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Alors même que l’absence d’impact financier pour les collectivités avait été avancée lors de l’adoption de cette réforme, je rappelle qu’en mai 2026, en réponse à la question écrite d’une sénatrice, le gouvernement reconnaissait que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ». À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ce recouvrement ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’est annoncée.
Tout cela constitue une anomalie qui dure depuis deux ans. Les missions des collectivités n’ont pas à être menacées par une réforme fiscale nationale mal anticipée et dont la mise en œuvre connaît des dysfonctionnements. Il est urgent d’y remédier.
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Soyons sérieux quand il y va de la qualité de l’air et de l’outil que constitue la ZFE. La France ne doit pas tourner le dos à une politique publique qui a fait ses preuves chez quatorze de nos voisins européens. Avec 360 ZFE à l’échelle du continent, ce dispositif, réparti en France sur 25 zones actives et 38 agglomérations, ne cible que 2 % du parc automobile national. Comme si nous ne pouvions pas accompagner la fin de ces 2 % de véhicules et le renouvellement du parc en cours !
La circulation reste possible grâce aux différentes dérogations prévues, notamment pour les actifs modestes, qui peuvent bénéficier d’aides cumulables. Les bénéfices pour la santé et les finances publiques ont été démontrés par plusieurs collègues, au premier rang desquels Lisa Belluco. Faire de la démagogie au détriment de la santé de nos concitoyens les plus pauvres, ceux que le RN prétend défendre,…
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Vous avez évoqué le projet de loi agricole. Vous n’ignorez pas les débats relatifs à la réautorisation de l’acétamipride, une molécule dont la dissémination pourrait affecter les aires de captage.
Votre discours présente donc certaines contradictions, contre lesquelles nous continuerons de nous battre.
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Les pollutions de l’air, de l’eau et des sols représentent un coût sanitaire social et économique considérable pour la France, estimé à plus de 150 milliards d’euros par an.
Les particules fines provoquent à elles seules près de 40 000 décès prématurés par an. Le 16 avril, j’ai présenté le rapport d’information sur l’évaluation des politiques de santé environnementale dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Il dresse un constat sans appel : notre politique de santé environnementale est restée au stade de l’émergence et demeure sous-dimensionnée. Pour renforcer son efficacité, quatre-vingt-cinq recommandations sont formulées.
L’article L. 1311-6 du code de la santé publique prévoit l’élaboration d’un plan national santé-environnement (PNSE) tous les cinq ans, le quatrième plan est arrivé à échéance à la fin de l’année 2025. Six mois plus tard, le PNSE5 n’a pas été présenté, aucun calendrier n’a été annoncé et aucun financement n’a été engagé.
Cette absence est d’autant plus incompréhensible que la France, sous l’égide du président de la République, a accueilli en avril, à Lyon, le sommet international.
Dans ma circonscription, comme plus largement en Côte-d’Or, cette carence se traduit par des difficultés persistantes d’accès à une eau potable de qualité conforme aux exigences sanitaires. Depuis plusieurs années, des centaines de familles sont contraintes de se faire fournir de l’eau en bouteille en raison de concentrations en nitrates supérieures au seuil réglementaire dans plusieurs réseaux d’eau potable.
En 2023, un métabolite d’un pesticide pourtant interdit depuis 2019 rendait non conforme près d’un tiers de l’eau distribuée en France. Si cette eau est redevenue conforme en 2024, ce n’est pas grâce à l’amélioration de sa qualité, mais du fait d’une modification de la classification de cette molécule ! Depuis le 1
À cela s’ajoutent de fortes disparités dans le contrôle des pesticides. En l’absence d’une liste nationale des molécules à rechercher, les analyses diffèrent fortement selon les territoires : alors que certains départements recherchent 573 pesticides et métabolites différents, d’autres n’en contrôlent que 21. Certaines substances repérées dans les eaux brutes par les agences de l’eau ou dans l’autosurveillance des collectivités ne sont même pas systématiquement recherchées dans le contrôle sanitaire réalisé par les agences régionales de santé (ARS). Cette hétérogénéité crée une inégalité de protection entre les Français et entre les territoires ; elle justifie l’établissement rapide d’une liste nationale minimale de pesticides et métabolites à contrôler, complétée par des analyses adaptées aux spécificités locales.
