Cette journée de niche commence bien ! Je remercie l’ensemble des députés du groupe GDR de m’avoir fait confiance et d’avoir accepté d’inscrire ce texte en première position de son ordre du jour. Merci à vous tous qui, malgré le dépôt tardif de l’amendement du gouvernement, avez accepté de voter en faveur de cette proposition de loi. Merci pour les 300 000 retraités pauvres qui, chaque année, ne demandaient pas l’Aspa. Si ce texte poursuit sa course au Sénat, ils pourront demain solliciter cette allocation minimale sans avoir à craindre qu’elle soit récupérée sur leurs enfants. Merci encore aux services du ministre d’avoir travaillé rapidement et jusque tard hier soir pour que l’on parvienne à ce compromis. Merci à tous.
Vous voulez réserver le bénéfice de la proposition de loi exclusivement aux citoyens français et aux étrangers qui ont exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq ans. On ne peut pas vous retirer le mérite de la cohérence : chaque fois qu’il est question des allocations versées aux plus pauvres, vous déposez les mêmes amendements. Le but de ma proposition de loi est précisément de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale envers les plus fragiles. Je ne partage donc pas votre vision qui consiste à exclure les gens selon leur nationalité ou à exiger des contreparties en matière de travail. Il existe des prestations assurantielles. Pour en bénéficier, il est exigé d’avoir cotisé. Les retraites et les indemnités journalières, notamment, en font partie. L’Aspa est d’une tout autre nature : c’est un minimum social, un filet de sécurité pour les plus précaires d’entre nous. La solidarité nationale ne s’applique pas uniquement aux retraités les plus pauvres. Lorsque l’État verse des aides ou des contributions à des entreprises en grande difficulté – je pense à Michelin, mais il y en a d’autres – et que ces entreprises attribuent ensuite des dividendes à leurs actionnaires, on ne demande jamais aux enfants ou héritiers de ces actionnaires de rembourser ne serait-ce qu’un euro de l’argent, pourtant public, qui a été versé à ces derniers. Vous ne vous êtes jamais inquiété de la nationalité de ces actionnaires ; vous ne vous êtes jamais demandé s’ils avaient travaillé ou cotisé dans le système français. Tant du point de vue juridique que pour des raisons de principe, je suis opposée à votre amendement. Avis défavorable.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre – ainsi que vos services –, pour votre esprit de compromis et pour le travail que vous avez entrepris avec moi – travail qui s’est en effet prolongé jusque tard hier soir. Nous avons fait le maximum, chers collègues, pour informer le plus grand nombre d’entre vous du dépôt de cet amendement, afin que vous ne soyez pas trop surpris, même si ses dispositions s’apparentent à certains de mes travaux et à plusieurs conclusions de mon rapport – le mécanisme proposé ayant été déjà suggéré par le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, que je remercie également. Je comprends les réticences de certains collègues qui se demandent si nous ne serions pas en train d’appauvrir encore des retraités pauvres. Toutefois, vous l’avez dit, monsieur le ministre, le forfait dont nous parlons serait de l’ordre de quelques dizaines d’euros. L’amendement écarte tout risque qu’il prenne à l’avenir une ampleur considérable, puisque nous avons calqué le mécanisme sur le forfait logement existant pour le RSA, aujourd’hui plafonné à quelque 75 euros pour une personne seule et à 150 euros pour un couple. Vous nous indiquez que le plafond serait encore en deçà, alors même que le montant de l’Aspa est plus élevé que celui du RSA. Pour que chacun comprenne, je précise que l’Aspa est une allocation différentielle dont le montant versé est en moyenne de 500 euros – ce qui n’est pas rien quand on vit avec moins de 1 000 euros – et dont de nombreuses personnes se privent, quitte à ne pas pouvoir vivre dignement, de peur que l’on vienne ensuite demander à leurs enfants un remboursement sur succession – maigre succession, vous l’aurez bien compris. Demain, grâce à cette nouvelle loi, au lieu d’avoir droit à 500 euros, elles pourraient percevoir environ 440 euros, mais elles n’auraient plus du tout à redouter le remboursement sur succession. Il s’agirait donc de 440 euros de plus, avec lesquels elles pourraient vivre, avancée dont vous comprenez bien qu’elle est tout sauf négligeable. Pour toutes ces raisons et même si j’entends les collègues de La France insoumise, qui affirment que 1 000 euros pour vivre, c’est trop peu – ce dont je suis parfaitement d’accord – et si cette proposition de loi ne règle pas tous les problèmes pesant sur les retraités pauvres – nous avons aussi évoqué la question de la déconjugalisation –, il me semble qu’elle permet d’aller plus loin que les relèvements de seuils, qui ne sont plus satisfaisants. Après avoir pratiqué la politique des petits pas, nous voilà prêts à franchir ce pas. En aucun cas l’amendement du gouvernement ne remet en cause le principe même de ma proposition de loi : la suppression pure et simple du remboursement sur succession. J’y suis donc favorable.
