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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 3 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°330 Irrecevable
Article 3 bis
🖋️n°692 Irrecevable
Article 9
🖋️n°698 En attente
🖋️n°672 En attente
Article 12
🖋️n°445 En attente
🖋️n°740 En attente
🖋️n°521 Irrecevable
🖋️n°520 Irrecevable
Article 15
🖋️n°797 Irrecevable
🖋️n°683 En attente
Article 15 bis
🖋️n°660 En attente
🖋️n°840 En attente
🖋️n°842 En attente
Article 27 bis A
🖋️n°783 En attente
🖋️n°793 En attente
Article 30
🖋️n°835 Irrecevable
Article 6 bis
🖋️n°772 En attente

📅 mar. 1 juil. 2025


📅 lun. 30 juin 2025


📅 mer. 25 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 mer. 18 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local V2
Article 8Article 9Article 10
🖋️n°CL293 Retiré
Article 12
🖋️n°CL270 Retiré
🖋️n°CL265 Retiré
Article 15Article 15 bisArticle 27Article 29
🖋️n°CL310 Retiré

📅 mar. 17 juin 2025


📅 ven. 13 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local V2
Article 9
🖋️n°CL276 Irrecevable
Article 9 bis
🖋️n°CL428 Irrecevable
Article 10
🖋️n°CL299 Irrecevable
Article 15
🖋️n°CL441 Irrecevable
🖋️n°CL447 Irrecevable
🖋️n°CL450 Irrecevable
🖋️n°CL452 Irrecevable
Article 15 bis
🖋️n°CL467 Irrecevable
🖋️n°CL463 Irrecevable
🖋️n°CL466 Irrecevable
Article 29
🖋️n°CL267 Irrecevable

📅 mer. 4 juin 2025


📅 mar. 3 juin 2025

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