Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement afin... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et 375‑5 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑9-1. – La part de la majoration du revenu de solidarité active due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur :
1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ;
2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ;
3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ;
4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ;
5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la durée de ces placements ;
6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement, afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil »
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième et la dernière phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé au 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou tiers » ;
« 3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’office ou » sont supprimés ;
« b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ;
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne, un service ou un établissement. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions ordonnées en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2026. »
Article 2🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ;
« – à la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le cas échant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Les sommes indûment versées sont restituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organisme débiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑4. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de la part à la famille, s’il est établi que la personne à laquelle l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’ASE et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que la durée de ces placements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement afin... (le reste sans changement) ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et 375‑5 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑9-1. – La part de la majoration du revenu de solidarité active due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur :
1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ;
2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ;
3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ;
4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ;
5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la durée de ces placements ;
6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement, afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil »
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième et la dernière phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé au 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou tiers » ;
« 3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’office ou » sont supprimés ;
« b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ;
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne, un service ou un établissement. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions ordonnées en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2026. »
Article 2🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ;
« – à la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le cas échant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Les sommes indûment versées sont restituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organisme débiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑4. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de la part à la famille, s’il est établi que la personne à laquelle l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’ASE et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que la durée de ces placements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑9-1. – La part de la majoration du revenu de solidarité active due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur :
1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ;
2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ;
3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ;
4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ;
5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la durée de ces placements ;
6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement, afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil »
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième et la dernière phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé au 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou tiers » ;
« 3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’office ou » sont supprimés ;
« b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ;
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne, un service ou un établissement. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions ordonnées en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2026. »
Article 2🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ;
« – à la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le cas échant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Les sommes indûment versées sont restituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organisme débiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑4. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de la part à la famille, s’il est établi que la personne à laquelle l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’ASE et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que la durée de ces placements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur :
1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ;
2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ;
3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ;
4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ;
5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la durée de ces placements ;
6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement, afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil »
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième et la dernière phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé au 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou tiers » ;
« 3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’office ou » sont supprimés ;
« b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ;
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne, un service ou un établissement. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions ordonnées en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2026. »
Article 2🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ;
« – à la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le cas échant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Les sommes indûment versées sont restituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organisme débiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑4. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de la part à la famille, s’il est établi que la personne à laquelle l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’ASE et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que la durée de ces placements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement, afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. »
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil »
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième et la dernière phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour une durée maximale d’un an en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour une durée supérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle. »
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions prises en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2027.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé au 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou tiers » ;
« 3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « d’office ou » sont supprimés ;
« b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ;
« 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne, un service ou un établissement. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »
« II. – Le présent article s’applique aux décisions ordonnées en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2026. »
Article 2🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ;
« – à la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le cas échant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Les sommes indûment versées sont restituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organisme débiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑4. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de la part à la famille, s’il est établi que la personne à laquelle l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’ASE et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que la durée de ces placements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ;
« – à la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le cas échant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Les sommes indûment versées sont restituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organisme débiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès de cette dernière. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑4. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de la part à la famille, s’il est établi que la personne à laquelle l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 avr. 2026Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’ASE et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que la durée de ces placements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑4. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois, après avis du président du conseil départemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement de la part à la famille, s’il est établi que la personne à laquelle l’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’ASE et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que la durée de ces placements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« notification, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 6 mai 2025Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »
les mots :
« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issu d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à l’administration de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Article 4Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après le mot :
« vital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 6Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 2À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Article 4Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 9 févr. 2026Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 févr. 2026À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins.
III. – Ce décret est pris après remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement attestant, pour chaque département, de l’existence d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Article 6Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots :
« Recueille l’avis motivé d’un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
Article 12À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un article L. 221‑10 ainsi rédigé »
les mots :
« deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – A l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le juge ne peut confier l’enfant aux services mentionnés aux 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant, lorsque ce dernier est capable de discernement, et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit la mesure d’accueil et d’hébergement, le département organise un bilan médical physique, psychologique et, le cas échéant, psychiatrique. Le bilan est transmis à la structure d’accueil et d’hébergement qui le conserve dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique. »
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans » ;
les mots :
« au plus tard un an ».