En effet, madame la présidente. En premier lieu, je remercie nos collègues qui ont indiqué qu’ils voteraient pour le texte. À notre collègue Matthieu Bloch, du groupe UDR, je précise que le mécanisme de récupération sur succession et la proposition de loi ne concernent pas que l’outre-mer. La caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Marseille a récupéré 11 millions d’euros, celle de Bordeaux, 7 millions, et celle de Dijon, qui couvre le département où M. Bloch est élu, 3 millions, alors que le chiffre n’est que de 1,9 million d’euros à La Réunion. Si le problème qu’entend résoudre la proposition de loi est important en outre-mer, il est loin de s’y limiter et concerne l’ensemble du pays. Habituellement, on fait des propositions de loi pour l’Hexagone, puis on les adapte pour l’outre-mer. Celle-ci a été initialement conçue pour l’outre-mer, puis étendue quand il est apparu que le problème existait dans l’ensemble du territoire. Pour une fois, la logique est inversée. J’ai beaucoup entendu dire que le texte pourrait favoriser les détenteurs d’un important patrimoine immobilier. Je rappelle qu’on parle de retraités pauvres qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois, de gens qui ont connu des carrières hachées, avec du travail à temps partiel et de tout petits revenus. Ce sont souvent des femmes qui n’ont pas travaillé car elles ont donné la priorité à l’éducation des enfants et, en outre-mer, des personnes qui n’ont pas eu la possibilité de mener une carrière complète en raison du niveau de chômage. On ne parle donc pas de détenteurs de patrimoines se chiffrant en centaines de milliers ou en millions d’euros, d’autant que les conditions d’attribution de l’Aspa excluent que l’allocation soit versée à des personnes bénéficiant d’importants revenus ou d’un tel capital. Il n’existe donc pas de risque que le texte soit favorable à des propriétaires de confortables patrimoines. Par ailleurs, je rappelle à notre collègue Nicolas Ray, de la Droite républicaine, que, sur dix personnes qui auraient droit à l’Aspa, six n’y recourent pas et que la crainte de la récupération sur succession est la principale cause de non-recours. C’est pourquoi mon point de départ, dans la version de la proposition de loi que j’ai déposée, était la suppression de la prise en compte de la résidence principale dans l’actif net successoral. Je me suis toutefois rendu compte par la suite que décider d’une telle suppression revenait quasiment à mettre fin au mécanisme de récupération sur succession lui-même, qui concerne seulement 1,5 % du total des sommes versées au titre de l’Aspa. Il convient donc de prendre des mesures allant un peu plus loin qu’un simple relèvement de seuil. J’en ai fini avec ces premiers éléments de réponse et je laisse M. le ministre profiter de la présentation de l’amendement du gouvernement pour apporter son éclairage sur les questionnements de mes collègues – que je sais légitimes puisqu’ils ont également été miens.
Depuis un an, je ne compte plus nos concitoyens – chez moi, à La Réunion, mais aussi ailleurs en outre-mer et dans l’Hexagone – à qui cette proposition de loi a redonné de l’espoir et qui donc attendent son adoption. J’entends les interrogations d’un certain nombre de collègues et du gouvernement : à ceux qui estiment qu’il faut prendre en compte la différence de situation entre les retraités, selon qu’ils sont propriétaires, ou non, de leur logement, je dis que la récupération sur succession n’est pas le bon levier pour opérer une telle distinction. Je suis toutefois ouverte à la discussion sur ce point et je ne m’oppose pas à ce que le versement de l’Aspa diffère selon la situation au regard du logement, comme le prévoit un amendement du gouvernement. Un mécanisme de ce type existe pour le RSA par le biais du forfait logement, prime supplémentaire versée aux seuls locataires, ce qui s’apparente à une réduction du RSA pour les propriétaires ou les personnes logées à titre gratuit. Je tiens toutefois à vous alerter, monsieur le ministre : le montant de l’Aspa – 1 045 euros par mois, soit 81 % du seuil de pauvreté – reste encore bien faible pour atteindre un niveau de vie décent. Il ne faudrait pas qu’une modification des règles de calcul de cette allocation paupérise davantage nos aînés. J’espère que vous répondrez à nos inquiétudes sur ce point lorsque nous discuterons votre amendement. Nous défendons un modèle de solidarité nationale garantissant que chaque retraité modeste puisse finir sa vie sans honte, sans peur et sans porter la charge de cette solidarité. C’est la raison pour laquelle je vous invite solennellement à adopter cette proposition de loi, qui corrige une injustice de notre système de protection sociale, dans l’objectif d’assurer une vie digne à nos aînés les plus vulnérables.
