Tri
Le président de la République a récemment annoncé vouloir instaurer une peine d’inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des faits de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination. Dans la continuité de cette annonce, le gouvernement est-il prêt à étendre cette exigence d’exemplarité aux élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles, violences faites aux femmes et violences intrafamiliales ?
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Je fais miens les mots de Romain Lemire, victime d’inceste et auteur de l’ouvrage « Il faut tout un village pour violer un enfant. » Il faut un violeur et un village qui voit des choses ou qui peut voir des choses, mais qui ne veut pas les voir. Et qui, s’il les voit, les tait.
S’il faut un village pour violer un enfant, que fait le pays ? Madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, entre le moment où j’ai commencé mon intervention et celui où vous terminerez la vôtre, un enfant dans notre pays aura été victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle, comme 160 000 autres enfants chaque année.
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Peut-être pourrions-nous envisager des solutions à la fois plus modernes et plus pertinentes. Imaginons de nouvelles formes de sécurisation professionnelle, notamment pour les salariés de plus de 55 ans. Accompagnons les managers dans le développement de leurs compétences d’encadrement et d’animation du travail.
Donnons toute sa place au dialogue social dans les entreprises, en associant davantage les salariés. Repensons la place des régions pour accompagner et coordonner plus efficacement le développement des entreprises ainsi que la qualité du travail des salariés.
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Le développement des ruptures conventionnelles pose des questions nouvelles ; c’est pourquoi nous ne sommes pas opposés, par principe, à une régulation. Mais la solution retenue par ce texte, qui consiste à réduire la durée maximale d’indemnisation, nous semble injuste.
En effet, elle touchera des actifs dont le retour à l’emploi est déjà difficile, notamment les salariés les plus âgés. Sur 29 millions de travailleurs en emploi en 2025, 9 millions avaient entre 50 et 64 ans. Or ces travailleurs, souvent en fin de carrière, sont déjà dans une grande précarité – tout comme les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap, dont les taux d’emploi restent faibles et qui seraient aussi pénalisés par une telle mesure. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement tendant à exclure les travailleurs de plus de 55 ans de cette réforme. On ne peut prétendre protéger l’emploi tout en affaiblissant ceux qui peinent à en trouver ou à en retrouver un.
Ce texte procède d’un accord négocié par les partenaires sociaux, dans la continuité de celui de 2023. Nous en prenons acte, mais nous le jugeons insuffisant. Depuis 2018, la négociation est encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies fixés d’avance et la menace d’une reprise en main réglementaire en cas d’échec. Ce cadre réduit la latitude des négociations. Il produit des compromis réels, mais – disons-le – sous pression.
La CFDT, FO et la CFTC ont signé cet accord par sens des responsabilités, pas du fait d’une adhésion pleine et entière. Elles ont cherché à circonscrire les économies et à écarter des mesures plus dures. Nous comprenons évidemment cette logique, mais nous proposons d’aller plus loin : une autre voie est possible pour travailler mieux en France. Cette voie, nous l’avons proposée à Blois, en août 2025 : plafonner les indemnités d’assurance chômage pour les cadres supérieurs après une rupture conventionnelle. Cette solution ferait porter l’effort là où il est le plus soutenable, sans toucher aux droits des autres. C’est cela, la justice sociale.
Nous ne voterons pas ce texte, parce que nous n’en partageons pas la philosophie et que nous n’en approuvons pas le mécanisme principal. Néanmoins, nous ne pouvons pas non plus l’ignorer : le rejeter purement et simplement reviendrait à méconnaître le compromis trouvé par les partenaires sociaux et à ouvrir la voie à des décisions du gouvernement qui pourraient être encore plus défavorables aux demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. Par désaccord avec l’orientation retenue, mais aussi par attachement à la démocratie sociale – nous souhaitons d’ailleurs créer des conditions beaucoup plus propices à l’exercice de la démocratie sociale en France.
