Comme trop souvent, il s’agit d’une loi faite pour nous, sans nous. Elle crée une rupture d’égalité sans apporter les bénéfices escomptés. S’agissant du fond, ensuite, le délai de dix ans fait craindre les pires abus de la part des spéculateurs de toutes sortes et des héritiers de mauvaise foi. Cette mesure légitime les occupations illégales, voire violentes, par certains indivisaires. Souvent, un seul d’entre eux se maintient dans le bien familial, par la force physique ou psychologique. Il fait peur aux autres, qui, faute de moyens, laissent faire. Ils ne peuvent ni aller en justice ni payer les frais de notaire et de succession. Et au bout de dix ans, l’occupant de mauvaise foi deviendra propriétaire. La loi de 2024 a légitimé la loi du plus fort : elle donne une prime à la mauvaise foi. Le délai de dix ans vient se télescoper avec celui de la loi Letchimy, qui visait spécifiquement à lutter contre les successions non réglées, en permettant de vendre ou de partager les biens indivis à la majorité des héritiers lorsque la succession est ouverte depuis plus de dix ans. Si la majorité tarde à mettre en œuvre la procédure prévue par la loi Letchimy, celui qui aura occupé le bien pendant dix ans, pourra, en étant plus rapide, obtenir par prescription la propriété du bien. Ensuite, il est dangereux de réduire la prescription acquisitive à la seule question des successions non réglées. Dans l’Hexagone, la prescription acquisitive ne sert pas seulement les héritiers. Pourquoi serait-ce le cas chez nous ? Oui, les terres viennent à manquer en outre-mer pour loger, aménager et structurer le territoire – c’est un constat partagé et incontesté. L’indivision paralyse jusqu’à 40 % du foncier aux Antilles. Mais ce qui manque est rare, et ce qui est rare est précieux. Nous devons donc légiférer avec prudence dans ce domaine. La loi de 2024 n’a encore produit aucun effet à ce jour, puisqu’elle n’est pas rétroactive. Il faudrait attendre 2034 pour que les premiers héritiers fassent valoir cette réforme pour enfin devenir propriétaires. La proposition de loi de notre collègue Nilor nous offre donc l’occasion de revenir sur cette réforme avant qu’elle ne produise ses effets injustes pour nos territoires – il n’est pas si courant que l’on puisse réparer une erreur avant qu’elle ait produit ses effets. Nous devons donc mettre à profit ce débat pour nous interroger sur la véritable raison des successions bloquées : le plus grand nombre d’héritiers, peut-être, les difficultés à s’entendre, sans doute, mais surtout, la difficulté à régler les frais de succession dans des territoires où la population est pauvre – très pauvre. Chez nous, on peut être propriétaire et vivre sous le seuil de pauvreté. J’en veux pour preuve les effets limités de la loi Letchimy. Pour la Corse, cette assemblée a opté pour des mécanismes d’allègement fiscaux pour favoriser la titrisation des terres. Pour les outre-mer, le gouvernement a fait le choix de contraindre les indivisaires. Cher collègue, nous voterons en faveur de votre proposition de loi.
Le sujet de la prescription acquisitive peut sembler technique, mais il touche en réalité à la justice, à l’égalité entre les territoires, à la force des principes constitutionnels selon l’endroit où l’on se trouve dans la République, à la pauvreté, et même à l’histoire. Un principe s’applique sur le territoire national : celle ou celui qui occupe un bien immobilier pendant trente ans, de façon continue, non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, peut en devenir propriétaire. Depuis la loi du 9 avril 2024, en outre-mer et seulement en outre-mer, ce délai de trente ans a été abaissé à dix ans. L’objectif était louable : lutter contre les successions vacantes et résoudre le désordre foncier – mais, comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Mes collègues ultramarins qui ont pris la parole avant moi à cette tribune vous ont rappelé le rapport si singulier à la terre qui existe chez nous, l’attachement à la case et son importance dans des territoires où les nôtres ont si souvent été dépossédés de la terre, où ils subissent encore la pauvreté et la crise du logement. Dans ce contexte, la loi du 9 avril 2024 a ravivé des blessures et des injustices, en les aggravant, sans apporter de véritables réponses aux problèmes actuels. Cette erreur doit être réparée ; laissez-moi vous en convaincre. Ma première critique concerne la méthode. La prescription acquisitive abrégée à dix ans a été décidée en 2024 sans aucune concertation avec les députés ultramarins et sans étude d’impact.