Il est temps de clore un chapitre injuste de l’histoire de notre protection sociale. Chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, renoncent à la demander. La proposition de loi que je vous présente entend répondre à ce scandale car il est de la responsabilité du législateur de s’assurer que les filets de sécurité institués au bénéfice des plus vulnérables les protègent efficacement. Les chiffres publiés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) doivent nous alerter : près de la moitié des bénéficiaires potentiels de l’Aspa n’y recourent pas. La proportion est plus élevée chez les femmes – 52 % – que chez les hommes, pour qui ce chiffre est de 44 %. Des veuves, des mères, des femmes aux revenus modestes et aux carrières hachées par les sacrifices consentis pour leurs enfants et leur famille, se privent souvent de cette aide, pourtant vitale. Autre phénomène frappant : les personnes propriétaires de leur résidence principale représentent 70 % des non-recourants, soit deux fois plus que les locataires. Le constat est que la récupération sur succession dissuade les plus pauvres de faire valoir leurs droits. En effet, ce mécanisme prévoit qu’au décès du bénéficiaire, les montants versés au titre de l’Aspa peuvent être récupérés sur sa succession, dès que l’actif net de celle-ci dépasse 108 000 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Or, pour beaucoup de retraités, ces seuils sont atteints uniquement parce que la valeur de leur résidence principale – leur unique bien immobilier – a explosé, sans qu’ils disposent pour autant de ressources mobilières complémentaires. En réalité, ce dispositif frappe les plus modestes parmi les propriétaires, ceux qui vivent dans des logements acquis au prix de décennies de labeur. Faut-il rappeler que depuis le début des années 2000, les prix de l’immobilier ont crû de 165 %, quand l’indice des prix à la consommation progressait « seulement » de 48 % ? Dans les territoires d’outre-mer, la situation est plus critique encore. À La Réunion, où le taux de pauvreté dépasse 35 % et le taux de grande pauvreté 11 % et où le chômage concerne 30 % des 15-64 ans, les pensions de retraite sont notoirement faibles, alors que la propriété foncière est très répandue. La récupération sur succession frappe de plein fouet des familles aux ressources faibles parce qu’elles sont à la tête d’un modeste patrimoine, dont mes collègues ultramarins et moi-même soulignons régulièrement le caractère symbolique. Ce mécanisme, injuste, de récupération a un effet direct sur le non-recours : 67 % des non-recourants interrogés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le citent comme la raison principale de leur renoncement. Autrement dit, pour sept retraités sur dix, la crainte de voir leurs enfants dans l’obligation de rembourser l’État est plus forte que la nécessité de vivre dignement. La récupération sur succession, c’est demander à nos aînés de choisir entre une vie digne et la transmission du fruit de leur travail à leurs enfants. Notre proposition de loi vise l’objectif, clair et précis, de la voir définitivement supprimée. Cette mesure est réaliste ; nous sommes venus au bout des réformes sur le relèvement des seuils de récupération et l’exclusion de certains biens professionnels, notamment pour les agriculteurs. Il faut frapper un grand coup pour remédier avec conviction et efficacité au non-recours, qui place nos aînés modestes dans une situation de précarité inacceptable. N’en déplaise à certains sur ces bancs, la mesure n’est pas favorable aux retraités aisés. Même si j’ai entendu de nombreuses critiques en ce sens en commission, qui peut affirmer qu’avec moins de 1 045 euros par mois, un retraité est aisé, simplement parce qu’il est propriétaire de son logement, bien souvent en piteux état, faute de ressources pour le rénover ? À la suite des auditions que nous avons menées, il m’est apparu que l’exclusion de la résidence principale de l’actif net successoral – initialement prévue par ma proposition de loi – rendrait quasiment inapplicable le mécanisme de récupération sur succession. Par cohérence et par volonté de garantir une gestion efficiente de l’Aspa, la suppression de celui-ci s’impose. Je tiens à souligner que cette mesure ne déséquilibrera pas le système de retraites. Les auditions ont mis en lumière la charge administrative que représente l’application de ce mécanisme pour les agents des caisses de sécurité sociale. Confrontés à des délais restreints pour le règlement des successions, ils doivent entrer en contact avec les notaires et gérer des procédures qui ne sont ni automatisées ni homogènes. Ces efforts sont trop importants au regard du faible montant récupéré : 83 millions d’euros, soit 1,5 % des dépenses de l’Aspa et 0,02 % des dépenses de la branche vieillesse. Potentiellement longues et fastidieuses, ces démarches diffèrent en outre selon les caisses et les situations, accentuant encore les inégalités et les incompréhensions. Le législateur a engagé la suppression du remboursement sur succession pour d’autres prestations. Ainsi, en 2020, à l’initiative du gouvernement de Jean Castex, il y a été mis fin en ce qui concerne l’allocation supplémentaire d’invalidité : il fut jugé que le remboursement n’était plus conforme à notre conception de la solidarité et constituait un frein au recours. Il est temps de prendre exemple sur cette réforme et d’unifier notre droit. Dans la continuité de cette mesure, j’ai proposé à la commission des affaires sociales de supprimer purement et simplement le principe de la récupération sur succession, suppression adoptée à une très large majorité l’an dernier. Ainsi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 1er supprime ce mécanisme à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation du texte, pour l’ensemble du territoire national. Pour garantir son application égalitaire, cette réforme concernera les personnes ayant commencé à percevoir l’Aspa avant l’entrée en vigueur du texte. Je profite de ce moment pour remercier mon groupe politique – le groupe GDR – d’avoir choisi de réinscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa journée réservée.
