I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le taux de l’abattement est porté à 50 % pour les revenus des logements loués nus et affectés à la résidence principale du locataire, lorsqu’ils sont situés dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code. Le bénéfice de cet abattement est subordonné à la conclusion d’un bail d’une durée au moins égale à trois ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7° du 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa du présent 7° sont applicables, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux sociétés commerciales et aux associations qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour la part des bénéfices distribuée aux salariés associés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7° du 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa du présent 7° sont applicables, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux sociétés commerciales et aux associations qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour la part des bénéfices distribuée aux salariés associés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif lorsqu’ils sont dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre et sous leur propre responsabilité, sans concours de salariés, que la rémunération de ces personnes soit versée directement par les élèves ou indirectement par l’intermédiaire d’un organisme tiers, public ou privé, chargé de l’organisation ou de la facturation desdites prestations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les vols touristiques effectués en montgolfière constituent des transports de voyageurs au sens du présent b quater, quelles que soient les modalités de leur commercialisation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif lorsqu’ils sont dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre et sous leur propre responsabilité, sans concours de salariés, que la rémunération de ces personnes soit versée directement par les élèves ou indirectement par l’intermédiaire d’un organisme tiers, public ou privé, chargé de l’organisation ou de la facturation desdites prestations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les vols touristiques effectués en montgolfière constituent des transports de voyageurs au sens du présent b quater, quelles que soient les modalités de leur commercialisation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : 

« II. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I, les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 

« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, de tout autre régime compatible. »

II. – Le II de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans sa rédaction suivante :

« II. – Île-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I, les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II de l’article L. 2333‑64. »

III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transport, après le mot : « employeurs, », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ».

IV. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, dont le produit leur est affecté à hauteur de leurs pertes de recettes respectives.

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : 

« II. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I, les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 

« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, de tout autre régime compatible. »

2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :

« II. – Île-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I, les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II de l’article L. 2333‑64. »

II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après le mot : « employeurs, », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ».

III. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, dont le produit leur est affecté à hauteur de leurs pertes de recettes respectives.

L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ;

b) À la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au début du deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

I. – À compter du 1^er janvier 2027, une fraction égale à 30 % du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mentionnée aux articles L. 422‑13 et suivants du code des impositions sur les biens et services, est affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », pour le financement de l’exploitation et du renouvellement des trains d’équilibre du territoire.

II. – Cette fraction est prélevée sur la part du produit de la taxe actuellement affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Les autres affectations de la taxe demeurent inchangées.

III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation de l’État à cette agence.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sur la période où le carburant pour l’aviation bénéficie d’une fiscalité inférieure à celle acquittée par les transports terrestres, l’État augmente progressivement la taxe de solidarité sur les billets d’avion jusqu’à équilibrer la concurrence intermodale.

I. – La seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimée.

II. – Après le 2° du III du même article, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 

« 3° les mutuelles régies par les livres I^er et III du code de la mutualité ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZE du code général des impôts est affecté au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement.

II. – Le IV de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les ressources du fonds comprennent le produit de la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2027, et par dérogation aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du coefficient de la réduction générale dégressive unique, est retenu le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au titre de la période d’emploi concernée. »

« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1^er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ;

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % » ;

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – A titre expérimental, l’État peut autoriser pour une durée de deux ans la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques telles que ces dernières sont définies par les articles L. 4071‑1 et suivants et encadrées par les articles R. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. Celui-ci précise notamment les motifs d’intervention pharmaceutique permettant au pharmacien de renseigner le code motif pertinent eu égard à la situation, les honoraires des interventions pharmaceutiques, que le pharmacien perçoit ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. »

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales visées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ».

II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ;

2° Les mots : « , associations » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« après déduction du montant prévu au 1° du IV de l’article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». 