Je remercie ma collègue Mereana Reid Arbelot d’avoir défendu cet amendement important à ma place. L’Assemblée a effectivement adopté ce dispositif à l’unanimité il y a quelques semaines, lors de la niche du groupe GDR., il n’y a aucune raison pour qu’elle ne l’adopte pas une seconde fois. J’ai déposé cet amendement parce que le temps est compté et que nous ne sommes pas certains que la proposition de loi puisse être examinée au Sénat. Nous avons la possibilité d’aller un peu plus vite par l’intermédiaire du PLFSS. Je reçois tous les jours des messages de personnes impatientes de le voir voté : elles sont pour l’heure contraintes de renoncer à cette aide minimum et de vivre avec des retraites totalement indécentes.
Quand la violence et les manipulations ne suffisent plus, vous vous immiscez dans le pouvoir judiciaire et vous interdisez les manifestations. Ce samedi 17 octobre marque un tournant pour votre gouvernement, celui d’une faillite politique et morale, celui d’une dérive illibérale. Il marque aussi l’échec d’une tentative désespérée pour invisibiliser ceux qui, malgré toutes vos attaques, se tiennent encore debout et continuent de crier leur colère et de défendre leurs revendications légitimes. Les lycéens, les étudiants, les retraités, les pompiers, les familles, les commerçants réclament la fin de Parcoursup, plus de professeurs et de moyens, la baisse des prix à la pompe et le droit de vivre dignement – ici comme en outre-mer. Vous ne les opposerez pas, vous ne les ferez pas taire. Nous sommes solidaires. Quand les écouterez-vous enfin ?
…tandis que, quelques rues plus loin, les commerçants étaient seuls à défendre leurs vitrines et leur gagne-pain. Les images de chaos qui défilent depuis ce week-end sur nos écrans de télévision sont le résultat des choix de votre gouvernement. Pour vous défiler, vous accusez les mouvements d’ultragauche, allant jusqu’à demander à vos services de renseignement de mentir pour servir votre discours rance contre La France insoumise.
Mais samedi, alors que nous nous attendions tous à une manifestation d’ampleur, vous avez fait le choix d’un dispositif policier insuffisant, mal déployé, incapable de protéger les personnes venues manifester paisiblement, non plus que les commerces. Pire, en plusieurs endroits, les forces de l’ordre ont semé la panique en nassant et en gazant des cortèges de manifestants sans défense…
Partout en France, dans l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, nous avons assisté samedi dernier à des scènes d’une violence inouïe : vitrines cassées, commerces pillés, bâtiments publics incendiés. Nous condamnons ces violences avec force, mais elles auraient pu être évitées. Votre gouvernement a sa part de responsabilité. Depuis des semaines, vous déployez des moyens policiers disproportionnés pour faire taire les lycéens. Vous utilisez des armes de guerre contre des enfants. On compte plus de 7 000 arrestations ainsi que des mineurs mutilés. Jamais notre pays n’a connu pareille répression contre des enfants qui manifestent pour leur avenir.
Pour vous, un retraité qui perçoit 1 250 euros de pension, c’est un retraité riche, mais quand il s’agit de s’attaquer aux vrais riches, à ceux qui touchent des millions et se partagent des bénéfices records, là, vous revoyez complètement votre définition de la richesse ! En réalité, vous préférez vous attaquer aux pauvres et aux faibles, parce que vos amis, ce sont la finance et les riches !
…vous y ajoutez la désindexation des pensions de retraite, le déremboursement des médicaments et vous relevez le plafond de franchise des mutuelles ! Les retraités sont la source de tous vos fantasmes ; ils seraient le seul problème du pays ! Vous n’avez de cesse de vous attaquer à eux.