Nous sommes également favorables à ce que les biens confisqués puissent être orientés prioritairement vers des usages publics, sociaux ou d’intérêt général. Il est important que la société puisse bénéficier concrètement de la récupération des avoirs issus de la criminalité. Mais l’efficacité ne peut jamais justifier un affaiblissement de nos garanties fondamentales. Nous devons donc rester particulièrement vigilants s’agissant du respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense. À cet égard, les dispositifs permettant la destruction ou la cession anticipée de certains biens saisis ainsi que l’extension de l’exécution provisoire avant qu’une décision définitive ne soit rendue soulèvent de véritables interrogations. La lutte contre le crime organisé est une nécessité mais elle doit toujours s’exercer dans le respect de l’État de droit. C’est cet équilibre que nous devons préserver. La proposition de loi comporte également un second volet consacré aux experts judiciaires. Là encore, le constat est largement partagé. Les retards de paiement sont devenus une difficulté majeure. Certains experts attendent plusieurs mois, parfois plusieurs années, avant d’être rémunérés pour des missions indispensables au fonctionnement de la justice. Une telle situation fragilise l’attractivité de ces missions, décourage les professionnels et ralentit le traitement des procédures. Au cours de nos travaux en commission, chacun a reconnu la nécessité d’agir. C’est pourquoi nous défendons un amendement visant à fixer dès à présent un délai maximal de paiement de 30 jours. À défaut, par un amendement de repli, nous proposons une solution progressive : un passage immédiat à un délai de 60 jours, puis de 30 jours à compter du 1er janvier 2028. Cette trajectoire est réaliste et permet à l’État d’anticiper les adaptations nécessaires. En revanche, un délai de 180 jours, comme cela avait été envisagé au départ, n’est tout simplement pas acceptable. Comme l’a souligné la Société française des traducteurs, une telle disposition ferait peser un risque majeur en légitimant des délais excessifs et en aggravant la précarisation des experts. Plus largement, cette question nous renvoie une fois encore au sujet central des moyens. Les saisies et confiscations augmentent chaque année. Cette progression est positive, mais elle suppose que l’Agrasc dispose des effectifs et des ressources nécessaires pour assumer ses missions. De même, les experts doivent être correctement rémunérés. Cela passe notamment par un renforcement des implantations territoriales de l’agence. Je souhaite à ce titre attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation de La Réunion : alors même que notre territoire est confronté à la progression du narcotrafic et aux réseaux criminels qui l’accompagnent, il ne dispose ni de juridiction interrégionale spécialisée ni d’antenne régionale de l’Agrasc. Une telle situation mérite d’être examinée. Enfin, les moyens de l’Agrasc ne peuvent être dissociés de ceux de l’autorité judiciaire dans son ensemble puisque les procédures de saisie et de confiscation sont de plus en plus complexes, mobilisent des compétences spécialisées en droit pénal, en droit patrimonial et en droit fiscal, et désormais aussi en matière d’actifs numériques. Mais sans magistrats, sans greffiers, sans personnels formés en nombre suffisant, les améliorations procédurales que nous votons resteront largement théoriques. L’efficacité de la justice ne se décrète pas. Elle se construit par des moyens humains, matériels et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. C’est dans un esprit de soutien aux objectifs du texte, mais aussi de vigilance quant au respect des libertés fondamentales et quant à la nécessité d’accompagner les réformes par des moyens réels que nous poursuivrons l’examen de cette proposition de loi.
La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont devenues un outil essentiel de notre politique pénale, notamment face à la délinquance financière et à la criminalité organisée. En s’attaquant au patrimoine issu de l’infraction, on prive les délinquants du fruit de leurs activités. C’est souvent là que la sanction est la plus efficace. C’est aussi une question de justice : les profits tirés du crime ne doivent jamais pouvoir être conservés. Depuis la création de l’Agrasc en 2010, notre arsenal juridique s’est progressivement renforcé. Les résultats sont là : en 2023, plus de 1,4 milliard d’euros d’avoirs ont été saisis et les confiscations s’élevaient à 175 millions. La loi du 24 juin 2024 a permis de prolonger cette dynamique. Pour autant, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces chiffres. Les revenus générés par certaines activités criminelles demeurent considérables : le seul narcotrafic générerait au minimum 3,5 milliards d’euros par an dans notre pays. À l’échelle européenne, Europol estime que seulement 2 % du produit du crime est effectivement confisqué. Ces chiffres montrent l’ampleur du chemin qu’il nous reste à parcourir. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise donc des objectifs légitimes : améliorer l’efficacité opérationnelle de l’Agrasc, simplifier certaines procédures, mieux prendre en compte les nouveaux défis liés aux cryptoactifs et faciliter l’exécution des décisions de justice. Monsieur le rapporteur, nous partageons ces objectifs.
