À la fin de l’article L. 453‑66 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».

I. – Après l’article L. 714‑4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 714‑13‑1. – Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affectés dans un poste à l’étranger bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique tenant compte du coût de la vie dans le pays d’affectation et des sujétions particulières liées à l’exercice de leurs fonctions hors du territoire national.

« Dans le respect du principe de parité mentionné à l’article L. 714‑4, ce régime indemnitaire comprend au minimum :

1° Une indemnité de résidence à l’étranger, exonérée d’impôt sur le revenu, qui tient lieu d’indemnité de résidence au sens de l’article L. 712‑1 ;

2° Le cas échéant, des avantages familiaux notamment pour la scolarisation des enfants dans le système éducatif français à l’étranger.

 « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de l’indemnité de résidence à l’étranger et des avantages familiaux. »

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ou de part de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées être des dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales après consultation du comité des finances locales.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées être des dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales après consultation du comité des finances locales.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« après déduction du montant prévu au 1° du IV de l’article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». 

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« après déduction du montant prévu au 2° du IV de l’article X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 7, après le mot : 

« société »,

insérer les mots :

« , à la préservation de l’environnement, ». 

À l’alinéa 8, après le mot :

« population »,

insérer les mots : 

« , l’accès à l’information ». 

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;

2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« réseaux » 

insérer les mots : 

« , ainsi que les investissements concourant à la décarbonation des transports de personnes et de marchandises, incluant le développement des infrastructures et équipements nécessaires au report modal, ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Cette planification doit également systématiquement intégrer des études de rabattement consacrées à l’accessibilité vélo pour déterminer les itinéraires cyclables sécurisés présents dans un périmètre de trois à cinq kilomètres à proximité d’une gare routière. »

I. – L’article L. 224‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« I. – Pour l’application des proportions minimales prévues aux 1° à 3° de l’article L. 224‑8 et aux 1° et 2° de l’article L. 224‑8‑1 du code de l’environnement, les cycles et cycles à pédalage assisté affectés à un usage professionnel mentionnés au 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services peuvent être pris en compte en substitution des véhicules à faibles émissions ou des véhicules à très faibles émissions, dans la limite de 15 % de l’obligation annuelle de renouvellement. »

II. – L’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est complété par l’alinéa suivant :

« 3° Le terme exposé dans le 2° du présent article intègre les cycles et cycles à pédalage assisté affectés à un usage professionnel mentionnés au 1° bis de l’article L. 421‑94 acquis par l’entreprise en substitution à des véhicules légers à faibles émissions, et ce dans une limite de 15 % du nombre total de véhicules intégrés à la flotte au cours de l’année civile précédente. »

Les résultats des évaluations sanitaires et environnementales réalisées dans le cadre des projets agricoles territoriaux ou des diagnostics d’exploitation sont rendus publics, sous réserve des secrets industriels et commerciaux protégés par la loi. Les préfets de département organisent, au moins une fois par an, une réunion d’information à destination des agriculteurs, des riverains et des élus locaux sur les risques sanitaires identifiés et les mesures de prévention mises en œuvre.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les bénéficiaires des aides à l’installation ou à la modernisation des exploitations agricoles suivent une formation relative à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, aux méthodes de biocontrôle et à la prévention des expositions environnementales. »

Les projets agricoles bénéficiant d’un soutien public au titre de la présente loi intègrent une évaluation de leurs impacts sanitaires et environnementaux, en matière d’exposition aux produits phytosanitaires, aux substances per- et polyfluoroalkylées et aux métaux lourds. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics.

Le diagnostic modulaire des exploitations agricoles intègre des indicateurs de santé environnementale, notamment l’exposition aux produits phytosanitaires, la qualité des sols, la présence de polluants éternels (PFAS) et de métaux lourds. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Anses.

Un dispositif national de surveillance épidémiologique des expositions professionnelles aux produits phytosanitaires est mis en place sous l’égide de l’ANSES et de la Mutualité sociale agricole. Ce système inclut un suivi médical renforcé pour les agriculteurs et un registre des expositions, dont les données sont anonymisées et accessibles aux chercheurs. »

Après la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :

À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :

« 100 EGC »

les mots :

« 170 EGC ».

Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,

1° À la troisième colonne, substituer à la distance :

« 300 m »

la distance :

« 1000 m ».

2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :

« 2500 m »,

la distance :

« 3000 m ». 

