Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ».

Rédiger ainsi le titre :

« relative au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Aide à mourir ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« ou »,

insérer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être pris en charge et suivi au sein d’une unité ou d’un établissement d’accompagnement en soins palliatifs depuis au moins un mois. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° Vérifie que la personne bénéficie de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et est suivie au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ;

« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre.

« Le collège pluriprofessionnel : ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de psychologues ». 

VI. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Le médecin »

les mots :

« Le collège pluriprofessionnel ».

VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« le médecin ».

VIII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« la ».

IX. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c et d du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements de santé et les structures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »

Supprimer l'alinéa 5.

Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑5. – Les frais relatifs à la mise en œuvre de l’aide à mourir peuvent être pris en charge, sous réserve des stipulations contractuelles, par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance prévus aux articles L. 132‑7 du code des assurances et L. 223‑9 du code de la mutualité. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

« 33° Les frais afférents à l’aide à mourir ne donnent lieu à aucun remboursement par l’assurance maladie obligatoire. »

« 2° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑15. – La participation de l’assuré ainsi que la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont pas exigées pour :

« Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« mineurs et les ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :

1° Les impacts financiers, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie liés à l’instauration de l’aide à mourir ;

2° Les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à faire mourir le droit à l’aide »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réduire le déficit de la sécurité sociale »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale »

Au titre, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et à l’euthanasie ».

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , suicide assisté et euthanasie ».

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , fin de vie par euthanasie ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. 

« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.

« III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance. 

« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ». 

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un professionnel de santé. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« en fonction depuis au moins dix ans ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« atteinte »

les mots :

« à un stade terminal ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage »

les mots : 

« engageant de manière irréversible ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en phase avancée, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique ou psychique seules, ne peuvent en aucun cas permettre de demander un suicide assisté. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° Vérifie que la personne bénéficie de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et est suivie au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs ; ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, »

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’euthanasie ou au suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :

« ses »

le mot :

« leurs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Peut convier à participer »

le mot :

« Associe »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Peut également recueillir, sauf opposition de la personne, l’avis des membres de sa famille, et en priorité de l’époux ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, de ses enfants majeurs ou, à défaut, de ses ascendants et de ses frères et sœurs majeurs ; »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« et à sa demande, sa personne de confiance ainsi que les membres de sa famille. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« trente ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II. Ces avis, et notamment celui du psychiatre ou du psychologue sollicités dans le cadre de la procédure collégiale, font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : 

« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« si nécessaire, »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3 supprimer les mots :

« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« l’administration de ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les actes mentionnés au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation, sous-traitance ou externalisation à des opérateurs tiers. »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111-12-4 »,

insérer les mots :

« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« santé », 

insérer les mots :

« ou le pharmacien ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots :

« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.

« Les modalités d’application du précédent alinéa sont précisées par voie réglementaire.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.

« Dans ce cas, l’établissement permet l’orientation et le transfert de la personne concernée vers la structure de son choix. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« a posteriori »

les mots :

« a priori ».

Compléter l’aliéna 6 par les mots :

« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé, »

les mots :

« seules agences régionales de santé, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir définie »

les mots :

 « euthanasie et le suicide assisté définis ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif occultant les conséquences de cet acte.

« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et du suicide assisté ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et du suicide assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 33° Les frais afférents à l’aide à mourir ne donnent lieu à aucun remboursement par l’assurance maladie obligatoire. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 18.

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Les mineurs et ». 

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« ou gratification »

les mots :

« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

 « euthanasie et du suicide assisté ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : 

« Constitution, »

insérer les mots :

« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : 

« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« si nécessaire, »

I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« a posteriori »

les mots :

« systématique a priori ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».

Supprimer l’alinéa 2. 

L’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à l’expiration du délai imparti à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail n’a pas notifié au demandeur une décision expresse et motivée de refus, l’autorisation de mise sur le marché sollicitée au titre de la reconnaissance mutuelle prévue à l’article 40 du même règlement est réputée délivrée. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Ou conformes aux exigences du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : 

« 3° quater Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France »

le mot :

« ceux : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

« 2° Dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

« 3° Et, parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions générales prévues pour les projets soumis à déclaration. Ces prescriptions ne peuvent imposer des exigences relevant du régime d’autorisation ni des conditions équivalentes à celles applicables aux projets soumis à autorisation.

