Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les résultats des évaluations sanitaires et environnementales réalisées dans le cadre des projets agricoles territoriaux ou des diagnostics d’exploitation sont rendus publics, sous réserve des secrets industriels et commerciaux protégés par la loi. Les préfets de département organisent, au moins une fois par an, une réunion d’information à destination des agriculteurs, des riverains et des élus locaux sur les risques sanitaires identifiés et les mesures de prévention mises en œuvre.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires des aides à l’installation ou à la modernisation des exploitations agricoles suivent une formation relative à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, aux méthodes de biocontrôle et à la prévention des expositions environnementales. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Les projets agricoles bénéficiant d’un soutien public au titre de la présente loi intègrent une évaluation de leurs impacts sanitaires et environnementaux, en matière d’exposition aux produits phytosanitaires, aux substances per- et polyfluoroalkylées et aux métaux lourds. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le diagnostic modulaire des exploitations agricoles intègre des indicateurs de santé environnementale, notamment l’exposition aux produits phytosanitaires, la qualité des sols, la présence de polluants éternels (PFAS) et de métaux lourds. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Anses.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Un dispositif national de surveillance épidémiologique des expositions professionnelles aux produits phytosanitaires est mis en place sous l’égide de l’ANSES et de la Mutualité sociale agricole. Ce système inclut un suivi médical renforcé pour les agriculteurs et un registre des expositions, dont les données sont anonymisées et accessibles aux chercheurs. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 100% + 100%
À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,
1° À la troisième colonne, substituer à la distance :
« 300 m »
la distance :
« 1000 m ».
2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :
« 2500 m »,
la distance :
« 3000 m ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Segment capacitaire Parc fin 2024 Actualisation Ecart avec la LPM Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :
1° À la quatrième colonne substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 »
2° À la cinquième colonne substituer le nombre :
« +13 »
par le nombre :
« +35 ».
Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’envergure et de munitions rôdeuses. Le modèle économique de la défense antiaérienne fondé sur l’emploi exclusif de missiles complexes, dont le coût unitaire dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million d’euros, n’est pas soutenable face à une menace dont le coût unitaire est de quelques dizaines de milliers d’euros et dont la prolifération se compte en dizaines de milliers d’unités par an.
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 est en conséquence consacrée au développement et à l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour intercepter à courte et moyenne portée les drones kamikazes, les munitions rôdeuses et les drones du premier segment. Ces effecteurs reposent prioritairement sur des architectures de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés et l’emploi de logiciels embarqués modulaires, permettant une production à grande échelle, un coût unitaire maîtrisé et une capacité d’évolution rapide face à l’évolution de la menace.
« La structuration de cette filière française d’effecteurs défensifs à bas coût s’appuie sur l’ensemble de la base industrielle et technologique de défense, y compris les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense. À cette fin, la Direction générale de l’armement, l’Agence de l’innovation de défense et les états-majors mobilisent les dispositifs d’acquisition agile existants et, en tant que de besoin, concourent à en développer de nouveaux, afin de réduire les délais entre l’expression du besoin opérationnel et la mise à disposition des forces.
