Je vous parle franchement, vous êtes libre de me croire ou de ne pas me croire. Mais soixante-dix communes corses se trouvent à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et je répète que les grandes communes, où énormément de permis de construire sont délivrés, comme Porto-Vecchio, Bonifacio ou Calvi – vous le vérifierez – disposent déjà d’un plan local d’urbanisme. Au cours de la navette, je serai ouvert à votre proposition de restreindre le périmètre de l’autorisation aux communes de l’intérieur qu’une interdiction affecterait à l’excès. Croyez bien en tout cas que je suis sensible à vos arguments et que je ne les écarte pas !
Pour répondre à M. le ministre, j’aurais été favorable à 2030, mais je n’ai pas eu à m’exprimer sur le sous-amendement que vous auriez voulu déposer en ce sens. Madame Pochon, le retrait de mes amendements ne constituait pas une manœuvre pour écarter vos sous-amendements.
Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027. Or sur 360 communes corses, 71 disposent d’un plan local d’urbanisme, 89 d’une carte communale et plus de 200 ne disposent pas de tels documents. Il ne s’agit pas de s’en féliciter, mais de comprendre que la situation sera très compliquée si, dès l’année prochaine, on empêche ces 200 communes de réaliser le moindre projet d’urbanisme. L’amendement ne tend pas à passer outre cette disposition, mais à en repousser l’échéance. Mme Pochon avait à juste titre apporté des nuances sur le risque d’urbanisation des communes littorales. Ayant été pendant quinze ans maire d’une commune, disposant d’une façade littorale de 6 kilomètres, pour laquelle aucun permis de construire n’a été délivré pendant vingt ans, je comprends l’existence de ce risque. Cependant, sur les 200 communes concernées, une centaine a moins de 100 habitants – pour vous faire comprendre l’enjeu dans ces territoires. En effet, on ne peut pas parler d’explosion urbanistique au centre de la Corse. Ce n’est pas une excuse, mais pour des communes qui comptent peu d’habitants, il est difficile de trouver les « sachants » en matière d’urbanisme et de déployer l’ingénierie nécessaire. Je l’ai dit, je ne propose pas de faire disparaître l’obligation, mais seulement d’en repousser l’application de cinq ans. Pour répondre à l’inquiétude de Mme Pochon, la plupart des grandes communes littorales que vous visiez dans vos sous-amendements à l’amendement que j’ai retiré disposent aujourd’hui de documents d’urbanisme : à Bonifacio, le document est quasiment près – ce dont je me félicite, bien sûr ; à Porto-Vecchio, également ; à Calvi, il l’est déjà. Il ne s’agit donc pas pour moi d’essayer d’étendre les délais pour des communes dont vous avez raison de souligner qu’elles sont soumises à de la prédation, mais de donner un peu de temps à nos collègues du Centre Corse et d’ailleurs, afin de leur permettre de préparer ces documents. Tel est l’objet de mon amendement. Je tenais aussi à préciser que cette règle très dure – faute de document d’urbanisme, aucun permis de construire ne sera délivré l’année prochaine – ne s’appliquait qu’à la Corse, ce qui n’est pas forcément idyllique.
