Monsieur le garde des sceaux, un an après le vote du projet de loi visant à sortir la France du narcotrafic, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette centralisation de l’organisation et des moyens tranche avec le manque abyssal de ressources auquel l’outre-mer est confronté pour lutter contre le trafic de drogue. En novembre 2025, les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis, submergés par les affaires de stupéfiants, indiquaient ne plus être en mesure de traiter certains dossiers. Les prisons, quant à elles, débordent. Le 29 décembre 2025, les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Saint-Pierre se sont mis en grève pour dénoncer la surpopulation carcérale, qui dégrade leurs conditions de travail et rend les conditions de détention indignes. Avec 200 détenus pour 114 places, les hommes s’entassent à seize dans des cellules où la chaleur est suffocante ; les murs et plafonds de ce bâtiment, construit en 1863, s’effritent, rongés par le sel et l’usure du temps. Il est devenu impossible de faire respecter les interdictions de contact entre détenus. Les conditions de sécurité ne sont plus réunies depuis longtemps et la situation continue de se dégrader. La situation n’est pas meilleure à la prison de Domenjod à Saint-Denis, où la surpopulation carcérale atteint 150 %. La faute, encore, au narcotrafic – les saisies de cocaïne ont augmenté de 67 % depuis 2024. Mais les moyens alloués à la justice, à la police et à la gendarmerie, eux, n’ont pas doublé. Il n’y a toujours pas de scanner à l’aéroport Roland-Garros, ni de scanner à conteneurs au port de la pointe des Galets. Un tsunami blanc s’abat sur nous, engloutit notre jeunesse, l’avenir de notre île, et nous nous sentons terriblement délaissés par l’État. Que fera le Pnaco à Paris si, chez nous, il n’y a pas de juges pour traiter les dossiers, pas d’enquêteurs pour démanteler les réseaux et plus de places en prison pour incarcérer les mules et les dealers ? Alors que nous reprenons les débats sur le projet de loi de finances, l’heure est venue de discuter à nouveau des moyens : augmenter les effectifs de magistrats et d’officiers de police judiciaire, construire de nouvelles prisons, investir dans des scanners, le prix à payer sera toujours moindre que celui des vies humaines exploitées et emportées par ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je vous présente à tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. Monsieur le ministre des transports, je souhaite vous interpeller sur la situation de l’aéroport de Pierrefonds, situé à Saint-Pierre de La Réunion, dans ma circonscription. Cet aéroport a été ouvert au trafic commercial en 1998, puis la piste aéroportuaire a connu des travaux d’extension en 2006 pour accueillir plus d’appareils, si bien qu’elle permet d’accueillir des avions Transall et le Dash 8, dont la présence est indispensable sur notre île en période sèche. Surtout, sa zone dédiée à l’accueil des passagers, qui mesure 2 500 mètres carrés, pourrait accueillir jusqu’à 500 000 passagers par an. Pourtant, depuis le covid, l’activité de cet aéroport, sans doute le savez-vous, est à l’arrêt. Depuis fin 2025, le syndicat mixte de Pierrefonds, qui gère l’aéroport, a été placé en redressement judiciaire. La gouvernance du site aéroportuaire et son modèle économique ont été pointés du doigt par la chambre régionale des comptes, la structure affichant un déficit de 5,6 millions d’euros. Toutefois, nous ne pouvons nous résoudre à laisser cet aéroport tomber en faillite car il est hautement stratégique pour La Réunion et l’océan Indien, sur les plans tant économique que civil et géopolitique. L’aéroport, qui peut devenir un lieu de transit et d’ouverture sur le bassin indo-océanique, présente un potentiel économique incontestable. Il accueille aussi un centre de sécurité civile et joue un rôle primordial pour La Réunion, mais aussi pour Mayotte. Ainsi, lors du cyclone Chido, c’est depuis l’aéroport de Pierrefonds que le hub aérien a été organisé pour aider les Mahorais. Enfin, je souhaite vous alerter sur la situation militaire. Les conflits mondiaux s’amplifient et l’océan Indien est devenu le théâtre insoupçonné de tractations géopolitiques. La Russie, qui faisait preuve d’ingérence à Mayotte, œuvre désormais à Madagascar dans le but de faire de cette grande île un lieu d’échanges économiques et d’occupation géostratégique à proximité du canal du Mozambique. L’île de La Réunion, territoire français, n’est située qu’à 800 kilomètres de Madagascar, et l’aéroport de Pierrefonds, adossé au deuxième régiment de parachutistes d’infanterie de marine (RPIMa), est une infrastructure stratégique qui ne peut être vouée à la faillite dans le contexte international actuel. Il pourrait devenir un centre polyvalent de commandement militaire et de sécurité civile, tout en relançant son activité économique et commerciale. Quels moyens vous comptez mobiliser pour sauvegarder l’aéroport de Pierrefonds ? Le gouvernement a-t-il seulement conscience de l’impérieuse nécessité, d’un point de vue tant économique, que civil et militaire, de sauvegarder cette infrastructure stratégique ?
