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En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois localisés. Ce rapport n’a jamais été rendu public, contrairement à votre engagement.
Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en œuvre.
Depuis dix jours, vous affirmez qu’aucune nouvelle loi, aucun moyen supplémentaire n’auraient permis d’éviter ce drame. Comment dire cela à celles et ceux qui alertent depuis des années, et aux victimes qui attendent ? Ces mots ne passent pas.
La responsabilité politique fonde notre démocratie parlementaire. Puisque vous excluez toute démission, démontrez que vous prenez la pleine mesure de l’urgence : changez vos priorités. Commencez par fixer un calendrier précis pour l’examen de la proposition de loi intégrale de notre collègue Céline Thiébault-Martinez.
Nous attendons ; les enfants, eux, n’attendent pas.
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La prédation est un sujet majeur, qu’on ne peut pas résumer à un loup qui mange une brebis – elle affecte la santé mentale des éleveurs. Je le dis en connaissance de cause, madame la ministre. La santé mentale des éleveurs n’est pas un sujet négligeable. Le député Arnaud Simion y a consacré une proposition de loi. Il y a des drames, que nous vivons dans notre chair au quotidien. Si l’on veut que le pastoralisme continue à exister, on ne peut pas continuer ainsi. Non seulement il soutient la biodiversité, mais il évite aussi le déclenchement des grands feux que nous connaissons.
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Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.
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Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.
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Par cet amendement, nous proposons de mettre autour de la table l’ensemble des personnes concernées afin de définir une méthode fiable et acceptée – j’insiste sur ce mot – par tous.
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J’espère que les députés qui ne sont pas affectés par la prédation comprendront…
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Je suis éleveuse de brebis. Chaque année, depuis plusieurs décennies – depuis 2003 exactement –, des bêtes subissent des attaques. Elles meurent ou sont blessées si gravement qu’elles ne s’en remettent jamais.
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Non, par construction, votre texte vise les seules personnes qui, après s’être introduites illégalement dans un logement pour l’occuper, tenteraient de s’y maintenir par l’établissement frauduleux de justificatifs – soit quelques centaines de cas de squats au plus, des cas si minoritaires parmi les 6 000 à 7 000 occupations sans droit ni titre recensées chaque année que vous n’avez même pas été en mesure d’en établir le nombre au cours de vos auditions.
Évidemment, ces cas sont toujours une source de grandes difficultés pour les propriétaires malchanceux. Ne pensez pas que nous minorons celles-ci ou que nous sommes indifférents à leur situation, bien au contraire. Mais en vérité, monsieur le rapporteur, rien de ce que vous proposez n’aidera réellement à atténuer les conséquences pour eux de telles situations. Vous cherchez simplement à surfer sur leur caractère très médiatique, alors même que la probabilité statistique d’être squatté est très inférieure à celle de subir un incendie domestique.
Pour ces quelques centaines de cas, vous nous condamnez tous à des complexités inutiles et inadaptées. Des millions de Français devront chaque année présenter à leurs fournisseurs d’eau, d’électricité ou d’assurance des justificatifs qui attestent de leurs droits sur leur logement. Ces fournisseurs devront recruter des personnels pour traiter et contrôler ces pièces justificatives, alors que les démarches sont aujourd’hui largement automatisées et dématérialisées. Cela va ralentir le traitement des demandes et les fournisseurs répercuteront naturellement les surcoûts associés sur la facture des clients.
De plus, il est parfois difficile de fournir ces justificatifs dès l’entrée dans les lieux, c’est-à-dire au moment habituel où sont entreprises les démarches de souscription – qui sont même souvent anticipées pour que les contrats soient actifs à la date d’emménagement. Un propriétaire ne dispose d’un droit d’occupation sur le logement qu’à compter du jour de la vente, donc en théorie d’entrée dans les lieux. De la même manière, un locataire ne dispose parfois de son bail signé que très peu de temps avant, voire le jour de son état des lieux. Les cas de figure sont multiples et ce sont ainsi des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes de bonne foi qui seraient pénalisées pour une usine à gaz ne visant que quelques centaines de personnes.
Enfin, la nature même des documents à fournir n’apporte aucune garantie contre les faux que pourraient présenter les fraudeurs, ce qui prive la mesure d’efficacité. En effet, la grande majorité des baux locatifs sont des contrats entre personnes privées. Pour assurer un contrôle, il faudrait donc vérifier, outre l’existence d’un bail, que le bailleur lui-même a bien un droit sur le logement, ce qui créerait un niveau supérieur de complexité, de nature à désinciter les bailleurs.
On le voit bien, derrière cet effet d’annonce confortable, la lutte contre les squats, vous êtes en train de créer un Léviathan administratif qui ne fera qu’ajouter de la bureaucratie inutile. Il y a donc lieu de rejeter ce texte, et c’est ce que fera mon groupe dans l’intérêt des millions de Français de bonne foi qui ne méritent pas de subir les conséquences de vos obsessions.
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