Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 12.

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’application de la déduction prévue aux I ou III est également exclusive, au titre d’un même véhicule, du bénéfice des déductions prévues aux I quater ou IV ter. » ; »

Supprimer les alinéas 25 à 27.

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑35‑1. – I. – Lorsque le prix moyen hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 vendus au détail en France métropolitaine, constaté au cours d’un mois civil, excède de plus de 10 % la moyenne des prix moyens hors taxes de ce produit constatés au cours des douze mois civils précédents, les tarifs suivants sont minorés, pour le produit concerné, au titre du deuxième mois qui suit :

« 1° Pour le gazole, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles prévu à l’article L. 312‑35 ;

« 2° Pour l’essence SP95-E10, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des essences prévu au même article L. 312‑35 ainsi que le tarif particulier prévu à l’article L. 312‑79 pour l’essence SP95-E10.

« II. – Le montant de la minoration par litre est égal à la différence entre le prix moyen hors taxes constaté au cours du mois mentionné au I et la moyenne mentionnée au I majorée de 10 %, multipliée par le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée puis divisée par la somme de un et de ce taux. Ce montant est converti en euros par mégawattheure sur la base du pouvoir calorifique inférieur de chacun des produits concernés.

« III. – Les prix moyens hors taxes mentionnés au I sont ceux que publie le ministre chargé de l’énergie. La minoration s’applique de plein droit. Son montant est constaté par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie publié avant le premier jour du mois au titre duquel elle s’applique.

« IV. – Les tarifs minorés ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux de taxation prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Lorsqu’un tarif réduit ou particulier applicable au gazole ou aux essences excède, pendant la période de minoration, le tarif minoré applicable au même produit, il est ramené au niveau de ce dernier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les immeubles évalués dans les conditions prévues à l’article 1499. »

II. – L’État compense intégralement, chaque année, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la perte de recettes résultant du I Pour chaque collectivité et chaque établissement, la compensation est égale au produit de la base exonérée au titre de l’année d’imposition par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2027 dans la collectivité ou l’établissement.

III. – Les I et II s’appliquent aux impositions établies à compter de 2028.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts est complété par les mots : 

« ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».

I. – Le code générale des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1464 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1464 I ter ainsi rédigé :

« Art. 1464 I ter. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui constituent, au 1^er janvier de l’année d’imposition, le seul établissement implanté sur le territoire de la commune qui exerce une activité de commerce de détail alimentaire ou, pour les activités de services de proximité, le seul établissement qui exerce l’une de ces activités.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, l’établissement doit relever d’une entreprise qui est une petite ou moyenne entreprise au sens du 1 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement.

« IV. – La liste des activités de services de proximité mentionnées au I est fixée par décret.

« V. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

2° Au III de l’article 1466 G et au IV de l’article 1464 F du même code, après la référence : « 1464 I bis », est insérée la référence : « , 1464 I ter ».

III. – Les I et II s’appliquent aux impositions établies à compter de 2028.

I. – Le I de l’article 1466 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de deux mille habitants classées en zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A, l’exonération prévue au premier alinéa du présent I s’applique également, pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de l’opération, aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l’article 92 réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans l’établissement avec moins de cinq salariés, y compris lorsque l’entreprise ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A. Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du présent I sont applicables. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2028.

À la ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 600 000 000 » 

le montant : 

« 460 000 000 ».

À la ligne 106 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 99 260 726 » 

le montant : 

« 79 408 581 ».

I. – À la ligne 119 de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au signe : 

« – »

le mot :

« État ».

II. – En conséquence, à la ligne 122 de la même cinquième colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au signe : 

« – »

le mot :

« État ».