Les inondations constituent désormais le premier risque naturel en France. Entre novembre 2023 et juin 2024, plus de la moitié des départements ont été touchés, treize personnes ont perdu la vie. En outre, 18,6 millions de nos concitoyens vivent dans des zones exposées. Ces événements ont provoqué des dégâts humains, matériels et économiques importants. Ils ont aussi mis en évidence les difficultés rencontrées par les collectivités pour intervenir rapidement et efficacement. C’est dans ce contexte qu’une mission d’information a été lancée au Sénat en janvier 2024. Ses conclusions, adoptées à l’unanimité en septembre, comprennent plusieurs recommandations pour améliorer la prévention et la gestion des inondations. La proposition de loi issue de ces travaux vise à en traduire une partie dans la loi. Le texte que nous examinons repose sur trois axes. Le premier concerne l’entretien des cours d’eau, élément essentiel de la prévention. Il clarifie les procédures applicables, élargit les possibilités d’intervention en cas d’urgence et sécurise juridiquement l’action des collectivités, notamment lorsque les propriétaires riverains ne remplissent pas leurs obligations. Certains collègues nous ont expliqué que chaque inondation est due à la bétonisation et au manque de vigilance des villes. C’est vrai que cela arrive souvent, mais pas systématiquement. J’en veux pour preuve les territoires ruraux de Corse. Là où il n’y a pourtant ni ville ni urbanisation, des inondations ont lieu, des embâcles se créent, des cours d’eau finissent par faire des dégâts. Lutter contre l’urbanisation excessive, très bien ; tout ramener à cette urbanisation excessive, c’est une erreur. Le deuxième axe porte sur les Papi. Le texte renforce l’accompagnement des collectivités, met en place un guichet unique pour simplifier les démarches d’autorisation et de financement, ce qui est indispensable, et facilite certaines procédures afin d’accélérer la mise en route des projets. Combien de communes, combien d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne réalisent pas de travaux parce que l’excès de normes et la complication des démarches d’autorisation empêchent tout simplement d’en voir le bout ? Le troisième axe vise la phase d’après-crise. Il crée une réserve d’ingénierie territoriale pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées. Le Sénat a veillé à renforcer le caractère opérationnel de ce dispositif, afin qu’il puisse être mobilisé rapidement en cas de besoin. Cela vaut bien évidemment pour les travaux d’urgence. À titre personnel, je suis convaincu qu’il est nécessaire d’aller plus loin dans la simplification des procédures, non pas pour donner des blancs-seings aux gens qui abusent, à l’urbanisme débridé ou aux enquêtes qui ne sont pas faites, démarches que l’on sait exister, mais parce qu’il faut savoir raison garder : les territoires sont différents et nous devons pouvoir traiter des sujets qui ne relèvent pas que de l’action néfaste de l’homme. C’est pourquoi, bien que ce texte ne règle pas l’ensemble des enjeux liés au risque d’inondation, nous reconnaissons qu’il apporte des améliorations concrètes attendues par les élus locaux : simplifier, accélérer et mieux accompagner. Pour ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, afin de contribuer, de manière pragmatique, à une meilleure prévention et gestion des inondations.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a le mérite d’aborder deux difficultés auxquelles notre agriculture est confrontée : la préservation du foncier agricole, en particulier pour les aires d’appellation, et la gestion des nuisances inhérentes à l’activité agricole. Ces deux enjeux ne relèvent pas seulement de l’organisation du territoire ou du droit du voisinage. Ils engagent en partie notre capacité à garantir la souveraineté alimentaire de la France. Combien de fois en entendons-nous parler ? Et, finalement, que fait-on pour l’affirmer enfin ? Car sans terres agricoles préservées, sans conditions de travail adaptées aux changements climatiques, il ne saurait y avoir d’agriculture durable. Or les chiffres parlent hélas d’eux-mêmes : en quarante ans, notre pays a perdu près de 8 % de ses surfaces agricoles. Chaque année, ce sont environ 20 000 hectares qui disparaissent, tandis que des dizaines de milliers d’autres sont détournés de leur vocation première : être nourriciers. Cette érosion progressive, presque silencieuse, fragilise notre modèle agricole et appelle une réponse résolue. Elle révèle surtout les insuffisances du cadre actuel, qui ne protège pas suffisamment le foncier agricole et n’associe pas encore assez étroitement les acteurs de terrain, pourtant dépositaires d’une expertise irremplaçable. Pour ne citer qu’un exemple, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), censé protéger 100 000 hectares de terrain agricole, les a surtout rendus inaccessibles. À cet égard, l’article 1er mérite d’être salué. Sa rédaction, à la fois équilibrée et mesurée, prévoit l’obligation d’associer les ODG à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes situées en aire d’appellation. Leur association systématique permettra de mieux protéger lesdites aires contre des choix d’aménagement qui pourraient les fragiliser, tout en assurant une articulation pertinente avec l’action des chambres d’agriculture. Il s’agit d’une avancée de bon sens. Le second enjeu, l’adaptation des conditions de travail au changement climatique, appelle la même exigence de réalisme. Face à la multiplication des aléas climatiques, notamment l’intensification des épisodes de chaleur, le recours à des horaires décalés, parfois nocturnes, n’est plus une option, mais une nécessité pour préserver la santé des travailleurs, celle des animaux et la qualité des récoltes. C’est précisément l’objet de l’article 2, qui vise à sécuriser juridiquement ces adaptations. Concrètement, il prévoit une exonération de responsabilité civile pour les troubles anormaux de voisinage résultant d’activités agricoles, même lorsqu’elles impliquent des horaires atypiques, rendus nécessaires par les conditions climatiques. Cette disposition répond à une réalité bien connue : les tensions de voisinage se multiplient, souvent nourries par une méconnaissance des contraintes agricoles de la part de nouveaux arrivants, nombre de nos concitoyens aspirant à la quiétude des campagnes sans toujours en accepter les exigences. La loi du 15 avril 2024 avait amorcé une évolution, mais elle laissait subsister de trop nombreuses zones d’incertitude. Dans la campagne française, la production agricole, avec ses contraintes propres, est profondément ancrée. Les choix d’installation doivent tenir compte de cette réalité. Certes, cette proposition de loi ne saurait, à elle seule, transformer en profondeur les conditions d’exercice du métier d’agriculteur – que nous exerçons, mon épouse et moi-même –, mais elle apporte des réponses concrètes, attendues, à des difficultés bien identifiées. Dans un contexte où nos agriculteurs subissent à la fois le poids des normes et une concurrence déloyale, ces avancées méritent d’être reconnues. C’est dans cet esprit que le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de ce texte.