Cet amendement de mon collègue Frédéric Maillot vise à ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Vous le savez, les problèmes de logement sont très importants outre-mer. Nous sommes confrontés à une double difficulté : d’une part, le vieillissement des bâtiments y est accéléré, notamment en raison du climat ; d’autre part, les bailleurs sociaux doivent s’occuper de la rénovation des logements alors même qu’ils n’ont pas encore fini de rembourser les emprunts qui ont financé leur construction. J’ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre : vous estimez qu’il ne faut pas financer deux fois un même bien. Cependant, « bon marché coûte cher », comme le dit un dicton usité à La Réunion. Si l’on ne rénove pas ces bâtiments, il faudra au bout du compte les reconstruire de zéro. Je ne suis pas sûre que l’État y soit gagnant du point de vue financier.
Madame la ministre, quand on lit cet article, on se demande ce qui a pu se passer dans la tête de vos prédécesseurs. Comment ont-ils pu penser un seul instant que dans nos territoires ultramarins, ils pouvaient s’attaquer au tourisme – l’hôtellerie, les résidences secondaires, les villages de vacances –, aux professions libérales, aux agriculteurs – par le biais des acquisitions de véhicules –, au BTP, aux aéronefs, aux navires, à la pêche ou au logement intermédiaire ? Tout cela en nous laissant faire le tri dans la série d’alinéas de cet article sans fin. Il ne nous appartient évidemment pas de dire qui doit vivre et qui doit mourir, quel secteur de l’économie a le droit de continuer d’exister et quel autre verra l’ensemble de ses acteurs mettre la clé sous la porte. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article dans son intégralité. Je sais bien qu’à l’instar du premier ministre, vous avez reconnu que cet article 7 était un effort insurmontable demandé à nos territoires ultramarins, mais je note que vous n’avez pas décidé de le supprimer pour autant. Il nous reviendra donc de le faire collectivement. (M. Davy Rimane applaudit.)
Délaisserez-vous la seconde délibération, prévue à l’article 101 de notre règlement ? Si nous augmentons les recettes, renoncerez-vous à nous opposer l’article 40 de la Constitution lors de l’examen des dépenses ? Enfin, renoncerez-vous à procéder par voie d’ordonnance, comme les articles 47 et 47-1 vous en offrent la possibilité ? Sur tous ces outils, vous ne vous êtes jamais prononcé. Le renoncement à l’article 49.3 est un leurre et vous le savez. Même minoritaire, même affaibli, même esseulé, vous continuez de vous jouer de notre assemblée. Quant au président de la République, alors que 68 % des Français réclament désormais sa démission, il s’enferme dans le déni, menace de dissoudre l’Assemblée nationale. Quelle drôle de partition : pendant que vous flattez les députés pour tenter de leur faire croire que l’avenir du pays est entre leurs mains, votre mentor rappelle que le véritable pouvoir est entre les siennes. Vous avez en commun de vouloir faire croire que l’origine de la crise comme sa solution reposeraient uniquement sur notre assemblée – habile façon de fuir votre responsabilité. Or si notre assemblée est morcelée et sans majorité, c’est par la faute d’Emmanuel Macron qui, un soir de juin 2024, a pris la décision, seul et sans même en informer son propre camp, de prononcer la dissolution. Voilà la véritable cause du désordre politique. Depuis un an, pour compenser son absence de majorité, il use et abuse de la Constitution, fragilisant le pouvoir législatif et l’ensemble de nos institutions, mettant à nu les fragilités de la République, transformant la crise politique en crise institutionnelle, tout cela dans l’unique but de préserver ses intérêts et ceux d’une poignée de très riches à qui il a fait des milliards d’euros de cadeaux fiscaux depuis son arrivée au pouvoir, au détriment des travailleurs, des retraités, des étudiants, des ménages pauvres et modestes, de la jeunesse qu’il sacrifie. Votre