I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou réglementaires ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :

« , ou ».

les mots :

« ainsi que les personnes ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :

« étrangère », 

insérer les mots : 

« en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 »

les mots :

« prévu à l’article L. 821‑1‑1 dudit code dans la rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans les conditions prévues à l’article 266 de la même loi ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code »

les mots :

« mentionnées aux d et d bis du 1 du même article 195 ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

VIII. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Lorsque le handicap d’un enfant présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, l’allocation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale est due à la personne qui en assume la charge dans les mêmes conditions que celles prévues au I :

« 1° Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède l’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale lorsque cette prestation lui succède ;

« 2° Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies lorsque l’enfant n’ouvre pas droit à l’allocation mentionnée au précédent alinéa. 

IX. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« 1° du ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre de cadres dirigeants des sociétés France Télévisions et Radio France bénéficiant d’une rémunération brute annuelle supérieure à 150 % du plafond de la fonction publique ne peut excéder un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Jusqu’au 1^er janvier 2027, les sociétés France Télévisions et Radio France ne peuvent procéder à la création de nouveaux postes dans les fonctions non éditoriales, sauf lorsque ceux-ci sont expressément justifiés par des projets d’innovation validés dans la convention stratégique pluriannuelle. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« facturer »,

insérer les mots :

« , après en avoir informé le client par écrit ou par voie électronique, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque client bénéficie, une fois par année civile, de la gratuité d’un incident de paiement, à titre de droit à l’erreur. »

Les commissions, comités, haut-conseils ou instances consultatives placés directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre, et n’ayant pas publié de rapport ou d’avis au cours des deux dernières années, sont supprimés de plein droit dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Un décret recense les instances concernées.

Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑1‑3. – Le bénéfice de l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu’ils sont scolarisés dans un lycée. 

« En l’absence d’un restaurant universitaire à proximité immédiate de l’établissement d’accueil, l’État met en place des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités locales ou des structures privées agréées, afin de garantir l’accès effectif des étudiants en section de technicien supérieur au repas à 1 euro. »

Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑1‑3. – L’accès à l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est réservé :

« – aux étudiants possédant la nationalité française ;

« – aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« – aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des pays concernés et les modalités d’application du présent article. »

Au troisième alinéa du I de  l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’impact économique, social et environnemental de la mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ce rapport doit particulièrement évaluer les effets de ces mesures sur les ménages et les collectivités locales des agglomérations moyennes, notamment en ce qui concerne les coûts d’adaptation des véhicules pour les ménages et la capacité des infrastructures locales à soutenir cette transition. Le rapport propose des recommandations pour ajuster les seuils d’application des ZFE, notamment en envisageant la pertinence de relever le seuil d’application aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, en fonction des résultats observés.

À la fin du second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » sont supprimés.

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025, l’application de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers est limitée aux agglomérations de plus de 250 000 habitants dans le cadre des zones à faibles émissions. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.