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Ces violences constituent une forme particulière d’agression. Elles sont exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d’atteindre, de contrôler, d’intimider, de punir ou de maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation.
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Six mois, c’est peu à l’échelle du temps de la procédure parlementaire ; c’est même très peu eu égard à la configuration politique de l’Assemblée, qui prive trop souvent nos débats de la sérénité et de la responsabilité qui s’imposeraient pourtant et qui font défaut à notre vie politique.
Je souhaite donc saluer et adresser mes félicitations chaleureuses à ma collègue Ayda Hadizadeh, à l’initiative de cette proposition de loi qui permet un rare moment de concorde parlementaire. Son engagement, ainsi que l’engagement de toutes celles et ceux qui avant elle ont travaillé sur cette question importante des droits des mineurs dans les procédures judiciaires en matière de protection de l’enfance, aura permis de faire aboutir ce texte. Nous nous en réjouissons.
Cette proposition de loi tend à systématiser l’intervention d’un avocat en matière d’assistance éducative et à l’étendre aux mineurs incapables de discernement – une évolution promue depuis très longtemps par les défenseurs des enfants. En France, près de 400 000 enfants relèvent de la protection de l’enfance ; chaque année, près de 130 000 mineurs sont concernés par une procédure d’assistance éducative. Ces chiffres disent tout de l’importance de ces procédures qui conduisent au prononcé de décisions cruciales dans le parcours de vie des mineurs.
En l’état, seuls les mineurs doués de discernement, c’est-à-dire capables de comprendre la procédure et d’exprimer leur intérêt, peuvent être assistés d’un avocat, sans que cette désignation soit pour autant systématique. Il faut que le mineur en fasse la demande ou que la décision soit prise par le bâtonnier à la demande du juge des enfants.
Avec la généralisation de l’accompagnement par un avocat, quel que soit l’âge ou l’état de discernement, les avocats pourront porter la parole des mineurs, les aider à s’exprimer ou rapporter leurs propos, préparer les audiences, expliquer les décisions du juge des enfants. Cela renforcera la capacité de ces enfants à bénéficier des droits dont ils disposent.
Aucune mesure éducative, aucun placement, aucune décision structurante pour leur avenir ne pourra être décidée sans avocat. Celui-ci doit être à la fois le représentant juridique et le porte-parole de l’enfant, en un mot le gardien de ses droits. Il garantira que sa parole est entendue, lors des entretiens individuels ou des audiences avec le juge des enfants. Il lui reviendra aussi d’expliquer la décision et d’en faciliter la compréhension.
Lors des débats, cette évolution a pu susciter quelques inquiétudes, notamment sur sa faisabilité et sur le risque de judiciarisation des procédures. Les expérimentations menées dans certains barreaux ont toutefois démontré les effets positifs de la systématisation de la présence de l’avocat : elle contribue à renforcer l’effectivité des droits dont disposent les enfants, qui restent des justiciables vulnérables.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, afin de garantir sa promulgation rapide et de permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer à son entrée en vigueur en janvier 2027.
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En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois localisés. Ce rapport n’a jamais été rendu public, contrairement à votre engagement.
Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en œuvre.
Depuis dix jours, vous affirmez qu’aucune nouvelle loi, aucun moyen supplémentaire n’auraient permis d’éviter ce drame. Comment dire cela à celles et ceux qui alertent depuis des années, et aux victimes qui attendent ? Ces mots ne passent pas.
La responsabilité politique fonde notre démocratie parlementaire. Puisque vous excluez toute démission, démontrez que vous prenez la pleine mesure de l’urgence : changez vos priorités. Commencez par fixer un calendrier précis pour l’examen de la proposition de loi intégrale de notre collègue Céline Thiébault-Martinez.
Nous attendons ; les enfants, eux, n’attendent pas.
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La prédation est un sujet majeur, qu’on ne peut pas résumer à un loup qui mange une brebis – elle affecte la santé mentale des éleveurs. Je le dis en connaissance de cause, madame la ministre. La santé mentale des éleveurs n’est pas un sujet négligeable. Le député Arnaud Simion y a consacré une proposition de loi. Il y a des drames, que nous vivons dans notre chair au quotidien. Si l’on veut que le pastoralisme continue à exister, on ne peut pas continuer ainsi. Non seulement il soutient la biodiversité, mais il évite aussi le déclenchement des grands feux que nous connaissons.
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Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.
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Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.
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Par cet amendement, nous proposons de mettre autour de la table l’ensemble des personnes concernées afin de définir une méthode fiable et acceptée – j’insiste sur ce mot – par tous.
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J’espère que les députés qui ne sont pas affectés par la prédation comprendront…
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Je suis éleveuse de brebis. Chaque année, depuis plusieurs décennies – depuis 2003 exactement –, des bêtes subissent des attaques. Elles meurent ou sont blessées si gravement qu’elles ne s’en remettent jamais.
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