Article 1I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :
« 3 000 euros »,
insérer les mots :
« par bénéficiaire ».
II . – À cette même seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :
« 5 000 euros »,
insérer les mots :
« par bénéficiaire ».
Article 2Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs émis par les sociétés coopératives d’être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides publiques.
Article 2I – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. »
V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Les I A et I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives par les banques publiques, les collectivités publiques et le fonds de développement coopératif.
Article 1Compléter cet article par les alinéas suivants :
3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 29 avr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :
« 3 000 euros »,
insérer les mots :
« par bénéficiaire ».
II . – À cette même seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :
« 5 000 euros »,
insérer les mots :
« par bénéficiaire ».
Article 2Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs émis par les sociétés coopératives d’être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides publiques.
Article 2I – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. »
V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Les I A et I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives par les banques publiques, les collectivités publiques et le fonds de développement coopératif.
Article 1Compléter cet article par les alinéas suivants :
3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 29 avr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs émis par les sociétés coopératives d’être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides publiques.
Article 2I – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. »
V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Les I A et I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives par les banques publiques, les collectivités publiques et le fonds de développement coopératif.
Article 1Compléter cet article par les alinéas suivants :
3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 29 avr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs émis par les sociétés coopératives d’être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides publiques.
Article 2I – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. »
V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Les I A et I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives par les banques publiques, les collectivités publiques et le fonds de développement coopératif.
Article 1Compléter cet article par les alinéas suivants :
3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 29 avr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs émis par les sociétés coopératives d’être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides publiques.
Article 2I – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. »
V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Les I A et I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives par les banques publiques, les collectivités publiques et le fonds de développement coopératif.
Article 1Compléter cet article par les alinéas suivants :
3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 29 avr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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I – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. »
V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Les I A et I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives par les banques publiques, les collectivités publiques et le fonds de développement coopératif.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives par les banques publiques, les collectivités publiques et le fonds de développement coopératif.
Article 1Compléter cet article par les alinéas suivants :
3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 29 avr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Compléter cet article par les alinéas suivants :
3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »
I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».
« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 29 avr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »
Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »
Article 14À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 24 avr. 2026I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures » ;
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
Article 14I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment en termes »,
les mots :
« comprenant des mesures ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès à un service d’urgence médical relevant du projet régional de santé et notamment du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne »
Article 9Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
| Travaux portant sur les logements locatifs sociaux | b du 3° du I | 5,5 % |
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° est abrogé ;
– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :
« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »
2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
ARTICLE 36I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 186 666 667 TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France 163 411 333 TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat ESS France 113 099 333 II de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts ESS France 5 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ESS France 3 000 000
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 21 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants :
« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »,
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 186 666 667 »,
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 110 099 333 ».
IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :
«
| TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région | ESS France | 186 666 667 |
| TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région | ESS France | 163 411 333 |
| TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat | ESS France | 113 099 333 |
| II de l’article 1600 du code général des impôts | ESS France | 5 000 000 |
| 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts | ESS France | 5 000 000 |
| Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | ESS France | 3 000 000 |
»
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 71Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 0 € 0 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 300 000 € 22 300 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -22 300 000 € -22 300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 18 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 22 000 000 € 22 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -22 000 000 € -22 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 22 000 000 € | 22 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -22 000 000 € | -22 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 22 300 000 € | 22 300 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -22 300 000 € | -22 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 22 000 000 € | 22 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -22 000 000 € | -22 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Chapitre : SECONDE PARTIEModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programme | AE (euros) | CP (euros)
| 102 – Accès et retour à l’emploi | +22 300 000 | +22 300 000
| 155 – Soutien des ministères sociaux | –22 300 000 | –22 300 000 |
Solde 0
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quaterAprès l'article 10 quater, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10 quinquiesAprès l'article 10 quinquies, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 2, remplacer le nombre :
« trente-six »,
par le nombre :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Article 20À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2030 ».
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
Article 14Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 20À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
Article 22I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 9 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 30 nov. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.
Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».
II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».
III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».
Article 2 quaterAprès l'article 2 quater, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».
Article 27Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Article 1Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Supprimer les alinéas 47 à 54.
Article 4🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 4 avr. 2025Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.
Article 1À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 15 févr. 2025Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »
Article 4Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt‑quatre heures »,
les mots :
« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 1À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Article 1À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
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À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un principe de solidarité garanti »
les mots :
« La solidarité, garantie ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente‑six »
le nombre :
« quinze ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 12 000 000 € 12 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -12 000 000 € -12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 14 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -300 000 € -300 000 € programme (modification) Stratégies économiques 300 000 € 300 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations -3 584 684 € -3 584 684 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques 3 584 684 € 3 584 684 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Valérie Rossi • 23 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -3 500 000 € -3 500 000 € programme (modification) Stratégies économiques 3 500 000 € 3 500 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 18 000 000 € | 18 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -18 000 000 € | -18 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -3 584 684 € | -3 584 684 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 3 584 684 € | 3 584 684 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 18 000 000 € | 18 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -18 000 000 € | -18 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -3 584 684 € | -3 584 684 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 3 584 684 € | 3 584 684 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -3 584 684 € | -3 584 684 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 3 584 684 € | 3 584 684 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 27I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 36Supprimer cet article.
Supprimer cet article.