Le groupe UDR soutient évidemment la réintroduction de l’article 11 et je suis très choqué que ce texte ne fasse pas l’unanimité dans l’hémicycle. On parle tout de même des pires crimes, des crimes odieux qui sont commis sur d’enfants en bas âge. Comment ne peut-on approuver une condamnation à la perpétuité dans ce cas-là ? C’est absolument scandaleux ! Chers collègues de gauche, j’avais compris, au vu des débats que nous avons eus depuis le début de la législature, que vous faisiez une allergie chronique à tout ce qui touche à la sécurité des Français – allant jusqu’à qualifier la dernière disposition en faveur des policiers de « permis de tuer », ce qui est un vrai scandale –, mais j’ignorais que vous iriez jusqu’à protéger les violeurs récidivistes. C’est une honte absolue !
…mais nous le ferons sans être dupes. La montagne mérite mieux qu’un titre grandiloquent et quelques bonnes intentions. Elle mérite des libertés concrètes, des services publics présents et une République qui tienne ses promesses.
En première lecture, ce collègue avait justement formulé un jugement simple : le texte allait dans la bonne direction, mais restait au milieu du gué. La commission mixte paritaire n’a malheureusement pas permis de dissiper ce sentiment. Nous devons néanmoins reconnaître des avancées utiles. Concernant l’école, la prise en compte des temps de transport dans la programmation pluriannuelle revient à reconnaître qu’en montagne, fermer une classe ne revient pas seulement à supprimer quelques lignes d’un tableau Excel. Concernant la santé, le droit d’accéder à un médecin, aux urgences, à un service de réanimation ou à une maternité est mieux affirmé. En matière d’urbanisme, la réalité du terrain sera moins sacrifiée aux interprétations tatillonnes de l’administration. Reste qu’une intention n’est pas une politique et qu’une obligation sans outils devient trop souvent une promesse sans lendemain. Or, dans ce texte, les outils manquent encore souvent. Ainsi, la CMP a supprimé la dérogation pour les petits abattoirs de montagne : on conserve les grands principes, mais on retire le levier qui pouvait sauver les élevages. Même faiblesse sur la Gemapi : les territoires d’amont continueront de supporter les risques et de financer les travaux malgré une fiscalité insuffisante, pendant que l’aval bénéficiera de leur protection. À la place d’une péréquation obligatoire, on nous propose des délibérations concordantes. Autrement dit, la solidarité, oui, mais seulement lorsque ceux qui doivent payer sont d’accord. Nous voterons néanmoins en faveur de ce texte, parce qu’il apporte des améliorations,…
Voilà votre conception du caractère transpartisan de vos propositions de loi ! Cela en dit long sur votre absence de boussole politique, sur l’attelage que vous formez aujourd’hui avec le macronisme et le Parti socialiste en soutien du gouvernement de M. Lecornu et sur votre ralliement à peine voilé à Édouard Philippe, qui préférait appeler à voter communiste et même LFI dans son département en juillet 2024. Cela explique au moins en partie pourquoi notre excellent collègue Antoine Valentin a repris la 3ecirconscription de Haute-Savoie, historiquement acquise à LR.
…qui peut constituer une belle piqûre de rappel de ce que signifie le mot « souveraineté », dont il est irresponsable de galvauder le sens. Autre question : est-ce par crainte de notre réaction que vous avez préféré proposer la cosignature de votre proposition de loi au groupe socialiste et même au groupe communiste, plutôt qu’à l’UDR ou au Rassemblement national ?
Mais, tout de même, reprendre à ce point les ficelles du macronisme, et jusqu’à leur tendance à faire de la souveraineté un produit publicitaire… avez-vous vraiment tout oublié ? Si tel est le cas, je vous renvoie au magnifique et même historique discours que Philippe Séguin a prononcé à cette tribune le 5 mai 1992,…
Chez les macronistes, tout doit être souverain désormais ! Aujourd’hui la montagne, demain, pourquoi pas, la ville, la ruralité ou la blanquette de veau ! Évidemment, ce titre pompeux et grotesque ne pouvait venir que d’un macroniste. Eh bien, non, raté ! J’ai découvert avec stupeur qu’il venait du groupe de la Droite républicaine. Pas vous, pas ça ! Depuis un certain temps, il est vrai, nous avons du mal à suivre les députés LR, en particulier lorsqu’ils viennent de Haute-Loire.