Quand les prix de l’alimentation sont 36 % plus élevés qu’en métropole, quand vous subissez une crise du logement – un deux pièces se loue 1 000 euros par mois –, quand le contexte est tellement difficile que la plupart des familles cohabitent à deux, trois ou quatre générations sous le même toit et que le revenu des retraités est parfois le seul revenu du foyer, alors, non, personne ne demande à payer davantage ! Vous proposez de supprimer l’abattement de 10 %,…
Je ne sais pas dans quel monde vivent certains de nos collègues, mais chez moi, à La Réunion, je ne connais aucun retraité percevant 1 250 euros qui demande à contribuer davantage à l’impôt sur le revenu.
Hier, dans cet hémicycle, nous avons apposé une plaque en hommage à Aimé Césaire et entendu quelques extraits de ses discours à cette même tribune. Ses mots ont résonné dans cette enceinte avec une effrayante actualité. Nous avons changé d’époque, mais nous n’avons pas changé de combat. Après des générations de luttes, après des promesses républicaines, après les lois, les réformes et les discours, nous, députés d’outre-mer, sommes encore ici à réclamer que l’égalité cesse d’être un principe proclamé pour devenir une réalité vécue. En outre-mer, les besoins sont immenses, les retards considérables et les moyens toujours insuffisants. Est-ce fort de ce constat, monsieur le ministre, que vous avez décidé, cette année encore, de réduire les moyens accordés à nos territoires ? Vous réduisez de 5 points le taux de compensation du FCTVA pour les dépenses ordinaires de nos collectivités, alors que celles-ci sont déjà fragilisées par la baisse des contrats PEC – parcours emploi compétences – et qu’on leur demande de rénover les écoles, d’améliorer les réseaux d’eau, de protéger les populations et de répondre à l’urgence sociale. Vous diminuez de près de 25 % les crédits consacrés au sanitaire, au social, à la culture, à la jeunesse et aux sports outre-mer – autant de crédits en moins pour les associations, ces forces vives qui maintiennent du lien là où la précarité isole, qui accompagnent les familles, soutiennent les jeunes, préviennent les violences et apportent une aide alimentaire à celles et ceux qui n’arrivent plus à vivre dignement. Monsieur le ministre, on ne peut pas prétendre combattre la pauvreté en affaiblissant ceux qui combattent chaque jour ses conséquences. Dans le même temps, nous n’échappons pas aux efforts budgétaires réclamés aux étudiants, aux retraités, aux ménages pauvres et précaires. Les lycéens ultramarins ne bénéficieront pas des 3 000 professeurs remplaçants que vous avez sortis de votre chapeau, mais ils ne seront épargnés ni par l’augmentation des frais d’études supérieures ni par la suppression de 1 500 postes de professeurs. Nos retraités figurent parmi les plus pauvres du pays, mais ils contribueront, comme les autres, aux 6 milliards d’économies que vous envisagez de faire sur leur dos. Nos territoires, joyaux de la biodiversité, sont en première ligne face aux changements climatiques et aux défis environnementaux, dont vous êtes en partie responsables – je pense notamment à la pollution au chlordécone en Martinique ou aux effets des essais nucléaires en Polynésie. Nos pompiers, nos agriculteurs, nos collectivités n’obtiendront aucun moyen supplémentaire pour y faire face, à l’instar de ceux de l’Hexagone, applaudis en héros un jour, gazés au lacrymogène le lendemain. La France brûle, mais vous préférez faire des économies de bouts de chandelle. Nos familles vivent massivement en dessous du seuil de pauvreté et nos logements sociaux, insuffisants, figurent parmi les plus chers de France, mais ils n’échapperont pas à la baisse des APL ni au coup de rabot sur la ligne budgétaire unique (LBU). Vous me répondrez sans doute que c’est faux, car les crédits amputés ont été transférés au budget consacré à la reconstruction de Mayotte – Mayotte, rongée par la pauvreté et les inégalités, mais à laquelle vous octroyez des moyens insuffisants, au détriment des autres territoires ultramarins. Vous imposez ainsi une solidarité entre pauvres – drôle de notion ! Finalement, de quoi nous plaignons-nous, puisque nous