Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« Les demandes d’adaptation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi.

« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de cette transmission, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation.

« Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de l’adaptation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Les demandes de fixation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Le projet de loi est envoyé pour examen à l’une des commissions permanentes compétentes par l’assemblée qui en est saisie.

« Sans préjudices de l’article 45, le projet de loi tel qu’adopté en commission est ensuite soumis à l’approbation de l’assemblée et est renvoyée pour examen dans les mêmes conditions dans l’autre chambre. Le Parlement se prononce dans le délai de 18 mois, l’expiration de ce délai vaut approbation. 

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en séance publique. 

« Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de la fixation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« Les demandes d’adaptation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi.

« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de cette transmission, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation. 

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en commission et en séance publique.

« Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de l’adaptation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« être habilitée à ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Les demandes de fixation de la norme issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un projet de loi.

« Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à compter de cette transmission, à la majorité simple de l’addition des votes de leurs membres. À l’expiration de ce délai, leur silence vaut approbation. 

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en commission et en séance publique.

« Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de l’adaptation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l’île. »

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur ses dispositions. Les conditions d’organisation de la consultation et le contrôle de sa régularité sont fixés par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

« Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ses dispositions. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La loi organique prévue au présent article n’entre en application que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur du présent projet de loi constitutionnelle accordant un régime d’autonomie à la Collectivité de Corse au sein de la République, au sens du nouvel article 72‑5 de la Constitution. »

 Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :

« Lorsque le présent projet de loi constitutionnelle a été voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur les dispositions de l’article 72‑5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant du texte ainsi adopté, avant que celui-ci ne soit soumis au référendum ou au Parlement convoqué en Congrès en application de l’article 89 de la Constitution.

« Les conditions d’organisation de la consultation et le contrôle de sa régularité sont fixés par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

« Le projet de loi constitutionnelle ne peut être soumis au référendum ni au Parlement convoqué en Congrès que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ces dispositions. »

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1. – Les travaux modifiant le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, au sens de l’article R. 214‑1, sont :

« 1° Soumis à déclaration lorsque la longueur de lit affectée est inférieure à 300 mètres ;

« 2° Soumis à autorisation au titre de la présente section lorsque cette longueur est égale ou supérieure à 300 mètres.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la méthode de calcul de la longueur affectée et les prescriptions techniques applicables aux travaux relevant du régime déclaratif. »

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2224‑7‑6‑1. – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7-6 est classé en zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise, dans le cadre de son élaboration et préalablement à sa transmission au représentant de l’État dans le département, une concertation renforcée avec les représentants des professions agricoles.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de qualification des zones à forte valeur agricole en tenant compte notamment de la surface de terres agricoles, du potentiel agronomique et de la valorisation économique de la production agricole. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑24‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑24‑4. – I. – Dans les États et territoires dans lesquels est constatée l’absence de garanties suffisantes en matière de transmission ou de fiabilité des données relatives au décès des bénéficiaires, des modalités renforcées de justification d’existence peuvent être mises en œuvre pour les bénéficiaires. 

« L’organisme débiteur peut exiger que la justification d’existence soit réalisée :

« 1° Soit par un dispositif technique sécurisé, comportant le cas échéant un traitement de données biométriques dans les conditions prévues à l’article L. 161‑24‑1 ;

« 2° Soit, lorsque les conditions matérielles le permettent, par comparution personnelle devant l’autorité diplomatique ou consulaire française territorialement compétente.

« II. – La comparution personnelle ne peut être exigée plus d’une fois par année civile.