budget pour 2026 en est la parfaite illustration : année blanche, baisse des aides au logement, augmentation du coût des carburants, augmentation de la TVA pour les autoentrepreneurs, gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, baisse du nombre de fonctionnaires, déremboursement des médicaments et tant d’autres mesures encore… Vous jugez ce budget imparfait, nous le trouvons inadmissible. Il est vrai que les rebondissements ont été nombreux depuis votre première nomination et que le recrutement de votre gouvernement n’a pas été une sinécure. Ne croyez pas que je m’en amuse : comme la plupart de nos concitoyens, nous avons trouvé le spectacle plutôt affligeant. Dans cet emploi du temps de ministre fraîchement nommé, démissionnaire et remissionné, vous avez pourtant trouvé le temps de modifier le budget préparé par votre prédécesseur. Vous auriez pu faire mieux ; vous avez choisi de faire pire en limitant l’effort demandé aux plus riches. Pour les territoires d’outre-mer, ce sera la double peine. Les coupes sur le budget général s’ajoutent aux coups de rabot sur la mission Outre-mer. Le taux de chômage est déjà deux à trois fois plus élevé que dans l’Hexagone ? Qu’à cela ne tienne, vous prévoyez une coupe de 350 millions sur l’exonération Lodeom – loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer. L’innovation et l’économie font rayonner la France, mais vous prévoyez de retrancher 400 millions d’euros de l’aide à l’investissement des entreprises en outre-mer. Tous les secteurs sont concernés – le bâtiment, le commerce, le tourisme – et les conséquences seront inévitables sur l’emploi, le logement, le pouvoir d’achat. Nos territoires, que tous les indicateurs économiques et sociaux placent loin derrière l’Hexagone, avaient besoin d’un plan de rattrapage ; vous leur promettez un plan de largage. Au nom de notre appartenance à la nation, vous souhaitez que nous participions à l’effort budgétaire. Vous avez l’égalité à géométrie variable. Depuis des décennies, nous réclamons des moyens égaux pour nos services publics, l’égalité des droits sociaux et de justes compensations pour nos difficultés structurelles. Pourtant, en 2025, il manque toujours des routes en Guyane, de l’eau à Mayotte, des logements à La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Dans tous nos territoires, nous subissons le chômage de masse, la cherté de la vie, la pauvreté extrême. La France ne gère ses anciennes colonies qu’à travers les crises qu’elles traversent et les catastrophes qui les frappent. Quand les caméras se déplacent, vos regards viennent à nous. Ces crises peuvent être sociales, environnementales ou institutionnelles ; d’ailleurs, vous parvenez le plus souvent à les créer vous-même, comme en Nouvelle-Calédonie, où l’entêtement du président de la République au sujet du dégel du corps électoral a mis l’archipel à feu et à sang. En proposant le report des élections provinciales, vous lui emboîtez le pas, sans même vous remettre en question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Monsieur le premier ministre, vous trouvez que la France est malade ? L’outre-mer agonise. Vos coupes budgétaires finiront de tuer nos économies. Ce n’est pas par dogmatisme que nous les refusons, mais par réalisme et par amour de nos pays. Chaque coup de rabot creusera un peu plus l’écart entre notre développement et celui de l’Hexagone et fera reculer l’objectif d’égalité – et, croyez-moi, nous en sommes loin. Notre message à cette tribune est clair : pas de coupe budgétaire pour l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Monsieur le premier ministre, nous ne sommes pas les artisans du chaos pour lesquels vous aimeriez tant nous faire passer. Mais au nom de quoi devrions-nous nous résigner et accepter un tel budget, qui choisit d’épargner les plus riches pour accabler les ménages modestes et les petites entreprises, en outre-mer plus encore qu’ailleurs ? Pour permettre une hypothétique suspension de la