De la plaine de la Vingeanne au Val de Saône, les habitants de la Côte-d’Or doivent avoir la certitude que l’eau qu’ils consomment est conforme aux exigences sanitaires. Cela suppose une protection effective de la ressource, depuis les aires d’alimentation de captage jusqu’au robinet.
Quand le gouvernement présentera-t-il le cinquième plan national santé-environnement, assorti de réels moyens d’action, financiers comme humains, pour renforcer les capacités de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et des ARS, en lien avec le ministère chargé de la transition écologique ?
Quelles mesures comptez-vous appliquer immédiatement pour réduire effectivement l’exposition des Français aux nitrates, aux pesticides et aux PFAS dans l’eau potable, en particulier en Côte-d’Or ?
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Mais après plusieurs décennies de forte baisse, la sécurité routière en France est dans une phase de stagnation. Actuellement, le nombre annuel de morts sur la route se situe entre 3 000 et 3 500, celui des blessés graves à 16 000 environ. Et, depuis 2023, le nombre de blessés et de morts sur la route augmente à nouveau. Dans le détail, en 2025, 61 % des décès ont eu lieu hors agglomération, 31 % en agglomération et 8 % sur autoroute. Les jeunes adultes de 18 à 24 ans restent la tranche d’âge la plus exposée, avec plus de 500 décès par an. Les personnes de 75 ans et plus constituent le second groupe le plus à risque.
Le texte dont nous débattons recommande au gouvernement de conduire une étude approfondie, chiffrée et rigoureuse sur le coût total réel des accidents de la route en France, en intégrant tous les aspects économiques, sociaux et sanitaires afférents.
Disons-le d’emblée : nous ne partageons pas nécessairement toutes les formulations de l’exposé des motifs. Le sujet n’est en effet abordé que dans une approche strictement comptable et les causes des accidents de la route ne sont pas exposées. Certaines références avancées peuvent également susciter des interrogations, comme l’idée que la « baisse très significative du nombre de victimes de la route d’ici 2029 pourrait accompagner utilement la trajectoire de baisse du déficit de l’État sous les 3 % en 2029 ».
Reste que ce qui nous est soumis aujourd’hui constitue un dispositif mesuré, raisonnable et utile : mieux connaître pour mieux agir.
Car derrière les statistiques, il y a une réalité que chacun connaît. Chaque année, des milliers de nos concitoyens perdent la vie sur les routes françaises et des dizaines de milliers d’autres sont blessés. Ces accidents ont évidemment un coût pour le système de santé, les finances publiques, les entreprises et la société dans son ensemble. Mais ces accidents représentent avant tout des trajectoires de vie brisées. Évaluer leurs conséquences ne signifie pas réduire les victimes à des chiffres. Se donner les moyens de comprendre pleinement l’ampleur du phénomène nous permettra d’orienter plus efficacement les politiques publiques de prévention.
Cette démarche est d’autant plus nécessaire que l’insécurité routière ne touche pas tout le monde de la même manière. Les ménages les plus modestes sont souvent davantage exposés aux risques. Ils disposent plus fréquemment de véhicules anciens, moins équipés en dispositifs de sécurité. Ils résident parfois dans des territoires où l’absence d’alternatives à la voiture rend celle-ci indispensable. Ils occupent plus souvent des emplois impliquant des horaires décalés, des trajets de nuit ou de longues distances domicile-travail. Notre dépendance collective à la voiture, du fait de l’organisation structurelle de notre société autour de sa possession et son usage, engendre des inégalités sociales.
L’évaluation proposée par ce texte doit être un outil au service de la prévention.
Prévenir, c’est d’abord poursuivre les efforts de sécurisation des infrastructures, renforcer les politiques de lutte contre l’alcool au volant et les comportements dangereux comme la conduite sous emprise de stupéfiants et de médicaments, et assumer le débat sur la réduction des vitesses lorsque celle-ci permet de sauver des vies.
Mais prévenir, c’est aussi regarder plus largement notre modèle de mobilité. La voiture individuelle demeure aujourd’hui le mode de transport le plus accidentogène. Elle est également l’un des plus coûteux, l’un des plus exigeants en infrastructures publiques et l’un des plus polluants pour notre environnement.
