Après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

Après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande » :

insérer les mots : 

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l'intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France mentionnées au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« qu’elle »

les mots : 

« que, selon son choix, elle »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande » :

insérer les mots : 

« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Quand la personne a accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France mentionnées au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, lorsqu’elles ont été produites ou confirmées dans la dernière année ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« constante ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 281 octies du code général des impôts, il est inséré un article 281 nonies ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes, par un exploitant agricole, de produits transformés non alcoolisés à partir de produits bruts issus de l’exploitation agricole et vendus sur place.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.  

Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2026 ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A. – L’article L. 160‑8 est complété par un 12° ainsi rédigé : 

« 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ;

« 1° B L’article L. 160‑14 est complété par un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants :

« 2° bis Après l’article L. 3411‑9, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Une halte « soins addictions » est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« Le ministre chargé de la santé peut par un arrêté pris après avis du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, autoriser un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 à ouvrir une halte « soins addictions ».

« II. – Une halte « soins addictions » accueille les usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8.

« Elle est située dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans une structure mobile.

« III. – La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte « soins addictions », dans le respect des conditions déterminées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article, ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

« Le professionnel intervenant au sein d’une halte « soins addictions » et qui agit conformément à sa mission de supervision et d’accès aux soins ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1°A du I, du 2° bis du II et du II bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Une halte « soins addictions » est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

« Le ministre chargé de la santé peut par un arrêté pris après avis du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, autoriser un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 à ouvrir une halte « soins addictions ».

« II. – Une halte « soins addictions » accueille les usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8.

« Elle est située dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans une structure mobile.

« III. – La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte « soins addictions », dans le respect des conditions déterminées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article, ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

« Le professionnel intervenant au sein d’une halte « soins addictions » et qui agit conformément à sa mission de supervision et d’accès aux soins ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 160‑8 est complété par un 12° ainsi rédigé : 

« 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ;

2° L’article L. 160‑14 est complété par un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ; ».

III. – L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. »

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I.-A l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« Art. 80-1.-IV.-En application du 7°) de l’article L.312-4 du code de l’action sociale et des familles, les Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité disposent, à la date de publication de la présente loi n°1907, de l’autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du même Code.

Cette autorisation est délivrée par l’autorité désignée au b) de l’article L.  313-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Le renouvellement de cette autorisation s'effectue, dans des conditions précisées par décret, au regard :

 
« a) Des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code ;
« b) Du respect du cahier des charges des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, défini par un arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

II. Modifier l’article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles comme suit :

 Après le IX, ajouter un X ainsi rédigé :

« X. La tarification des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés au 7° de l’article L.312-4 du Code de l’action sociale et des familles est arrêtée chaque année par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé. Cette tarification est définie au regard des charges incombant aux Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité au titre de leur cahier des charges. Les financements alloués aux CREAI sont issues des Dotations Régionales limitatives définies au II de l’article L.314-1 du Code de l’action sociale et des familles. » 

I. – L’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un X ainsi rédigé : 

« X. – La tarification des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés au 7° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est arrêtée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cette tarification est définie au regard des charges incombant aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité au titre de leur cahier des charges. Les financements alloués aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sont issues des dotations régionales limitatives définies au II de l’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – À l’article 80‑1 de la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – En application du 7°) de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité disposent, à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026, de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑1 du même code.

« Cette autorisation est délivrée par l’autorité désignée au b) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles.

« Le renouvellement de cette autorisation s’effectue, dans des conditions précisées par décret, au regard :

« a) Des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312‑8 du même code ;

« b) Du respect du cahier des charges des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, défini par un arrêté du ministre des affaires sociales. »

Après le mot : 

« groupe », 

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l’alinéa 12.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, notamment dans l’objectif de favoriser l’embauche des salariés expérimentés.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« peut comporter »

le mot : 

« comporte ». 

Compléter l’alinéa 26 par les mots : 

« , en recourant si besoin au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , au cours des deux années précédentes ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant des salariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l’alinéa 12.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, notamment dans l’objectif de favoriser l’embauche des salariés expérimentés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« et les représentants des personnes durablement privées d’emploi mentionnées au VII du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« quatre-vingt-trois ».