Constatant que les Français ne se laissaient pas intimider, le macronisme a trouvé la parade : utiliser le mot pour dire tout et n’importe quoi ; entretenir la confusion avec l’indépendance, notion sœur, mais distincte, de la souveraineté ; bref, diluer le concept pour mieux le faire disparaître. Évidemment, cette perversion est allée jusqu’à l’évocation d’une « souveraineté européenne » fantasmée, alors que la souveraineté est nationale et appartient au peuple, comme il est proclamé dès l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
« Pour une montagne vivante et souveraine » : avant d’aborder le fond du texte, il faut bien évoquer ce titre – il en dit tellement. Pendant des années, il était impossible de prononcer le mot « souveraineté » sans se faire qualifier de fasciste, de populiste ou de représentant de l’extrême droite.
Elles n’ont qu’un seul but : empêcher la représentation nationale de débattre. Quand votre motion de rejet n’est pas adoptée, ou que vous n’avez pas pu en déposer une, vous recourrez à des amendements et à des sous-amendements pour faire de l’obstruction et empêcher la représentation nationale d’aller jusqu’au vote. En dehors de cet hémicycle, et comme on l’a vu encore cette semaine à Grenoble, dès qu’une artiste dit quelque chose qui ne vous convient pas, vous cautionnez le fait qu’on puisse interrompre une de ses représentations. Enfin, la présidente de votre groupe a récemment déclaré qu’elle ne reconnaîtrait pas le résultat du scrutin présidentiel de l’année prochaine, quand Marine Le Pen sera élue à l’Élysée. Vous empêchez les députés de débattre et de voter, les artistes de s’exprimer et vous déclarez que vous ne reconnaîtrez pas le résultat d’un scrutin démocratique qui exprime la volonté du peuple français. Tout cela porte un nom : le fascisme !
Le groupe UDR ne soutiendra évidemment pas cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise, d’abord parce que nous soutenons la montagne et les montagnards. Par ailleurs, collègues Insoumis, vous proclamez partout que vous êtes le parti de l’antifascisme ; mais dès qu’il s’agit de débattre dans cet hémicycle d’un texte qui ne vous convient pas, vous déposez des motions de rejet préalable.
En préambule, je souhaite rendre hommage à un Français célèbre à travers le monde, un homme qui bien avant beaucoup d’autres avait identifié les dérives auxquelles le sport professionnel allait être confronté : je veux évidemment parler de Michel Platini. À la suite de l’arrêt Bosman, rendu en 1995 par la Cour de justice des communautés européennes, qui a profondément bouleversé l’équilibre du football européen, Michel Platini n’a cessé de défendre une véritable exception sportive européenne afin de préserver la formation des joueurs, l’ancrage territorial des clubs et l’équité des compétitions. Quelques années plus tard, au sommet européen de Biarritz, cette ambition a été défendue par le président Sarkozy, mais elle s’est heurtée à l’intransigeance de la Commission européenne. Pourquoi rappeler cette histoire ? Parce qu’elle nous enseigne une leçon essentielle : les difficultés du sport professionnel français trouvent largement leur origine dans le cadre européen. Ce que nous craignons, madame la ministre, et ce que craignent nombre de clubs professionnels, c’est que, sous couvert d’une volonté parfaitement légitime de moraliser la gouvernance du sport professionnel, nous créions finalement de nouvelles contraintes pour des clubs déjà confrontés à une concurrence européenne extrêmement déséquilibrée. Qu’on ne vienne pas ici caricaturer la position du groupe Union des droites pour la République. En tant que député de la circonscription dans laquelle évolue le Football Club Sochaux-Montbéliard, je suis bien placé pour savoir ce qu’il advient lorsqu’un club historique devient la proie d’aventuriers sans scrupule. Je suis aussi bien placé pour rappeler que ce club a été sauvé grâce la mobilisation exceptionnelle de ses supporters, de ses entreprises, de ses collectivités et de tout un territoire. Aujourd’hui, son modèle de gouvernance suscite de l’intérêt bien au-delà de la Franche-Comté. Cette réussite est née