Je comprends bien votre raisonnement en droit, madame la ministre, mais ce texte n’est pas seulement juridique ; il a aussi une portée symbolique. Monsieur le rapporteur, je pense que si j’avais été à l’origine de ce texte et que je n’avais mentionné que les esclaves des îles de France et de Bourbon, vous auriez été le premier à déposer un amendement similaire pour demander que soient mentionnés les esclaves des îles d’Amérique.
Elle ne peut pas non plus être une note de bas de page de l’histoire de l’esclavage. Le chemin a été très long, on a attendu trois siècles avant de débattre aujourd’hui de l’abrogation du Code noir. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous voulez une adoption conforme, afin que le texte soit définitivement adopté aujourd’hui, mais puisque nous avons déjà attendu trois siècles, je pense que nous pouvons attendre quelques semaines de plus pour faire en sorte que le texte qui sera adopté comporte toutes les mentions nécessaires : les esclaves des Mascareignes n’ont pas moins compté que ceux des îles d’Amérique. Je souhaite à présent m’adresser aux députés du Rassemblement national : vous comptez dans vos rangs deux députés d’outre-mer, l’un de La Réunion, qui n’a pas fait le déplacement, et l’autre de Mayotte. Quand ils prennent la parole, ils disent généralement que, dans l’océan Indien, Mayotte et La Réunion ne comptent pas pour rien. Peu importe ce que vous dites et ce que vous votez, je pense que vos deux collègues aimeraient – en tout cas leurs descendants – qu’on ne réduise pas à néant les descendants des esclaves des Mascareignes. Certes, nous aimerions que le texte soit adopté conforme aujourd’hui, mais il me semble important pour ces personnes d’ajouter la mention spécifique des esclaves des îles de France et de Bourbon.
Tout à fait, madame la présidente. Il s’agit de mentionner spécifiquement dans le texte les esclaves des îles de France et de Bourbon. Je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, La Réunion ne peut pas être une note de bas de page de l’histoire de France.
Je soutiens cet amendement et je présenterai dans un instant un amendement similaire, le no 14, dont l’adoption ferait tomber les suivants. Le texte vise les îles des Amériques en passant un peu vite sur les autres colonies, au motif qu’il sera possible de le transposer ensuite. Mon amendement tend à abroger les Lettres patentes de décembre 1723, connues sous le nom de « Code noir des îles de France et de Bourbon ». L’esclavage n’a pas sévi que dans les Antilles et je pense qu’il est important de le dire. Tout à l’heure, mon collègue Marcellin Nadeau a dit qu’il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation. L’abrogation du Code noir est un grand moment, certes, mais on aurait dû parler plutôt des Codes noirs, car il y en a eu plusieurs. N’oublions pas ce qui s’est passé dans les colonies de l’océan Indien.
Je ne parle pas seulement de réparations financières : je parle aussi de réparations historiques, sociales, éducatives, culturelles et territoriales. Je parle du droit à l’égalité réelle en outre-mer. Je parle du droit à la dignité. Je parle du devoir de vérité, celle qui permet de ne jamais oublier. Au moment où nous débattons de ce texte, nous assistons partout à la remontée des nationalismes, du racisme et des idéologies de rejet. L’extrême droite progresse en France, en désignant encore et toujours des catégories d’humains comme des menaces. Les discours racistes se banalisent, les violences se multiplient, les théories identitaires prospèrent. Et il faut avoir le courage de le dire : aucune société n’est définitivement immunisée contre la déshumanisation. Le Code noir nous rappelle ce moment où le droit a cessé de protéger l’humain pour organiser sa négation. C’est pourquoi notre responsabilité est immense : l’abrogation ne doit pas devenir un geste de purification morale permettant à la République de tourner rapidement la page. Elle doit marquer le début d’un travail plus profond. D’un travail de lutte active contre toutes les formes contemporaines de racisme ; d’un travail de vérité, de justice et de réparation. Entendez bien, comprenez-moi bien : par réparation, je n’entends pas vengeance. Puissent ces quelques vers d’Auguste Lacaussade éclairer le chemin qu’il nous reste à parcourir : « Éteignez dans les cœurs les feux de la vengeance ! L’esprit affranchit mieux que le glaive irrité. L’étoile de l’intelligence Sur nos mœurs doit éclore avant la liberté. Dites à ceux pour qui le destin fut sévère, À ceux pour qui le sort n’a jamais eu d’affronts, Que les eaux saintes du Calvaire Ont indistinctement coulé pour tous les fronts ; Que maudit dans les cieux et maudit en ce monde Pauvre de tout le sang dont il est inondé, L’esclavage est un sol immonde Que les regards de Dieu n’ont jamais fécondé. »
Quelle portée cette abrogation aura-t-elle si l’histoire de l’esclavage continue d’être si peu enseignée à nos enfants ? Si les noms et les statues des esclavagistes notoires continuent d’orner nos places, nos rues et même nos écoles ? Si la France continue de s’abstenir à l’ONU lorsqu’il s’agit de qualifier l’esclavage comme le plus grave crime contre l’humanité que notre monde ait connu ? Quelle portée réelle aura ce texte, si nous ne parlons jamais des réparations ?