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« après déduction du montant prévu au 2° du IV de l’article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un de leurs salariés ou de leurs associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

À l'alinéa 12, après le mot :

« novovicies, »,

insérer les mots :

« comprennent des travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été et ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La loi de programmation prévue au premier alinéa comporte un volet spécifique relatif aux services ferroviaires relevant de l’obligation de service public visés à l’article L. 2141‑1 du code des transports, communément désignés trains d’équilibre du territoire. Ce volet fixe, pour chaque ligne, des objectifs contraignants de régularité, de fréquence minimale et de capacité, ainsi qu’un calendrier de renouvellement du matériel roulant. Il détermine les conditions dans lesquelles le remplacement des circulations par des services routiers de substitution peut intervenir, notamment en précisant la durée maximale des substitutions et les obligations d’information des voyageurs. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« La loi de programmation prévue au premier alinéa comporte un volet spécifique relatif aux services ferroviaires de nuit. Ce volet définit un plan national de développement des trains de nuit comprenant les objectifs de création ou de réouverture de liaisons, la programmation pluriannuelle des investissements nécessaires au renouvellement du matériel roulant et à l'adaptation des infrastructures, les modalités de financement de ces services ainsi que les indicateurs permettant d'en assurer le suivi. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La loi de programmation prévue au présent article comporte un volet consacré au développement des aménagements et infrastructures cyclables, dénommé Plan Vélo pluriannuel. Ce plan fixe des objectifs chiffrés de réalisation du schéma national des véloroutes et des schémas directeurs cyclables des collectivités territoriales, ainsi qu’un calendrier de résorption des discontinuités identifiées dans le réseau cyclable existant. Il détermine les ressources financières fléchées vers ces aménagements pour la durée de la programmation, dont le montant ne peut être inférieur aux montants engagés par l’État au titre du soutien aux mobilités actives au cours des trois années précédant la promulgation de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La première loi de programmation visée au présent article intègre les investissements réalisés dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 dans la programmation ordinaire de l’entretien, de l’exploitation et du développement des infrastructures concernées. Elle garantit que le niveau de service ferroviaire atteint à l’issue de ces Jeux sur les lignes et dans les gares desservant les territoires d’accueil ne peut être substantiellement dégradé pendant la durée de la programmation. »

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque la loi de programmation prévoit des opérations de modernisation ou de renouvellement portant sur des lignes ferroviaires non électrifiées, elle évalue prioritairement le recours à des matériels roulants à hydrogène lorsque l'électrification complète de la ligne concernée n'est pas économiquement justifiée. Cette évaluation prend notamment en compte les coûts d'investissement et d'exploitation, la qualité du service rendu aux usagers ainsi que la contribution de ces solutions à la décarbonation des transports. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La loi de programmation prend en compte, dans la définition des critères d’équité territoriale prévus à l’alinéa précédent, les contraintes structurelles propres aux lignes ferroviaires classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer qui desservent des territoires de montagne. Ces contraintes comprennent notamment le coût d’entretien et de régénération structurellement plus élevé résultant du relief, de la longueur et de la densité des ouvrages d’art, l’absence ou l’insuffisance d’alternatives modales pour les populations résidentes, et le rôle de ces lignes dans la décarbonation des flux touristiques. »

Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant : 

« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».

Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant : 

« Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».

Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs émis par les sociétés coopératives d’être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides publiques.

Compléter cet article par les alinéas suivants : 

3° Après le quatrième alinéa j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Le taux d’amortissement applicable est majoré de 10 % lorsque le logement remis en location était vacant depuis plus de vingt-quatre mois à la date d’acquisition ou à la date d’engagement des travaux de réhabilitation. »

I. – Après le dixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».

II. – Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ».

« Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) S’il n’existe aucun document d’aménagement forestier sur les parcelles et s’il s’agit, pour leur rendre un usage agricole, pastorale ou agro-sylvo-pastorale, d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou encore de parcelles qui ne sont pas en nature réelle de bois et qui ne sont pas le support d’une exploitation sylvicole ou dont la surface à usage ou à vocation agricole est prépondérante. Dans ce cas, l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et de la rétrocession qui en découle, prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier. »

Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Lorsqu’il n’existe aucun document d’aménagement forestier applicable aux parcelles et que celles-ci présentent un caractère non boisé dominant, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage en cours de reconquête par une végétation spontanée, ou de formations de type garrigues, landes ou maquis au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, ou lorsqu’elles ne sont pas effectivement exploitées à des fins sylvicoles. Dans ce cas, lorsque la finalité de l’opération est de permettre une remise en valeur à usage agricole, pastoral ou agro-sylvo-pastoral, il peut être procédé à l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et à la rétrocession qui en découle, selon les règles qui lui sont applicables. Dans cette hypothèse, et pour les seules parcelles concernées, les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331‑19 à L. 331‑22 du code forestier peuvent être écartés. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« gestion », 

insérer les mots : 

« et de prélèvement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

 « notamment en termes », 

les mots : 

« comprenant des mesures ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots : 

« lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« gestion », 

insérer les mots : 

« et de prélèvement ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »

À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« maximal ».

I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le 2° est abrogé ;

– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a du 3° est abrogé ;

– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du II est ainsi modifié :

– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

– La quatrième ligne est ainsi rédigée :

– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 2° est abrogé ;

– au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– le a du même 3° est abrogé ;

– au b dudit 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

– à la quatrième ligne de la première colonne, le mot :« autres » est supprimé ;

– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

– à la cinquième ligne de la même dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : 

« II. – Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 

« Pour chaque employeur, lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aide d’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est subordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ou avec l’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autre régime compatible. »

2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :

« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limites qu’au II. de l’article L2333‑64. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « employeurs », sont insérés les mots : « notamment des entreprises visées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

I. – Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants : 

« XII. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les mutuelles régies par les livres I^er et III du code de la mutualité ; » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 163 411 333 »,

le montant :

« 158 411 330 ».

II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 186 666 667 »,

le montant :

« 181 666 667 ».

III. – En conséquence, à la ligne 71 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : 

« 113 099 333 »,

le montant :

« 110 099 333 ».

IV. – En conséquence, avant la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, insérer six lignes ainsi rédigées :

« 

 »

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

II. – Les alinéas 36 et 37 de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 sont abrogés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1600 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».

b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».

c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».

2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;

– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

| Programme                                             |            AE (euros)                                                | CP (euros)

| 102 – Accès et retour à l’emploi |                     +22 300 000 |                                           +22 300 000

| 155 – Soutien des ministères sociaux |              –22 300 000 |                                          –22 300 000 |

Solde                                                                                                                                                0

I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur  imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. 

2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035. 

5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt mécanisation collective

« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.

Le montant du  crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les jeunes agriculteurs).

 Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article 73 B, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.

« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.

II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Substituer aux alinéas 46 à 48, l’alinéa suivant : 

« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 2, remplacer le nombre :

« trente-six »,

par le nombre :

« vingt-quatre ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« dix-huit »,

le nombre :

« douze ».

À l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2032 »,

l’année :

« 2030 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.

« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.

« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

« II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »

« III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1^er janvier 2026.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’article 2 du projet de loi, L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le conseil municipal peut fixer l’indemnité du maire en tenant compte, à titre complémentaire, du budget de fonctionnement de la commune et de la population effective prise en compte pour le calcul des dotations de l’État (population DGF).

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’activité réelle de la commune, notamment au regard de sa charge administrative, de son attractivité touristique ou de ses spécificités territoriales.

Lorsque le maire n’exerce aucun autre mandat ou fonction élective indemnisée, le montant de son indemnité peut, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur, tendre vers un niveau équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net mensuel. »

I. - Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1^er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».

II. - Le second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ».

III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612‑4 du code de commerce sont supprimés.

IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ». 

V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4‑1 de loi précité ».

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, la durée : « trois » est remplacée par la durée : « huit ».

Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2191‑2-1. – Le taux de l’avance est déterminé sur la base du montant initial toutes taxes comprises du marché, sans que la durée du marché ne puisse être prise en compte. »

Au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels ».

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement les rapports portant sur étude des règles applicables aux élus mutualistes et visant l’analyse des freins applicables à l’exercice de mandats de représentant mutualiste tels que prévu par la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : 

« 2027 » 

l’année : 

« 2029 ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.