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Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
Depuis le 6 avr. 1994
Secrétaire : Mme Catherine Leroy
29 membre(s) :
Suppléants (14)
Jocelyn Dessigny depuis le 13 oct. 2025
Yaël Ménaché depuis le 13 oct. 2025
Marie-José Allemand depuis le 13 oct. 2025
Dominique Voynet depuis le 13 oct. 2025
Harold Huwart depuis le 13 oct. 2025
Jean-Pierre Taite depuis le 13 oct. 2025
Christophe Proença depuis le 13 oct. 2025
Lise Magnier depuis le 13 oct. 2025
Pascal Jenft depuis le 13 oct. 2025
Jean-François Coulomme depuis le 13 oct. 2025
Ersilia Soudais depuis le 13 oct. 2025
Caroline Yadan depuis le 13 oct. 2025
Anne Bergantz depuis le 13 oct. 2025
Antoine Armand depuis le 13 oct. 2025
Titulaires (15)
Mickaël Bouloux depuis le 13 oct. 2025
Kévin Pfeffer depuis le 13 oct. 2025
Hervé de Lépinau depuis le 13 oct. 2025
Hervé Saulignac depuis le 13 oct. 2025
Sylvie Josserand depuis le 13 oct. 2025
Anne-Laure Blin depuis le 13 oct. 2025
Marianne Maximi depuis le 13 oct. 2025
Jean-Carles Grelier depuis le 13 oct. 2025
Laurent Mazaury depuis le 13 oct. 2025
Jean Terlier depuis le 13 oct. 2025
Béatrice Bellamy depuis le 13 oct. 2025
Claire Lejeune depuis le 13 oct. 2025
Julie Ozenne depuis le 13 oct. 2025
Guillaume Kasbarian depuis le 13 oct. 2025
Émeline K/Bidi depuis le 17 oct. 2025
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