 313‑13, fait apparaître un risque mentionné au III du présent article, le représentant de l’État dans le département diligente sans délai le contrôle prévu au même article L. 313‑13. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. » »

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;

2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au septième alinéa, après le mot : « évaluation, », sont insérés les mots : « effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, ».

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33. 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : 

« , intermittent ou relais », 

les mots : 

« ou intermittent ». 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. 

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé

« Art. L. 221‑10. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés au 1° à 4° du I. de l’article L. 312‑1 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »

I. – L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1, lorsqu’ils prennent en charge des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance, l’autorisation ne peut être délivrée, renouvelée, cédée ou étendue qu’au bénéfice d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé à but non lucratif. L’autorité compétente vérifie le respect de cette condition au regard des statuts, de la composition des organes dirigeants, des comptes annuels, des conventions conclues avec des tiers et de tout document permettant d’apprécier les conditions réelles d’organisation, de gestion et de financement de l’activité. Cette vérification peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place. »

II. – Les autorisations détenues à la date de publication de la présente loi par des personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif cessent de produire effet le premier jour du trente-septième mois suivant cette publication, sauf cession à une personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif. À compter de cette publication, aucun mineur ne peut leur être confié pour la première fois. Le président du conseil départemental organise l’orientation des mineurs concernés dans des conditions garantissant la continuité de leur prise en charge.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la mesure ordonnée en application du premier alinéa n’a reçu aucun commencement d’exécution dans un délai trois mois à compter de la notification de la décision, la personne ou le service désigné en informe sans délai le juge des enfants, qui convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours et statue sur les suites à donner à la mesure. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« saisis », 

insérer les mots : 

« sans délai ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à l’audition dans ce délai ou les nécessités justifiant de la différer. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Ce rapport apprécie l’homogénéité de leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, les écarts constatés entre départements, et leurs effets sur l’égale protection des enfants confiés. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’organisation décentralisée de l’aide sociale à l’enfance, confiée aux départements par la loi n° 83‑663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. Ce rapport évalue notamment :

1° L’effectivité de l’application des lois relatives à la protection de l’enfance, et en particulier les écarts constatés entre les obligations qu’elles prévoient et leur mise en œuvre effective par les départements ;

2° L’égalité des enfants devant la loi sur l’ensemble du territoire, au regard des disparités de moyens, de pratiques et de niveaux de prise en charge entre départements ;

3° La réalité et l’effectivité de la protection accordée aux enfants confiés, mesurées notamment par le suivi de leur parcours, de leur santé, de leur scolarité et de leur sécurité.

Le rapport formule des recommandations sur les moyens de garantir l’application uniforme de la loi et l’égale protection de tous les enfants, quel que soit leur département de résidence. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« altère »

les mots : 

« ou toute autre considération altèrent ». 

Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« motivé ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de psychologues ou ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« cinq ».

Après le mot :

« notification, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation, »

insérer les mots : 

« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation, »

insérer les mots : 

« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« cinq ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation, »

insérer les mots : 

« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation, »

insérer les mots : 

« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Après le mot :

« vital », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« I. – »,

insérer les deux phrases suivantes :

« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Réunit un »

les mots : 

« Recueille l’avis motivé d’un ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la loi n°   du    relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« cinq ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 

« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 », 

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ; 

les mots : 

« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.

III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« I. – »,

insérer les deux phrases suivantes :

« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »

À l’alinéa 10, après le mot : 

« accompagnement »

insérer les mots : 

« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« de manière effective ». 

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Réunit un »

les mots : 

« Recueille l’avis motivé d’un ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 

« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »

les mots :

« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,

les mots : 

« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« seule ». 

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« I. – »,

insérer les deux phrases suivantes :

« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »

À l’alinéa 10, après le mot : 

« bénéficier »,

insérer les mots : 

« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« de manière effective ». 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : 

« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces dispositions sont applicables, dans les mêmes conditions, à toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles lorsque cet accueil est organisé dans le prolongement de l’activité scolaire ou en lien avec un établissement mentionné au premier alinéa, notamment dans le cadre d’activités périscolaires ou extrascolaires. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Par dérogation, la périodicité du contrôle est ramenée à deux ans pour les personnels et bénévoles exerçant des fonctions habituelles dans un internat scolaire ou assurant la prise en charge de mineurs en hébergement de nuit. »

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux articles L. 401‑5 et L. 401‑6 » ;

les mots :

« trois articles L. 401‑5, L. 401‑6 et L. 401‑6‑1 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« «  Art. L. 401‑6‑1. – Pour l’exercice des fonctions de direction d’établissement, de chef d’internat, de surveillant de nuit en internat et, plus généralement, pour toute fonction emportant la prise en charge habituelle de mineurs en dehors des heures d’enseignement ordinaires, le contrôle prévu à l’article L. 401‑6 est complété par une enquête administrative, conduite selon les modalités prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, portant sur la compatibilité du comportement de la personne avec l’exercice des fonctions envisagées au regard de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis.

« « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 442‑2 est supprimé.

2° Après l’article L. 442‑2, il est inséré un nouvel article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. — Tout établissement d’enseignement privé non lié à l’État par contrat déclare chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation l’ensemble des ressources, en numéraire ou en nature, qu’il a perçues, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’une personne morale dont le siège est établi à l’étranger, ou d’une personne physique résidant à l’étranger, dès lors que le montant cumulé annuel de ces ressources, par contributeur, excède 15 300 euros.