« L’objectif est de doter les forces armées d’une capacité de défense sol-air multicouche véritablement intégrée, combinant les intercepteurs longue et moyenne portée aux effecteurs à bas coût, afin de garantir la soutenabilité économique et la continuité opérationnelle de la défense antiaérienne française face aux attaques saturantes, y compris dans le cadre de la protection d’infrastructures critiques et d’emprises militaires. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer l'alinéa 62.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 33🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l'article 33, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Les résultats des évaluations sanitaires et environnementales réalisées dans le cadre des projets agricoles territoriaux ou des diagnostics d’exploitation sont rendus publics, sous réserve des secrets industriels et commerciaux protégés par la loi. Les préfets de département organisent, au moins une fois par an, une réunion d’information à destination des agriculteurs, des riverains et des élus locaux sur les risques sanitaires identifiés et les mesures de prévention mises en œuvre.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires des aides à l’installation ou à la modernisation des exploitations agricoles suivent une formation relative à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, aux méthodes de biocontrôle et à la prévention des expositions environnementales. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Les projets agricoles bénéficiant d’un soutien public au titre de la présente loi intègrent une évaluation de leurs impacts sanitaires et environnementaux, en matière d’exposition aux produits phytosanitaires, aux substances per- et polyfluoroalkylées et aux métaux lourds. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le diagnostic modulaire des exploitations agricoles intègre des indicateurs de santé environnementale, notamment l’exposition aux produits phytosanitaires, la qualité des sols, la présence de polluants éternels (PFAS) et de métaux lourds. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Anses.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Un dispositif national de surveillance épidémiologique des expositions professionnelles aux produits phytosanitaires est mis en place sous l’égide de l’ANSES et de la Mutualité sociale agricole. Ce système inclut un suivi médical renforcé pour les agriculteurs et un registre des expositions, dont les données sont anonymisées et accessibles aux chercheurs. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 100% + 100%
À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,
1° À la troisième colonne, substituer à la distance :
« 300 m »
la distance :
« 1000 m ».
2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :
« 2500 m »,
la distance :
« 3000 m ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Segment capacitaire Parc fin 2024 Actualisation Ecart avec la LPM Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :
1° À la quatrième colonne substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 »
2° À la cinquième colonne substituer le nombre :
« +13 »
par le nombre :
« +35 ».
Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’envergure et de munitions rôdeuses. Le modèle économique de la défense antiaérienne fondé sur l’emploi exclusif de missiles complexes, dont le coût unitaire dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million d’euros, n’est pas soutenable face à une menace dont le coût unitaire est de quelques dizaines de milliers d’euros et dont la prolifération se compte en dizaines de milliers d’unités par an.
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 est en conséquence consacrée au développement et à l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour intercepter à courte et moyenne portée les drones kamikazes, les munitions rôdeuses et les drones du premier segment. Ces effecteurs reposent prioritairement sur des architectures de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés et l’emploi de logiciels embarqués modulaires, permettant une production à grande échelle, un coût unitaire maîtrisé et une capacité d’évolution rapide face à l’évolution de la menace.
« La structuration de cette filière française d’effecteurs défensifs à bas coût s’appuie sur l’ensemble de la base industrielle et technologique de défense, y compris les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense. À cette fin, la Direction générale de l’armement, l’Agence de l’innovation de défense et les états-majors mobilisent les dispositifs d’acquisition agile existants et, en tant que de besoin, concourent à en développer de nouveaux, afin de réduire les délais entre l’expression du besoin opérationnel et la mise à disposition des forces.
« L’objectif est de doter les forces armées d’une capacité de défense sol-air multicouche véritablement intégrée, combinant les intercepteurs longue et moyenne portée aux effecteurs à bas coût, afin de garantir la soutenabilité économique et la continuité opérationnelle de la défense antiaérienne française face aux attaques saturantes, y compris dans le cadre de la protection d’infrastructures critiques et d’emprises militaires. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer l'alinéa 62.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 33🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l'article 33, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires des aides à l’installation ou à la modernisation des exploitations agricoles suivent une formation relative à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, aux méthodes de biocontrôle et à la prévention des expositions environnementales. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Les projets agricoles bénéficiant d’un soutien public au titre de la présente loi intègrent une évaluation de leurs impacts sanitaires et environnementaux, en matière d’exposition aux produits phytosanitaires, aux substances per- et polyfluoroalkylées et aux métaux lourds. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le diagnostic modulaire des exploitations agricoles intègre des indicateurs de santé environnementale, notamment l’exposition aux produits phytosanitaires, la qualité des sols, la présence de polluants éternels (PFAS) et de métaux lourds. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Anses.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Un dispositif national de surveillance épidémiologique des expositions professionnelles aux produits phytosanitaires est mis en place sous l’égide de l’ANSES et de la Mutualité sociale agricole. Ce système inclut un suivi médical renforcé pour les agriculteurs et un registre des expositions, dont les données sont anonymisées et accessibles aux chercheurs. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 100% + 100%
À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,
1° À la troisième colonne, substituer à la distance :
« 300 m »
la distance :
« 1000 m ».