Au second alinéa de l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, les mots : « entités adjudicatrices » sont remplacés par le mot : « acheteurs ».

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « de biens et de services » sont supprimés ;

2° Après la première occurence du mot : « entreprises », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « de l’économie sociale et solidaire d’une part, ou auprès des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou appartenant à des groupes vulnérables tels que définis aux articles L. 2113‑12 à L. 2113‑16, d’autre part. »

Le troisième alinéa de l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Ces organismes peuvent réaliser cette étude par leurs propres moyens ou en déléguer son élaboration à un professionnel qualifié. »

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « transmis aux » sont remplacés par les mots : « mis à disposition des » ;

b) La seconde occurrence du mot : « aux » est remplacée par les mots : « le cas échéant des ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« pour des montants supérieurs à 500 euros ». 

Après le III bis de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire de police judiciaire adjoints mentionnés et des agents mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des aéronefs présents sur les aérodromes et les installations aéronautiques, à usage ainsi que dans leurs dépendances, mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 6332‑1 du code des transports.

« La visite de l’aéronef se déroule en présence du pilote ou du propriétaire d’une personne requise à cet effet par l’officier de l’aéronef ou l’agent de police judiciaire ou, à défaut, et qui ne relève pas de son autorité administrative.

« La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

« L’aéronef ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite.

« Les agents susmentionnés peuvent également procéder à l’inspection visuelle ou à la fouille des bagages présents dans les aéronefs, dans les conditions prévues au III.

« En cas de découverte d’une infraction ainsi ou si le pilote ou le propriétaire le demande  ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire judiciaire adjoints
mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone non librement accessible des aérodromes
mentionnés  et des installations à usage aéronautique, ainsi que de leurs dépendances, mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 6332‑1 du code des transports, ou sortant de celle-ci.

« La visite du véhicule s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième à quatrième alinéas du II.

« Les agents susmentionnés peuvent également procéder à l’inspection visuelle ou à la fouille des bagages présents dans les véhicules, dans les conditions prévues au III. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

« 

 » 

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé :

Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 ; ».

2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi rétablie :

« Section 4

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245‑13. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou sur les gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 4° de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes :

« La concertation entre partenaires sociaux lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales femmes/hommes, etc. Ses résultats font l’objet d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant le 20 juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et examiné le cas échéant en session extraordinaire. Ce projet de loi aborde plus largement l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes, etc. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogation mentionnée au présent alinéa, en levant notamment l’interdiction pour les parlementaires de créer ou d’aggraver les charges publiques mentionnée à l’article 40 de la Constitution. »

Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :

« La concertation entre partenaires sociaux lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre se termine le 20 mai 2025. Elle aborde l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes, etc. Elle débat notamment de l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer une telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales femmes/hommes, etc. »Le Parlement peut se saisir des résultats de cette concertation et ainsi amender la trajectoire financière mentionnée au présent alinéa. »

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret. ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « , ou au 4° du même article lorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrément visé à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Le 6° est ainsi modifié : 

– Le a) est complété par les mots : « ou dans le cadre d’un bail à réhabilitation prévu par l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;

– Le b) est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° du A est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Le a du 2° du B est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et de l’habitation ».

B. – La première colonne de la deuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par les mots : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation ».

C. – Le a du 2° du I de l’article 278 sexies A est complété par les mots : : « ou par une subvention visée au 6° du I de l’article R. 321‑12 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Les présentes modifications s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, l'article 281 nonies est ainsi rétabli :

«  Art 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes, par un exploitant agricole, de produits non alcoolisés, transformés à partir de produits bruts issus de l’exploitation agricole et vendus sur place. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d Ou elle remplit au moins l’une des deux conditions suivantes : être une société commerciale qui, par ses statuts, remplit les conditions prévues au 2° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; être titulaire de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale", dont les conditions d’obtention sont définies par l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 221‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « ainsi que les organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le Gouvernement s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés, placés sous la tutelle du ministre chargé de l’économie et des finances.

II. – Les modalités du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 70 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : 

« 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ». 

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 6 du II de la section I du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A, le montant : « 23 616 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

2° Après l’article 1679 A, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ». 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.