« La déclaration mentionne, pour chaque contributeur : son identité ou sa dénomination sociale, son État de résidence ou d’établissement, la nature de la ressource, son montant et sa date de perception.

« L’autorité administrative peut s’opposer à la perception ou à la conservation de la ressource déclarée lorsque les agissements du contributeur ou de l’établissement bénéficiaire établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la nation. »

Le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« En outre, les établissements d’enseignements privés non liés à l’État par contrat déclarent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation l’ensemble des ressources, en numéraire ou en nature, qu’il a perçues, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’une personne morale dont le siège est établi à l’étranger, ou d’une personne physique résidant à l’étranger, dès lors que le montant cumulé annuel de ces ressources, par contributeur, excède 15 300 euros.

« La déclaration mentionne, pour chaque contributeur : son identité ou sa dénomination sociale, son État de résidence ou d’établissement, la nature de la ressource, son montant et sa date de perception.

« L’autorité administrative peut s’opposer à la perception ou à la conservation de la ressource déclarée lorsque les agissements du contributeur ou de l’établissement bénéficiaire établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la nation. » 

L’article L. 442‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est réalisé au cours de la première année d’exercice de l’établissement, puis au moins une fois tous les trois ans ».

2° Au dernier alinéa du III, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « , puis au moins une fois tous les trois ans ».

I. – Après l’article 1395 G du code général des impôts, il est inséré un article 1395 G bis ainsi rédigé :

« Art. 1395 G bis. – I. – Les propriétés non bâties classées dans la deuxième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, situées sur des terrains présentant une pente supérieure à un seuil fixé par décret, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’elles résultent de la conversion d’une culture annuelle en prés ou prairies naturels en application d’une obligation légale, réglementaire ou administrative de lutte contre l’érosion des sols.

« II. – L’exonération s’applique pendant quinze ans à compter de l’année qui suit celle de la conversion.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, lorsque les propriétés sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, la liste des parcelles concernées, accompagnée d’une attestation de l’autorité administrative compétente justifiant de l’obligation à laquelle il s’est conformé.

« IV. – Le seuil de pente mentionné au I ne peut être supérieur à 15 %.

« V. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649. L’exonération prévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis et au 1° ter de l’article 1395. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les acquisitions consenties à un agriculteur exerçant à titre principal et exploitant, à la date de la notification mentionnée à l’article L. 141‑1-1, des terres situées sur le territoire de la commune où se trouvent les biens cédés ou d’une commune limitrophe, dès lors qu’il s’engage, dans l’acte d’acquisition, à maintenir une exploitation agricole effective des biens acquis pendant une durée d’au moins cinq ans. Un décret précise les conditions de cet engagement et les modalités de son contrôle. »

L’article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai dans lequel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut exercer son droit de préemption est ramené à un mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’article L. 141‑1-1. Le silence gardé par la société à l’expiration de ce délai vaut renonciation définitive à l’exercice du droit de préemption et ne peut être remis en cause. »

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , entre conjoints, entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Lorsque le bail emphytéotique est consenti au profit du preneur exploitant déjà à titre principal les biens qui en font l’objet ou au profit d’un agriculteur s’installant à titre principal sur ces biens et bénéficiant des aides à l’installation prévues à l’article D. 343‑3 du présent code. »

L’article 132‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique condamnée, en état de récidive légale, pour l’un des délits prévus au 9° de l’article 311‑4 ou au 11° de l’article 322‑3. » ;

Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »

Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 

1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 

2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 

3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ; 

4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 

5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la durée de ces placements ; 

6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »

les mots :

« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés » 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ». 

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;

2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;

b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »

Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »

L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »

À l’alinéa 9, après le mot : 

« accueil », 

insérer les mots : 

« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ». 

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« trois ans » ; 

les mots : 

« au plus tard un an ».

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »

Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »

Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;

2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ». 

II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : 

« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »

Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1^er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.

Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1^er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1^er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »

L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : : 

« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant : 

« Part des ressources propres dans les ressources totales ».

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :

« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« psychiatrique », 

insérer les mots : 

« ou tout autre considération ».

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de psychologues, infirmiers »

les mots :

« d’infirmiers ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :

« D’un »,

insérer le mot :

« Motivé ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« cinq ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».

&nbsp;

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« utilisation, »,

insérer les mots :

«  notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation »,

insérer les mots : 

« et de leur destruction en cas de non utilisation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« accompagnement », 

insérer les mots :

« et de soins palliatifs ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : 

« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Supprimer cet article.

I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».

II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».

III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« cinq ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« utilisation »,

insérer les mots : 

« et de leur destruction en cas de non utilisation ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« utilisation, »,

insérer les mots :

« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :

« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G : Fiscalité commerciale locale équitable

« Article 1519 K

« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.

« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.

« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.

« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.

« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.

« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.

« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.

« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.

« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.

L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »

I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi rédigé »

le mot : 

« supprimé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« pour sa durée de validité »

les mots : 

« au premier jour de leur réintégration seulement ».

L’article 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :

« Art. 621‑1. – L’étranger en situation irrégulière qui séjourne en France est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »

Au premier alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».