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Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
6 avr. 1994
27 membre(s)
Suppléants (13)
Jocelyn Dessigny • 13 oct. 2025
Yaël Ménaché • 13 oct. 2025
Marie-José Allemand • 13 oct. 2025
Dominique Voynet • 13 oct. 2025
Harold Huwart • 13 oct. 2025
Jean-Pierre Taite • 13 oct. 2025
Christophe Proença • 13 oct. 2025
Lise Magnier • 13 oct. 2025
Pascal Jenft • 13 oct. 2025
Jean-François Coulomme • 13 oct. 2025
Ersilia Soudais • 13 oct. 2025
Caroline Yadan • 13 oct. 2025
Anne Bergantz • 13 oct. 2025
Titulaires (14)
Émeline K/Bidi • 17 oct. 2025
Mickaël Bouloux • 13 oct. 2025
Kévin Pfeffer • 13 oct. 2025
Hervé de Lépinau • 13 oct. 2025
Hervé Saulignac • 13 oct. 2025
Sylvie Josserand • 13 oct. 2025
Anne-Laure Blin • 13 oct. 2025
Marianne Maximi • 13 oct. 2025
Jean-Carles Grelier • 13 oct. 2025
Laurent Mazaury • 13 oct. 2025
Jean Terlier • 13 oct. 2025
Claire Lejeune • 13 oct. 2025
Julie Ozenne • 13 oct. 2025
Guillaume Kasbarian • 13 oct. 2025
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