réforme des retraites financée par le gel des pensions ? Parce que vous nous donnez l’illusion de pouvoir débattre en renonçant à utiliser l’article 49.3 alors que votre besace constitutionnelle regorge d’autres outils pour contraindre la discussion budgétaire ? Au nom de la sacro-sainte stabilité, mais laquelle ? Celle du président de la République assis sur son trône, ou celle des marchés financiers, que vous affectionnez tant ? Mesdames, messieurs du gouvernement, aujourd’hui, nous ne censurons pas un homme, un nom, mais votre budget mortifère pour la France et pour nos territoires d’outre-mer. Nous censurons vos fausses promesses, vos faux-semblants, vos mensonges jetés à la face de ceux que vous méprisez, drapés dans une démocratie d’apparat. Nous censurons le gouvernement parce que nous n’avons pas d’autre solution, parce qu’après que nous avons connu le pire, vous nous promettez encore pire. Nous vous censurons parce que nous voulons que notre pays sorte de la crise, parce que nous sommes persuadés que la seule solution est désormais le départ du président de la République. Votre départ doit le précéder. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Depuis un an, notre pays est confronté à la plus grave crise politique qu’il ait connue sous la VeRépublique. Monsieur Lecornu, vous êtes le cinquième premier ministre à se présenter devant notre assemblée depuis 2022. La sortie de crise nécessite assurément le respect mutuel et le respect de nos institutions. Or le respect est fondé sur la confiance, la confiance sur l’honnêteté et l’honnêteté sur le respect de la parole donnée. Pourtant, depuis votre récente nomination, nous avons essuyé vos fausses promesses. En premier lieu, vous avez promis la rupture, alors que, tant dans la méthode que dans le fond, vous restez fidèle à Emmanuel Macron. Nous attendions un gouvernement de gauche ; c’est à droite que vous êtes allé chercher un semblant de majorité, avant que cette même droite vous laisse seul au milieu du gué. Vous avez promis le dialogue, mais vous refusez d’écouter. Vos longues consultations n’ont finalement permis que la reconduction d’un gouvernement composé des derniers fidèles, des derniers soldats, appuyés sur un socle qui n’a plus rien de commun ni de majoritaire. Vous vous enlisez dans le déni démocratique. Vous avez même promis, après votre démission, de ne plus revenir, mais vous voilà devant nous aujourd’hui. Pour rester coûte que coûte, vous promettez encore. Après que vos amis ont fait adopter en force, contre le Parlement et contre le peuple, la réforme des retraites, vous concédez enfin – tout juste – sa suspension. Il vous aurait suffi d’un simple décret pour tenir cette promesse, mais vous préférez nous renvoyer à un amendement au PLFSS, un amendement que votre socle bancal a déjà promis de combattre de toutes ses forces. Entre l’obstruction parlementaire et les rouages du calendrier budgétaire, bienheureux celui qui peut croire encore à cette promesse de victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Quand bien même nous parviendrions à faire adopter un tel amendement, quel maigre résultat : neuf mois de travail en plus et des pensions au rabais ! Vous avez promis aux Français une facture salée ; en réalité, nous ne reviendrons pas à l’état d’avant 2022. Au groupe GDR, nous avons fait de la lutte contre la réforme des retraites un symbole fort de notre mandat. Nous avons été de tous les votes, de toutes les manifestations, dans cette assemblée comme dans la rue. Mais voyez-vous, les symboles, cela ne se brade pas ! Alors, pour tenter de nous convaincre, vous promettez toujours. Vous faites mine de redécouvrir la démocratie parlementaire. Vous promettez désormais d’abandonner l’usage du 49.3 – et nous devrions vous croire désarmé ? De combien d’autres outils constitutionnels userez-vous pour contraindre les débats et faire adopter votre budget ? Abandonnerez-vous l’utilisation du vote bloqué prévu à l’article 44, alinéa 3 ?