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :

Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :

1° À la quatrième colonne substituer au nombre :

« 26 » 

le nombre :

« 48 »

2° À la cinquième colonne substituer le nombre :

« +13 » 

par le nombre :

« +35 ». 

Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :

« Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’envergure et de munitions rôdeuses. Le modèle économique de la défense antiaérienne fondé sur l’emploi exclusif de missiles complexes, dont le coût unitaire dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million d’euros, n’est pas soutenable face à une menace dont le coût unitaire est de quelques dizaines de milliers d’euros et dont la prolifération se compte en dizaines de milliers d’unités par an.

« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 est en conséquence consacrée au développement et à l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour intercepter à courte et moyenne portée les drones kamikazes, les munitions rôdeuses et les drones du premier segment. Ces effecteurs reposent prioritairement sur des architectures de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés et l’emploi de logiciels embarqués modulaires, permettant une production à grande échelle, un coût unitaire maîtrisé et une capacité d’évolution rapide face à l’évolution de la menace.

« La structuration de cette filière française d’effecteurs défensifs à bas coût s’appuie sur l’ensemble de la base industrielle et technologique de défense, y compris les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense. À cette fin, la Direction générale de l’armement, l’Agence de l’innovation de défense et les états-majors mobilisent les dispositifs d’acquisition agile existants et, en tant que de besoin, concourent à en développer de nouveaux, afin de réduire les délais entre l’expression du besoin opérationnel et la mise à disposition des forces.

« L’objectif est de doter les forces armées d’une capacité de défense sol-air multicouche véritablement intégrée, combinant les intercepteurs longue et moyenne portée aux effecteurs à bas coût, afin de garantir la soutenabilité économique et la continuité opérationnelle de la défense antiaérienne française face aux attaques saturantes, y compris dans le cadre de la protection d’infrastructures critiques et d’emprises militaires. »

Supprimer l’alinéa 27. 

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »

I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :

« Pour ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »

les mots :

 « , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».

Supprimer l'alinéa 62.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante : 

« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« élaborer », 

insérer les mots : 

« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« notifier »,

insérer les mots :

« sans délai »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : 

« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »

Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1^er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.

« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.

« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.

« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.

« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.

« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »

Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »

À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :

« artificielle »

insérer les mots :

« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »

À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« 100 EGC »

les mots :

« 170 EGC ».

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :

« 

 »

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :

« 

 »

I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« 300 m »

les mots :

« 1000 m ».

II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :

« 2500 m »,

les mots :

« 3000 m ».

I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :

« 26 »

le nombre :

« 48 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :

« +22 ».

Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« militaires » 

insérer les mots : 

« et des chenils ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et la salubrité »

les mots :

« , la salubrité et la performance énergétique ».

I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »

II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »

« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.

« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« , si besoin, »

le mot :

« doivent ».

Supprimer l’alinéa 27. 

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »

les mots :

« et le temps de travail ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »

I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :

« Pour ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »

les mots :

« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».

Supprimer les alinéas 61 et 62.

Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.

Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante : 

« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;

À l’alinéa 5, après le mot : 

« élaborer », 

insérer les mots : 

« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot : 

« notifier »,

insérer les mots :

« sans délai »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : 

« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

« 1° Le conseil en stratégie ;

« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;

« 4° Le conseil en communication ;

« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;

« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.

« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.

« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :

1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;

2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.

Ce rapport analyse notamment :

– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;

– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;

– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;

– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;

– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

« 1° Le conseil en stratégie ;

« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;

« 4° Le conseil en communication ;

« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;

« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.

« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.

« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

« 1° Le conseil en stratégie ;

« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;

« 4° Le conseil en communication ;

« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;

« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.

« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.

« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.

« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

« 1° Le conseil en stratégie ;

« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;

« 4° Le conseil en communication ;

« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;

« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.

« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.

« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »

Compléter cet article l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »

L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :

« enseignement »,

insérer le mot :

« facultatif ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.

« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Supprimer cet article.

La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi       n°       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.

II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au I », 

les mots :

« aux I et II bis ».

I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et services.

I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes

Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et services.

I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.

II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et services.

I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.      

Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.      

Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
 
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer l’alinéa 16.

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : 

« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »

Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.

« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation à la gestion de crise. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

III. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

III. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;

2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.

« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »

Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »

Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« formation » 

les mots :

« session d’information ». 

Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».

L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1^er de la loi n°      du       visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »

I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1^er de la loi n°       du       visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » 

II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n°     du     visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1^er de la loi n° du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »

II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1^er de la loi n° du      visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.