2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :
« 2500 m »,
la distance :
« 3000 m ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Segment capacitaire Parc fin 2024 Actualisation Ecart avec la LPM Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :
1° À la quatrième colonne substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 »
2° À la cinquième colonne substituer le nombre :
« +13 »
par le nombre :
« +35 ».
Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’envergure et de munitions rôdeuses. Le modèle économique de la défense antiaérienne fondé sur l’emploi exclusif de missiles complexes, dont le coût unitaire dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million d’euros, n’est pas soutenable face à une menace dont le coût unitaire est de quelques dizaines de milliers d’euros et dont la prolifération se compte en dizaines de milliers d’unités par an.
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 est en conséquence consacrée au développement et à l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour intercepter à courte et moyenne portée les drones kamikazes, les munitions rôdeuses et les drones du premier segment. Ces effecteurs reposent prioritairement sur des architectures de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés et l’emploi de logiciels embarqués modulaires, permettant une production à grande échelle, un coût unitaire maîtrisé et une capacité d’évolution rapide face à l’évolution de la menace.
« La structuration de cette filière française d’effecteurs défensifs à bas coût s’appuie sur l’ensemble de la base industrielle et technologique de défense, y compris les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense. À cette fin, la Direction générale de l’armement, l’Agence de l’innovation de défense et les états-majors mobilisent les dispositifs d’acquisition agile existants et, en tant que de besoin, concourent à en développer de nouveaux, afin de réduire les délais entre l’expression du besoin opérationnel et la mise à disposition des forces.
« L’objectif est de doter les forces armées d’une capacité de défense sol-air multicouche véritablement intégrée, combinant les intercepteurs longue et moyenne portée aux effecteurs à bas coût, afin de garantir la soutenabilité économique et la continuité opérationnelle de la défense antiaérienne française face aux attaques saturantes, y compris dans le cadre de la protection d’infrastructures critiques et d’emprises militaires. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer l'alinéa 62.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 33🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l'article 33, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires des aides à l’installation ou à la modernisation des exploitations agricoles suivent une formation relative à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, aux méthodes de biocontrôle et à la prévention des expositions environnementales. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Les projets agricoles bénéficiant d’un soutien public au titre de la présente loi intègrent une évaluation de leurs impacts sanitaires et environnementaux, en matière d’exposition aux produits phytosanitaires, aux substances per- et polyfluoroalkylées et aux métaux lourds. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le diagnostic modulaire des exploitations agricoles intègre des indicateurs de santé environnementale, notamment l’exposition aux produits phytosanitaires, la qualité des sols, la présence de polluants éternels (PFAS) et de métaux lourds. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Anses.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Un dispositif national de surveillance épidémiologique des expositions professionnelles aux produits phytosanitaires est mis en place sous l’égide de l’ANSES et de la Mutualité sociale agricole. Ce système inclut un suivi médical renforcé pour les agriculteurs et un registre des expositions, dont les données sont anonymisées et accessibles aux chercheurs. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 100% + 100%
À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,
1° À la troisième colonne, substituer à la distance :
« 300 m »
la distance :
« 1000 m ».
2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :
« 2500 m »,
la distance :
« 3000 m ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Segment capacitaire Parc fin 2024 Actualisation Ecart avec la LPM Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :
1° À la quatrième colonne substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 »
2° À la cinquième colonne substituer le nombre :
« +13 »
par le nombre :
« +35 ».
Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’envergure et de munitions rôdeuses. Le modèle économique de la défense antiaérienne fondé sur l’emploi exclusif de missiles complexes, dont le coût unitaire dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million d’euros, n’est pas soutenable face à une menace dont le coût unitaire est de quelques dizaines de milliers d’euros et dont la prolifération se compte en dizaines de milliers d’unités par an.
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 est en conséquence consacrée au développement et à l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour intercepter à courte et moyenne portée les drones kamikazes, les munitions rôdeuses et les drones du premier segment. Ces effecteurs reposent prioritairement sur des architectures de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés et l’emploi de logiciels embarqués modulaires, permettant une production à grande échelle, un coût unitaire maîtrisé et une capacité d’évolution rapide face à l’évolution de la menace.
« La structuration de cette filière française d’effecteurs défensifs à bas coût s’appuie sur l’ensemble de la base industrielle et technologique de défense, y compris les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense. À cette fin, la Direction générale de l’armement, l’Agence de l’innovation de défense et les états-majors mobilisent les dispositifs d’acquisition agile existants et, en tant que de besoin, concourent à en développer de nouveaux, afin de réduire les délais entre l’expression du besoin opérationnel et la mise à disposition des forces.
« L’objectif est de doter les forces armées d’une capacité de défense sol-air multicouche véritablement intégrée, combinant les intercepteurs longue et moyenne portée aux effecteurs à bas coût, afin de garantir la soutenabilité économique et la continuité opérationnelle de la défense antiaérienne française face aux attaques saturantes, y compris dans le cadre de la protection d’infrastructures critiques et d’emprises militaires. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer l'alinéa 62.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 33🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l'article 33, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Les projets agricoles bénéficiant d’un soutien public au titre de la présente loi intègrent une évaluation de leurs impacts sanitaires et environnementaux, en matière d’exposition aux produits phytosanitaires, aux substances per- et polyfluoroalkylées et aux métaux lourds. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics.
Le diagnostic modulaire des exploitations agricoles intègre des indicateurs de santé environnementale, notamment l’exposition aux produits phytosanitaires, la qualité des sols, la présence de polluants éternels (PFAS) et de métaux lourds. Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Anses.
Article 15 bisAprès l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Un dispositif national de surveillance épidémiologique des expositions professionnelles aux produits phytosanitaires est mis en place sous l’égide de l’ANSES et de la Mutualité sociale agricole. Ce système inclut un suivi médical renforcé pour les agriculteurs et un registre des expositions, dont les données sont anonymisées et accessibles aux chercheurs. »
Un dispositif national de surveillance épidémiologique des expositions professionnelles aux produits phytosanitaires est mis en place sous l’égide de l’ANSES et de la Mutualité sociale agricole. Ce système inclut un suivi médical renforcé pour les agriculteurs et un registre des expositions, dont les données sont anonymisées et accessibles aux chercheurs. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 100% + 100%
À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,
1° À la troisième colonne, substituer à la distance :
« 300 m »
la distance :
« 1000 m ».
2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :
« 2500 m »,
la distance :
« 3000 m ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
Segment capacitaire Parc fin 2024 Actualisation Ecart avec la LPM Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :
1° À la quatrième colonne substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 »
2° À la cinquième colonne substituer le nombre :
« +13 »
par le nombre :
« +35 ».
Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’envergure et de munitions rôdeuses. Le modèle économique de la défense antiaérienne fondé sur l’emploi exclusif de missiles complexes, dont le coût unitaire dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million d’euros, n’est pas soutenable face à une menace dont le coût unitaire est de quelques dizaines de milliers d’euros et dont la prolifération se compte en dizaines de milliers d’unités par an.
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 est en conséquence consacrée au développement et à l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour intercepter à courte et moyenne portée les drones kamikazes, les munitions rôdeuses et les drones du premier segment. Ces effecteurs reposent prioritairement sur des architectures de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés et l’emploi de logiciels embarqués modulaires, permettant une production à grande échelle, un coût unitaire maîtrisé et une capacité d’évolution rapide face à l’évolution de la menace.
