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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°75 Irrecevable
Article 3
🖋️n°76 Irrecevable
Article 7 bis
🖋️n°77 En attente
Article 9
🖋️n°78 Irrecevable
Article 9 bis
🖋️n°79 En attente
Article 13
🖋️n°80 Irrecevable

📅 mar. 24 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 mar. 10 juin 2025


📅 mer. 4 juin 2025


📅 mar. 3 juin 2025


📅 mar. 27 mai 2025


📅 ven. 23 mai 2025


📅 jeu. 22 mai 2025

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