I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les prélèvements liés à la production d’énergie osmotique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I– Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : 

II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 175 :

 III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : 

« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « du cannabidiol » ;

2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. » 

3° Après l’article L. 314‑37, il est inséré un article L. 314‑38 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑38. – Est instituée une taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol. Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de vente hors taxe.

« Les produits soumis à cette taxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usage récréatif ou médical. »

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « , du cannabidiol ».

2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. » 

3° Après l’article L. 314‑37, il est inséré un article L. 314‑37 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑37 bis. – Il est institué une taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol (CBD). Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de vente hors taxe.

« Les produits soumis à cette taxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usage récréatif ou médical. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Les forces de police et de gendarmerie mentionnées au livre IV du code de la sécurité intérieure peuvent consulter le fichier national. Leur accès aux coordonnées bancaires est strictement limité à l’IBAN, au nom de l’établissement bancaire, au nom et au prénom et à la date de naissance de la personne visée par la demande. »

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « , du cannabidiol ».

II. – L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. »

III. – Après l’article L. 314‑37, il est inséré un article L. 314‑38 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑38. – Il est institué une taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol (CBD). Le taux de cette taxe est fixé à 5.5 % du prix de vente hors taxe.

« 1° Les produits soumis à cette taxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usage récréatif ou médical.

« 2° Cette taxe peut être affectée à un fonds spécifique pour le financement de programmes de santé publique. »