« III. – Il ne peut être fait application du 2° du I lorsque le bénéficiaire justifie d’une impossibilité médicale ou matérielle dûment constatée.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe liste des États et territoires pour lesquels, en l’absence de garanties suffisantes en matière de transmission ou de fiabilité des données relatives au décès des bénéficiaires, des modalités renforcées de justification d’existence peuvent être mises en œuvre et précise les critères d’inscription sur la liste, les modalités d’information des bénéficiaires ainsi que les garanties applicables en matière de protection des données à caractère personnel. »

Rédiger ainsi cet article :

I. –  Au troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « synthèse », sont insérés les mots : « , qui inclut notamment les opérations de vérifications mentionnées à l’article L. 114‑9‑1, ». »

II. – Après le même article L. 114‑9, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L 114‑9‑1. – I. – Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code procèdent à une vérification périodique de la concordance entre l’inscription des assurés et ayants droit comme vivants au répertoire national d’identification des personnes physiques mentionné à l’article L. 111‑2‑1 et l’utilisation effective des moyens d’identification inter-régimes mentionnés à l’article L. 161‑31.

« II. – Lorsque des anomalies sont constatées, l’organisme compétent procède à un examen individualisé et en informe l’assuré concerné. Lorsqu’une fraude est détectée, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus. »

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9‑1. – L’inscription d’un assuré ou d’un ayant droit comme décédé au répertoire national d’identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moyen d’identification électronique mentionné à l’article L. 161‑31. »

Supprimer les alinéas 23 à 37.

I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, après les mots : « autres que de remplacement », sont insérés les mots : « , sous réserve du 1 bis » ;

2° Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Pour la distinction entre un investissement initial éligible et un investissement de remplacement non éligible, tout investissement dont le prix de revient excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien qu’il remplace est réputé avoir pour objet principal la modernisation ou la rationalisation de l’activité et, à ce titre, est assimilé à un investissement initial éligible au crédit d’impôt, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides à finalité régionale. »

II. – Le 1 bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts s’applique aux investissements pour lesquels la décision d’acquisition est intervenue à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Les biens d’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises de transports terrestres intérieurs exerçant leur activité en Corse. »

II. – Le f du 3° du I de l’article 244 quater E du même code s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 244 quater WA du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater AX ainsi rédigé :

« Art. 244 quater WA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réalisent, directement ou par l’intermédiaire d’une société foncière, des investissements de construction ou de réhabilitation d’un montant supérieur à 100 000 € hors taxes destinés exclusivement au logement de leurs travailleurs titulaires d’un contrat à caractère saisonnier, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles, imputable sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées.

« II. – Le montant du crédit d’impôt prévu au présent article est plafonné à 300 000 € par entreprise et par période de douze mois.

« III. – Le montant total des crédits d’impôt accordés au titre du présent article est plafonné à 20 millions d’euros par année civile.

« IV. – Le bénéfice du présent crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité des dépenses, la nature des travaux de réhabilitation, ainsi que les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater AX ainsi rédigé :

« Art. 244 quater AX. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réalisent, directement ou par l’intermédiaire d’une société foncière mentionnée à l’article L. 301‑5‑11 du code de la construction et de l’habitation, des investissements de construction ou de réhabilitation d’un montant supérieur à 100 000 € hors taxes destinés exclusivement au logement de leurs travailleurs titulaires d’un contrat à caractère saisonnier, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles, imputable sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées.

« II. – Le montant du crédit d’impôt prévu au présent article est plafonné à 300 000 € par entreprise et par période de douze mois.

« III. – Le montant total des crédits d’impôt accordés au titre du présent article est plafonné à 20 millions d’euros par année civile.

« IV. – Le bénéfice du présent crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité des dépenses, la nature des travaux de réhabilitation, ainsi que les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « , sous réserve du 1 bis » ;

2° Est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Pour la distinction entre un investissement initial éligible et un investissement de remplacement non éligible, tout investissement dont le prix de revient excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien qu’il remplace est réputé avoir pour objet principal la modernisation ou la rationalisation de l’activité et, à ce titre, est assimilé à un investissement initial éligible au crédit d’impôt, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides à finalité régionale. »

