I. – Après l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-13-1 ainsi rédigé :

Art. L. 714-13-1. – Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affectés dans un poste à l’étranger bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique tenant compte du coût de la vie dans le pays d’affectation et des sujétions particulières liées à l’exercice de leurs fonctions hors du territoire national.

Dans le respect du principe de parité mentionné à l’article L. 714-4, ce régime indemnitaire comprend au minimum :

 1° Une indemnité de résidence à l’étranger, exonérée d’impôt sur le revenu, qui tient lieu d’indemnité de résidence au sens de l’article L. 712-1 ;

2° Le cas échéant, des avantages familiaux notamment pour la scolarisation des enfants dans le système éducatif français à l’étranger.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de l’indemnité de résidence à l’étranger et des avantages familiaux.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ou de part de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Au tableau de l’alinéa 2, à la 18e ligne, à la 2e colonne, substituer au nombre « 12 672 » le nombre « 12 805 »

II. Par conséquent, au même tableau de l’alinéa 2, à la 19e ligne, à la 2e colonne, substituer au nombre « 291 » le nombre « 158 »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 2° Par les demandeurs d’emploi ; ».

Rédiger ainsi l'alinéa 17 :

« b) Soit permettent d'acquérir ou de développer des compétences prioritaires, notamment dans les domaines de la défense, de l'industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique, du numérique et du médico-social, ainsi que des compétences linguistiques ; »

« Le montant de la participation majorée ne peut excéder le double du montant de la participation mentionnée au I. »

« a bis) Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Le montant de cette participation, y compris, le cas échéant, la majoration prévue au III, ne peut excéder 10 % du coût de la formation. Ce plafond ne peut conduire à une participation inférieure à celle qui serait due en l'absence de majoration." »

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au présent article, la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées par les pharmaciens d’officine, comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques régies par le titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, est autorisée dans les conditions prévues au même article.

Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Il précise notamment :

1° La nomenclature des motifs d’intervention pharmaceutique, permettant au pharmacien de renseigner le code correspondant à la situation constatée ;

2° La rémunération des interventions pharmaceutiques perçue par le pharmacien ;

3° Les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois après son terme.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sensibilisation à l’algie vasculaire de la face, maladie neurologique chronique et invalidante qui toucherait près de 120 000 personnes en France.

II. – Le rapport recense et évalue les actions de sensibilisation menées ou envisagées, dans le secteur public comme dans le secteur privé, à destination :

1° Des professionnels de santé, au premier rang desquels les médecins généralistes, afin de réduire l’errance du diagnostique dont sont victimes les personnes atteintes ;

2° Des caisses primaires d’assurance maladie, afin d’améliorer l’accompagnement des patients dans leurs démarches ;

3° Des acteurs du monde du travail, notamment les employeurs, les services de prévention et de santé au travail et les représentants du personnel, afin de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes atteintes ;

4° Des acteurs du monde économique.

III – Le rapport évalue, en liaison avec les associations de patients, les conditions d’une reconnaissance pleine et entière de l’algie vasculaire de la face comme maladie neurologique invalidante, notamment au regard de sa prise en charge au titre des affections de longue durée et de la reconnaissance du handicap, afin d’éviter que les symptômes des personnes atteintes ne soient imputés à une somatisation et de leur garantir une prise en charge médicale et sociale adaptée.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un parcours de soins hospitalier comportant des consultations de suivi ou des consultations préopératoires n’exigeant pas la présence physique du patient, le pharmacien peut mettre à la disposition de celui-ci, dans son officine, une solution de téléconsultation permettant au patient de réaliser, à titre d’option, les téléconsultations programmées avec les professionnels de santé concernés. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la Haute autorité de santé ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie de nouvelles recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou, le cas échéant, à l’exploitant de cette spécialité d’adapter les conditionnements de celle-ci à ces recommandations. Cette adaptation intervient au plus tard six mois après la publication des recommandations. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – Le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Aucun alignement tarifaire du médicament de référence sur le prix de ses médicaments biosimilaires ne peut être opéré avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant de ces derniers sur le marché français, déterminé par décret du ministre chargé de la santé, et au plus tôt deux ans après la mise sur le marché du premier d’entre eux. » »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° Le II de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement » ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que ces logiciels ne comportent aucune mention ni fonctionnalité susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsque cette substitution est autorisée. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. –  Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des spécialités de référence pour lesquelles tous les médicaments génériques disponibles comportent un excipient à effet notoire absent de la spécialité de référence est fixée par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II et publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la délivrance par substitution au motif d’une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire ne peut être portée sur l’ordonnance que pour les spécialités figurant sur cette liste. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne ou l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ne dispose pas d’un dispositif permettant l’acceptation des titres-restaurant dématérialisés, les frais nécessaires à l’activation, au paramétrage ou à la mise en compatibilité de son dispositif de paiement avec les titres-restaurant sont pris en charge par l’émetteur des titres-restaurant. Cette prise en charge ne peut donner lieu à aucune facturation de la personne ou de l’organisme. »

