À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Au début de l’alinéa 8 substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée par les personnes »
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents ».
Compléter l’alinéa 5, par les mots :
« si elle y consent ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
par le mot :
« Doit »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée par les personnes »
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 5 par les mots :
« afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de souveraineté industrielle et de sécurité d’approvisionnement en acier, l’État institue une action spécifique au sein de la société ArcelorMittal France dans les conditions prévues à l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
« II. – Cette action spécifique peut conférer à l’État le pouvoir de s’opposer aux décisions de nature à affecter de manière substantielle les intérêts stratégiques suivants :
« 1° La fermeture définitive, la mise à l’arrêt durable ou la réduction significative des capacités de production d’installations sidérurgiques situées sur le territoire national ;
« 2° La cession, le transfert ou la mise à disposition d’actifs industriels, technologiques ou fonciers nécessaires à la continuité de ces capacités de production ;
« 3° Le transfert hors du territoire national d’activités de recherche, de développement ou de production présentant un caractère stratégique pour la filière acier ;
« 4° Toute opération de restructuration ayant pour effet de compromettre durablement la continuité des capacités nationales de production d’acier.
« III. – Les installations, actifs et activités mentionnés au présent article sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission des participations et des transferts.
« IV. – Les modalités d’exercice de cette action spécifique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Avant la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« Elle donne aussi priorité au développement d’une filière de drones souverains couvrant l’intégralité de la chaîne de valeur, de la propulsion aux logiciels embarqués. Dans ce contexte, elle prévoit la mise en place d’un cadre juridique permettant à l’État de privilégier les solutions souveraines dans l’acquisition de systèmes de drones, puis, à défaut de telle solution disponible et répondant aux besoins opérationnels, les solutions européennes. »
Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :
1° À la quatrième colonne, substituer aux mots :
« 26 systèmes »,
les mots :
« 40 systèmes » ;
2° À la cinquième colonne, substituer au mot :
« Jusqu’à +13 »,
les mots :
« Jusqu’à +27 »
3° À la sixième colonne, substituer au signe :
« – »
le nombre :
« +27 ».
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »
À la troisième colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 , substituer aux mots :
« Entre 13 et 26 systèmes »,
les mots :
« Au moins 30 » .
I. – Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre :
« 6,5 »
le chiffre :
« 9 » ;
2° À la sixième colonne, substituer au chiffre :
« 8 »,
le chiffre :
« 7,5 » ;
3° À la septième colonne, substituer au chiffre :
« 9 »,
le chiffre :
« 7,5 » ;
4° À la huitième colonne, substituer au chiffre :
« 9 »,
le chiffre :
« 8,5 ».
II. – En conséquence, modifier ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5 :
1° À la cinquième colonne, substituer au nombre :
« 63,3 »,
le nombre :
« 65,9 » ;
2° À la sixième colonne, substituer au nombre :
« 68,3 »,
le nombre :
« 67,9 » ;
3° A la septième colonne, substituer au nombre :
« 72,8 »,
le nombre :
« 71,4 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le produit des redevances mentionnées au présent article est réaffecté en tout ou partie, au financement des actions contribuant à l’innovation de défense, ou bien à la constitution ou reconstitution des stocks stratégiques. »
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« permanent ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Il peut assister, sur convocation ou à sa demande motivée, aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, lorsque celles-ci portent sur des sujets relatifs à l’exécution des contrats de défense ou à la préservation des intérêts essentiels de la Nation. »
I. – Après l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – I. – Au sens du présent code, est qualifié de « système de drone souverain » tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange :
« 1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;
« 2° La structure et l’aérostructure ;
« 3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;
« 4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;
« 5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.
« II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité passés en application du présent livre ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de certification « système de drone souverain », les conditions de vérification de la conformité aux critères définis au I et les modalités d’application de la priorité de sélection prévue au II. »
I. – Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2322‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2322‑2. – Par dérogation aux dispositions prises en application de l’article L. 2322‑1, l’acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3, lorsque leur acquisition concourt à la satisfaction de besoins opérationnels des forces armées liés à la préparation ou à la conduite des opérations et que la valeur estimée du besoin est inférieure à un million d’euros hors taxes.
« Le présent article s’applique aux marchés attribués à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser le lien avec la préparation ou la conduite des opérations, ainsi que les modalités de publication annuelle, par les acheteurs concernés, de la liste des marchés conclus sur ce fondement. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2322‑2 du code de la commande publique, un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur le nombre et le montant des marchés conclus, la typologie des bénéficiaires et l’apport capacitaire résultant pour les forces armées.
