Il vient d’être question de l’expérimentation de 2024. Pour une fois que quelque chose fonctionne plutôt bien, il faudrait s’en féliciter ! En matière de sécurité, les Jeux olympiques et paralympiques ont été un succès. Ici, il s’agit simplement de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2030 ; on avisera ensuite. Je le rappelle : ce dispositif ne prévoit ni reconnaissance faciale ou biométrique, ni décisions automatisées. C’est une mesure qui reste équilibrée et à la hauteur d’événements exceptionnels.
S’il est désormais acquis qu’ils seront consultés, cela sera dans un futur lointain et hypothétique, quand il sera question de la loi organique, c’est-à-dire dans plus de deux ans. Ce n’est pas ce que nous souhaitions, même si cela reste une avancée car cela n’était pas même prévu dans le texte initial. Avant de conclure mon propos, il est de mon devoir d’élu de la Corse de vous dire quelle est la réalité de notre île au moment où je vous parle. La grande majorité de notre population a vécu nos débats dans l’indifférence. Les Corses sont las des promesses de la majorité territoriale qui a ruiné son crédit en exerçant depuis dix ans les responsabilités avec des résultats calamiteux. Les Corses paient ainsi 300 euros par habitant pour la gestion des déchets, soit le triple de la moyenne nationale. Cette même majorité a utilisé au cours des dix-huit derniers mois tous les leviers fiscaux à sa disposition, avec des hausses de plusieurs dizaines de pour cent. Nombreux sont les Corses qui ont parfaitement compris que la majorité territoriale court toujours derrière la symbolique du terme d’autonomie, si pratique pour masquer leur échec retentissant. Plus grave encore, ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne convainc pas les Corses. J’aurais même tendance à dire qu’il suscite une opposition croissante, une partie de la famille nationaliste étant même vent debout contre l’actuelle rédaction, fruit de compromis parfois incompris. Le feu couve, non pas parce que le processus n’avance pas ; mais parce qu’il fait fausse route. C’est une occasion manquée historique car les Corses méritent mieux. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne peut soutenir ce texte, le plus grand nombre s’apprêtant même à voter contre. À titre personnel, dans une logique constructive, je m’abstiendrai, afin de lui donner plus de chances de poursuivre son chemin au Sénat et, je le crois, de permettre à notre assemblée de reprendre ses travaux dans le cadre d’une deuxième lecture. Nous aurons, à cette occasion, je l’espère, l’opportunité de prendre le parti d’écouter davantage les Corses. C’est le moins que nous puissions faire !
Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L’ensemble des amendements que nous avons défendus ont poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives. Nous ne sommes pas défavorables à l’octroi à la collectivité de Corse d’une forme d’autonomie mais de quoi parlons-nous ? De celle basée sur la rente et l’entre-soi ? De celle qui promeut un monde où règnent le zèle et le toujours plus ? De celle qui concentre tous les pouvoirs en une seule main ? Feu l’ancien président communiste de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini, n’avait-il pas dit, en découvrant le dernier statut, que nous allions créer un roi de Corse ? Mon collègue a évoqué la consultation des maires. L’exemple est édifiant ! Ladite consultation s’est faite par un mail envoyé samedi à 18 heures, avec une réponse exigée avant le lendemain, même heure. Imaginaient-ils qu’un jour de fête des pères, les maires n’avaient rien d’autre à faire que de lire leurs mails ? Pire, à défaut de réponse, la commune était réputée favorable ! On ne peut trouver meilleur exemple d’exercice démocratique. En ce qui me concerne, je crois en une autonomie saine, qui permette à la collectivité de Corse d’adapter et de fixer la norme avec efficacité et en sécurité, sous le contrôle bienveillant du Parlement. Nul ne peut sérieusement ignorer le poids de la criminalité organisée qui, sans ce contrôle, mettrait élus locaux et citoyens en danger. Je rêve d’une autonomie qui offrirait aux Corses le luxe de pouvoir croire en l’avenir, de pouvoir entreprendre, travailler, se loger, se soigner, s’accomplir et tout simplement vivre en paix. Les défis sont nombreux, mais les Corses sont laissés à l’abandon par un pouvoir local dont la boulimie de compétences n’est plus à démontrer alors que l’économie reste fragile et très dépendante des ressources publiques, que la jeunesse perdue est en quête d’un avenir serein, que l’insécurité s’accentue, que la forte concentration du pouvoir et des richesses fait naître de grandes inégalités, vecteurs de graves tensions sociales. Aussi, je ne soulignerai jamais assez, mes chers collègues, que les grands absents de ce texte sont les Corses eux-mêmes, ceux que tout le monde fait parler, mais qu’on ne consulte jamais. En fin de compte les partisans de ce texte ont déjà gagné : l’autonomie de la Corse oui, mais sans consulter les Corses, ni directement ni en premier lieu.