II. – Le 1 bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts s’applique aux investissements pour lesquels la décision d’acquisition est intervenue à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les biens d’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises de transports terrestres intérieurs exerçant leur activité en Corse. »

II. – Le f du 3° du I de l’article 244 quater E du même code s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 422‑25 du code d’imposition sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 422‑25‑1– Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour les vols au départ et à destination d’aéroports situés sur le territoire national et dont la trajectoire survole des espaces maritimes sur une distance continue d’au moins cent-vingt kilomètres, le tarif de solidarité mentionné au 2° de l’article L. 422‑20 est le suivant :

« (En euros)

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.              A la première ligne de la dernière colonne de tableau de l’article 3512-14-14 du Code de la santé publique, remplacer la seconde occurrence de l’année « 2025 » par l’année « 2027 ».

II.             La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le aa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa bis ainsi rédigé :

« aa bis) Les livraisons de locaux définis à l’article L281‑1 du code de l’action sociale et des familles »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – À la fin de la première ligne de la dernière colonne de tableau de l’article 3512‑14‑14 du code de la santé publique, la seconde occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 10 bis ainsi rédigée :

« Section 10 bis Taxe sur les déchets touristiques

Art. L. 2333‑83‑1. – Peuvent instituer par délibération, une taxe sur les déchets touristiques :

1° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224‑13 ;

2° Les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224‑13.

Les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe sur les déchets touristiques, lorsqu’ils bénéficient du transfert de l’ensemble de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés prévue à l’article L. 2224‑13. Ils votent le tarif de cette taxe dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑83‑7 du présent code.

Le produit de cette taxe peut faire l’objet d’un reversement, dans des conditions définies par convention, au profit du syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert partiel. »
« Art. L. 2333‑83‑2. – La délibération afin d’instituer la taxe au sens de l’article L. 2333‑83‑1 est prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Toutefois, lorsque la délibération d’institution de la taxe est adoptée après le 1er juillet d’une année, celle‑ci ne s’applique qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit cette délibération.

Art. L. 2333‑83‑3. – La taxe est due par toute personne qui n’est pas domiciliée sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public mentionné à l’article L. 2333‑83‑1.

Art. L. 2333‑83‑4. – Les articles L. 2333‑33 à L. 2333‑39 sont applicables à la taxe instituée par la présente section.

Art. L. 2333‑83‑5. – Sont exonérés de plein droit de la présente taxe :

1° Les personnes mineures ;
2° Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou temporaire ;
3° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public.

Art. L. 2333‑83‑6. – Le produit de la taxe est affecté exclusivement au financement des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés exposées par la collectivité ou l’établissement public bénéficiaire.

Art. L. 2333‑83‑7. – Le tarif de la taxe sur les déchets touristiques instituée par la collectivité, l’établissement public ou le syndicat mixte dans les conditions fixées à l’article L. 2333‑83‑1, ne peut être inférieur à 0,50 euro et ne peut excéder 1,50 euro par personne et par nuitée, hors exonérations prévues à l’article L. 2333‑83‑5. »

II. Le paragraphe 2 de sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑31‑1. – Le tarif de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333‑30 s’entend hors taxe sur les déchets touristiques, prévue aux articles L. 2333‑83‑1 à L. 2333‑83‑7. »
 
III. Le présent dispositif entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation.

IV. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à

I. – Après l’article 232 du code général des impôts, insérer un article 232‑1 ainsi rédigé : 

 « Art. 232‑1. –  Les communes de moins de 5000 habitants décident, par une délibération en conseil municipal, de l’applicabilité des dispositions de l’article 232 sur leur territoire.