« La structuration de cette filière française d’effecteurs défensifs à bas coût s’appuie sur l’ensemble de la base industrielle et technologique de défense, y compris les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense. À cette fin, la Direction générale de l’armement, l’Agence de l’innovation de défense et les états-majors mobilisent les dispositifs d’acquisition agile existants et, en tant que de besoin, concourent à en développer de nouveaux, afin de réduire les délais entre l’expression du besoin opérationnel et la mise à disposition des forces.
« L’objectif est de doter les forces armées d’une capacité de défense sol-air multicouche véritablement intégrée, combinant les intercepteurs longue et moyenne portée aux effecteurs à bas coût, afin de garantir la soutenabilité économique et la continuité opérationnelle de la défense antiaérienne française face aux attaques saturantes, y compris dans le cadre de la protection d’infrastructures critiques et d’emprises militaires. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer l'alinéa 62.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 33🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l'article 33, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :
| Mines anti-chars | Données confidentielles | + 100% | + 100% |
À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52,
1° À la troisième colonne, substituer à la distance :
« 300 m »
la distance :
« 1000 m ».
2° À la quatrième colonne, substituer à la distance :
« 2500 m »,
la distance :
« 3000 m ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
| Franchissement au contact | 30 | 30 | 45 | 30 | +15 |
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :
| Segment capacitaire | Parc fin 2024 | Actualisation | Ecart avec la LPM | ||
| Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | ||
| Système disperseur de mines antichars | 0 | 10 | 15 | +10 | +15 |
Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :
1° À la quatrième colonne substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 »
2° À la cinquième colonne substituer le nombre :
« +13 »
par le nombre :
« +35 ».
Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’envergure et de munitions rôdeuses. Le modèle économique de la défense antiaérienne fondé sur l’emploi exclusif de missiles complexes, dont le coût unitaire dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros voire le million d’euros, n’est pas soutenable face à une menace dont le coût unitaire est de quelques dizaines de milliers d’euros et dont la prolifération se compte en dizaines de milliers d’unités par an.
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 est en conséquence consacrée au développement et à l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour intercepter à courte et moyenne portée les drones kamikazes, les munitions rôdeuses et les drones du premier segment. Ces effecteurs reposent prioritairement sur des architectures de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés et l’emploi de logiciels embarqués modulaires, permettant une production à grande échelle, un coût unitaire maîtrisé et une capacité d’évolution rapide face à l’évolution de la menace.
« La structuration de cette filière française d’effecteurs défensifs à bas coût s’appuie sur l’ensemble de la base industrielle et technologique de défense, y compris les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense. À cette fin, la Direction générale de l’armement, l’Agence de l’innovation de défense et les états-majors mobilisent les dispositifs d’acquisition agile existants et, en tant que de besoin, concourent à en développer de nouveaux, afin de réduire les délais entre l’expression du besoin opérationnel et la mise à disposition des forces.
« L’objectif est de doter les forces armées d’une capacité de défense sol-air multicouche véritablement intégrée, combinant les intercepteurs longue et moyenne portée aux effecteurs à bas coût, afin de garantir la soutenabilité économique et la continuité opérationnelle de la défense antiaérienne française face aux attaques saturantes, y compris dans le cadre de la protection d’infrastructures critiques et d’emprises militaires. »
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer l'alinéa 62.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 33🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l'article 33, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer l'alinéa 62.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 33🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l'article 33, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 33🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 17 avr. 2026Après l'article 33, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Franchissement au contact 30 30 45 30 +15
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.
« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.
« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.
« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.
« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.
« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »
Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :
| Mines anti-chars | Données confidentielles | + 25% | + 50% |
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, dont le coût unitaire est inférieur ou égal à cent mille euros. »
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« artificielle »
insérer les mots :
« dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 100 EGC »
les mots :
« 170 EGC ».