Monsieur le premier ministre, vous trouvez que la France est malade ? L’outre-mer agonise. Vos coupes budgétaires finiront de tuer nos économies. Ce n’est pas par dogmatisme que nous les refusons, mais par réalisme et par amour de nos pays. Chaque coup de rabot creusera un peu plus l’écart entre notre développement et celui de l’Hexagone et fera reculer l’objectif d’égalité – et, croyez-moi, nous en sommes loin. Notre message à cette tribune est clair : pas de coupe budgétaire pour l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Monsieur le premier ministre, nous ne sommes pas les artisans du chaos pour lesquels vous aimeriez tant nous faire passer. Mais au nom de quoi devrions-nous nous résigner et accepter un tel budget, qui choisit d’épargner les plus riches pour accabler les ménages modestes et les petites entreprises, en outre-mer plus encore qu’ailleurs ? Pour permettre une hypothétique suspension de la réforme des retraites financée par le gel des pensions ? Parce que vous nous donnez l’illusion de pouvoir débattre en renonçant à utiliser l’article 49.3 alors que votre besace constitutionnelle regorge d’autres outils pour contraindre la discussion budgétaire ? Au nom de la sacro-sainte stabilité, mais laquelle ? Celle du président de la République assis sur son trône ou celle des marchés financiers, que vous affectionnez tant ? Mesdames, messieurs du gouvernement, aujourd’hui, nous ne censurons pas un homme, un nom, mais votre budget mortifère pour la France et pour nos territoires d’outre-mer. Nous censurons vos fausses promesses, vos faux-semblants, vos mensonges à la face de ceux que vous méprisez, drapés dans une démocratie d’apparat. Nous censurons le gouvernement parce que nous n’avons pas d’autre solution, parce qu’après que nous avons connu le pire, vous nous promettez encore pire. Nous vous censurons parce que nous voulons que notre pays sorte de la crise, parce que nous sommes persuadés que la seule solution est désormais le départ du président de la République. Votre départ doit le précéder. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Au nom de notre appartenance à la nation, vous souhaitez que nous participions à l’effort budgétaire. Vous avez l’égalité à géométrie variable. Depuis des décennies, nous réclamons des moyens égaux pour nos services publics, l’égalité des droits sociaux et de justes compensations pour nos difficultés structurelles. Pourtant, en 2025, il manque toujours des routes en Guyane, de l’eau à Mayotte, des logements à La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Dans tous nos territoires, nous subissons le chômage de masse, la cherté de la vie, la pauvreté extrême. La France ne gère ses anciennes colonies qu’à travers les crises qu’elles traversent et les catastrophes qui les frappent. Quand les caméras se déplacent, vos regards viennent à nous. Ces crises peuvent être sociales, environnementales ou institutionnelles ; d’ailleurs, vous parvenez le plus souvent à les créer vous-même, comme en Nouvelle-Calédonie, où l’entêtement du président de la République au sujet du dégel du corps électoral a mis l’archipel à feu et à sang. En proposant le report des élections provinciales, vous lui emboîtez le pas, sans même vous remettre en question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Pour les territoires d’outre-mer, ce sera la double peine. Les coupes sur le budget général s’ajoutent aux coups de rabot sur la mission Outre-mer. Le taux de chômage est déjà deux à trois fois plus élevé que dans l’Hexagone ? Qu’à cela ne tienne, vous prévoyez une coupe de 350 millions sur l’exonération Lodeom – loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer. L’innovation et l’économie font rayonner la France, mais vous prévoyez de retrancher 400 millions d’euros de l’aide à l’investissement des entreprises en outre-mer. Tous les secteurs sont concernés – le bâtiment, le commerce, le tourisme – et les conséquences seront inévitables sur l’emploi, le logement, le pouvoir d’achat. Nos territoires, que tous les indicateurs économiques et sociaux placent loin derrière l’Hexagone, avaient besoin d’un plan de rattrapage ; vous leur promettez un plan de largage.