« Les effets de cette délibération sont limités à la seule application de la taxe sur les logements vacants. Elle ne peut affecter l’éligibilité ou l’application d’autres dispositifs législatifs ou réglementaires en matière de fiscalité locale, d’encadrement des loyers, de délais de préavis ou d’aides au logement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333‑31‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑31‑1. – Le tarif de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333‑30 s’entend hors taxe sur les déchets touristiques, prévue aux articles L. 2333‑83‑1 à L. 2333‑83‑7. »

2° Après la section 10, est insérée une section 10 bis ainsi rédigée :

« Section 10 bis Taxe sur les déchets touristiques

« Art. L. 2333‑83‑1. – Peuvent instituer par délibération, une taxe sur les déchets touristiques :

« 1° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224‑13 ;

« 2° Les syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224‑13.

« Les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe sur les déchets touristiques, lorsqu’ils bénéficient du transfert de l’ensemble de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés prévue à l’article L. 2224‑13. Ils votent le tarif de cette taxe dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑83‑7 du présent code.

« Le produit de cette taxe peut faire l’objet d’un reversement, dans des conditions définies par convention, au profit du syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert partiel.

« Art. L. 2333‑83‑2. – La délibération afin d’instituer la taxe au sens de l’article L. 2333‑83‑1 est prise avant le 1^er juillet de l’année pour être applicable à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

« Toutefois, lorsque la délibération d’institution de la taxe est adoptée après le 1^er juillet d’une année, celle‑ci ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier de la deuxième année qui suit cette délibération.

« Art. L. 2333‑83‑3. – La taxe est due par toute personne qui n’est pas domiciliée sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public mentionné à l’article L. 2333‑83‑1.

« Art. L. 2333‑83‑4. – Les articles L. 2333‑33 à L. 2333‑39 sont applicables à la taxe instituée par la présente section.

« Art. L. 2333‑83‑5. – Sont exonérés de plein droit de la présente taxe :

« 1° Les personnes mineures ;

« 2° Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou temporaire ;

« 3° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public.

« Art. L. 2333‑83‑6. – Le produit de la taxe est affecté exclusivement au financement des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés exposées par la collectivité ou l’établissement public bénéficiaire.

« Art. L. 2333‑83‑7. – Le tarif de la taxe sur les déchets touristiques instituée par la collectivité, l’établissement public ou le syndicat mixte dans les conditions fixées à l’article L. 2333‑83‑1, ne peut être inférieur à 0,50 euro et ne peut excéder 1,50 euro par personne et par nuitée, hors exonérations prévues à l’article L. 2333‑83‑5. »

II. – Le présent dispositif entre en vigueur le 1^er janvier de l’année suivant sa promulgation.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 232‑1. – Les communes de moins de 5 000 habitants décident, par une délibération en conseil municipal, de l’applicabilité de l’article 232 sur leur territoire.

« Les effets de cette délibération sont limités à la seule application de la taxe sur les logements vacants. Elle ne peut affecter l’éligibilité ou l’application d’autres dispositifs législatifs ou réglementaires en matière de fiscalité locale, d’encadrement des loyers, de délais de préavis ou d’aides au logement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’investissement engagées par les communes à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la création de logements communaux destinés à la location, lorsque ces logements relèvent du patrimoine propre de la commune et visent à répondre à une carence avérée de l’offre de logements sur le territoire. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 I. – L'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   

1° Après le mot "montant", rédiger ainsi la fin du premier alinéa : "est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé constatée par l’Institut national de la statistique et des études économique.'

2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : " le taux de référence de l'indice de des prix à la consommation harmonisé cité au premier alinéa correspond au taux effectif lors de la dernière revalorisation ordinaire de la dotation de continuité territoriale."