sommes traités comme le reste du territoire national ? Chez nous, comme ailleurs, vous refusez toujours d’aller chercher les recettes auprès des plus riches, pour demander des efforts aux plus faibles, taxer les ménages pauvres plutôt que les profiteurs de la vie chère, les retraités plutôt que les actionnaires du CAC40. Deux réalités, un même choix. Nous réclamons depuis des années l’égalité réelle, pour finalement découvrir que vous ne savez même pas de quoi nous parlons. À l’évidence, l’égalité réelle, selon vous, consiste à passer à la même moulinette les pauvres d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. C’est le même mépris de classe, la même répression violente. Sachez, monsieur le ministre, que ce qui distingue un pauvre d’outre-mer d’un pauvre de l’Hexagone, ce n’est pas le fait qu’il parle créole et sache danser le zouk ou le maloya. La pauvreté frappe 53 % des Guyanais, 36 % des Réunionnais, 77 % des Mahorais ; 22 % de la population d’outre-mer est bénéficiaire des minima sociaux, contre 8 % dans l’Hexagone ; le taux de chômage est de 30 % en Guyane, 19 % en Martinique et à La Réunion ; 51 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en Nouvelle-Calédonie. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui ne parviennent plus à se nourrir, des retraités qui peinent à se loger, des jeunes qui n’accèdent pas aux études supérieures. Votre budget est aussi indigne que les conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. À force de les reléguer au second plan, ne soyez pas étonnés qu’en Guyane, en Polynésie ou en Kanaky, nos concitoyens vous demandent de les laisser tranquilles. Ils vous demandent de les laisser seuls, avec leur pauvreté, et avec leur richesse. Lorsque l’égalité ressemble à un mirage, certains se prennent à rêver de liberté.
Pour exercer ses droits, encore faut-il les connaître ! Nous proposons que chaque agent public reçoive une fois par an une information sur les violences sexistes et sexuelles au travail, sur les dispositifs existants, les contacts utiles et les associations vers lesquelles se tourner. Nous intégrons également les violences intrafamiliales, parce qu’elles ont des conséquences directes sur la vie professionnelle. Le travail peut être un lieu où une victime de ces violences trouvera de l’aide et pourra être orientée. Enfin, nous prenons en considération le télétravail, qui peut modifier les conditions dans lesquelles une victime accède à cette information et aux dispositifs d’accompagnement. Cette information annuelle permettrait à chaque agent de savoir vers qui se tourner lorsqu’il est victime ou témoin d’une situation de violence ou qu’il y est confronté – il s’agit malheureusement d’un angle mort en matière de prévention et de lutte contre les VSS dans l’administration. J’ajoute que le travail est parfois le seul lieu où une victime peut se sentir suffisamment éloignée d’un conjoint violent ou d’un agresseur pour trouver une sorte de refuge et, partant, les moyens d’aller chercher de l’aide. Pour qu’elle la trouve, encore faut-il que des dispositifs de prévention existent. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Karine Lebon.
La suppression des zones à faibles émissions est depuis quelques années déjà l’un de ces marronniers dont le Rassemblement national a le secret. Après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition adoptée en ce sens dans la loi de simplification de la vie économique, votre groupe revient à la charge avec un texte au parfum de déjà-vu, qui ne poursuit d’autre but que de vous acheter une conscience sociale à peu de frais – c’est visiblement le but de toute la journée. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne vous a pas attendus pour critiquer les ZFE. Dès 2019, lors des débats sur la loi d’orientation des mobilités, nous donnions l’alerte sur le risque que les ZFE ne se transforment en « zones à forte exclusion », si leur création se faisait sans mesures fortes d’accompagnement social. Nous n’avons pas été entendus. Nous pourrions donc vous rejoindre en partie sur le constat que le dispositif, dès le départ, a été mal pensé, mal calibré, et que l’inaction du gouvernement en a fait par la suite, comme on pouvait le craindre, un dispositif parfaitement inapplicable et socialement calamiteux. Nous n’oublions toutefois pas les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à proposer la création de ces fameuses zones à faibles émissions. Elles tiennent aux dégâts sanitaires causés par la pollution de l’air dans les agglomérations, du fait du transport routier en particulier. Santé publique France estime ainsi qu’entre 12 % et 20 % des nouveaux cas de maladies respiratoires chez l’enfant et entre 7 % et 13 % des nouveaux cas de maladies respiratoires, cardiovasculaires ou métaboliques chez l’adulte sont attribuables, chaque année, à une exposition à long terme à la pollution de l’air, à laquelle le transport routier contribue au premier chef. Chaque année, 40 000 personnes mourraient ainsi prématurément de la pollution de l’air. On ne peut donc pas prétendre adopter de position responsable en passant commodément sous silence, comme vous le faites, cet enjeu primordial. Lors des débats de ces derniers mois, nous avons proposé une autre solution, plus équilibrée et plus juste : ajourner le dispositif en le subordonnant à la création de mesures d’accompagnement social vigoureuses. Ces mesures vont du développement de l’offre de transports publics – y compris le renforcement de leur fréquence et de leur amplitude horaire – à la prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur, en passant par le renforcement des aides à l’acquisition de véhicules propres et par la mise en œuvre de dérogations pour les artisans et les PME, ou lors des soirées et des week-ends. En 2022, la mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité a pointé d’autres enjeux encore : le caractère inadapté du système des vignettes Crit’Air ; l’offre industrielle encore réduite de véhicules utilitaires ou de poids lourds faiblement émetteurs à des prix accessibles ; la forte disparité des réglementations et des calendriers d’application d’une métropole à une autre, qui affecte la lisibilité du dispositif. Ces difficultés ne sont pas impossibles à résoudre ; mais, au Rassemblement national, vous choisissez délibérément de les contourner. Alors que la suppression générale des ZFE ne répondra aucunement aux difficultés de mobilité de nos concitoyens – difficultés qui s’aggravent de jour en jour avec la hausse des prix du pétrole –, vous ne proposez rien d’autre qu’une paresseuse solution de facilité, qui tourne le dos à la protection des habitants des agglomérations contre la pollution. Nos concitoyens sont en droit d’attendre mieux de leurs représentants, et c’est pourquoi, bien évidemment, nous voterons contre ce texte.
Non pas parce que nous contestons son objectif affiché, mais parce que nous refusons qu’une urgence aussi grave soit réduite à une déclaration d’intention. Les ultramarins n’ont pas besoin de promesses supplémentaires.
Lorsqu’il est question d’un besoin aussi fondamental que celui d’accéder à l’eau, pourquoi faudrait-il penser ce droit à travers la nationalité ou le territoire ? L’eau est un droit humain. L’Assemblée générale des Nations unies l’a reconnu en 2010, comme faisant partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme. Il est assez singulier de voir le Rassemblement national, ici, reprendre le vocabulaire du droit fondamental à l’eau, alors que lorsqu’une proposition de résolution européenne cherchait à consacrer ce droit pour toutes et pour tous, ses représentants mettaient en garde contre une prétendue extension des contraintes européennes et défendaient une conception strictement nationale de ce droit. Tandis que vous vous contredisez sans cesse, au gré des campagnes électorales et de l’actualité du moment, la proposition du groupe GDR est claire : un enfant qui a soif n’a pas besoin de son passeport, une personne malade qui a besoin d’eau n’a pas à justifier de ses origines. L’eau est un besoin humain avant d’être une question identitaire. Nous devons agir pour l’outre-mer, mais concrètement et avec une conception universelle de l’égalité et de la dignité humaine. Nous ne voterons pas cette proposition de résolution.