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
| Franchissement au contact | 30 | 30 | 45 | 30 | +15 |
»
Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :
«
| Système disperseur de mines antichars | 0 | 10 | 15 | +10 | +15 |
»
I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« 300 m »
les mots :
« 1000 m ».
II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :
« 2500 m »,
les mots :
« 3000 m ».
I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 :
« +22 ».
Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série et l’emploi de plateformes logicielles modulaires seront privilégiées. Cette approche est la condition pour combiner les performances opérationnelles requises par les forces armées avec une structure de coût et une scalabilité industrielle compatibles avec les volumes d’engagement constatés. »
Article 4 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« militaires »
insérer les mots :
« et des chenils ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Article 21Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Supprimer l’alinéa 27.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avances dans les contrats publics de commande, sur les aides publiques, dispositifs de soutien et mécanismes de garantie en faveur des entreprises cocontractantes des acheteurs publics, de l’État, des établissements de santé et des collectivités territoriales, en lien avec :
1° Le respect des obligations de cybersécurité applicables à ces achteurs publics ;
2° La mise en conformité avec les exigences issues de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union.
Ce rapport analyse notamment :
– Le coût des investissements nécessaires à la mise en conformité avec ces obligations, en distinguant les catégories d’acheteurs publics (État, opérateurs, établissements de santé, collectivités territoriales) ainsi que les différentes strates de collectivités ;
– L’adéquation des dispositifs existants au regard de ces coûts ;
– Les difficultés spécifiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises pour accéder à ces commandes ;
– L’opportunité de créer ou d’adapter des dispositifs de soutien financier, fiscal ou assurantiel, y compris des mécanismes de mutualisation du risque ;
– L’articulation de ces dispositifs avec les exigences de la commande publique et les politiques d’achat responsable.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.
« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil en stratégie ;
« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;
« 4° Le conseil en communication ;
« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.
« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.
« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveau au moins équivalent à celui résultant des stipulations antérieurement applicables, sauf justification expresse tirée de l’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’un motif d’intérêt général. »
Article 2Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2191‑2-1 du code de la commande publique sont fixés à 30 millions d’euros. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux seuils mentionnés aux 2° et 3°, le taux minimal d’avance prévu au premier alinéa est applicable à l’ensemble des marchés publics, quel que soit leur montant, lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise intervenant dans le domaine de la cybersécurité ou contribuant à la mise en conformité avec les obligations résultant de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.
Ce rapport analyse notamment :
– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;
– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.
L’article L. 5211‑4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas considérée comme irrégulière une offre comportant une erreur purement matérielle d'une nature telle que ni l'acheteur ni l'opérateur économique ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où cette offre serait retenue. »
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2152-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, une offre ne comportant pas un document ou renseignement exigé par les documents de consultation mais qui n'est pas nécessaire pour définir ou analyser les offres ne peut pas être déclarée irrégulière pour ce motif. »
Article 1Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« enseignement »,
insérer le mot :
« facultatif ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »
Article 3 bis A🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 20 févr. 2026Après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Article 1Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance aux réseaux sociaux promus par les États-Unis ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au Groenland ; »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
ARTICLE 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
« VII. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
ARTICLE 75Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -200 000 € 200 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 000 € 200 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -243 000 000 € -243 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 243 000 000 € 243 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -270 000 000 € | -270 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 270 000 000 € | 270 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 902 207 € | 1 902 207 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 902 207 € | -1 902 207 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -270 000 000 € | -270 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 270 000 000 € | 270 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan Vélo 2023-2027 | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 902 207 € | 1 902 207 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 902 207 € | -1 902 207 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -243 000 000 € | -243 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 243 000 000 € | 243 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -270 000 000 € | -270 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 270 000 000 € | 270 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan Vélo 2023-2027 | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 902 207 € | 1 902 207 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 902 207 € | -1 902 207 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -270 000 000 € -270 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 270 000 000 € 270 000 000 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 207 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 902 207 € -1 902 207 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Écologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Fonds territorial climat 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -270 000 000 € | -270 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 270 000 000 € | 270 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds Protection sociale complémentaire | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan Vélo 2023-2027 | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 902 207 € | 1 902 207 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 902 207 € | -1 902 207 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -270 000 000 € | -270 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 270 000 000 € | 270 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds Protection sociale complémentaire | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 902 207 € | 1 902 207 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 902 207 € | -1 902 207 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan Vélo 2023-2027 (ligne nouvelle) | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 34 bisÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« aux I et II bis ».