« Le principe de non‑régression mentionnée au 9° du II de l’article L. 110‑1 ne fait pas obstacle à l’implantation de tels plans d’eau, dès lors qu’ils respectent les prescriptions générales applicables au régime de déclaration et les exigences de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, localisé dans la zone urbaine ou à urbaniser.

« Il peut être dérogé à cette disposition après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Ces espaces de transition végétalisés, dans lesquels l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite ou encadrée dans les conditions prévues aux articles L. 253‑7 et L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à la satisfaction des obligations définies au III de l’article L. 253‑8 du même code. »

« 2° La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151‑7 est abrogée.

« II. – Les dispositions prévues au I sont applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des »

les mots :

« assurer une information claire, transparente, accessible et fondée sur les connaissances scientifiques disponibles relatives aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« et à assurer une information fiable sur les »

les mots :

« ainsi qu’aux ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« commise »

insérer les mots : 

« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ». 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur une parcelle agricole ».

Après l’article L. 411‑2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2-3. – Les travaux, opérations ou interventions réalisés par des personnes physiques ou morales exerçant des activités mentionnées à l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils le sont en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, ne peuvent donner lieu à mise en cause sur le fondement de l’article L. 411‑1 du présent code dès lors qu’ils sont mis en œuvre conformément aux prescriptions qui leur sont applicables.

« Il en va de même lorsqu’ils sont réalisés conformément aux documents de gestion durable mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier, lorsque ces documents ont été approuvés ou agréés par l’autorité compétente. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , à l’ »

les mots :

« dans son ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, » 

insérer les mots : 

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à une maladie grave et ne sauraient être ni écartés, ni subordonnés à la mise en œuvre d’un autre dispositif relatif à la fin de vie. »

Supprimer les alinéa 28 et 29.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt mécanisation collective

« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.

« Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500 €, un plafond de 3000 €.

« Ce plafond est porté à 4 500 € pour les jeunes agriculteurs au sens de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« IV. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé.

« Le produit de cette majoration est réparti à hauteur de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »

II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée.

« Le produit de cette majoration est réparti à raison de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »

I. – Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :

« 1° quater Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à dix hectares. L’exonération est applicable pendant cinq ans, à compter de la date de publication de l’opération de fusion au service de la publicité foncière. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Supprimer cet article.

À la fin du 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, les mots : « , assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment » sont remplacés par les mots :« ne peut que progresser au regard des connaissances scientifiques et techniques, implique la préservation des conditions technologiques et matérielles indispensables à la durabilité de cette protection, au premier rang desquelles figure l’accès à une énergie abondante, pilotable et décarbonée ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :

« 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;

« 1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;

« 2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »

I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ;

2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli :

« Art. 75‑0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :

« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221‑2 du même code ;

« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 dudit code.

« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.

« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 70 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Les sommes rapportées peuvent également bénéficier d’une exonération supplémentaire de 10 % si elles sont investies dans des mesures de prévention ou de sécurité sanitaire, telles que la vaccination, l’amélioration des infrastructures ou l’achat de matériel de surveillance, dans le but de prévenir les risques mentionnés aux a, b et c du présent 2. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« En cas de hausse significative de la valeur des stocks, le plafond de 15 000 euros mentionné au présent alinéa est rehaussé à 20 000 euros pour les exploitations ayant mis en place un plan de gestion des risques approuvé par les autorités compétentes. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« Les exploitants agricoles qui justifient d’un investissement en formation continue sur la gestion des risques liés à leur activité peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 5 % sur le montant des provisions pratiquées. »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : 

« Les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes ou de bétail en raison d’aléas climatiques pourront demander un relèvement temporaire de leur plafond d’exonération à 50 % pour les exercices concernés, en fonction de l’ampleur des pertes subies. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au b du II, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.