Décentralisateur dans l’âme comme j’ai la prétention de l’être, je ne peux qu’être sensible à la discussion qui s’est ouverte. Toutefois, comme cela a été dit, le sujet est trop important pour être abordé dans les conditions présentes. Nous n’avons pas été consultés, je ne sais pas si d’autres groupes l’ont été et, s’il y avait un vote, ce serait une assemblée fort peu garnie qui aurait à se prononcer sur un sujet très lourd de sens. La sagesse voudrait que cette discussion soit reprise dans un autre contexte, après une préparation permettant à chacun de comprendre de quoi il s’agit, avec des groupes plus au courant du sujet et avec des bancs un peu plus fournis, si vous me permettez cette remarque.
En 2003, les Corses ont voté contre la disparition des conseils généraux, qui a pourtant eu lieu. Je suis très heureux d’entendre ces discours positifs, mais chat échaudé craint l’eau froide et cela va mieux en l’écrivant. L’Assemblée décidera peut-être de voter contre mon amendement mais, au nom des Corses, j’affirme qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.
Je ne souhaite pas remettre sur la table un certain nombre de décisions, mais je ferai une remarque. À Notre-Dame-des-Landes, le gouvernement n’a pas pris en compte le résultat d’un référendum pour lequel la participation a été massive.
Quelques années plus tard, on a fait comme si cette consultation n’avait pas eu lieu. Nous sommes nombreux – un peu trop nombreux d’ailleurs – à prétendre parler au nom des Corses. Je propose que nous leur donnions le dernier mot afin de clore le débat. Écoutons les Corses.
Il vise le même objectif que mes amendements précédents. On nous dit tantôt que c’est le constituant qui décide, tantôt qu’il s’agit d’un texte historique résultant de discussions avec les élus de l’Assemblée de Corse et qu’il faudrait donc en respecter la lettre. Les Corses attendent une clarification de notre part. Le rapporteur et la ministre ont détaillé les conditions d’une éventuelle consultation sur le projet de loi organique. Nous nous réjouissons que les amendements qui rendent cette consultation obligatoire aient été adoptés. Cependant, consulter les Corses c’est bien ; les écouter, c’est mieux. Nous avons quelques mauvais souvenirs de consultations dont les résultats n’ont pas été pris en compte. Ainsi, en 2003, les Corses se sont prononcés contre la disparition des conseils généraux.
Néanmoins – Dieu sait que je ne le fais pas souvent ! –, je rends hommage au rapporteur : au moins, le mot : « sont » sera substitué aux mots : « peuvent être ». Il était incroyable que soit seulement prévue la possibilité de consulter les Corses ! À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur, et je suis de tout cœur avec vous !
Il y a vraiment des limites à l’expression démocratique : après avoir passé votre temps à nous exhorter à ne pas toucher à une virgule au motif que le texte exprimerait un accord historique, vous nous dites maintenant que nous aurons le dernier mot ! Soyons sérieux ! Je crois qu’un puissant lobby de la majorité nationaliste ne veut pas que les Corses s’expriment. Les constitutionnalistes affirment qu’on ne peut pas consulter les Corses avant l’adoption de la loi constitutionnelle, raison pour laquelle je proposais de le faire juste après. On ne veut pas donner la parole aux Corses, parce que certains ont peur de leur réponse ! Si vous voulez les consulter après l’adoption de la loi organique, faites-le ! Mais pourquoi ne pas les consulter aussi avant ? Qu’est-ce qui vous inquiète tant dans l’idée de donner la parole aux Corses ? M. le rapporteur me reproche de ne pas avoir demandé une consultation nationale : mais que ne l’a-t-il donc fait ? Si, vous m’avez dit qu’un référendum devait être organisé dans un cadre national et non local. C’est ce que vous avez dit ! Soyons sérieux ! En réalité, vous ne voulez pas que les Corses soient consultés ou, plus précisément, vous voulez qu’ils soient consultés dans deux ans – c’est le temps que prendra l’adoption d’une loi organique. Pensez-vous vraiment que c’est ce que les Corses veulent, être consultés dans deux ans ? J’aimerais qu’on manifeste un peu plus de respect pour les citoyens corses en leur donnant la parole au plus tôt. Or, d’après les constitutionnalistes, le plus tôt, c’est après l’éventuel Congrès à Versailles. Mais notre désaccord est profond et je n’espère pas vous convaincre.