non pas d’une nouvelle loi, mais d’une mobilisation locale et d’une gouvernance responsable. Voilà pourquoi nous pensons que les réponses ne sont pas toujours législatives. Ce n’est pas cette proposition de loi qui empêcherait demain la création d’une super ligue européenne. D’ailleurs, nous ne pourrions pas l’interdire, puisqu’elle aurait l’appui de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg. En réalité, deux erreurs traversent encore ce texte. La première consiste à répondre par une loi française à des déséquilibres qui sont d’abord européens. La seconde consiste à répondre de manière uniforme aux difficultés de sports qui ne vivent pas les mêmes réalités. Reconnaissons-le, nous avons essentiellement parlé de football depuis le début du débat. Et pour cause : cette proposition de loi est née d’une crise réelle, celle du football professionnel. En tout cas, les règles qu’elle instaure continuent de s’appliquer indistinctement au rugby, au basket, au handball et aux autres disciplines professionnelles, alors que chacune possède sa propre gouvernance, son propre équilibre économique et son propre modèle de développement. C’est notamment pour cette raison que notre groupe avait fait le choix de l’abstention en première lecture. Je salue l’intervention de notre collègue du Rassemblement national, Michèle Martinez, qui, à l’ouverture des travaux de la commission mixte paritaire, a rappelé avec force cette exigence : il est essentiel de respecter les spécificités de chaque sport et de ne pas appliquer indistinctement aux autres disciplines des règles pensées avant tout pour répondre à la crise du football. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’est pas allée jusqu’au bout de cette logique. Malgré quelques mesures de bon sens, notamment en matière de transparence, de protection du sport amateur et d’encadrement de certaines dérives, le texte demeure imparfait. Il continue d’ajouter des contraintes qui mettent en question la liberté d’entreprendre et la compétitivité de nos clubs. Il continue de privilégier une réforme de la gouvernance sans répondre véritablement aux difficultés économiques qui fragilisent aujourd’hui le sport professionnel français. Surtout, il continue de menacer l’équilibre que des disciplines comme le rugby, le handball et le basket avaient su construire au fil des années. Nous aurions souhaité un texte qui ne prenne pas le risque d’affaiblir nos clubs, un texte qui tienne davantage compte de la diversité des sports professionnels. Nous aurions souhaité aussi qu’au lieu d’être le petit télégraphiste de la Commission de Bruxelles comme il l’est depuis neuf ans, le président de la République reprenne à son compte l’idée platinienne d’exception sportive européenne. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
Le groupe Union des droites pour la République soutiendra bien sûr l’article 12. Toutefois, nous aurons beau légiférer, cela ne résoudra rien si nous ne donnons pas à la justice les moyens de travailler. Madame la ministre, vous avez dit, en un geste d’autocongratulation très macroniste, que le gouvernement allait déployer des moyens exceptionnels, mais cela fait dix ans que vous êtes aux responsabilités ! La réalité, c’est que la criminalité augmente depuis plus de dix ans et que les moyens de la justice sont très insuffisants : ils représentent 0,2 % du PIB, quand l’Allemagne consacre 0,4 % de son PIB à sa justice, c’est-à-dire le double, et que la moyenne européenne se situe à 0,37 %. Nous sommes encore très en deçà des moyens nécessaires pour garantir une politique pénale efficace. Il ne sera guère utile de légiférer tant que nous ne donnerons pas à notre système judiciaire les moyens de fonctionner et à nos magistrats ceux d’assurer une vraie réponse pénale. C’est indispensable. Où sont les places de prison promises par Emmanuel Macron ? Celles qui ont été ouvertes sont très insuffisantes, ce qui entraîne une inexécution record des peines. Il faut absolument un grand plan prisons et il faut donner à notre justice les moyens – l’augmentation du nombre de magistrats et de greffiers – de répondre enfin à la croissance de la criminalité.
Il reste cependant incomplet et demeure perfectible. La navette devra permettre de corriger les reculs qui subsistent encore, notamment sur l’outre-mer, sur la lutte contre le narcotrafic et sur plusieurs dispositifs de protection des victimes. Mais parce que la séance publique a permis de rétablir l’essentiel, parce que plusieurs dispositions importantes défendues par notre groupe ont été reprises, parce qu’il serait irresponsable de refuser les avancées obtenues au motif qu’elles ne vont pas encore assez loin, le groupe UDR votera ce texte. Monsieur le ministre, je vous avais dit la semaine dernière que la France avait besoin d’un cap et pas d’un acronyme. Certes, grâce à notre appui, vous avez réussi à donner davantage de substance à votre « riposte », en tout cas au niveau législatif. Mais on sait très bien que rien ne changera vraiment sans moyens supplémentaires pour apporter de vraies réponses pénales. Budget de la justice en France : 0,20 point de PIB ; budget moyen de la justice en Europe : 0,31 point de PIB ; moyens de la justice en Allemagne : 0,40 point de PIB – deux fois plus que nous ! Où sont les places de prison promises par Emmanuel Macron ? Où sont les greffiers et les magistrats supplémentaires ? Les Français ne constateront pas de grand changement après l’adoption de votre loi Ripost. Il y a quelques jours, un institut international classait la France au quatre-vingt-dix-neuvième rang des pays en fonction de la sécurité de ses citoyens – quatre-vingt-dix-neuxième, juste entre la Tanzanie et le Gabon ! C’est le triste bilan du macronisme en matière sécuritaire. Ce grand changement sécuritaire attendu par les Français, nous ne pourrons le voir se concrétiser qu’avec l’élection de Marine Le Pen à l’Élysée, dans quelques mois, qui portera sans trembler et sans s’excuser cette exigence de sécurité et d’autorité.
Une fois encore, la gauche a joué contre la sécurité des Français. Elle a supprimé les dispositions relatives à l’usage de stupéfiants – on le sait, certains à l’extrême gauche sont des consommateurs. Elle a supprimé les aggravations de peines destinées à mieux protéger les victimes d’infractions sexuelles et sexistes dans les transports. Les femmes, trop souvent harcelées, vous remercieront. Elle a supprimé les dispositions relatives à la vente à la sauvette de tabac : les buralistes vous remercieront. Elle a supprimé la vidéosurveillance en garde à vue : les policiers vous remercieront. Elle a supprimé les coordinations d’outre-mer : nos compatriotes ultramarins vous remercieront. Et surtout, elle est parvenue à faire adopter l’abrogation de l’interdiction administrative de paraître, créée pour lutter contre le narcotrafic : les victimes de ce terrible fléau vous remercieront. Il faudra, mes chers collègues, que chacun assume ses choix devant les Français. Lorsqu’il est proposé des outils pour les protéger, la gauche les supprime – les Français l’ont constaté tout au long de nos débats. Cela étant, le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est plus celui qui était sorti de la commission. Grâce au rétablissement de certaines mesures en séance publique, il retrouve une grande partie de sa portée opérationnelle.
Au début de nos débats, nous avions formulé une exigence simple : il faut véritablement riposter contre la délinquance du quotidien, contre les violences qui empoisonnent la vie de nos compatriotes et contre ce sentiment d’impunité qui mine la confiance dans l’autorité de l’État. Mais nous avions aussi constaté qu’en commission des lois, le texte avait été largement vidé de sa substance par la gauche, et nous vous avions prévenu, monsieur le ministre : notre vote dépendrait de l’adoption des amendements de rétablissement des articles supprimés, déposés par le groupe UDR. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer : la séance publique a permis de corriger une grande partie des dégâts causés en commission, grâce à l’adoption de ces amendements.
Le groupe UDR soutiendra l’excellent amendement du collègue Gillet. Pour en revenir aux propos angéliques de M. Boyard, qui se plaint qu’il n’y ait pas d’endroits où pratiquer légalement le rodéo, la France est l’un des pays d’Europe les mieux dotés en la matière : 1 036 sites, dont 99 circuits de vitesse, homologués par la Fédération française de motocyclisme ! Vos amis ayant déjà assumé le plus gros de l’investissement nécessaire en achetant une moto, pour autant qu’ils l’aient achetée, je les invite à prendre une licence dans l’un de ces clubs – ce qui, en revanche, implique de respecter les règles de la pratique sportive. En résumé, tout cela n’a aucun sens : il faut durcir la législation concernant les rodéos urbains.
Je veux apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue. Vous nous dites, monsieur le ministre, que cela relève du règlement de copropriété, mais la réalité, c’est que certaines copropriétés sont totalement défaillantes, ne font pas respecter leur règlement intérieur, voire ne convoquent jamais d’assemblée générale. Il serait donc utile que la loi prévoie des sanctions.