Notre abstention est également un message, monsieur le ministre : il faut refonder l’assurance chômage, en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en garantissant des efforts socialement justes. Il faut la refonder en faisant participer les premiers concernés, à savoir les travailleurs ainsi que les femmes et les hommes en recherche d’emploi. Notre abstention exprime une exigence plus profonde : si l’on veut refonder durablement l’assurance chômage, il faut le faire avec justice. Parce que de l’injustice naît un sentiment de colère et de déclassement, qui nourrit finalement le vote pour celles et ceux qui fondent leur business politique sur la division et la peur – suivez mon regard, vers l’extrême droite…
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Que nous partagions ou non la finalité de cette loi, reconnaissons que ce qui nous lie, comme le plaidait Robert Badinter à cette tribune, il y a quarante-cinq ans, dans son discours en faveur de l’abolition de la peine de mort, c’est « cette communion d’esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques (…) montrent bien que le débat (…) est d’abord un débat de conscience », de respect, de liberté, d’ultime liberté, et de soin – d’ultime soin.
Nos débats sont en résonance avec nos vécus, nos sensibilités, nos croyances. Cela s’est véritablement ressenti dans chacune des prises de parole au sein de cet hémicycle. Il est particulièrement sensible et complexe de bâtir une loi qui interroge les pouvoirs : est-ce que notre vie nous appartient au point d’en choisir la fin selon les conditions inscrites dans la loi ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu’elle soit d’ordre religieux, spirituel, philosophique ou encore médical ? Bien sûr, il n’y a pas de vérité absolue.
C’est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude, parce que la survie charrie la vie, parce que les souffrances physiques ou psychologiques charrient la vie. On peut considérer que la fin de cette vie a largement reculé, souvent au prix de traitements, de difficultés et de souffrances, alors assumées. Nos regards considéreront désormais que des patients arrivent au bout d’un parcours qu’eux seuls ont la capacité d’apprécier s’il mérite encore d’être vécu. C’est précisément cela que la loi autorise, respecte et libère.
À plusieurs reprises, durant ces longues journées et nuits passées dans l’hémicycle, j’ai espéré que les Français puissent suivre au moins une petite partie de nos débats, pour sentir combien les postures sont devenues poreuses, au point de laisser passer les convictions personnelles mêlées à cette capacité de s’extraire de nos certitudes pour penser plus grand que soi, quitte à ce que parfois se cachent derrière tout cela nos propres peurs ou paradoxes.
Ce temps démocratique aura montré combien la politique est noble quand elle vient chercher au plus profond de notre être nos expressions les plus authentiques.
Sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous pouvons ressentir de la gratitude à l’égard du travail accompli pour bâtir une grande loi républicaine de progrès et d’humanité, une loi attendue.
La loi relative au droit à l’aide à mourir a été adossée à celle garantissant le développement des soins palliatifs, pour que chaque département dispose d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement, et que les soignants soient plus nombreux et mieux formés.
Nous notons une avancée majeure, puisque nous avons sécurisé le cadre des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été inscrites dans une logique de service public protégée de toute démarche lucrative et à l’abri des dépassements d’honoraires. En revanche, le droit opposable aux soins palliatifs et la loi de programmation font défaut. Ces deux outils donnaient au texte sa pleine portée juridique et budgétaire. Sans eux, il reste une promesse. Nous serons donc particulièrement vigilants sur les financements, la formation des professionnels, les recrutements et le maillage territorial. Car l’aide à mourir n’a de sens que dans un pays où les soins palliatifs sont pleinement accessibles.
Pour terminer, je voudrais dire combien le texte relatif au droit à mourir n’est pas permissif. Le cadre est précis. Il respecte tant les patients que les soignants. Je pense aux cinq conditions cumulatives pour recourir à l’aide à mourir, à la décision collégiale d’une équipe de soignants pluridisciplinaire, à la clause de conscience des soignants qui est pleinement garantie et à la confirmation de la volonté du patient jusqu’au dernier instant. Nous avons abouti à un texte d’équilibre, qui a été construit pas à pas sans perdre sa cohérence.
Nous avons accepté de renoncer à inscrire la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées ainsi qu’à ouvrir ce droit aux personnes en situation irrégulière. Nous ne conditionnerons pas le vote de cette loi, même si les patients n’ont pas le choix entre l’autoadministration de la substance létale et l’administration par un médecin ou un infirmier. Nous avons également précisé la définition de l’affection grave et incurable, à la lumière de l’avis de la Haute Autorité de santé.