Notre assemblée est amenée à s’exprimer sur les deux projets de loi, ordinaire et organique, de refondation de Mayotte. Jamais nous n’avions autant parlé dans cet hémicycle de Mayotte, ni même d’un autre territoire ultramarin, de façon aussi longue et passionnée. Lors de l’examen de ces textes en première lecture, il y a quelques semaines, nous vous avions déjà exposé nos déceptions, nos craintes et notre colère, même si nous savons ce projet de loi de programmation indispensable au vu de la réalité du territoire mahorais mise en exergue par le cyclone Chido. Déception, d’abord, de voir que l’essentiel des avancées sociales censées répondre aux attentes concrètes de la population mahoraise étaient reléguées dans un rapport annexé sans valeur législative ni contraignante. Déception aussi face à un texte dont l’ambition et la portée ne nous semblaient pas à la hauteur du délaissement dont Mayotte est victime depuis des décennies. Crainte, ensuite, que les promesses de l’État en matière d’investissement ou de convergence sociale ne soient pas tenues, comme tant de promesses avant elles. Crainte aussi que la convergence ne se traduise jamais par une véritable égalité des droits, que les délais et les taux fixés font apparaître comme un lointain mirage. Colère, enfin, de voir que le cœur du texte consistait en une série de mesures dérogatoires ou d’exception en matière d’immigration. Le cuisant échec de cette méthode aurait pourtant dû vous conduire à reconsidérer toute votre politique de lutte contre l’immigration illégale et à choisir une politique qui ne subordonne pas l’égalité sociale à la maîtrise des frontières terrestres et maritimes, qui n’oppose pas lutte contre l’immigration et respect des droits fondamentaux. Le texte issu de la CMP n’est pas si éloigné de celui que nous avons voté ici fin juin. Nos remarques sont donc toujours d’actualité et notre vote, sans surprise, restera inchangé. Si nous saluons la suppression par la CMP de l’article 19 sur la facilitation des expropriations, nous regrettons par exemple que la Lodeom ne soit appliquée qu’en 2027. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, la colère des élus mahorais fait écho à l’inquiétude des élus de tous les territoires d’outre-mer. Nous n’oublions pas que l’année dernière, alors que vous n’étiez pas encore ministre des outre-mer, le gouvernement avait voulu raboter la Lodeom. J’imagine que la tentation est grande, au sein de quelques ministères, de rechercher des économies en revenant encore sur ce dispositif fiscal cette année – ou l’année prochaine. Il serait alors particulièrement cynique de promettre aux entrepreneurs mahorais l’application d’une aide en voie de disparition. Mais le cynisme, je l’ai dit, je le laisse à GBH et au président de la République. Je ne vous ferai pas, à vous, ce mauvais procès. Pour vous, le plus difficile commence maintenant : transformer les tableaux du rapport annexé en lignes budgétaires bien ordonnées dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, transformer les promesses en écoles, en hôpitaux, en ports, en routes, en eau claire et potable pour toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, qui attendent depuis trop longtemps que la promesse républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité – soit aussi une réalité à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Le siège du rapporteur est terriblement vide, ce même vide que le départ d’Olivier Marleix laissera au sein de notre assemblée meurtrie ; nous ne l’oublions pas. La présente proposition de loi s’inscrit une fois de plus dans une logique sécuritaire et punitive qui fait de l’étranger une menace par essence. Elle propose d’allonger la durée de la rétention administrative à 210 jours. C’est une mesure qui, en plus d’être inefficace, constitue un dévoiement de l’objet légal de la rétention. De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de la rétention : en 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont eu lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a donc qu’un impact très faible sur le nombre d’expulsions. En revanche, cette mesure aura pour effet d’augmenter significativement la durée moyenne d’enfermement en centre de rétention. Celle-ci atteint près de 33 jours en 2024, soit près de 2,5 fois plus qu’il y a sept ans. Par ailleurs, cette proposition de loi dévoie l’objet légal des centres de rétention. L’article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que « l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues […], placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet. » Un centre de rétention administrative n’est pas une prison. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits : elles le sont pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l’administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion. Pourtant, les lois successives qui ont été votées sur l’immigration, tout comme l’article 1er de la présente proposition de loi, lient davantage la rétention à la menace potentielle que représente la personne concernée pour l’ordre public, selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de ladite personne. La possibilité pour l’administration de prendre les empreintes et la photographie de l’individu retenue sans son consentement ajoute au mouvement de carcéralisation des centres de rétention. Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte une restriction au droit et au respect de la présomption d’innocence, au principe de la dignité de la personne humaine, à la liberté individuelle et au respect de la vie privée. Cette disposition constitue une atteinte à l’intégrité physique des étrangers et soumet ces derniers à un régime plus restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. Selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel, en vue de l’éloignement de la personne étrangère qui se trouve sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion. En employant la notion vague de « menace à l’ordre public », le texte viser l’objectif de transformer les CRA en outils de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’en moyens de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. Nous nous étions déjà opposés à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans l’avis qu’elle avait rendu sur cette loi, la CNCDH affirmait qu’« en utilisant des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l’État de droit contre l’enfermement arbitraire. » « En amplifiant une logique répressive, ajoutait-elle, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue. » Cette logique se voit renforcée notamment par les articles 2 et 4 du texte, qui rendent la rétention plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration, au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales. Enfin, cette proposition de loi bafoue les droits humains : l’allongement de la durée de rétention a des effets délétères sur les personnes enfermées, en particulier celles pour lesquelles il n’existe aucune perspective d’éloignement, mais également sur les agents des centres de rétention. Les retenus évoluent dans un univers carcéral sans bénéficier des garanties que constituent les droits des prisonniers. Outre l’absence de cour de promenade et l’impossibilité de travailler ou de pratiquer une activité, le sens de cet enfermement est incompris et sa durée inconnue : ce sont autant de critères qui participent à la détérioration de la santé mentale des retenus. Vous l’aurez compris, par cohérence et pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Peu vous importe que les Français soient opposés à cette proposition de loi ; peu vous importe que ce texte soit indécent et ne soit pas même cohérent avec ce que vous avez défendu auparavant. Vous avez pour seul but de sauver une copine. Vous plaidez ici non pas pour la justice, mais pour l’injustice. Les élus ne sont pas au-dessus de la loi. Ceux qui nous ont élus attendent de nous de l’exemplarité et des propositions plus dignes que celle que vous nous présentez ce matin. Vous n’utilisez pas votre niche parlementaire pour lutter contre la vie chère, ni pour soutenir la justice, ni pour favoriser le logement ; vous l’utilisez pour vous. Nous n’en sommes pas surpris, et c’est aussi sans surprise que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.– Mme Brigitte Liso applauditégalement.)
…la peine est assortie d’une exécution provisoire. Si une personne condamnée à des dommages et intérêts souhaite interjeter appel, elle doit d’abord payer, sinon sa demande d’appel sera rejetée. Nous aurions pu parler du principe de l’exécution provisoire dans son ensemble, mais vous préférez ici défendre l’impunité d’une seule personne, rien qu’une. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
L’exécution provisoire ne s’applique pas seulement aux peines d’inéligibilité ; elle est prévue pour toute une série d’infractions graves. Elle est devenue la règle en matière civile. Désormais, lorsqu’une personne est condamnée en matière civile, immédiatement et automatiquement…
…pour garantir à tous une justice de qualité, plutôt que pour défendre l’exception et l’impunité pour une seule personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
L’exécution provisoire vise à empêcher la récidive et permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire. Si vous étiez tant soit peu attachés à la justice, vous auriez déposé une proposition de loi pour la soutenir, pour lui accorder davantage de moyens, pour préserver l’indépendance des juges,…
Le prononcé automatique de l’exécution provisoire est une disposition de la loi Sapin 2. La justice n’a fait qu’appliquer une loi qui a été adoptée ici même en 2016 par nos prédécesseurs, peut-être même par certains d’entre vous.
Non, vous préférez remettre en cause la justice. Vous profitez de cette tribune pour jeter le discrédit sur les juges. C’est tout notre système judiciaire que vous souhaitez abîmer.
Un autre repris de justice, issu de la droite, aurait pu dire : « Quelle indignité ! » Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir sur une mesure qui, à plusieurs reprises, a permis d’éloigner de la vie politique des personnalités qui n’ont pas respecté le droit.