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« ou la sécurité des infrastructures critiques, ou la préparation immédiate de la défense du territoire ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de nature à justifier »
les mots :
« rendant nécessaire ».
Supprimer l'alinéa 8.
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »
Compléter l’alinéa 55 par les trois phrases suivantes :
« Le Gouvernement adresse dans un délai de huit jours aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport exposant la nature de la menace, le périmètre territorial, les catégories de mesures mises en œuvre et leur justification. Ce rapport est actualisé tous les 30 jours pendant la durée de l’état d’alerte. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement dans le mois suivant la fin de l’état d’alerte. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes du Parlement, un rapport non public présentant les données collectées dans le cadre du dispositif mentionné au présent article ainsi que les résultats obtenus en matière de mobilisation potentielle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les appelés du service national servent sur le territoire national et peuvent être engagés hors de celui-ci, à l’exception des zones de conflits, pour des missions de soutien sur des bases militaires françaises, sous réserve de leur consentement ou volontariat. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 26 substituer aux mots :
« pour une durée de dix mois. »
les mots :
« pour une durée comprise entre six et douze mois, renouvelable une fois. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue du service, les appelés sont automatiquement inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau prévu par l’article L4231‑1 du code de la défense. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 2° de l’article L. 4231‑1 du code de la défense, la première occurrence du signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et après le mot :« armées », sont insérés les mots : « ou les anciens appelés du service national, »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue du service, les appelés se voient proposer un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle de premier niveau ainsi que la possibilité de candidater à un engagement dans les forces armées d’active en fonction de leur niveau de qualification. »
L’article L. 2171‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions confiées aux réservistes dans le cadre de la mobilisation sont adaptées à la nature des fonctions exercées dans leur réserve d’origine ainsi qu’à leurs compétences et qualifications. »
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante :
« « Art. L. 242‑8. – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d’un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d’adaptation sont proposées afin de faciliter leur accès à l’emploi.
« « À compétences équivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires du présent dispositif pour l’accès aux emplois publics. » »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport faisant état de l’avancement de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n’est pas rendu public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n’est pas rendu public.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises, des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l'article L1339-1 du code de la défense. Le rapport évalue l'opportunité de créer des dispositifs de compensations fiscales pour les petites et moyennes entreprises qui ont fait l'objet desdites obligations. Ce rapport n'est pas rendu public.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au développement d’une filière de drones souverains couvrant, dans la mesure du possible, l’ensemble de la chaîne de valeur, de la propulsion aux logiciels embarqués. Cette priorité tient compte du retour d’expérience des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, soulignant la nécessité de disposer d’une plus grande autonomie stratégique en matière de drones de courte et moyenne portée, notamment les munitions téléopérées (MTO). Cette priorité tient compte de l’équilibre nécessaire à faire émerger entre impératif de souveraineté, efficacité technologique et coûts de production, avec pour priorité absolue la réponse adaptée aux besoins opérationnels de nos forces. Cette priorité pourra permettre, à terme, de diminuer les dépendances extra-européennes concernant les composants critiques intégrés aux drones. »
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »,
le nombre :
« 40 » ;
II. – En conséquence, à la même seizième ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer au nombre :
« 13 »
le nombre :
« 27 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi ladite seizième ligne de la sixième colonne dudit tableau dudit alinéa 71 :
« +27 ».
À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« Entre 13 et 26 systèmes »,
les mots :
« Au moins 30 ».
Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant :
« Face aux incertitudes persistantes entourant la gouvernance et le calendrier du programme SCAF (Système de combat aérien du futur), désormais incompatibles avec les exigences de renouvellement des capacités françaises de combat aérien, la présente actualisation met un terme à la participation de la France à ce programme. »
Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant:
« Face aux délais répétés et aux différences irréconciliables sur les orientations du programme MGCS (Main Ground Combat System), désormais incompatibles avec le calendrier de modernisation des moyens français de combat blindé lourd, la présente actualisation met un terme à la participation de la France au programme. »
I. – À l’avant-dernière ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 63,3 »
le nombre :
« 65,9 ».
II. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 68,3 »,
le nombre :
« 67,9 ».
III. – En conséquence, à ladite avant-dernière ligne de la septième colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au nombre :
« 72,8 »
le nombre :
« 71,4 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 6,5 »
le chiffre :
« 9 ».