C’est sous le regard de pierre de Jean-Baptiste Colbert, dont la statue immense trône devant l’Assemblée nationale, que nous nous apprêtons aujourd’hui – enfin ! – à abroger le Code noir qu’il a rédigé, Trois cent quarante et un ans après sa promulgation. Trois siècles et demi après qu’un État a dit, écrit dans son droit que certains êtres humains pouvaient être achetés, vendus, mutilés, battus, transmis par héritage comme du bétail. Trois siècles et demi après que l’État a organisé juridiquement l’arrachement, la cale des navires négriers, le fouet et la plantation, le viol des femmes esclaves, l’effacement des langues, des noms, des mémoires. Nous devons mesurer ce que cela signifie. Le Code noir n’était pas une anomalie administrative. Il était une architecture politique, une machine juridique destinée à transformer l’être humain en force de travail servile, au profit d’un système économique colonial. Le Code noir, c’est la République, ou plutôt ce qui l’a précédée. Ce texte organisait une contradiction absolue entre l’universalisme proclamé et l’inhumanité pratiquée. Je le dis ici avec gravité : nous ne pouvons pas réduire ce débat à un simple geste mémoriel, parce que dans les outre-mer, le passé colonial n’est pas du passé. Il est encore inscrit dans les paysages sociaux, il est dans la répartition des terres, dans les inégalités de patrimoine, dans les rapports de domination économique. Il est dans les hiérarchies raciales héritées de la plantation. Il est dans cette relégation persistante des outre-mer dans l’imaginaire national. À La Réunion, anciennement appelée île Bourbon, l’esclavage a façonné le territoire lui-même. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement visant à ce que cette abrogation vise explicitement les textes qui la concernaient : l’histoire réunionnaise ne peut pas être une note de bas de page du récit national. À La Réunion aussi, des hommes et des femmes ont été déportés depuis Madagascar, l’Afrique de l’Est, l’Inde ; arrachés à leurs mondes, privés de tout – jusqu’à leur nom. À La Réunion aussi, l’ordre colonial a organisé une société fondée sur la hiérarchie des couleurs, des origines et des statuts. Frantz Fanon nous avait pourtant prévenus : « Le colonialisme ne se contente pas d’imposer sa loi au présent. Il s’installe dans les esprits. » C’est cela que nous devons regarder en face aujourd’hui. L’abolition de l’esclavage n’a pas aboli les structures produites par l’esclavage. Le décret de 1848 n’a pas réparé des siècles de dépossession. Les anciens esclaves ont été libérés sans terres, sans capital, sans réparation, pendant que les anciens propriétaires, eux, étaient indemnisés. Oui, indemnisés ! Aussi choquante qu’elle soit, cette vérité historique doit être rappelée dans notre hémicycle. La question qui se pose à nous aujourd’hui est simple : que signifie abroger le Code noir en 2026, si nous refusons encore de penser les conséquences contemporaines de l’esclavage et du colonialisme ? Si les outre-mer continuent d’être regardés depuis Paris comme des périphéries lointaines et non comme des territoires centraux dans l’histoire de France ? Sans les esclaves des colonies, il n’y aurait pas eu la prospérité qui a enrichi ports, banques et industries de l’Hexagone !
Dans quelques semaines se tiendra la Conférence nationale du handicap 2026, ce grand rendez-vous triennal que la loi présente comme le moment où la République fixe enfin ses priorités pour garantir l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Mais, en outre-mer, la réalité, c’est l’illégalité, persistante. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes consacré aux jeunes adultes handicapés à La Réunion dresse un constat particulièrement alarmant : des adultes en situation de handicap attendent parfois jusqu’à dix ans – dix ans ! – une place dans une structure adaptée et demeurent maintenus dans des établissements pour enfants, faute de solutions disponibles. Ce rapport évoque un système structurellement inadapté, une défaillance de l’ensemble des acteurs institutionnels. Derrière cette situation, il y a des familles épuisées, des aidants qui renoncent à travailler, des professionnels à bout de souffle et, surtout, des personnes privées d’autonomie et de perspectives de vie. Les associations réunionnaises alertent depuis des années sur une rupture d’égalité territoriale majeure. Plus de 3 600 personnes seraient en attente d’une solution adaptée sur notre territoire. Et pendant que la conférence se prépare, les Réunionnais, eux, demandent simplement une chose : que leurs droits fondamentaux cessent d’être théoriques. Comment parler d’égalité républicaine lorsque le droit à un accompagnement digne dépend encore de l’endroit où l’on vit ? La chambre régionale des comptes souligne que le dispositif actuel est devenu un système permanent de gestion de la pénurie, générant des surcoûts publics importants – voilà un argument auquel vous devriez être sensible. Les parcours sont bloqués, les établissements pour enfants saturés. La Conférence nationale du handicap ne peut donc pas être un rendez-vous de communication supplémentaire de fin de mandat. Le gouvernement s’engage-t-il à annoncer un véritable plan de rattrapage pour La Réunion et l’outre-mer, avec des financements adaptés, un calendrier précis de création de places pour adultes handicapés, et des objectifs opposables afin qu’aucune famille réunionnaise n’ait plus jamais à attendre dix ans pour une solution digne ?