Je vous remercie d’avoir si bien prononcé mon nom, madame la présidente. Ce n’est pas toujours le cas ! Plus sérieusement, puisque cet amendement paraît un peu compliqué, je vais expliquer ce vers quoi il tend en lisant les paragraphes qu’il entend substituer à l’alinéa 7 : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont consultés sur ses dispositions. […] Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ces dispositions. » J’ai vérifié auprès de constitutionnalistes la pertinence de cette rédaction, qui me dépasse. Elle dit ceci : nous reconnaissons que la Constitution peut être modifiée au terme de ce processus mais, par respect pour les Corses, cette modification ne s’appliquera qu’à l’issue d’un référendum – on peut l’appeler ainsi –, ou du moins d’une consultation. Tout le monde s’arroge le vote des Corses, mais je crois qu’il n’y a rien de plus républicain et démocratique que de chercher à savoir ce qu’ils pensent. Et qu’on ne me dise pas que la formulation de la question posée pourrait biaiser le résultat puisque c’est le texte validé qui servirait de base à cette consultation ! Vous savez que je suis en désaccord avec certains points du texte, mais je serai très clair : si les Corses décident qu’il doit s’appliquer – puisqu’il est normal qu’ils aient le dernier mot –, cela s’imposera aux élus de la Corse – en tout cas à moi. Ainsi, selon cet amendement, si nous arrivions au bout de la procédure et que la Constitution était modifiée, il faudrait attendre la réponse des Corses pour que cette modification leur soit opposable. À ceux qui me rétorqueraient que ce n’est pas constitutionnel, je répondrai en répétant que j’ai consulté des constitutionnalistes sur cette rédaction.
Bien évidemment, je souscris à ce que cet amendement affirme. La Corse est touchée, comme d’autres régions, par le tourisme de masse. Il devient difficile d’y loger, par exemple, les saisonniers et les jeunes. Ce problème est avant tout celui du rapport entre la résidence principale et la résidence secondaire. Je suis père de famille et ma fille est étudiante à Paris. Si elle souhaite y acheter un bien, je n’aimerais pas qu’on lui dise qu’une préférence joue en faveur des Parisiens. Au nom d’un principe de réalité et de réciprocité, cette liberté devrait exister des deux côtés. Si nous imposons certaines contraintes, je ne vois pas pourquoi d’autres territoires de la nation s’en priveraient.
Les termes de notre débat sont quelque peu bouleversés au fur et à mesure de son avancement. Je conviens sans difficulté que la notion de « régression sociale » est très difficile à expliquer, et plus à encore à appliquer. Sur de nombreux points, notre discussion prend une tournure philosophique. La rédaction proposée dans l’amendement no 115, qui précise que le principe de non-régression doit être compris en référence aux normes nationales, adresse aux Corses le message suivant : « Sur l’île de Beauté, vous n’aurez pas moins que sur le continent. » Rien d’autre. Certes, une fois de plus, cette idée de non-régression est difficile à établir ; mais elle indique à tout le moins aux Corses que dans divers domaines – sociaux, environnementaux, mais pas seulement – ils n’auront pas à craindre une sorte de déclassement. Ils ne seront pas des citoyens déclassés, des ouvriers déclassés – ils ne subiront pas un déclassement organisé. Vous comprendrez qu’il ne m’est pas personnellement facile de tenir un tel propos, mais je l’affirme : la position d’ouverture de l’amendement no 115 me convient. Indiquer en revanche, comme il est proposé par le sous-amendement no 117, que la loi organique « peut » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression revient tout simplement à signer, encore une fois, un chèque en blanc. Non ; la loi organique doit prévoir ces garanties, et il faut l’indiquer dès à présent. Je ne vois rien de criminel à préciser que, en Corse, on ne fera pas moins qu’au niveau national. Contrairement à ce qui a été dit, cela n’implique aucun immobilisme : si le national évolue, le référentiel évolue aussi. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement no 115 et à ses sous-amendements, à l’exclusion du sous-amendement no 117.