Nous avons déplacé nos lignes pour sécuriser l’équilibre du texte. Je le dis clairement : de même que la loi autorisant le recours à l’IVG n’a pas fait systématiquement avorter les femmes, de même cette loi ne tuera pas. C’est la maladie qui tue. Cette loi n’incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être contribuera-t-elle à apaiser les malades, qui sauront qu’ils peuvent recourir à l’aide à mourir s’ils n’en peuvent plus. Pour reprendre les mots d’Albert Camus, ni cette loi ni aucun autre pouvoir ne toucheront cet « invincible été » qui se niche au plus profond de nos cœurs et de nos êtres.
Enfin, j’ai une pensée émue pour un amoureux de la vie, défenseur de cette loi, qui est parti en décembre, des suites de la maladie de Charcot. Il s’appelait Bernard Moraine et avait été maire de Joigny, chez moi, en Bourgogne. Il aurait pu s’identifier aux mots d’Anne Bert, romancière française atteinte de la même maladie, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017 : « Sans doute l’indécence de ma mort gêne. Moi, j’en fais mon arme, sans jamais me perdre. »
C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit, que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés – car nous respectons, bien sûr, la liberté de vote de chacun – se prononcera en faveur de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et de celle visant à autoriser le recours à l’aide à mourir en France.
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Imaginons un instant une personne en fin de vie, dont le choix libre et éclairé de recourir à l’aide à mourir a été confirmé. Elle peut souhaiter consacrer ses derniers instants et son énergie aux personnes qui l’entourent. Elle peut souhaiter rester attentive à d’autres choses qu’à l’administration de la substance létale. Cela, on peut le respecter. Pour cette raison, nous souhaitons maintenir les dispositions adoptées, d’autant que les votes de celles introduites aux articles 6 et 9 n’ont pas été si serrés.
Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement de M. Valletoux.
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L’article 14 vise deux objectifs, distincts mais complémentaires. D’une part, il institue une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir. D’autre part, il invite les professionnels qui seraient volontaires pour le faire à se déclarer auprès de la commission créée à l’article 15, afin de centraliser les informations relatives aux professionnels volontaires.
La plupart des pays ayant légalisé l’aide à mourir prévoient une telle clause pour les professionnels. Au printemps 2024, lors de l’examen du précédent projet de loi en commission spéciale, un amendement déposé par Mme Fiat a précisé que le médecin qui ferait jouer sa clause de conscience devrait transmettre à la personne le nom de professionnels « disposés à pratiquer l’aide à mourir ». Une telle rédaction, reprise dans la proposition de loi, peut recueillir notre soutien.
Toutefois, l’article 14 recèle encore une difficulté, selon nous. Les professionnels disposés à accompagner les personnes demandant l’aide à mourir ayant à s’inscrire auprès d’une commission, on peut craindre que peu d’entre eux le fassent, pour différentes raisons. Nous proposons donc d’inverser la logique, de sorte que, par défaut, les professionnels soient inscrits dans le registre, dont ils devront se désinscrire s’ils ne souhaitent pas y figurer.
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Je voudrais dire très nettement que, contrairement à l’idée selon laquelle cette proposition de loi dresserait une liste des personnes concernées, nul ne pourra choisir à la place du patient, appelé à exprimer sa volonté libre et éclairée. Ce point me paraît figurer de façon parfaitement claire dans le texte.
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Je pense aux patients, femmes et hommes atteints d’une affection grave et incurable, qui regardent nos débats : ils nous écoutent, et attendent que l’on respecte ce qu’ils vivent.
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Or vous nous entendez depuis des heures, des jours, des semaines, ici et en commission. Vous avez entendu le rapporteur général, la ministre ou le président de la commission. Vous nous entendez depuis longtemps. Nous travaillons.
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Vous voulez ajouter une sécurité supplémentaire, pour que l’on demande au patient : es-tu vraiment certain de vouloir une aide à mourir ? Mais une telle décision ne se prend pas à la légère ! Faites donc confiance aux gens.
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En l’état, une personne ne remplissant pas les conditions administratives mais remplissant les critères définis par l’article 4 – affection grave et incurable, souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements, pronostic vital engagé et ainsi de suite – et qui serait suivie régulièrement par un professionnel de santé en France n’est pas éligible à l’aide à mourir.
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Nous sommes favorables à l’article 3, qui permettra à chacun de bénéficier d’une information claire et accessible pour comprendre les conséquences et les modalités du choix de recourir à l’aide à mourir. Là aussi, la loi encadre et rassure.
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C’est aussi la raison pour laquelle nous sommes en faveur d’un texte équilibré. Ce ne sera pas une loi permissive.
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