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 3262‑1‑3. – L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, enjoindre à l’émetteur de titres-restaurant qui méconnaît les dispositions des articles L. 3262‑1‑1 ou L. 3262‑1‑2 de mettre fin au manquement dans un délai qu’elle fixe.

« Elle peut assortir cette injonction d’une astreinte, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier réalisé par l’émetteur, par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe.

« En cas de non-respect de l’injonction prononcée en application du premier alinéa, l’Autorité de la concurrence peut infliger à l’émetteur une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel le manquement a été constaté.

« La sanction pécuniaire est déterminée en fonction de la gravité et de la durée du manquement, de la situation de l’émetteur et, le cas échéant, de la réitération de manquements aux dispositions du présent chapitre. Elle est motivée individuellement. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« ou régional ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets d’une réforme visant à renforcer la concurrence sur le marché de l’acceptation des titres-restaurant.

Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles pourrait être instaurée la fongibilité des titres-restaurant entre les différents émetteurs, afin de permettre aux restaurateurs, aux commerces de détail alimentaire, aux détaillants en fruits et en légumes et aux personnes ou aux organismes exerçant une activité assimilée de remettre les titres-restaurant qu’ils ont reçus en paiement à l’intermédiaire de leur choix, indépendamment de leur émetteur.

Il évalue également la possibilité de permettre aux restaurateurs, aux commerces de détail alimentaire, aux détaillants en fruits et en légumes et aux personnes ou aux organismes exerçant une activité assimilée de mutualiser leur pouvoir de négociation, notamment au moyen d’une structure de regroupement ou d’une centrale de négociation, afin de renforcer leur capacité à négocier les conditions de remboursement et les commissions applicables.

Le rapport analyse les conséquences économiques, juridiques et techniques de ces différents scénarios, notamment sur le niveau des commissions supportées par les commerçants, les conditions de remboursement des titres, la concurrence entre les émetteurs, les coûts de mise en œuvre pour les acteurs concernés et la protection des salariés bénéficiaires des titres-restaurant. Il formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la concurrence et à rééquilibrer les relations entre émetteurs et commerçants.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne ou l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ne dispose pas d’un dispositif permettant l’acceptation des titres-restaurant dématérialisés, les frais nécessaires à l’activation, au paramétrage ou à la mise en compatibilité de son dispositif de paiement avec les titres-restaurant sont pris en charge par l’émetteur des titres-restaurant. Cette prise en charge ne peut donner lieu à aucune facturation de la personne ou de l’organisme. »

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« Art. L. 3262‑1‑3. – I. – Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 2,5 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 3262‑1‑3. – I. – Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant. »

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 la phrase suivante :

« Ce plafond, exprimé en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus au cours d’une période de référence, ne peut être supérieur à 2,5 %. 

II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante :

« Il est fixé en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d’une rémunération normale de cette activité. »

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 la phrase suivante :

« Ce plafond, exprimé en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus au cours d’une période de référence, ne peut être supérieur à 3 %. 

II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante :

« Il est fixé en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d’une rémunération normale de cette activité. »

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« peut être », 

le mot : 

« est ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets d’une réforme visant à renforcer la concurrence sur le marché de l’acceptation des titres-restaurant.

Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles pourrait être instaurée la fongibilité des titres-restaurant entre les différents émetteurs, afin de permettre aux restaurateurs, aux commerces de détail alimentaire, aux détaillants en fruits et en légumes et aux personnes ou aux organismes exerçant une activité assimilée de remettre les titres-restaurant qu’ils ont reçus en paiement à l’intermédiaire de leur choix, indépendamment de leur émetteur.

Il évalue également la possibilité de permettre aux restaurateurs, aux commerces de détail alimentaire, aux détaillants en fruits et en légumes et aux personnes ou aux organismes exerçant une activité assimilée de mutualiser leur pouvoir de négociation, notamment au moyen d’une structure de regroupement ou d’une centrale de négociation, afin de renforcer leur capacité à négocier les conditions de remboursement et les commissions applicables.

Le rapport analyse les conséquences économiques, juridiques et techniques de ces différents scénarios, notamment sur le niveau des commissions supportées par les commerçants, les conditions de remboursement des titres, la concurrence entre les émetteurs, les coûts de mise en œuvre pour les acteurs concernés et la protection des salariés bénéficiaires des titres-restaurant. Il formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la concurrence et à rééquilibrer les relations entre émetteurs et commerçants.

Après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

Après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande » :

insérer les mots : 

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l'intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France mentionnées au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« qu’elle »

les mots : 

« que, selon son choix, elle »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande » :

insérer les mots : 

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Quand la personne a accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France mentionnées au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, lorsqu’elles ont été produites ou confirmées dans la dernière année ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« constante ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 281 octies du code général des impôts, il est inséré un article 281 nonies ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes, par un exploitant agricole, de produits transformés non alcoolisés à partir de produits bruts issus de l’exploitation agricole et vendus sur place.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.  

Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2026 ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A. – L’article L. 160‑8 est complété par un 12° ainsi rédigé : 

« 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ;

« 1° B L’article L. 160‑14 est complété par un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants :

« 2° bis Après l’article L. 3411‑9, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Une halte « soins addictions » est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« Le ministre chargé de la santé peut par un arrêté pris après avis du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, autoriser un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 à ouvrir une halte « soins addictions ».

« II. – Une halte « soins addictions » accueille les usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8.

« Elle est située dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans une structure mobile.

« III. – La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte « soins addictions », dans le respect des conditions déterminées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article, ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

« Le professionnel intervenant au sein d’une halte « soins addictions » et qui agit conformément à sa mission de supervision et d’accès aux soins ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1°A du I, du 2° bis du II et du II bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Une halte « soins addictions » est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« Le ministre chargé de la santé peut par un arrêté pris après avis du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, autoriser un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 à ouvrir une halte « soins addictions ».

« II. – Une halte « soins addictions » accueille les usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8.

« Elle est située dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans une structure mobile.

« III. – La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte « soins addictions », dans le respect des conditions déterminées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article, ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

« Le professionnel intervenant au sein d’une halte « soins addictions » et qui agit conformément à sa mission de supervision et d’accès aux soins ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 160‑8 est complété par un 12° ainsi rédigé : 

« 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ;

2° L’article L. 160‑14 est complété par un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ; ».

III. – L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I.-A l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« Art. 80-1.-IV.-En application du 7°) de l’article L.312-4 du code de l’action sociale et des familles, les Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité disposent, à la date de publication de la présente loi n°1907, de l’autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du même Code.

Cette autorisation est délivrée par l’autorité désignée au b) de l’article L.  313-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Le renouvellement de cette autorisation s'effectue, dans des conditions précisées par décret, au regard :

 
« a) Des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code ;
« b) Du respect du cahier des charges des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, défini par un arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

II. Modifier l’article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles comme suit :

 Après le IX, ajouter un X ainsi rédigé :

« X. La tarification des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés au 7° de l’article L.312-4 du Code de l’action sociale et des familles est arrêtée chaque année par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé. Cette tarification est définie au regard des charges incombant aux Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité au titre de leur cahier des charges. Les financements alloués aux CREAI sont issues des Dotations Régionales limitatives définies au II de l’article L.314-1 du Code de l’action sociale et des familles. » 

I. – L’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un X ainsi rédigé : 

« X. – La tarification des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés au 7° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est arrêtée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cette tarification est définie au regard des charges incombant aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité au titre de leur cahier des charges. Les financements alloués aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sont issues des dotations régionales limitatives définies au II de l’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – À l’article 80‑1 de la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – En application du 7°) de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité disposent, à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026, de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑1 du même code.

« Cette autorisation est délivrée par l’autorité désignée au b) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles.

« Le renouvellement de cette autorisation s’effectue, dans des conditions précisées par décret, au regard :

« a) Des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312‑8 du même code ;

« b) Du respect du cahier des charges des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, défini par un arrêté du ministre des affaires sociales. »

Après le mot : 

« groupe », 

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l’alinéa 12.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, notamment dans l’objectif de favoriser l’embauche des salariés expérimentés.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« peut comporter »

le mot : 

« comporte ». 

Compléter l’alinéa 26 par les mots : 

« , en recourant si besoin au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , au cours des deux années précédentes ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant des salariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l’alinéa 12.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, notamment dans l’objectif de favoriser l’embauche des salariés expérimentés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« et les représentants des personnes durablement privées d’emploi mentionnées au VII du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« quatre-vingt-trois ».

Au second alinéa de l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, les mots : « entités adjudicatrices » sont remplacés par le mot : « acheteurs ».

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « de biens et de services » sont supprimés ;

2° Après la première occurence du mot : « entreprises », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « de l’économie sociale et solidaire d’une part, ou auprès des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou appartenant à des groupes vulnérables tels que définis aux articles L. 2113‑12 à L. 2113‑16, d’autre part. »

Le troisième alinéa de l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Ces organismes peuvent réaliser cette étude par leurs propres moyens ou en déléguer son élaboration à un professionnel qualifié. »

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « transmis aux » sont remplacés par les mots : « mis à disposition des » ;

b) La seconde occurrence du mot : « aux » est remplacée par les mots : « le cas échéant des ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« pour des montants supérieurs à 500 euros ». 

Après le III bis de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire de police judiciaire adjoints mentionnés et des agents mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des aéronefs présents sur les aérodromes et les installations aéronautiques, à usage ainsi que dans leurs dépendances, mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 6332‑1 du code des transports.

« La visite de l’aéronef se déroule en présence du pilote ou du propriétaire d’une personne requise à cet effet par l’officier de l’aéronef ou l’agent de police judiciaire ou, à défaut, et qui ne relève pas de son autorité administrative.

« La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

« L’aéronef ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite.

« Les agents susmentionnés peuvent également procéder à l’inspection visuelle ou à la fouille des bagages présents dans les aéronefs, dans les conditions prévues au III.

« En cas de découverte d’une infraction ainsi ou si le pilote ou le propriétaire le demande  ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire judiciaire adjoints
mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone non librement accessible des aérodromes
mentionnés  et des installations à usage aéronautique, ainsi que de leurs dépendances, mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 6332‑1 du code des transports, ou sortant de celle-ci.

« La visite du véhicule s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième à quatrième alinéas du II.

« Les agents susmentionnés peuvent également procéder à l’inspection visuelle ou à la fouille des bagages présents dans les véhicules, dans les conditions prévues au III. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

« 

 » 

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé :

Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 ; ».

2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi rétablie :

« Section 4

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245‑13. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou sur les gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 4° de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes :

« La concertation entre partenaires sociaux lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales femmes/hommes, etc. Ses résultats font l’objet d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant le 20 juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et examiné le cas échéant en session extraordinaire. Ce projet de loi aborde plus largement l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes, etc. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogation mentionnée au présent alinéa, en levant notamment l’interdiction pour les parlementaires de créer ou d’aggraver les charges publiques mentionnée à l’article 40 de la Constitution. »

Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :

« La concertation entre partenaires sociaux lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre se termine le 20 mai 2025. Elle aborde l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes, etc. Elle débat notamment de l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer une telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales femmes/hommes, etc. »Le Parlement peut se saisir des résultats de cette concertation et ainsi amender la trajectoire financière mentionnée au présent alinéa. »

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret. ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « , ou au 4° du même article lorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrément visé à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Le 6° est ainsi modifié : 

– Le a) est complété par les mots : « ou dans le cadre d’un bail à réhabilitation prévu par l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;

– Le b) est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° du A est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Le a du 2° du B est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et de l’habitation ».

B. – La première colonne de la deuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation ».

C. – Le a du 2° du I de l’article 278 sexies A est complété par les mots : : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Les présentes modifications s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, l'article 281 nonies est ainsi rétabli :

«  Art 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes, par un exploitant agricole, de produits non alcoolisés, transformés à partir de produits bruts issus de l’exploitation agricole et vendus sur place. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d Ou elle remplit au moins l’une des deux conditions suivantes : être une société commerciale qui, par ses statuts, remplit les conditions prévues au 2° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; être titulaire de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale", dont les conditions d’obtention sont définies par l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 221‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « ainsi que les organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le Gouvernement s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés, placés sous la tutelle du ministre chargé de l’économie et des finances.

II. – Les modalités du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 70 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : 

« 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ». 

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 6 du II de la section I du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A, le montant : « 23 616 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

2° Après l’article 1679 A, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ». 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.