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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 15% adopté(s)
5 Adoptés14 Irrecevables
7 Non soutenus
7 Rejetés
🗳️Votes : 79% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 10 juil. 2025


📅 mer. 9 juil. 2025


📅 lun. 7 juil. 2025


📅 jeu. 3 juil. 2025


📅 mer. 2 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 3
🖋️n°220 Irrecevable
Article 3 bis
🖋️n°221 Irrecevable
Article 9
🖋️n°222 Irrecevable
Article 13
🖋️n°223 Irrecevable

📅 mar. 1 juil. 2025


📅 jeu. 26 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 mer. 4 juin 2025

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