I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Supprimer l’alinéa 27. 

Supprimer l’alinéa 29. 

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que les États-Unis ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne ; ». 

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant l’agressivité non dissimulée de Donald Trump à l’égard de la population du Groenland, de leur droit à l’autodétermination, ainsi que son opposition manifeste à la souveraineté du Danemark, État membre de l’Union européenne ; ».

I – Supprimer les alinéas 3 à 6.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174‑4‑1. – Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute autre convention de gestion des parkings des établissements publics de santé, le coût de la gratuité du stationnement mentionné à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est entièrement pris en charge par les personnes morales de droit privé à but lucratif. Aucune compensation, ou indemnité ne peut être versée au titre du principe de gratuité du stationnement par l’établissement public de santé.

« Les contrats en cours au jour de la promulgation de la loi n° du sont mis en conformité avec la loi dans un délai d’un an. Cette adaptation est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux et ne peut être un motif de résiliation. Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°       de finances pour 2026 »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement, plus spécifiquement vers le Fonds de solidarité pour le développement hébergé par l’AFD, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°     du     de finances pour 2026 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement, plus spécifiquement vers le Fonds de solidarité pour le développement hébergé par l’AFD, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°       du       de finances pour 2026 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis – Le Fonds de solidarité pour le développement, créé par l’article 22 de la loi n°2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, pourrait être considéré par le juge comme déjà doté d’une personnalité morale selon la définition de la personnalité morale issue de la décision rendue par la Cour de cassation le 28 janvier 1954. En d’autres termes, le Fonds de solidarité pour le développement est une personnalité morale de facto et, en suivant la Cour de cassation, de jure. Aucune charge nouvelle ne résulte donc de l’affectation d’une taxe à ce fonds. »

« II ter. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté au Fonds de solidarité pour le développement, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°       du       de finances pour 2026 ». 

III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis – Le Fonds de solidarité pour le développement, créé par l’article 22 de la loi n°2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, pourrait être considéré par le juge comme déjà doté d’une personnalité morale selon la définition de la personnalité morale issue de la décision rendue par la Cour de cassation le 28 janvier 1954. En d’autres termes, le Fonds de solidarité pour le développement est une personnalité morale de facto et, en suivant la Cour de cassation, de jure. Aucune charge nouvelle ne résulte donc de l’affectation d’une taxe à ce fonds. »

« II ter. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe sur les transactions financières est affecté au Fonds de solidarité pour le développement, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°     du     de finances pour 2026 de finances pour 2026 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis – Le Fonds de solidarité pour le développement, créé par l’article 22 de la loi n°2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, pourrait être considéré par le juge comme déjà doté d’une personnalité morale selon la définition de la personnalité morale issue de la décision rendue par la Cour de cassation le 28 janvier 1954. En d’autres termes, le Fonds de solidarité pour le développement est une personnalité morale de facto et, en suivant la Cour de cassation, de jure. Aucune charge nouvelle ne résulte donc de l’affectation d’une taxe à ce fonds.

« II ter. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe sur les transactions financières est affecté au Fonds de solidarité pour le développement, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°     de finances du     pour 2026 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n° XXXX de finances pour 2026 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXVI. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n° XXXX de finances pour 2026 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXVI. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n° XXXX de finances pour 2026 »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « d’une exceptionnelle gravité » sont supprimés. »

Au quatrième alinéa  de l’article L. 425‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les mots : « que par une décision spécialement motivée » sont supprimés.

À l’article L. 423‑1 du coode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le titre de séjour est délivré pour raisons médicales, la durée du titre est portée à dix ans, pour l’intéressé, le conjoint et les mineurs à charge. »

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« d’indices ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« II. – Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de documents, les agents désignés au présent I. renseignent dans un document centralisé :

« - L’identité des personnes physiques et morales sur lesquelles portent les informations transmises ;

« - Les fraudes potentielles sur lesquelles portent ces informations ;

« - L’administration émettrice des informations transmises ;

« - L’administration et les agents récepteurs des informations transmises ;

« - La nature des informations transmises ;

« - L’identité de l’agent à l’origine de la transmission d’informations. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« À la fin du II. de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivre les informations sur les prix pratiqués de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cette direction à ses besoins humains.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’indices sérieux ».

Supprimer les alinéas 9 à 15.

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :

« I bis. – Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de documents, les agents désignés au présent I renseignent dans un document centralisé :

« – l’identité des personnes physiques et morales sur lesquelles portent les informations transmises ;

« – les fraudes potentielles sur lesquelles portent ces informations ;

« – l’administration émettrice des informations transmises ;

« – l’administration et les agents récepteurs des informations transmises ;

« – la nature des informations transmises ;

« – l’identité de l’agent à l’origine de la transmission d’informations. »

Le II de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivre les informations sur les prix pratiqués de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les prix des produits énergétiques vendus par les personnes soumises aux obligations d’économies prévues à l’article L221‑1 du code de l’énergie, ayant acquis des certificats d’économies d’énergie et n’ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l’article L. 221‑8 du même code, sont bloqués à un niveau fixé par décret en Conseil d’État.

« Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation au premier alinéa, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre mer de Saint Martin, de Saint Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna, les prix des produits énergétiques vendus par les personnes soumises aux obligations d’économies prévues à l’article L221‑1 du code de l’énergie, ayant acquis des certificats d’économies d’énergie et n’ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l’article L. 221‑8 du même code, sont bloqués à un niveau spécifique fixé par décret en Conseil d’État, tenant compte des caractéristiques de celles ci. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cette direction à ses besoins humains.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur les impacts de la dette haïtienne avec la France sur le développement du pays. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur les impacts de la dette haïtienne avec la France sur le développement du pays.