Amendements examinés : 🖋️100%
1 Irrecevables
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , moyennant une tarification progressive, tenant compte de la situation sociale des étudiants ».
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 822‑1‑2. – Dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée et fixée à 1 € est appliquée sur les repas servis aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1. Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité se signalant auprès du réseau des œuvres universitaires »
« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« supérieur »
le mot :
« inférieur ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le coût réel du repas est obligatoirement porté à la connaissance des étudiants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les centres régionaux des œuvres universitaires devront, selon les moyens adéquats et dans un format accessible, présenter de manière transparente le coût réel des repas servis, afin de garantir une information claire aux étudiants sur les financements publics utilisés et les coûts associés à ces services. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires s’engagent dans la mise en œuvre de solutions pour lutter contre le gaspillage alimentaire et pour les actions contre la précarité alimentaire des étudiants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – Le bénéfice de l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu’ils sont scolarisés dans un lycée.
« En l’absence d’un restaurant universitaire à proximité immédiate de l’établissement d’accueil, l’État met en place des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités locales ou des structures privées agréées, afin de garantir l’accès effectif des étudiants en section de technicien supérieur au repas à 1 euro. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – L’accès à l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est réservé :
« – aux étudiants possédant la nationalité française ;
« – aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« – aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des pays concernés et les modalités d’application du présent article. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« proposent l’offre de restauration à 1 euro »
les mots :
« peuvent proposer l’offre de restauration ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d’outre-mer.
Article 1 terCompléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport revient notamment sur les moyens alloués au recrutement et à la revalorisation des personnels du réseau. »
Compléter cet article par les mots :
« dans un contexte de crise des finances publiques ».
Article 1
Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
Article 1 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.
Article 1 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
Article 1 quater
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l’application de la présente loi.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , moyennant une tarification progressive, tenant compte de la situation sociale des étudiants ».
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 822‑1‑2. – Dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée et fixée à 1 € est appliquée sur les repas servis aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1. Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité se signalant auprès du réseau des œuvres universitaires »
« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« supérieur »
le mot :
« inférieur ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le coût réel du repas est obligatoirement porté à la connaissance des étudiants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les centres régionaux des œuvres universitaires devront, selon les moyens adéquats et dans un format accessible, présenter de manière transparente le coût réel des repas servis, afin de garantir une information claire aux étudiants sur les financements publics utilisés et les coûts associés à ces services. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires s’engagent dans la mise en œuvre de solutions pour lutter contre le gaspillage alimentaire et pour les actions contre la précarité alimentaire des étudiants. »
Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – Le bénéfice de l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu’ils sont scolarisés dans un lycée.
« En l’absence d’un restaurant universitaire à proximité immédiate de l’établissement d’accueil, l’État met en place des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités locales ou des structures privées agréées, afin de garantir l’accès effectif des étudiants en section de technicien supérieur au repas à 1 euro. »
Après l’article L. 822‑1‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – L’accès à l’offre de restauration à 1 euro mentionnée à l’article L. 822‑1‑2 est réservé :
« – aux étudiants possédant la nationalité française ;
« – aux étudiants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« – aux étudiants d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des pays concernés et les modalités d’application du présent article. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« proposent l’offre de restauration à 1 euro »
les mots :
« peuvent proposer l’offre de restauration ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d’outre-mer.
Article 1 terCompléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport revient notamment sur les moyens alloués au recrutement et à la revalorisation des personnels du réseau. »
Compléter cet article par les mots :
« dans un contexte de crise des finances publiques ».
Article 1
Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
Article 1 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.
Article 1 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
Article 1 quater
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l’application de la présente loi.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la mise en place de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d’outre-mer.
Article 1 terCompléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport revient notamment sur les moyens alloués au recrutement et à la revalorisation des personnels du réseau. »
Compléter cet article par les mots :
« dans un contexte de crise des finances publiques ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport revient notamment sur les moyens alloués au recrutement et à la revalorisation des personnels du réseau. »
Compléter cet article par les mots :
« dans un contexte de crise des finances publiques ».
Article 1
Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
Article 1 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.
Article 1 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
Article 1 quater
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l’application de la présente loi.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.