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’alinéa 25 de l’article 1er, qui propose une définition du média d’information extensive et particulièrement floue. Comme l’ensemble du texte, elle repose sur des critères largement appréciatifs tels que la notion d’« intérêt dépassant […] les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». On voit bien que l’objet de cet alinéa est en réalité de défaire ce qui existe et d’ouvrir la voie à une appréciation partisane quand il s’agira de censurer des médias. Cette définition fait par ailleurs peser un risque de sur-réglementation, notamment pour les acteurs indépendants et locaux, sans démonstration de nécessité objective – comme pour le reste du texte d’ailleurs. Là encore, il s’agit de tuer dans l’œuf toute possibilité d’avoir des médias indépendants, en ne laissant vivre que ceux que vous contrôlez.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui prévoit l’abrogation des articles 41-1 à 41-3 de la loi relative à la liberté de communication sans qu’un bilan précis en ait été réalisé, sans que leur efficacité ait été analysée. Encore une fois, il s’agit d’un passage en force : on ne jauge pas un dispositif mais on le remplace par quelque chose d’entièrement nouveau. Une telle instabilité normative, loin de permettre un meilleur contrôle ou un meilleur fonctionnement, est de nature à fragiliser un univers qui requiert de la visibilité et de la prévisibilité pour attirer des investissements durables. Elle témoigne d’une méconnaissance des règles de ce secteur. Il serait préférable de faire évoluer le cadre existant de manière ciblée plutôt que de procéder à une remise à plat sans évaluation préalable.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 5. Le critère qu’il prévoit agrège des audiences issues de supports très différents, en leur appliquant des coefficients administratifs dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation à la tête du client, excessivement discrétionnaire, des situations de concentration.
Il vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue au seuil existant un mécanisme inédit introduisant la notion de part d’influence cumulée. Une telle refonte est subjective, elle fragilisera les entreprises de presse et d’audiovisuel et modifiera en profondeur les équilibres entre pluralisme et liberté. Selon nous, il convient de supprimer cet article.
Notre groupe apportera un soutien sans équivoque à cette proposition de loi, car elle corrige une inégalité juridique qui bride depuis près de vingt ans la capacité d’action des collectivités littorales et fluviales. Le texte répond à une exigence d’efficacité. Il permet aux collectivités propriétaires d’un port de créer une société portuaire au capital initial entièrement public, d’en transférer la concession dans un cadre sécurisé et d’y associer les CCI ou les acteurs économiques, selon une gouvernance souple et moderne. Il garantit également la continuité des droits des agents, ce qui est indispensable à la stabilité de ces projets : le facteur humain, dans cette évolution, ne saurait être oublié. La France compte plus de 600 ports décentralisés représentant à eux seuls 22 % du tonnage total de marchandises du pays, 600 millions d’euros de valeur ajoutée et quelque 11 000 emplois directs. Toutefois, à ce jour, seuls 17 ports peuvent avoir recours au modèle de société portuaire. Cela signifie que la quasi-totalité des ports de pêche, de commerce ou de plaisance, pourtant essentiels à l’économie locale, ne disposent pas de l’outil le plus efficace pour se moderniser, attirer des investissements ou conduire des projets industriels de long terme. Cette situation n’a plus de justification. L’accès à ce modèle doit donc être élargi, car il permet de renforcer l’implication des collectivités territoriales concédantes dans la stratégie de développement de leurs ports. Elles le demandent d’ailleurs de façon récurrente, conscientes que leur destin est lié à cette infrastructure. Ce modèle constitue également l’un des leviers les plus performants pour développer les énergies marines, décarboner les chaînes logistiques, soutenir la souveraineté alimentaire et accompagner les projets liés à l’hydrogène. Les enjeux sont multiples et touchent à l’avenir de notre société et de nos enfants. Promouvoir la participation des collectivités à des sociétés portuaires, aux côtés des CCI, permet de mutualiser les risques et de fluidifier les relations et les négociations