Dix-neuf ans se sont écoulés depuis la dernière loi d’ampleur concernant les majeurs protégés, soit un peu plus que l’âge de la majorité : tout un symbole quand il s’agit de s’intéresser aux droits de majeurs dont l’autonomie limitée, perdue ou inexistante impose de prendre des mesures pour les protéger. Elles prennent plusieurs formes et touchent à tous les aspects de la vie – le patrimoine, le soin et, surtout, la vie quotidienne. Les chiffres les plus récents font état de 710 000 personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle, mesures de protection parmi les plus courantes avec l’habilitation familiale. Le grand âge reste la principale raison du recours à de telles mesures. Le vieillissement de la population française impose d’anticiper la modernisation et la simplification du droit des majeurs protégés, d’autant que tous les départements sont ou seront concernés. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a donc abordé avec un intérêt particulier ce texte attendu et nécessaire. La gestion du patrimoine immobilier, le recours à des personnes habilitées dans le cercle familial élargi, l’anticipation des mesures de protection, la levée du secret professionnel, dont bénéficient déjà les mineurs : autant de mesures qu’offre la proposition de loi. Si, à première vue, nous ne sommes fondamentalement opposés à aucun de ses articles, nous demandons toutefois certaines garanties. C’est le cas à l’article 1er, qui prévoit que la personne chargée de la mesure de protection puisse conclure des contrats de gestion immobilière au nom du majeur protégé. Si nous comprenons pleinement l’aspect chronophage et complexe de la gestion du patrimoine, qui repose sur la personne en charge de la mesure, les contrats conclus devraient, à notre sens, faire l’objet d’un contrôle spécial par le juge. Celui-ci devrait autoriser leur conclusion et vérifier que le contenu ne contrevient pas aux intérêts du majeur protégé. De la même manière, à l’article 6, qui organise l’habilitation familiale, nous estimons qu’une saisine simplifiée et instantanée du juge devrait être prévue lorsque la personne chargée de la mesure de protection décède, afin de garantir les intérêts du majeur protégé. Il nous apparaît également essentiel qu’en cas d’habilitation familiale – dont le texte élargit le champ au-delà des époux –, la personne désignée justifie auprès du juge de liens étroits, stables et anciens avec le majeur protégé. Le juge devrait aussi s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts susceptibles de mettre à mal les droits du majeur protégé. Il faut garder à l’esprit qu’il existe des familles où les liens biologiques n’impliquent pas forcément la bienveillance, où la parenté peut cacher des conflits latents et où des intentions contraires aux intérêts des plus vulnérables pourraient s’exprimer. Le juge doit donc s’assurer que les liens qui unissent le majeur et la personne habilitée à le protéger sont sains. Nous regrettons que ce texte cherche à faire rimer simplification et modernisation avec déjudiciarisation. L’enjeu – protéger des majeurs en mal d’autonomie – est bien trop important pour exclure systématiquement le juge. Par ailleurs, le texte n’aborde pas la question cruciale des moyens, humains et matériels, qui conditionnent toujours l’effectivité d’une loi. Le gouvernement devra s’assurer de leur déblocage lors du projet de loi de finances, pour que nos concitoyens les plus vulnérables soient bel et bien protégés. Ce qu’il faut, c’est des postes de juges, de greffiers et de mandataires judiciaires supplémentaires, ainsi que des subventions à la hauteur de l’investissement des associations qui œuvrent chaque jour sur le terrain. Pour le reste, la mise à niveau de notre droit pour se conformer aux exigences de la décision du 5 mars 2025 du Conseil constitutionnel, ainsi que la possibilité pour le professionnel d’outrepasser le secret pour dénoncer une situation urgente concernant le majeur protégé, sont bien évidemment à saluer. Cette loi comble des vides et tire les conclusions de dix-neuf années de pratique. Enfin, et c’est assez rare pour le souligner, elle prévoit l’applicabilité dans les territoires dits d’outre-mer, afin d’uniformiser le droit sur l’ensemble du territoire de notre République. En l’état, ce texte présente donc des avancées certaines, mais également des garanties insuffisantes. Nous réservons notre vote à l’issue des débats.
Au sein du groupe GDR, nous ne nous satisfaisons pas de l’organisation actuelle, mais pas davantage de cette proposition de réforme. C’est pourquoi nous voterons contre.