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : 

« Art. 779 bis. – Par dérogation à l’article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible sur la part nette revenant à chaque héritier en ligne directe, lorsque cette part provient de la transmission, dans le cadre d’une succession, d’un legs ou d’un don, d’un bien immobilier affecté exclusivement à l’usage de résidence principale et ce, dans la limite de 750 000 euros.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que le défunt, le testateur ou le donateur ait disposé de la pleine propriété du bien durant les dix années précédant la date du décès, du leg ou du don.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : 

« Art. 779 bis. – Par dérogation à l’article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible sur la part nette revenant à chaque héritier en ligne directe, lorsque cette part provient de la transmission, dans le cadre d’une succession, d’un legs ou d’un don, d’un bien immobilier affecté exclusivement à l’usage de résidence principale et ce, dans la limite de 500 000 euros.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que le défunt, le testateur ou le donateur ait disposé de la pleine propriété du bien durant les dix années précédant la date du décès, du legs ou du don.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa du I de l’article 117 quater, le taux « 12,8 % » est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :

« – 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ;

« – 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 euros et 300 000 euros ;

« – 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros. »

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux « 12,8 % » est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :

« – 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ;

« – 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 euros et 300 000 euros ;

« – 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros. »

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, les mots : « à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ; 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 euros et 300 000 euros et 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euro. » ;

4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « cité au 1^er alinéa du I de l’article 117 quater » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ; 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 euros et 300 000 euros et 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euro, » ;

6° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par remplacé par les mots : « 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ; 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 euros et 300 000 euros et 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euro, » ;

7° L’article 200 A est ainsi modifié : 

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots :

« – 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ;

« – 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 euros et 300 000 euros ;

« – 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros. »

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2026 est égal au taux cité au 1° du B du I »

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par remplacé par les mots : « cité au 1^er alinéa du I de l’article 117 quater » . 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 381‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 381‑1‑1. – I. – Les personnes qui apportent, de manière régulière et substantielle, une aide à un proche en situation de dépendance ou de handicap, sans être salariées pour cette activité, bénéficient d’un crédit de cotisation au titre de l’assurance vieillesse, financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« II. – Ce crédit est attribué proportionnellement à la durée d’aide effective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Un trimestre d’assurance est validé pour chaque période d’aide équivalente à quatre-vingt-dix jours à temps plein.

« III. – Le bénéfice du crédit est ouvert aux aidants d’une personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, dès lors que l’aide est apportée à domicile et que l’aidant n’exerce pas une activité professionnelle supérieure à un mi-temps.

« IV. – Ces crédits sont assimilés à des périodes d’assurance au sens de l’article L. 351‑3 et ouvrent droit à pension dans les mêmes conditions que les cotisations effectivement versées.

« V. – Le présent article n’est pas cumulable avec les droits ouverts au titre de l’assurance vieillesse des aidants familiaux mentionnée à l’article L. 381‑1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752‑3‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 752‑3‑2‑1. – I. – Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salarié dans une structure de soins de premier recours implantée dans une zone identifiée comme sous-dotée en offre de soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique bénéficient d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de leur activité.

« II. – Le taux de l’exonération est fixé à 50 % des cotisations sociales légales et conventionnelles dues, hors contributions sociales généralisées.

« III. – L’exonération s’applique pour une durée de cinq années à compter de l’installation ou de la prise de fonctions dans la zone concernée, et peut être renouvelée une fois si l’exercice est poursuivi sans interruption.

« IV. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’exercice effectif d’une activité à temps plein ou équivalent dans la zone sous-dotée.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des professions éligibles, les modalités de constatation de la sous-dotation, les procédures de déclaration, ainsi que les règles de cumul avec d’autres dispositifs d’allègement de cotisations. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première ligne de la dernière colonne de tableau de l’article 3512‑14‑14 du code de la santé publique, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

I. – L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;

2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : 

« formation » 

le mot : 

« information ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;

« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;

« 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine. »

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le délit est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »

  I.                Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« 5° Après l’article 221-6-2 du code pénal, il est créé un article 221-6-3 ainsi rédigé :
 
« Art. 221-6-3. — Le fait, pour tout conducteur, de causer, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, la mort de l’une des
personnes mentionnées aux 1° à 10° de l’article 132-18-1 lorsque cette mort survient à l’occasion
d’un refus d’obtempérer caractérisé au sens de l’article L. 233-1 du code de la route, est puni de
quinze ans de réclusion criminelle.
 