Mais où trouve-t-il toutes ces idées ? À l’évidence, ses députés ont lu le droit en vigueur. Depuis 2022, le code de la santé publique dispose déjà que toute personne bénéficie au moins d’un accès quotidien à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour boire, cuisiner, se laver et assurer la propreté de son lieu de vie. Chers collègues, c’est, je le répète, le droit en vigueur. Soyons sérieux, et, plutôt que de proclamer une nouvelle fois un droit qui existe déjà, rendons-le effectif. Il faut pour cela des moyens, des investissements, une gouvernance, des responsabilités clairement identifiées, un calendrier et des mécanismes de contrôle. Que contient l’article unique de la proposition de résolution ? Il « invite » le gouvernement – on vous a connus moins polis – à mobiliser ses moyens. C’est tout ! Pas de plan pluriannuel, pas de calendrier contraignant, pas de mécanisme de rattrapage des investissements, pas de réponses concrètes à la vétusté des réseaux, pas de réforme de la gouvernance. Rien sur l’encadrement du prix de l’eau en outre-mer. C’est précisément ce qui rend cette initiative si révélatrice. Lorsqu’on ne dispose qu’une fois par an de la possibilité de mettre à l’ordre du jour des textes qui peuvent changer concrètement la vie de nos concitoyens, on peut faire le choix d’une proposition de loi qui avance des solutions pour soulager des problèmes. Or le RN choisit plutôt de présenter un texte qui enfonce des portes ouvertes. Nous refusons de participer à cette opération de communication de la campagne présidentielle de Marine Le Pen. Nous refusons surtout de tomber dans le piège politique qui consisterait à dire que ceux qui s’opposent à cette proposition de résolution seraient contre l’eau potable dans tous les territoires d’outre-mer. Nous sommes contre cette résolution précisément parce que nous sommes pour le droit à l’eau. Nous sommes pour un droit qui ne soit pas seulement proclamé, mais garanti. Nous sommes pour que l’État assume sa responsabilité lorsqu’un service aussi essentiel n’est pas assuré. Nous sommes pour des investissements à la hauteur des besoins. Nous sommes pour une gouvernance plus efficace, construite avec les collectivités et les populations ultramarines. Et, surtout, nous sommes pour une reconnaissance et la garantie d’un droit universel. Nous savons mieux que quiconque, dans nos territoires ultramarins, que par-delà les origines, les religions et la couleur de peau, nous partageons une communauté de destin. Or le RN, dans sa proposition de résolution, évoque le droit à l’eau comme un droit fondamental des citoyens français et des populations ultramarines.
Il y a une chose au sujet de laquelle nous pouvons tous nous retrouver : l’eau potable n’est pas un luxe, c’est un droit, une nécessité vitale. À Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, trop de nos concitoyens vivent encore avec des coupures, des réseaux défaillants, des pertes considérables et, parfois, une eau dont la qualité n’est pas garantie. Tout ça pour un prix toujours trop élevé, dans des territoires encore trop pauvres. La Cour des comptes l’a rappelé en 2025 : les besoins en investissements dans les six territoires concernés par le plan Eau DOM sont estimés à 2,36 milliards d’euros, alors que les crédits mobilisés par l’État et ses opérateurs depuis 2016 ne couvrent qu’une partie de ces besoins. Derrière la crise de l’eau, il y a des réseaux vieillissants, des pertes massives, des problèmes de gouvernance, des capacités de production insuffisantes et les conséquences du changement climatique. Que nous propose aujourd’hui le Rassemblement national ? Une résolution, qui nous dit que l’eau est essentielle, que la situation est urgente et qu’il faut que l’État agisse.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société. La loi Ripost, ça sonne mieux que la loi Silt de 2017 – entendez sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme –, mieux, également, que la loi « sécurité globale » ; c’est plus joli que la loi « séparatisme » ; ça sonne mieux que la loi « PATR » – prévention d’actes de terrorisme – et même mieux que la loi « narcotrafic ». Cette loi n’en reste pas moins une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes et de mesures qui ne prennent en compte ni les questions de prévention ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société, les anciens comme les nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures sans jamais tenir compte des hommes et des femmes qui rendent la justice et qui maintiennent l’ordre dans notre pays – ces hommes et ces femmes qui tentent, tant bien que mal et malgré vos coupes budgétaires, de faire en sorte que notre société tienne encore. Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que notre groupe, par cohérence et par conviction, s’oppose de nouveau et résolument à ce texte, comme il l’avait fait lors de son examen en commission des lois, puis en séance publique, lors de la première lecture. Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte, par une convergence – toujours la même – entre l’extrême droite et la majorité, qui s’enferre dans une surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et de nos droits fondamentaux. Ce texte ne propose pas de mesures cohérentes pour améliorer la sécurité de nos concitoyens ni pour renforcer les moyens des forces de sécurité. Il installe une logique d’affrontement et de sanctions systématiques, sans se préoccuper aucunement de l’efficacité réelle des mesures proposées. Sur la sécurité comme sur d’autres sujets, ce sont avant tout les moyens humains et matériels qui font défaut ; vous le savez et sur ce point, pourtant, votre gouvernement reste silencieux. Destiné avant tout à constituer une opération de communication et dépourvu de moyens supplémentaires, ce texte empile des mesures sans fil conducteur, des au protoxyde d’azote, en passant par les rodéos urbains, l’extension et l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique. Le seul dénominateur commun à toutes ces mesures hétéroclites, c’est la surveillance et la répression généralisées. La CMP a maintenu, réintroduit, voire renforcé plusieurs dispositions qui avaient été supprimées en commission des lois avant d’être rétablies en séance. Nombre de ces mesures ont pourtant suscité de vives inquiétudes, en particulier de la part des magistrats, des avocats, des associations de défense des droits humains et de la Défenseure des droits. Niant l’évidence, vous persistez à n’y voir aucun problème. Ces mesures traduisent pourtant une dérive que nous avons dénoncée durant les discussions, et que le Conseil d’État lui-même met en évidence lorsqu’il alerte sur la multiplication de mesures restrictives de libertés, d’abord justifiées par l’urgence, puis progressivement pérennisées sans bilan ni débat. Réjouissons-nous tout de même que l’article 4 n’ait pas été rétabli. Il aurait conduit à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade, alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Permettez-moi d’insister sur l’amende forfaitaire délictuelle. Vous poursuivez son extension et vous ajoutez désormais l’inscription de cette verbalisation au bulletin no 2 du casier judiciaire, avec des conséquences durables, en particulier sur l’accès à l’emploi. Pourtant, cette amende est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire : c’est une justice sans audience, prononcée sur la seule appréciation de l’agent verbalisateur. Dans sa décision-cadre de 2023, la Défenseure des droits a demandé la suppression de ce dispositif en raison des atteintes graves au droit au recours, des risques d’arbitraire et de contrôles discriminatoires ; à rebours de ses recommandations, vous la généralisez. Vous choisissez également de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l’inhalation de protoxyde d’azote, et d’aggraver les peines, en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre les pouvoirs de contrôle dans l’espace public. Il crée un nouveau régime autonome de contrôles d’identité, d’inspections visuelles et de fouilles de véhicules – mesure après mesure, la logique est toujours la même. En définitive, ce texte incarne tout ce que nous refusons. Parce qu’il fragilise les libertés et les droits fondamentaux et parce qu’il repose sur une logique de répression généralisée et de surveillance automatisée de l’espace public, notre groupe votera une nouvelle fois contre ce texte.
Ce texte ne suit aucune logique et ne réglera rien. Vous pensez qu’avec une justice expéditive et un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles, nous irons encore plus vite. La Défenseure des droits, les avocats, les magistrats vous disent tous que ce texte est attentatoire aux libertés, d’autant qu’il étend l’utilisation des technologies algorithmiques. Vous n’en avez que faire, vous préférez faire de fausses promesses aux Français. Un problème ? Créons une nouvelle peine et le problème se réglera de lui-même ! Si la lecture du code de procédure pénale avait un effet dissuasif sur les délinquants et les criminels, ça se saurait ! Il est tellement plus facile de voter des mesures répressives plutôt que d’aborder le cœur du problème : les moyens de la justice et de l’intérieur.
Depuis le début du parcours législatif de ce texte, nous n’avons cessé de dénoncer sa logique uniquement répressive. C’est un texte décousu et fourre-tout, où vous traitez de tous les problèmes de notre société – , rodéos urbains, consommation de protoxyde d’azote – en leur apportant encore et toujours une seule réponse : la répression. Vous n’abordez dans ce texte ni la question de la prévention ni celle des moyens, comme si instaurer une peine ou la renforcer suffisait à régler un problème de société. Rien sur le manque de magistrats et de greffiers ; rien sur le manque de moyens de nos forces de l’ordre ; rien non plus sur le système pénitentiaire.