…et en complexifiant encore l’organisation territoriale, puisque sont prévus des mécanismes de coordination transitoires entre la nouvelle collectivité et la région – soit, concrètement, une superposition durable des acteurs, des schémas et des stratégies jusqu’en 2035. On a fait plus simple en matière de simplification ! En l’état, ce texte ne fait que répondre à une consultation locale que nous avons déjà largement critiquée. Réorganiser les collectivités territoriales n’est pas qu’un ajustement technique, c’est un choix structurant de la République, qui doit résulter d’une expression démocratique, ce qui implique un débat national, des garanties ainsi qu’une vision globale incluant le territoire hexagonal et ultramarin. Tels sont en tout cas les arguments que l’on nous oppose lorsque nous proposons la même chose. Sur le plan budgétaire, repenser l’organisation des collectivités exige de réfléchir à son financement à court et long terme, quand le gouvernement ne fait que baisser leurs dotations tout en limitant leur fiscalité propre. Aussi les promesses d’économie sont-elles largement incertaines, toutes les fusions et les réorganisations ayant montré qu’elles entraînaient des coûts de transition importants, sans garanties d’économies durables. D’autres orateurs ont en outre évoqué le risque d’inconstitutionnalité du texte, qui nous laisse l’impression frustrante d’une occasion manquée de rationaliser notre tissu institutionnel et de revaloriser les collectivités territoriales.
Chez nous, il faut souvent des décennies de référendums, de consultations, de recherches de consensus, et parfois même des manifestations réprimées dans la violence, et pour quoi au bout du compte ? Rien, car nous ne sommes pas entendus. À défaut de simplifier le millefeuille territorial, ce texte simplifiera peut-être les schémas de pensée, en sorte que la voix de nos territoires soit enfin entendue. Nous aurions dû examiner un texte ambitieux visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique. Explorer les moyens de renforcer les compétences, de simplifier l’organisation, de revoir le financement des collectivités territoriales : nous aurions voulu faire tout cela. Mais la montagne a accouché d’une souris. La présente proposition de loi s’inscrit dans un débat, né au lendemain de la loi Notre de 2015, portant sur l’efficacité de notre découpage territorial. À l’époque, des élus d’outre-mer s’étaient insurgés : cette loi Notre n’était pas la nôtre ! Nous avions alors été prévenus qu’elle s’appliquerait quand même, et c’est ce qui s’est passé. On nous dit à présent qu’elle est imparfaite et qu’il faudrait la revoir. Le présent texte aurait pu permettre de remettre à plat l’ensemble de notre construction institutionnelle, en tirant les conséquences de cette loi imparfaite de 2015 et en écoutant les demandes des élus locaux. Le rapport de 2024 de Boris Ravignon et Émilie Blaison soulignait l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences dans l’organisation actuelle – une complexité qui, quand elle n’entraîne pas de la confusion, pèse sur l’action publique, l’empêchant d’atteindre les objectifs fixés. En clair, la loi Notre est inefficace et inapplicable. C’est pourquoi ce texte aurait dû permettre de l’améliorer. Or, après son passage en commission, il se borne à une recomposition institutionnelle destinée à la seule Alsace, sans vision d’ensemble ni résolution des problèmes de fond. Il prévoit que la collectivité européenne d’Alsace, créée en 2021 par la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, franchisse une nouvelle étape en récupérant une grande partie des compétences aujourd’hui dévolues à la région Grand Est – transports, lycées, développement économique et aménagement du territoire. Bref il organise, sans le dire explicitement, une sortie de fait de l’Alsace de la région Grand Est, sans modifier la carte régionale, mais en dépossédant progressivement la région de ses compétences sur ce territoire. Loin de simplifier, il crée une collectivité hybride,…
Le vote sur la motion de rejet préalable et le présent débat font naître un espoir immense chez les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier chez les élus ultramarins comme mon collègue M. Emmanuel Tjibaou. Il suffirait donc d’une simple consultation locale, sans débat démocratique approfondi ni vote de la population, puis d’une proposition de loi dépourvue d’étude d’impact, pour décider de l’avenir d’un territoire – voire de sa scission régionale ? Tout n’est donc pas perdu pour nos propres territoires d’outre-mer !
…mais quand il s’agit de l’Alsace, on nous dit que finalement, ce que pense la population n’a pas grande importance. Nous resterons donc conformes à notre volonté de voter contre ce texte. Pour les raisons qui ont déjà été évoquées et qui le seront encore sur ces bancs, nous voterons pour la motion de rejet. D’une part, parce que ce n’est pas un texte de simplification, mais de complexification ; d’autre part, parce que nous ne considérons pas que la population a été consultée sur ce texte. Puis, d’un point de vue budgétaire, le texte va à l’encontre de ce qui était initialement prévu. Beaucoup de questions auraient pu être traitées, notamment celles relatives à la loi Notre – nouvelle organisation territoriale de la République – ou à la réorganisation de nos collectivités territoriales, mais le texte est à côté de la plaque.