La peine prononcée ne peut être inférieure à dix ans de réclusion criminelle. »
 
 
II.              Par conséquent, après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« III.— . Après l’article L. 233-2 du code de la route, insérer un article L. 234 ainsi rédigé :
 
« Art. L.234. — Les dispositions relatives à l'homicide involontaire contre les membres de la force publique, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur , sont fixées par l’article L. 221-6-3 du code pénal ci-après reproduit :
 
« Art. 221-6-3. — Le fait, pour tout conducteur, de causer, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, la mort de l’une des
personnes mentionnées aux 1° à 10° de l’article 132-18-1 lorsque cette mort survient à l’occasion
d’un refus d’obtempérer caractérisé au sens de l’article L. 233-1 du code de la route, est puni de
quinze ans de réclusion criminelle.
 
La peine prononcée ne peut être inférieure à dix ans de réclusion criminelle. »

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° Après l’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 132‑19‑2. – Toute condamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée, de :

« « 1° L’interdiction, pour une durée de dix ans au moins, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou déclaration ;

« « 2° La confiscation de l’arme, du véhicule ou de tout objet ayant servi ou destiné à servir à la commission de l’infraction. » »

Après l’article 433‑19 du code pénal, il est inséré un article 433‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 433‑19‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour une personne séjournant irrégulièrement, de conclure ou de tenter de conclure un mariage essentiellement destiné à obtenir ou faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

« Les mêmes peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou concerne au moins deux mariages. »

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »

Après l'article 2 quinquies, de l'article 2 du titre II du présent projet de loi, est inséré un article 2 sexies ainsi rédigé :

Le Code général des impôts est ainsi modifié :

I. Le 3° de la section I de l'article 244 quater E est complété par un f ainsi rédigé :

Des biens d'équipements amortissables des entreprises de transports terrestres intérieurs de Corse.

II. L'alinéa suivant le e de la 3° de la section I de l’article 244 quater E, est ainsi complété  :

"Pour les besoins de distinction entre un investissement initial éligible au Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse (CIIC) et un investissement de remplacement non éligible, il est considéré que tout investissement dont le prix de revient excède de plus de 20 % la valeur d'origine du bien remplacé vise principalement la rationalisation ou la modernisation de l'entreprise, conformément aux lignes directrices communautaires sur les aides d'État."

I. – Au 2° l’article 1 du chapitre I^er de la loi n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

II. – Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

Après le e du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré est un f ainsi rédigé :

« f Des biens d’équipements amortissables des entreprises de transports terrestres intérieurs de Corse ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les besoins de la distinction entre un investissement initial éligible au Crédit d’Impôt pour Investissement en Corse et un investissement de remplacement non éligible, tout investissement dont le prix de revient excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien remplacé est réputé avoir pour objet principal la rationalisation ou la modernisation de l’activité de l’entreprise ; il est, à ce titre, assimilé à un investissement initial éligible audit crédit d’impôt, conformément au droit de l’Union européenne – notamment aux lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsqu’une demande est incomplète, l’administration vérifie, dans un délai qui ne saurait excéder cinq jours ouvrés, si elle détient les pièces et informations manquantes requises par la réglementation, ou si elles les lui sont accessibles au travers de l’échange de données entre administrations prévu aux articles L. 114‑8 à L. 114‑10‑1, avant de les réclamer au demandeur.

« À l’issue de cette procédure de vérification, elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 231‑1, la durée : « deux mois » est remplacée par la durée : « quarante jours ».

I. – Après la référence :

« VI, » », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« communes », 

insérer les mots : 

« de 200 habitants et plus ». 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre : 

« 1 000 »

le nombre : 

« 200 ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 18, 21, 22 et 23. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre : 

« 1 000 »

le nombre : 

« 200 ».