V. – En conséquence, à la même dernière ligne de la la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 8,0 »
le nombre :
« 7,5 » ;
VI. – En conséquence, à ladite dernière ligne de la septième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 9,0 »,
le nombre :
« 7,5 » ;
VII. – En conséquence, à la même dernière ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 9,0 »,
le chiffre :
« 8,5 ».
Après l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113-2. – I. – Au sens du présent code, est qualifié de « système de drone souverain » tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange :
« 1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;
« 2° La structure et l’aérostructure ;
« 3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;
« 4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;
« 5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.
« II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité passés en application du présent livre ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de certification « système de drone souverain », les conditions de vérification de la conformité aux critères définis au I et les modalités d’application de la priorité de sélection prévue au II. »
I. – Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2322-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2322-2. – Par dérogation aux dispositions prises en application de l’article L. 2322 1, l’acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172 3, lorsque leur acquisition concourt à la satisfaction de besoins opérationnels des forces armées liés à la préparation ou à la conduite des opérations et que la valeur estimée du besoin est inférieure à un million d’euros hors taxes.
« Le présent article s’applique aux marchés attribués à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser le lien avec la préparation ou la conduite des opérations, ainsi que les modalités de publication annuelle, par les acheteurs concernés, de la liste des marchés conclus sur ce fondement. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2322 2 du code de la commande publique, un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur le nombre et le montant des marchés conclus, la typologie des bénéficiaires et l’apport capacitaire résultant pour les forces armées.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport faisant état de l’avancement de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n’est pas rendu public.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises, des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l'article L1339-1 du code de la défense. Le rapport évalue l'opportunité de créer des dispositifs de compensations fiscales pour les petites et moyennes entreprises qui ont fait l'objet desdites obligations. Ce rapport n'est pas rendu public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n’est pas rendu public.
Supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Compléter le titre par les mots :
« depuis une durée minimale ».
Compléter le titre par les mots :
« sous réserver de réciprocité avec le pays d’origine ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réaffirmer que le droit de vote constitue une expression fondamentale de la souveraineté du peuple français ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rappeler que le droit de vote est indissociable de la nationalité française ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à garantir le respect du principe constitutionnel de souveraineté nationale dans l’exercice du droit de vote ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à préserver le caractère national du suffrage et l’indivisibilité du corps électoral ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affirmer que la participation aux élections relève de l’appartenance au peuple français ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à garantir la cohérence du corps électoral avec les principes fondateurs de la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à soumettre toute évolution du droit de vote à un large consensus démocratique ».
Supprimer cet article
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins dix ans ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quarante ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-neuf ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-huit ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-sept ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-six ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-quatre ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-trois ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-deux ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-et-un ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins vingt-cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins vingt ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins quinze ans ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote demeure un attribut fondamental de la souveraineté nationale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’exercent dans le respect de l’article 3. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence continue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence régulière et ininterrompue de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence prolongée du territoire national interrompt le décompte de cette durée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maîtrise de la langue française ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maîtrise de la langue française dûment attestée ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la maitrise de la langue française dûment attestée par une certification délivrée par une autorité publique comprenant une évaluation écrite et orale correspondant à un niveau défini par voie réglementaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de l’absence de toute condamnation pénale définitive figurant au casier judiciaire prononcée en France ou à l’étranger pour crime ou délit ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« « sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite reçue par une autorité administrative compétente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la maîtrise de la langue française. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les disposition du présent article entrent en vigueur trente ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quinze ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dix ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur huit ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sept ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« depuis au moins trente-trois ans ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Supprimer cet article.
Après le II de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un II. bis ainsi rédigé :
« II. bis – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mises en service à compter du 1er janvier 2026 :
« 1. Le produit de cette imposition est réparti entre les collectivités territoriales bénéficiaires dans les proportions suivantes :
« a) 30 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ;
« b) 20 % du produit est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la ou les communes d’implantation sont membres ;
« c) 30 % du produit est attribué aux communes limitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égales entre elles ;
« d) 10 % du produit est attribué aux communes non limitrophes dont le paysage est affecté par la présence du parc éolien ;
« e) 10 % du produit est attribué au département du lieu d’implantation des installations.