entre concédants et concessionnaires. La gestion vertueuse des sociétés portuaires de Brest, Bayonne ou Port-la-Nouvelle le prouve. À ce titre, un tel outil présente un intérêt particulier pour les territoires insulaires. En Corse, que j’ai l’honneur de représenter, la logistique maritime, la continuité territoriale et les investissements portuaires conditionnent chaque jour l’approvisionnement, la transition énergétique et le développement économique – c’est-à-dire le bien-être des habitants de l’île. Disposer d’un modèle de gouvernance plus agile, plus lisible et capable de piloter des projets multiports constitue donc un véritable atout stratégique pour un territoire insulaire dépendant de ses infrastructures maritimes. Enfin, l’urgence est réelle : plusieurs concessions arriveront à échéance le 1er janvier 2026, notamment dans le Finistère. Notre vote conforme est donc indispensable pour garantir la continuité d’exploitation, la sécurité juridique des collectivités et la préservation des emplois. Pour toutes ces raisons – équité, efficacité, transition écologique et urgence opérationnelle –, notre groupe votera pour l’adoption de cette proposition de loi.
Je le retire car il s’agit d’un amendement de repli concernant l’exonération du tarif de solidarité pour la Corse et l’outre-mer. J’espère simplement, comme l’a dit Mme Arrighi, que, dorénavant, le gouvernement appliquera effectivement cette mesure car elle a été votée encore une fois massivement.
Dans le même esprit que l’amendement no 1084 de M. Castellani, il vise à rendre le secteur du transport routier de marchandises éligible au CIIC. La situation actuelle est tout de même assez étonnante : les entreprises de travaux publics qui font l’acquisition de camions bénéficient du crédit d’impôt, pas les PME de transport local. L’amendement tend à y remédier.
Nous en revenons au crédit d’impôt pour investissements en Corse, un outil essentiel pour soutenir l’activité économique. La différence entre les investissements de remplacement, inéligibles au CIIC, et ceux qui visent à une modernisation, éligibles au dispositif, mérite d’être clarifiée dans la loi. Nous proposons une règle simple et claire : lorsqu’un investissement de remplacement excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien, il est réputé avoir pour objet une modernisation, ce qui le rend éligible au crédit d’impôt. Cela permettra aux entreprises de continuer à investir sans avoir à justifier la nature du changement apporté à leur activité.
Dans de nombreux territoires touristiques et agricoles, la pénurie de logements disponibles pour les travailleurs saisonniers est devenue un frein majeur à l’activité économique. Chaque année, des entreprises peinent à recruter, non par manque de main-d’œuvre mais parce que leurs salariés ne trouvent pas à se loger à proximité de leur lieu de travail. L’amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de 30 % pour les entreprises qui investissent dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés à leurs travailleurs saisonniers. Le dispositif est dimensionné pour bénéficier aux agriculteurs et aux PME ; il est plafonné à 300 000 euros par entreprise. Il s’agit d’une mesure pragmatique et ciblée, soutenable pour les finances publiques ; elle favoriserait l’emploi, la vitalité de nos territoires et la dignité des travailleurs, trop souvent logés dans des conditions difficiles. Ce serait du gagnant-gagnant !
Il vise à introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu de la en ajustant à la fois l’assiette et le taux applicable. Il est incontestable que, depuis 2018, la a apporté une meilleure lisibilité, de la stabilité et de la souplesse au cadre fiscal. Toutefois, son caractère uniforme soulève aujourd’hui des interrogations. En effet, 1 % des foyers fiscaux perçoivent près de 96 % des dividendes totaux et 0,1 % des foyers fiscaux en concentrent 60 %. L’absence de progressivité peut poser un problème. Nous proposons d’instaurer trois tranches de taxation pour la part d’IR – les 17,2 % de prélèvements sociaux restant inchangés : un taux de 7,8 % pour la fraction des revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros – 25 % avec les prélèvements sociaux ; un taux de 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 et 300 000 euros – 30 % avec les prélèvements sociaux, ce qui correspond au taux actuel ; un taux de 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros – 35 % avec les prélèvements sociaux.