I. – Après la référence : 

« VI, » », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« communes », 

insérer les mots : 

« de 500 habitants et plus ». 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre : 

« 1 000 »

le nombre : 

« 500 ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 18, 21, 22 et 23. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre : 

« 1 000 »

le nombre : 

« 500 ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« moins de 1000 habitants »

les mots :

« 200 habitants et plus ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« moins de 1 000 habitants »

les mots :

« 500 habitants et plus ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« élus »

les mots : 

« de moins de ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« rédigée : « », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : 

« 200 habitants. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« élus »

les mots : 

« de moins de ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« rédigée : « », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : 

« 500 habitants. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« sont supprimés » 

les mots :

« sont remplacés par les mots : « de 500 habitants et plus ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« communes », 

insérer les mots : 

« de 500 habitants et plus ». 

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre : 

« 1 000 »

le nombre : 

« 500 ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre : 

« 1 000 »

le nombre : 

« 500 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au premier alinéa du IV, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« sont supprimés »

les mots :

« sont remplacés par les mots : « de 200 habitants et plus ; » 

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« communes », 

insérer les mots : 

« de 200 habitants et plus ». 

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre : 

« 1 000 »

le nombre : 

« 200 ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre : 

« 1 000 »

le nombre : 

« 200 ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« moins de 1 000 habitants » 

les mots :

« 500 habitants et plus ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 1 000 » 

le nombre :

« 500 ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« moins de 1 000 habitants » 

les mots :

« 200 habitants et plus ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 1 000 » 

le nombre :

« 200 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le b du 2° du I de l’article L. 1434‑3, le a du 2° de l’article L. 1434‑9, le premier alinéa de l’article L. 6122‑1 et l’article L. 6123‑1 sont complétés par les mots : « en tenant compte des articles L. 6123‑2 et L. 6123‑3 » ;

2° Le chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L. 6123‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123‑2. – Chaque région est dotée d’au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical. » ;

3° Le même chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L. 6123‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123‑3. – Chaque région dans laquelle est implanté au moins un dispositif de tomographie par émission de positons à usage médical est dotée du cyclotron nécessaire à son bon fonctionnement. »

II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2026.

III. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2029.

IV. –  Un décret définit les modalités d’application des 2° et 3° du I du présent article et établit le calendrier et les étapes de la mise en œuvre de leur application. 

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public. »

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : 

« collaborateurs »

le mot : 

« coopérateurs ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 36, à la première phrase de l’alinéa 39, à l’alinéa 40 et à la première phrase de l’alinéa 41, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot : 

« coopérateur ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au mot : 

« collaboration »

le mot :

« coopération ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 54, à la première phrase des alinéas 58 et 66 et à l’alinéa 68, substituer à chaque occurrence du mot :

« collaborateur »

le mot : 

« coopérateur ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public ».

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot : 

« déclaration », 

insérer les mots : 

« , y compris les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :

« dans la limite de »

les mots :

« pour une durée qui ne peut excéder ».

 Après l’article 815‑10 du code civil, il est inséré un article 815‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 815‑10‑1. – Dans le cadre de l’indivision, chaque indivisaire est tenu de contribuer proportionnellement à ses revenus et dans des conditions raisonnables, à l’entretien et à la conservation du bien indivis.
 
« Lorsque l’indivision est réglée par la vente du bien indivis, la participation à l’entretien est prise en compte dans le calcul de la part revenant à chaque indivisaire, en fonction du respect de leurs obligations d’entretien.

« À défaut de participation effective de certains indivisaires à l’entretien du bien, ceux-ci peuvent se voir appliquer une retenue pécuniaire sur le fruit de la vente du bien indivis, ou être contraints à céder une part de leurs droits indivis au pro rata de l’entretien apporté par les autres indivisaires.
 
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition ainsi que la procédure de contestation des décisions prises sur l’entretien. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 815‑5‑4. – Par dérogation à l’article 815‑5‑2, le délai de constitution de l’indivision est ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur un bien acquis par prescription acquisitive au sens de l’article 2272 du présent code. »