« 2. Pour l’application du présent III, la notion de « commune limitrophe » s’entend de toute commune partageant une frontière administrative avec la ou les communes d’implantation. Les modalités de versement et les critères de détermination des communes concernées sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Après le II de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un II. bis ainsi rédigé :
« II. bis – Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mises en service à compter du 1er janvier 2026 :
« 1. Le produit de cette imposition est réparti entre les collectivités territoriales bénéficiaires dans les proportions suivantes :
« a) 30 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ;
« b) 20 % du produit est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la ou les communes d’implantation sont membres ;
« c) 30 % du produit est attribué aux communes limitrophes des communes d’implantation, réparti à parts égales entre elles ;
« d) 10 % du produit est attribué aux communes non limitrophes dont le paysage est affecté par la présence du parc éolien ;
« e) 10 % du produit est attribué au département du lieu d’implantation des installations.
« 2. Pour l’application du présent III, la notion de « commune limitrophe » s’entend de toute commune partageant une frontière administrative avec la ou les communes d’implantation. Les modalités de versement et les critères de détermination des communes concernées sont fixés par décret en Conseil d’État.
« 3. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne contactée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le solliciter par téléphone pour lui proposer l’ensemble de ses produits ou services, sous réserve du droit du client de s’opposer à la conservation et à l’utilisation de ses données personnelles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 4301‑1 est complété par les mots : « et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du coordonnateur général des soins de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et du secours médical ».
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secours médical ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne relevant pas directement »
les mots :
« relevant des missions ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l’aide médicale d’urgence »
les mots :
« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« tout ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».
I. – Après la première occurrence du mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , sur avis des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« en tenant compte des tensions médicales propres à chaque territoire ».
I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le Livret A sont affectés au Fonds de réserve des retraites. Les autres ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement ... (le reste sans changement) ».
2° Après ce même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La ressource affecté au Fonds de réserve des retraites est indexée sur l’inflation. »
II. – L’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Trois milliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement sur l’inflation, issus de la collecte annuelle du Livret A »
Article additionnel
Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé :
Chapitre 8
« Fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire
« Article L. 358-1. – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. Ce régime, par points et provisionné, est assis sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1.
« II. Les cotisations, dont le taux global, fixé par décret en Conseil d’État, seront également réparties entre les employeurs et les salariés.
« III. Les cotisations seront compensées à due concurrence par la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 1586 ter du Code général des impôts.
« IV. Les cotisations salariales seront compensées à due concurrence par la réduction des cotisations assises sur les salaires pour le financement de la retraite par répartition.
Un décret pris en Conseil d’État viendra modifier le taux de cotisation prévu à l’article D242-4 du Code de la sécurité sociale.
« V. Ce régime peut être abondé, en phase de montée en puissance, par des contributions additionnelles des réserves accumulées par le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, établi par l’Accord national interprofessionnel du 1er janvier 2019.
Un décret pris en Conseil d’État précisera le montant de ces contributions.
« VI. Ce régime peut être abondé, en phase de montée en puissance, par une réorientation de l’épargne prévue par les dispositifs du Livret A et du LDDS prévus à l’article L221-5 du Code monétaire et financier.
Un décret pris en Conseil d’État précisera le montant de ces réorientations.
« VII. Ce régime se fixe comme objectif d’ici 2105 de réaliser 33% du montant total des pensions.
VIII. – Ne peut liquider ses droits acquis à ce régime que l’assuré qui a atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 et qui a fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Les droits acquis auprès du régime peuvent se cumuler avec les droits acquis auprès du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-1.
« IX. – La retraite mise en paiement par le régime prévu au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d’État, elle est servie en capital.
« X. – Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l’État. La composition de cet établissement, fixé par décret en Conseil d’État, sera majoritairement composé de représentant des organisations de personnel et des employeurs, assistés de personnalités qualifiées. Les représentant de l’État n’y auront qu’un rôle de conseil et d’observateur, sans voir de poids déterminant dans les choix de sa gestion.
« Cet établissement est doté d’un règlement intérieur qui fixe les conditions d’utilisation des ressources du régime, les modalités de placement de celles-ci et garantit leur utilisation aux seules fins de bonifier le capital en vue de son versement aux assurés. Toute autre utilisation du fonds est interdite.
« XI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 358-2. – Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de la sécurité sociale.
« Art. L. 358-3. – Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil d’administration.
« Ils certifient les comptes annuels avant qu’ils soient soumis au conseil d’administration et qu’ils soient publiés.
« Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds. »
« Art. L. 358-4 – Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances.
« Les rapports des corps d’inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.
« Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps d’inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds. »
"Ce dispositif est créé au 1er janvier 2025.