Toutefois, réduire notre dépendance à la voiture ne signifie pas culpabiliser celles et ceux qui n’ont souvent pas d’autre choix. Cela engage surtout à développer des solutions alternatives : les transports collectifs, le ferroviaire, les mobilités actives, les aménagements cyclables sécurisés. Cela engage également à modifier en profondeur la vision de l’aménagement du territoire, dont l’organisation actuelle repose essentiellement sur le recours à l’autosolisme.
Nous devons donc apporter des solutions de proximité et structurelles d’aménagement et d’accès aux différents services, permettant à chacun de se déplacer autrement lorsqu’il le souhaite. Chaque déplacement effectué dans des conditions plus sûres est une victoire pour la santé publique, pour le pouvoir d’achat, pour l’environnement et, bien sûr, pour la sécurité routière. La prévention doit toujours primer la réparation, et, parce que chaque vie sauvée justifie pleinement l’effort de connaissance demandé ici, nous soutenons le dispositif de cette proposition de résolution.
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Le groupe santé environnement comprend en son sein un groupe de suivi dédié spécifiquement à l’approche « une seule santé ». Enfin, dans notre assemblée, le comité – transpartisan – d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a publié, le 16 avril, le rapport de la mission d’évaluation des politiques de santé environnementale. Vous pourrez ainsi vous saisir pleinement et intelligemment de toutes ces questions.
Une dernière chose : séparer la santé humaine, la santé animale et la production agricole, c’est nier leurs interactions. Ces interactions, nous y sommes tous plongés : cela s’appelle la biodiversité.
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Nous avons voté pour les articles augmentant de 36 milliards d’euros le budget de la défense. En revanche, nous trouvons ubuesque l’injonction à agir de manière prétendument responsable qui nous est adressée par les partis précédemment au pouvoir et par la majorité actuelle, en totale déliquescence. Nous voterons contre un texte qui bafoue les libertés publiques et la démocratie.
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Nous faisons face à des tensions croissantes autour des ressources stratégiques et de l’énergie. Il est essentiel de réduire nos dépendances et d’anticiper les effets du changement climatique sur les conflits futurs. Nous proposons de renforcer la présence militaire française en outre-mer afin de protéger nos intérêts stratégiques et notre souveraineté. Il est nécessaire de conjuguer dissuasion nucléaire et capacités conventionnelles, dans le respect des traités de désarmement fondés sur la transparence et la stricte suffisance. Dans ce contexte, la France doit assumer un pivot stratégique vers l’Europe, en garantissant sa profondeur stratégique tout en conservant une capacité de projection extérieure.
Des solutions existent pour redonner de la puissance aux forces morales et sociales de notre pays tout en alignant l’état des finances publiques et nos objectifs de paix.
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Le groupe Écologiste et social fait des propositions : mettre le Parlement au centre de la décision, changer notre modèle militaire en revalorisant l’armée de terre, renforcer les coopérations européennes en résistant au repli national, transformer la réserve opérationnelle en une véritable garde nationale.
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Il faut également parler du rôle dévolu au Parlement, donc à la consultation des citoyens. L’adoption du texte signifierait le refus que la représentation nationale joue son rôle dans un état d’exception. L’histoire retiendra que la décision prise aujourd’hui constitue une attaque contre la pérennité de la démocratie et des valeurs humanistes. Vous sécurisez l’adoption de dispositifs liberticides en pariant sur le concours des partis responsables de la situation qui, selon vous, les rend nécessaires. Pour dire les choses encore plus clairement, vous êtes en collusion avec le RN, un parti financé par un ennemi – la Russie –, un parti relais de la propagande d’agents étrangers que vous prétendez combattre.
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Le projet de loi qui nous est soumis sera sans lendemain ; il est voué à être repris de fond en comble dès 2027. Il n’aborde pas les enjeux cruciaux pour la défense nationale et témoigne d’un mépris pour l’information de la population. En effet, le gouvernement a usé d’une méthode brutale : calendrier contraint, projet reçu au dernier moment, accélération du débat, absence de concertation. La défense nationale ne devrait pas nous diviser, mais nous unir. Il n’en est rien, et c’est un fiasco. Les dépenses seront-elles financées par la dette, la casse sociale ou le gel de toutes les dépenses sociales ?
Nous refusons que l’augmentation des crédits de la défense serve de prétexte pour affaiblir la démocratie. Nous étions prêts à voter une actualisation de la loi de programmation militaire, mais vous avez choisi d’en faire un projet liberticide et écocide glissant vers l’illibéralisme.
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