Article 75Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 6 janv. 2026Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention prend obligatoirement en compte l’impact de l’inflation dans l’augmentation des tarifs »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, autoriser les infirmiers à faire la promotion, réaliser des consultations et établir le cas échéant des prescriptions d’activité physique et sportive pour la santé chez les adultes
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
I. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
II. – Le coût de réalisation de ce rapport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
ANNEXEAprès l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 27 nov. 2025
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
ARTICLE 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 200 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 nov. 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif | 85 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 | 200 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 | 200 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 | 130 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le III est supprimé ;
2° En conséquence :
a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au second alinéa du même I, les mots « Le dispositif repose sur trois » sont remplacés par les mots « En 2025, ce dispositif repose sur deux » et la troisième occurrence du mot « à » est remplacée par le mot « et » ;
c) Au A du IV, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième » ;
d) Au VI, le mot « à » est remplacé par le mot « et » ;
e) Le B du VII est supprimé ;
f) Le IX est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 5 sept. 2025À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »
Au début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« réalise ».
À l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale »,
les mots :
« infrastructures critiques ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».
Article 3À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »,
les mots :
« loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros »;
2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les opérateurs de l’audiovisuel public ; ».
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résulte de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les services numériques prévue aux les articles L. 453‑55 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« les maires, les adjoints au maire, ».
Supprimer l’alinéa 16.
L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »
Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Article 10Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui s’est vu attribuer ce label ».
Article 12🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« session d’information »
le mot :
« formation ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation à la gestion de crise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation ». »
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 13 juin 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3 bisAprès l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151‑4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »
Article 6 bisRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Article 9Supprimer l’alinéa 15.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Supprimer l’alinéa 15.
Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »
Après l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. L. 3123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19‑1. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑19. »
Après l’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1‑2. – Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19. »
Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11-1. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée de Polynésie. »
Article 15Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formation »
les mots :
« session d’information ».
Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »
Article 27 bis ASupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 3 juil. 2025Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les fonds publics, dont les indemnités de fonction des collectivités, alloués aux artisans et commerçants candidats aux élections et/ou élus locaux, ainsi que sur toutes les modalités d’aide financière privés mobilisables et attribuées à ces professions souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Article 3🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 30 mai 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
🖋️ • Retiré • Catherine Hervieu • 1 mars 2025Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
🚀
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14 ° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. » »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – 1° Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent du présent article.
« 2° Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » »
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, au niveau national et par département, sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre en charge des collectivités territoriales. »
I. – Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l'article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le document précise également la mise en œuvre annuelle de la programmation budgétaire telle qu’elle résulte de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, en direction des structures en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
I .– Après le quarante-neuvième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° du présent article retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
II. – Le document de politique transversale dédié à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies prévu au 14° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 retrace les moyens budgétaires et indicateurs budgétaires concernant notamment les organismes et structures mentionnés au code de la sécurité intérieure tels qu’ils résultent de l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 |
|
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 € 92 290 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -92 290 € -92 290 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 € 0 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -1 000 000 € -1 000 000 € programme (création) Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 200 500 € 200 500 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -200 500 € -200 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 92 290 € | 92 290 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -92 290 € | -92 290 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 92 290 € | 92 290 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -92 290 € | -92 290 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (création) | Fonds d'urgence - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 200 500 € | 200 500 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -200 500 € | -200 500 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la planification à horizon 2030 et 20250 des transitions écologique et énergétique des armées dans le contexte d’adaptation aux changements climatiques.
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »