La valeur des terres agricoles ne correspond pas à de l’argent disponible sur un compte bancaire. Pourtant, lorsqu’un agriculteur transmet son patrimoine, ses héritiers doivent parfois acquitter des droits importants sur des terres qui constituent avant tout un outil de production. Cette fiscalité peut les contraindre à vendre une partie du foncier pour financer la transmission, au risque de fragiliser l’exploitation. Nous proposons donc de porter de 600 000 euros à 1 million d’euros par bénéficiaire le plafond permettant de bénéficier de l’exonération de 75 % des droits de transmission. L’obligation de conserver les biens pendant cinq ans resterait évidemment en vigueur. Il serait paradoxal de vouloir préserver les exploitations agricoles tout en imposant aux familles des charges fiscales qui peuvent les contraindre à vendre leurs terres. Je vous invite à adopter cet amendement pour faciliter la transmission des exploitations agricoles : les agriculteurs doivent pouvoir céder à leurs enfants les terres qu’ils ont cultivées toute leur vie, sans que la fiscalité compromette l’avenir de leur exploitation.
La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée pendant laquelle les bénéficiaires du pacte Dutreil doivent conserver leurs titres après une transmission. Cet allongement impose deux années de contrainte supplémentaire aux repreneurs de nos entreprises familiales. Pourtant, un entrepreneur qui reprend une PME devrait pouvoir faire évoluer son actionnariat pour accompagner le développement de son activité. Un engagement de conservation trop long peut freiner ces évolutions, alors que les premières années suivant une transmission sont souvent décisives pour l’avenir de l’entreprise. Nous proposons donc de revenir à une durée de quatre ans, sans modifier les autres conditions du pacte Dutreil ni son taux d’exonération de 75 %. Nous devons permettre à ceux qui reprennent une entreprise de la faire grandir, non leur imposer des contraintes supplémentaires qui en freinent le développement. Je vous invite donc à adopter l’amendement.
L’utilisation privée minoritaire d’un bien peut suffire à exclure la totalité de sa valeur du bénéfice du pacte Dutreil. Ce sera par exemple le cas de la valeur d’un véhicule utilisé à 80 % pour les besoins de l’entreprise et à 20 % à titre privé. Cette règle pénalise donc l’entreprise bien au-delà de l’usage privé que le législateur entend exclure. Nous proposons de rétablir une juste proportionnalité en permettant à la fraction réellement professionnelle du bien de bénéficier de l’exonération de 75 %. La part correspondant à l’usage privé resterait naturellement exclue. Je vous invite à adopter cet amendement pour donner un peu d’oxygène à nos entrepreneurs…
Vous savez tous ici que reprendre une PME ne consiste pas simplement à racheter une entreprise ; il faut aussi lui donner les moyens de continuer à produire. Or le prix payé au cédant ne finance aucun équipement nouveau. Le repreneur doit engager des investissements importants dès les premiers mois alors qu’il rembourse déjà l’emprunt contracté pour acquérir l’entreprise. Cette double charge financière le contraint très souvent à reporter le renouvellement de machines pourtant indispensables. Lorsqu’un équipement vieillissant limite la production, c’est parfois la rentabilité même de la reprise qui est menacée. Nous proposons donc de porter de 30 à 40 % le suramortissement applicable aux investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME. Cet avantage fiscal soutient directement la modernisation des entreprises sans pour autant subventionner leur acquisition. Il serait incohérent d’encourager la transmission de nos PME sans donner aux repreneurs les moyens de développer l’activité qu’ils viennent de sauver ou de reprendre. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Dans le code de l’action sociale et des familles, la numérotation permet de retrouver sans hésitation le dispositif auquel le législateur entend apporter une modification. Ce sous-amendement qui ne modifie qu’un chiffre porte en fait sur l’articulation importante entre la prolongation exceptionnelle de la prise en charge et le bilan proposé au jeune après sa sortie de l’aide sociale à l’enfance. L’article L. 222-5-2-1 se situe dans l’ensemble des dispositions consacrées à l’accompagnement des jeunes concernés. La référence à cet article permet d’inscrire les nouveaux bénéficiaires dans un mécanisme déjà identifié par le service départemental, sans créer de procédures parallèles. À l’approche de la fin d’une prise en charge, la continuité des démarches importe autant que leur contenu : recherche d’un logement, stabilisation d’une situation professionnelle, formalités administratives ou poursuite d’études. Un entretien de bilan peut aider à identifier ce qui a été acquis, ce qui reste à accomplir et les interlocuteurs compétents pour la suite. En retenant la référence L. 222-5-2-1, ce sous-amendement fait correspondre le renvoi législatif à l’objet de la disposition modifiée. Il accompagne ainsi le choix de Mme Hamelet d’organiser une prolongation ciblée et de préparer, au terme de celle-ci, un passage effectif vers l’autonomie. C’est un peu technique, mais c’est utile.
L’accès à l’autonomie mobilise rarement un acteur unique. Selon les situations, un jeune peut avoir besoin du concours d’un établissement de formation, d’une mission locale, d’un organisme de logement, d’un professionnel de santé ou d’un service social. La difficulté n’est pas seulement de réunir ces compétences, elle est aussi de savoir qui intervient, quand et pour quel objectif. L’amendement de Mme Hamelet prévoit que le président du conseil départemental associe les institutions et organismes utiles à la construction d’une réponse globale. Le présent sous-amendement propose que leurs interventions respectives soient précisées dans le projet d’accompagnement. Ce choix donne une traduction opérationnelle au partenariat. Lorsque plusieurs acteurs sont sollicités, le projet peut identifier les démarches confiées à chacun, les étapes attendues et les points nécessitant une coordination. Ainsi, le jeune dispose d’une vision plus claire des interlocuteurs qui l’accompagnent. La répartition explicite des interventions facilite également le suivi. Lorsqu’une échéance approche ou qu’une difficulté survient, le département peut déterminer plus aisément quel organisme doit être contacté et quelles actions ont été engagées. Chers collègues de gauche, je ne vois pas pourquoi vous ne voteriez pas cet excellent amendement.
Le temps de l’administration et celui des formations ne coïncident pas toujours : une inscription peut devoir être confirmée avant une date déterminée, un stage peut commencer quelques semaines plus tard. Certains établissements fixent leur choix d’orientation ou d’affectation longtemps avant la rentrée. L’amendement de Mme Hamelet prévoit qu’un entretien soit organisé dans les meilleurs délais, lorsqu’un jeune sollicite une prise en charge après sa majorité. Mon sous-amendement précise que cette organisation tient compte des échéances d’inscription et du calendrier des études ou de la formation. L’entretien prend ainsi place au bon moment dans le parcours de l’intéressé. Il peut permettre d’identifier les démarches urgentes, les pièces nécessaires à une candidature ou les besoins matériels associés à une entrée en formation. Son utilité tient non seulement à son contenu, mais aussi à sa date. Cette approche n’impose pas une échéance administrative identique à tous les départements, mais invite les professionnels à ajuster la programmation du rendez-vous aux contraintes effectives du projet présenté. Un jeune déjà inscrit en cours d’année et un autre préparant une rentrée plusieurs mois plus tard ne rencontrent pas nécessairement les mêmes impératifs. La précision demeure fidèle à la volonté de construire, avec le jeune, un accompagnement vers l’âge adulte.
L’assiduité ne se manifeste pas toujours par une présence quotidienne dans un même établissement. Un apprenti passe une partie de son temps en entreprise ; un étudiant peut effectuer un stage ; une formation professionnelle peut comporter des périodes d’immersion ou des séquences organisées à distance. Dans tous ces cas, le principe reste identique : celui qui sollicite la prolongation de son accompagnement doit participer effectivement au parcours qu’il s’est engagé à suivre. L’amendement de Mme Hamelet pose cette exigence et prévoit qu’un défaut d’assiduité puisse avoir des conséquences sur la prise en charge, à raison. Pour appliquer ce critère de manière appropriée, les justificatifs doivent correspondre aux obligations réelles du cursus. Une feuille de présence ne suffit pas à décrire un stage long. Inversement, la seule signature d’une convention ne prouve pas nécessairement l’accomplissement des activités prévues. Le sous-amendement tend à ce que le décret précise les modalités de justification de l’assiduité pour les enseignements, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel. Il permettra d’identifier les documents adaptés à chaque situation – attestation de présence, relevé de participation ou confirmation délivrée par les responsables pédagogiques.
Cette formulation offre au président du conseil départemental un repère normatif clair lorsqu’une des hypothèses prévues doit être examinée. Elle permet aussi au service instructeur de comprendre sur quels éléments repose le seuil mentionné dans la loi.
En matière pénale, il faut distinguer la peine effectivement prononcée par une juridiction de la peine encourue en vertu des textes qui répriment l’infraction. Cette distinction est fondamentale lorsqu’une loi fixe un seuil de gravité à partir de la durée d’emprisonnement attachée à un délit. L’amendement de notre excellente collègue Hamelet prévoit une exclusion de la prolongation de la prise en charge pour certaines condamnations, en retenant un seuil de deux ans d’emprisonnement. Le sous-amendement indique explicitement que ce seuil doit s’apprécier eu égard à la peine encourue pour le délit concerné. Il s’agit de définir le critère juridique avec précision sans modifier le niveau retenu. La qualification légale de l’infraction et la peine prévue par les textes constituent des données distinctes de la sanction individualisée qui peut être décidée à l’issue du procès.
L’amendement de notre excellente collègue Hamelet retient l’absence de validation de deux années consécutives parmi les critères pouvant mettre fin à la prolongation, sauf motif légitime. Ce choix appelle une lecture respectueuse des règles pédagogiques, qui déterminent la réussite dans chaque parcours. Le présent sous-amendement précise que la validation s’apprécie selon les règles applicables au cursus de l’intéressé. Il renvoie ainsi à des normes identifiables, fixées par les établissements et organismes compétents, plutôt qu’à une appréciation improvisée par les services de l’aide sociale à l’enfance. La méthode tend à préserver l’objectivité du contrôle : je vous invite donc à voter le sous-amendement no 60.
Pour les uns, la validation résulte d’une moyenne générale. Pour les autres, de l’acquisition de crédits, de modules obligatoires ou de compétences professionnelles évaluées en situation.
Une prolongation, initialement justifiée par un projet sérieux, doit pouvoir être réexaminée à partir de faits récents. Au fil des mois, nous le savons, la situation d’un jeune évolue. Les inscriptions se renouvellent, les enseignements sont suivis, des résultats sont obtenus et certaines étapes de formation sont validées. Le sous-amendement que je défends tend à organiser l’appréciation de l’avancement effectif du projet sur la foi de trois familles de pièces actualisées : l’inscription, l’assiduité et les résultats. Chacune éclaire un aspect différent du parcours. L’inscription confirme que le jeune demeure engagé dans la formation annoncée. L’assiduité renseigne sur sa participation réelle aux activités prévues. Les résultats permettent de mesurer la progression accomplie au regard des objectifs pédagogiques. Ces éléments gagnent à être examinés ensemble plutôt qu’isolément, car ils ne remplissent pas la même fonction. Une telle méthode est utile au moment du renouvellement prévu par Mme Hamelet à l’amendement no 8 rectifié : le président du conseil départemental dispose alors d’une base documentaire actualisée pour apprécier la poursuite du projet, et n’est ainsi pas contraint de ne se référer qu’aux déclarations faites lors de la demande initiale. Chers collègues, nous cherchons à améliorer le texte : je vous invite donc à voter le sous-amendement.
Le renouvellement d’une prise en charge doit être préparé suffisamment tôt pour que chacun connaisse les conditions dans lesquelles le projet pourra se poursuivre. Une demande engagée avant l’échéance permet au jeune de réunir les justificatifs de son parcours et aux services départementaux d’organiser leur examen. Le sous-amendement prévoit que le renouvellement soit sollicité par l’intéressé avant la fin de la période accordée. Cette démarche correspond à la logique choisie par notre excellente collègue Hamelet, qui fait dépendre la prolongation de la demande du jeune et de l’avancement effectif de son projet. La précision rappelle également une distinction essentielle : être bénéficiaire d’une première période d’accompagnement ne signifie pas qu’on obtiendra automatiquement toutes les périodes suivantes. Le renouvellement suppose une nouvelle appréciation fondée sur des éléments actualisés. Dans la pratique, cette organisation encouragerait un dialogue régulier : le jeune pourrait présenter ce qu’il a accompli, les difficultés éventuellement rencontrées, les étapes qu’il lui reste à franchir. Je vous invite donc, en responsabilité, à adopter ce sous-amendement.
La prolongation jusqu’à 25 ans prévue par notre excellente collègue Hamelet est une exception encadrée au principe de prise en charge jusqu’à 21 ans. L’âge de 25 ans constitue donc la borne ultime du dispositif, y compris dans les situations où une procédure est encore en cours. Le texte prévoit que le jeune conserve sa prise en charge jusqu’à la notification de la décision. Cette protection transitoire répond à la nécessité d’éviter qu’une demande présentée dans le délai ne provoque une interruption de l’accompagnement pendant son examen. Le sous-amendement que je propose précise que ce maintien ne peut se poursuivre au-delà du vingt-cinquième anniversaire. Il met ainsi en correspondance deux règles qui poursuivent des objectifs complémentaires : la continuité pendant l’instruction et la limite d’âge générale fixée pour la prolongation.
Deux mois, tel est le délai fixé par l’amendement de Mme Hamelet pour que le président du conseil départemental statue sur la demande de prolongation. Ce choix donne un horizon ferme aux jeunes dont les échéances d’inscription, de logement ou de formation peuvent être proches. La procédure prévoit également l’avis d’une instance. Pour que les deux étapes s’articulent correctement, le calendrier de cette consultation doit s’inscrire dans celui de l’instruction. Un avis rendu seulement à l’expiration du délai légal ne remplirait pas la même fonction qu’un avis reçu assez tôt pour être réellement examiné. Le présent sous-amendement précise donc que cet avis doit intervenir dans un délai compatible avec les deux mois impartis à la décision. Il ne crée pas de nouveau délai concurrent, mais organise la succession des étapes à l’intérieur de celui qui a déjà été choisi.
Le présent sous-amendement permet de rattacher l’appréciation des résultats aux modalités d’évaluation propres au cursus considéré. Ainsi, le département examinerait les pièces produites à la lumière des règles pédagogiques effectivement applicables, plutôt que d’appliquer mécaniquement un indicateur identique à des formations de nature différente. Dans un parcours universitaire, les crédits ou les semestres validés peuvent être parlants. Pour une qualification professionnelle, la validation de gestes techniques, de blocs de compétences ou de périodes en entreprise peut être tout aussi significative. Il appartient à l’organisme compétent d’attester de ces éléments. Cette précision reconnaîtrait la diversité des formations sans relativiser leurs exigences. Elle aiderait le président du conseil départemental – ou la présidente du conseil départemental – à exercer l’appréciation que lui confie l’amendement en s’appuyant sur des données vérifiables, pertinentes et comparables au sein du parcours propre à chaque jeune. Je vous invite donc, chers collègues, en responsabilité, à voter ce sous-amendement.
Une note chiffrée ne raconte pas toujours la même chose d’une formation à l’autre. Dans certains cursus, la progression est mesurée par des examens terminaux. Ailleurs, elle repose sur le contrôle continu, sur des compétences pratiques, sur des travaux collectifs ou sur une évaluation en situation professionnelle. Notre excellente collègue Hamelet propose de tenir compte des résultats obtenus au cours des deux dernières années pour vérifier le sérieux du projet. Cette exigence est pleinement justifiée. Une prolongation exceptionnelle de la prise en charge doit correspondre à un engagement réel dans les études ou dans la formation.