Enfin, rappelons que le Conseil d’État, lui-même, alerte le gouvernement sur la multiplication de mesures comportant des restrictions significatives de liberté, initialement justifiées par des motifs impérieux, puis progressivement pérennisées ou étendues. Ce texte s’inscrit précisément dans cette évolution dangereuse ; nous voterons donc résolument contre.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte dont l’esprit est aussi clair que son titre : Ripost. Derrière cet acronyme tapageur se dessine une logique d’affrontement, une surenchère répressive qui affaiblit les garanties fondamentales de notre État de droit. Sous couvert d’un prétendu choc d’efficacité, vous faites le choix de la surveillance généralisée, du durcissement et de la systématisation des sanctions. C’est précisément cette conception de la sécurité, fondée avant tout sur la répression, que nous contestons. Pour cette opération de communication, vous nous présentez un texte élaboré dans l’urgence, totalement décousu, composé de dispositions disparates, qui agrègent des problématiques sans lien entre elles. Après son adoption au Sénat, il comptait plus de soixante-dix articles, mêlant pêle-mêle les rodéos motorisés, les, le protoxyde d’azote, le trafic de stupéfiants, les mortiers ou les meublés touristiques. À chaque fois, vous apportez la même réponse : la répression. Grâce aux groupes de gauche, le travail en commission des lois a permis de supprimer certaines des dispositions les plus préoccupantes. En séance, il vous aura fallu l’appui du Rassemblement national pour que nombre d’entre elles soient réintroduites. Et, lorsque cela n’a pas été le cas, vous avez eu recours à la seconde délibération – en particulier pour l’article 6, afin de réintroduire l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, ainsi que l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin no 2 du casier judiciaire. Nous pouvons tout de même nous féliciter que les dispositions de l’article 4 n’aient pas été rétablies. Cela aurait conduit à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade, alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés. On ne peut que déplorer une telle logique, aussi inefficace que dangereuse, alors que les sujets pointés par ce texte appellent des politiques publiques globales, et spécifiquement adaptées à chacun d’entre eux. Le projet de loi prévoit aussi l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, la pénalisation de nouveaux comportements – tels que l’inhalation de protoxyde d’azote –, l’aggravation de peines pour certaines infractions ou pour l’occupation illicite de terrains. L’AFD constitue une condamnation correctionnelle prononcée sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire. La Défenseure des droits en demande la suppression depuis sa décision-cadre du 30 mai 2023, soulignant en particulier l’atteinte portée au droit au recours, les risques de contrôles discriminatoires et la fragilisation de la relation entre la police et la population. S’agissant de la pénalisation de nouveaux comportements, rien ne démontre que l’aggravation des peines produise un quelconque effet dissuasif. Les professionnels de santé et les associations spécialisées en addictologie rappellent depuis des années que la répression ne fait pas reculer les usages, mais éloigne les personnes concernées des soins. Le texte élargit également les pouvoirs des forces de sécurité, avec un nouveau régime de contrôle d’identité, d’inspection visuelle et de fouilles de véhicules dans les zones douanières, présentant un risque d’arbitraire et de contrôle discriminatoire. Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également étendues, favorisant une confusion inquiétante entre les missions de sécurité privée et celles de la sécurité publique. Enfin, le texte prolonge et renforce les dispositifs de surveillance : vidéosurveillance algorithmique étendue jusqu’en 2030 ; lecture automatisée des plaques d’immatriculation élargie ; usage des drones autorisé en cas d’urgence. Or, ces dispositifs posent des questions éthiques et juridiques nouvelles, qui nécessiteraient un véritable débat démocratique. Gardons à l’esprit qu’il ne s’agit pas de simples améliorations technologiques : elles modifient la nature même de la surveillance, par leur capacité d’analyse automatisée de l’espace public. Plus largement, ce texte s’inscrit dans un tournant sécuritaire qui s’opère au détriment des droits et libertés fondamentaux et fragilise notre État de droit. Cette évolution est dénoncée par les syndicats de magistrats et d’avocats, par les associations de défense des droits humains, ainsi que par le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, que vous choisissez d’affaiblir en proposant François-Noël Buffet, ancien ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, pour succéder à Claire Hédon.