Toutefois, que personne ce soir ne se méprenne sur le sens de notre vote. Nous votons des mesures de rattrapage qu’un gouvernement absent a fini, sous la pression des faits, par accepter de réparer, pas une refondation. Un gouvernement qui laisse filer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut, dans le même souffle, se prétendre le réformateur de notre justice criminelle. Les Français n’attendent pas des rustines, mais une justice qui protège, punit, et n’abandonne jamais les victimes au nom du vide juridique. Ils attendent surtout des moyens en adéquation avec l’augmentation des contentieux et des places de prison pour apporter enfin une réponse pénale et cesser d’être les champions de l’inexécution des peines. Nous votons ce texte, même très insuffisant, parce que la sécurité de nos compatriotes compte plus que toutes les querelles partisanes. Toutefois, la refondation de notre justice criminelle reste à mener ; elle attendra 2027 et l’élection à la présidence de la République de Marine Le Pen.
Les citoyens assesseurs : retirés aussi. Alors, à quoi bon tant de temps parlementaire, tant d’annonces, tant de commissions mixtes paritaires pour un texte qui, article après article, se défait lui-même ? Pendant ce naufrage législatif, où était le bloc central ? Absent, démobilisé, comme très souvent. Sur la justice comme sur la sécurité, il n’avance plus aucune idée. Heureusement pour vous, nous sommes là. Les rares textes utiles aux Français qui ont été adoptés durant cette législature, l’ont été grâce à la mobilisation des députés patriotes du Rassemblement national et de l’UDR. Nous ne pratiquons pas la politique du pire : nous votons les mesures utiles, sans esprit partisan, parce que la sécurité des Français passe avant tout le reste. Ce sera encore le cas avec ce texte. L’une des mesures prévues dans votre projet de loi n’est pas une option, c’est même une urgence absolue. Rappelons les faits car ils sont graves. Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs. Il laisse un délai, jusqu’au 1er juillet 2026, pour légiférer, soit une année pleine, mais le gouvernement n’a rien fait. Résultat : depuis le 1erjuillet, il n’existe donc plus aucune base légale pour maintenir en détention provisoire des mineurs mis en accusation devant la cour d’assises, quels que soient les crimes reprochés – viol, meurtre, peu importe. La Chancellerie a dû, en catastrophe, alerter les parquets et exiger d’être informée de chaque remise en liberté. Un vide juridique sur la détention des mineurs criminels pendant un an sous les yeux du gouvernement : voilà le bilan de cette réforme annoncée à grand fracas. Ce texte, tel qu’il ressort des travaux entre nos deux assemblées, répare dans l’urgence ce que le gouvernement a laissé pourrir pendant douze mois. Les députés du groupe UDR le voteront car il n’était pas concevable de laisser cette situation sans réponse une heure de plus. Nous voterons aussi les autres avancées, parce qu’elles sont utiles. La généalogie génétique d’investigation, enfin légalisée, pour élucider les crimes non résolus et frapper le terrorisme. Le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation. La sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatique de détenus dangereux et la suppression de l’anonymisation des magistrats dans les décisions publiées en données ouvertes à laquelle nous étions toujours opposés.
Réforme de la justice criminelle, voilà l’intitulé. Que reste-t-il de cette réforme ? Rien ou presque. Ce texte s’est effondré, article après article, abandonné par la majorité macroniste elle-même. Le plaider-coupable criminel, la fameuse procédure de jugement des crimes reconnus, présenté comme le cœur du texte : abandonné, rejeté en commission des lois, puis lâché par le garde des sceaux sur les réseaux sociaux, avant de revenir devant la représentation nationale. Ce matin, la commission mixte paritaire a entériné sa disparition définitive.
…j’insiste sur un point de droit essentiel : la participation n’est punissable que lorsque le caractère illégal du rassemblement a été porté à la connaissance du public. Personne ne sera condamné pour s’être trouvé sur les lieux du rassemblement par hasard. L’élément intentionnel est pleinement préservé. Nous proposons de sanctionner le choix délibéré de rejoindre un rassemblement dont chacun sait qu’il est interdit.