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;
2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »
Article 4I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».
II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 15 janv. 2026I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient également de la gratuité du stationnement, notamment lorsque cet accompagnement se substitue au recours à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les personnes qui accompagnent un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement bénéficient de 4 heures de stationnement gratuit par jour. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’accompagnant, au‑delà d’une durée de stationnement de 4 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 10 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 50 euros par mois. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« visiteurs »,
insérer les mots :
« et les accompagnants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
ARTICLE 21I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – Supprimer les alinéas 223 à 414.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -87 661 686 € -87 661 686 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde 0 € 0 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -1 546 187 580 € -511 471 510 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 704 € -738 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -26 450 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -29 220 562 € | -29 220 562 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -11 254 531 € | -11 254 531 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -11 650 000 € | -11 650 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -27 500 000 € | -29 640 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -13 040 000 € | -21 486 671 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | -1 843 685 703 € | -737 999 999 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -87 661 686 € | -87 661 686 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -11 650 000 € | -11 650 000 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | -11 254 531 € | -11 254 531 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | -1 546 187 580 € | -511 471 510 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | -1 843 685 704 € | -738 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -27 500 000 € | -29 640 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -26 450 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -13 040 000 € | -21 486 671 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | -1 843 685 703 € | -737 999 999 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -29 220 562 € -29 220 562 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 254 531 € -11 254 531 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -11 650 000 € -11 650 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -27 500 000 € -29 640 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 040 000 € -21 486 671 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -1 843 685 703 € -737 999 999 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -29 220 562 € | -29 220 562 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | -1 843 685 703 € | -737 999 999 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -27 500 000 € | -29 640 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -13 040 000 € | -21 486 671 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -29 220 562 € | -29 220 562 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -11 254 531 € | -11 254 531 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -11 650 000 € | -11 650 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -27 500 000 € | -29 640 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -13 040 000 € | -21 486 671 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | -1 843 685 703 € | -737 999 999 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de la date de la décision ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sont devenues majeures. »
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparait pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif. En outre, le rapport détaille les critères précis ayant conduit à la mise en œuvre d’un examen radiologique, notamment l’auteur de l’initiative de la proposition d’examen, les éléments concrets ayant fait naître un doute sur l’âge déclaré et les documents probants manquants. Il précise également l’écart entre l’âge déclaré et l’âge estimé radiologiquement, le nombre de cas dans lesquels l’examen conclut à la majorité d’âge alors que l’intéressé se déclare mineur, le taux de discordance constaté par région et par nationalité, ainsi qu’une estimation des marges d’erreur observées.
Le rapport présente également le nombre de prise en charge injustifiées évitées et l’économie budgétaire correspondante. Le rapport précise enfin si l’éviction des fraudeurs permet d’améliorer la prise en charge des individus reconnus mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. La Ministre de la Santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, rendre obligatoire, à l’issue d’une procédure contradictoire, des examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge d’un individu sollicitant la reconnaissance du statut de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’il ne présente aucun document d’identité probant et que l’âge qu’il déclare n’apparaît pas vraisemblable.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont fixées par décret, pris après avis du Conseil d’État, au plus tard le 1er octobre 2026. La ministre chargée de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les résultats et l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 20 deciesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Article 45 bisAprès l'article 45 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« a) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Article 1Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 253‑5‑1, les mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L. 441‑1 du code de commerce ou » sont supprimés.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Article 2Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »
Article 6Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 3 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent faire l’objet d’une décision favorable. »
L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, l’attribution du logement social est retirée au locataire. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonction du pays d’origine.
Article 3🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 oct. 2024I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10
Article 7I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ». »
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport, le taux de cette contribution est fixé à 5 % ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’accord Union européenne-Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques -360 259 295 € -360 259 295 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € -2 548 827 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € -660 133 908 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € -45 300 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -11 000 000 € -11 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 1 nov. 2024
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | -45 300 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -11 000 000 € | -11 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | -360 259 295 € | -360 259 295 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | -2 548 827 000 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | -660 133 908 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | -45 300 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -11 000 000 € | -11 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -11 000 000 € | -11 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Part des ressources propres dans les ressources totales ».
Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :
« Améliorer la communication et la visibilité de la participation française aux projets effectués dans le cadre de l’aide multilatérale auprès des populations concernées ».
Article 64Après l'article 64, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport indique les mesures qui ont été mises en place pour garantir le respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France. Il évalue également l’impacte de cet accord sur le secteur agricole français.
Article 8Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 10 mai 2024À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou tout autre considération ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, infirmiers »
les mots :
« d’infirmiers ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’appréciation par le médecin des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 se déroule à l’issue d’une procédure collégiale. Dans le cadre de cette procédure, le médecin : ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, avant les mots :
« D’un »,
insérer le mot :
« Motivé ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de psychologues, »
les mots :
« d’ ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Article 1 terAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 4Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.
Article 5Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».
Article 6À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 23 mai 2024Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Article 8Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot :
« Motivé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologues ou ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Supprimer cet article.
I. À l’alinéa six, avant le mot : « D’un », insérer le mot : « Motivé ».
II. Après l’alinéa sept, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ».
III. En conséquence à l’alinéa 8, supprimer les mots « de psychologues ou ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 4, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et »
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Article 1 AAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1 AAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Article 1 ter🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 7 déc. 2023
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européenne et nationales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 363 564 124 € -1 168 955 117 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -1 363 564 124 € -1 168 955 117 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -39 000 000 € -204 700 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -39 000 000 € -204 700 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -75 000 000 € -75 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -613 027 124 € -584 695 891 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -613 027 124 € -584 695 891 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -351 819 639 € -398 048 931 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : -351 819 639 € -398 048 931 €
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 363 564 124 € | -1 168 955 117 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -1 363 564 124 € | -1 168 955 117 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -613 027 124 € | -584 695 891 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -613 027 124 € | -584 695 891 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -351 819 639 € | -398 048 931 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -351 819 639 € | -398 048 931 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -39 000 000 € | -204 700 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -39 000 000 € | -204 700 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -39 000 000 € | -204 700 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -39 000 000 € | -204 700 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -613 027 124 € | -584 695 891 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -613 027 124 € | -584 695 891 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -351 819 639 € | -398 048 931 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | -351 819 639 € | -398 048 931 € |
Article 11Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
PIONANR5L16B1164 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Art. 1519 K
« I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 4 oct. 2023Après l'article 27, insérer l'article suivant:
I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Fiscalité commerciale locale équitable
« Article 1519 K
« I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison à domicile ou en consignes.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé à un euro par transaction effectuée.
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public. L’intégralité du produit de la taxe est reversée au fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 10 % sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale.
« La perte pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties liée à cet abattement est intégralement compensée par le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable mentionné au III.
« III. – Il est créé un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable.
« Le fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable est alimenté par le produit de la taxe sur la livraison des biens, mentionnée au I.
« La répartition et le contrôle du fonds de compensation pour une fiscalité commerciale équitable entre les communes sont assurés par le Comité des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités locales, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
« Le produit de la fiscalité commerciale locale équitable excédant le montant de la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 quinquies D abonde le montant annuel du prélèvement sur les recettes de l’État affecté à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les modalités de mise en place d’une fiscalité commerciale locale équitable à travers notamment la création d’une taxe sur les livraisons à domicile dont le produit sera exclusivement destiné à la prise en charge de la compensation intégrale d’un abattement de 10 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des magasins de commerce en détail dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Le rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles certaines livraisons de biens sur le territoire national et à l’étranger peuvent être soumises à cette taxe ou en être exonérées. Il propose enfin des solutions permettant une gestion efficace et équitable de la taxe.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
PIONANR5L16B0662 inconnuArticle 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
PIONANR5L16B0322 inconnuTitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes validées en application du 9° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Article 1I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019 »,
les mots :
« des deux années précédentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2017, 2018 et 2019. »
les mots :
« des deux années précédentes. »
TitreAu titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
🖋️ • Retiré • Marine Hamelet • 21 nov. 2022À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »
Article 1
Au titre, après le mot :
« réintégration »
insérer les mots :
« des pompiers et ».
À la fin du titre, supprimer les mots :
« grâce à un protocole sanitaire renforcé »