Décentralisateur dans l’âme comme j’ai la prétention de l’être, je ne peux qu’être sensible à la discussion qui s’est ouverte. Toutefois, comme cela a été dit, le sujet est trop important pour être abordé dans les conditions présentes. Nous n’avons pas été consultés, je ne sais pas si d’autres groupes l’ont été et, s’il y avait un vote, ce serait une assemblée fort peu garnie qui aurait à se prononcer sur un sujet très lourd de sens. La sagesse voudrait que cette discussion soit reprise dans un autre contexte, après une préparation permettant à chacun de comprendre de quoi il s’agit, avec des groupes plus au courant du sujet et avec des bancs un peu plus fournis, si vous me permettez cette remarque.
En 2003, les Corses ont voté contre la disparition des conseils généraux, qui a pourtant eu lieu. Je suis très heureux d’entendre ces discours positifs, mais chat échaudé craint l’eau froide et cela va mieux en l’écrivant. L’Assemblée décidera peut-être de voter contre mon amendement mais, au nom des Corses, j’affirme qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.
Je ne souhaite pas remettre sur la table un certain nombre de décisions, mais je ferai une remarque. À Notre-Dame-des-Landes, le gouvernement n’a pas pris en compte le résultat d’un référendum pour lequel la participation a été massive.
Quelques années plus tard, on a fait comme si cette consultation n’avait pas eu lieu. Nous sommes nombreux – un peu trop nombreux d’ailleurs – à prétendre parler au nom des Corses. Je propose que nous leur donnions le dernier mot afin de clore le débat. Écoutons les Corses.
Cet amendement poursuit le même objectif que mes amendements précédents. On nous dit tantôt que c’est le constituant qui décide, tantôt qu’il s’agit d’un texte historique résultant de discussions avec les élus de l’Assemblée de Corse et qu’il faudrait donc en respecter la lettre. Les Corses attendent une clarification de notre part. Le rapporteur et la ministre ont détaillé les conditions d’une éventuelle consultation sur le projet de loi organique. Nous nous réjouissons que les amendements qui rendent cette consultation obligatoire aient été adoptés. Cependant, consulter les Corses c’est bien ; les écouter, c’est mieux. Nous avons quelques mauvais souvenirs de consultations dont les résultats n’ont pas été pris en compte. Ainsi, en 2003, les Corses se sont prononcés contre la disparition des conseils généraux.
Néanmoins – Dieu sait que je ne le fais pas souvent ! –, je rends hommage au rapporteur : au moins, le mot : « sont » sera substitué aux mots : « peuvent être ». Il était incroyable que soit seulement prévue la possibilité de consulter les Corses ! À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur, et je suis de tout c?ur avec vous !
Il y a vraiment des limites à l’expression démocratique : après avoir passé votre temps à nous exhorter à ne pas toucher à une virgule au motif que le texte exprimerait un accord historique, vous nous dites maintenant que nous aurons le dernier mot ! Soyons sérieux ! Je crois qu’un puissant lobby de la majorité nationaliste ne veut pas que les Corses s’expriment. Les constitutionnalistes affirment qu’on ne peut pas consulter les Corses avant l’adoption de la loi constitutionnelle, raison pour laquelle je proposais de le faire juste après. On ne veut pas donner la parole aux Corses, parce que certains ont peur de leur réponse ! Si vous voulez les consulter après l’adoption de la loi organique, faites-le ! Mais pourquoi ne pas les consulter aussi avant ? Qu’est-ce qui vous inquiète tant dans l’idée de donner la parole aux Corses ? M. le rapporteur me reproche de ne pas avoir demandé une consultation nationale : mais que ne l’a-t-il donc fait ? Si, vous m’avez dit qu’un référendum devait être organisé dans un cadre national et non local. C’est ce que vous avez dit ! Soyons sérieux ! En réalité, vous ne voulez pas que les Corses soient consultés ou, plus précisément, vous voulez qu’ils soient consultés dans deux ans – c’est le temps que prendra l’adoption d’une loi organique. Pensez-vous vraiment que c’est ce que les Corses veulent, être consultés dans deux ans ? J’aimerais qu’on manifeste un peu plus de respect pour les citoyens corses en leur donnant la parole au plus tôt. Or, d’après les constitutionnalistes, le plus tôt, c’est après l’éventuel Congrès à Versailles. Mais notre désaccord est profond et je n’espère pas vous convaincre.
Je vous remercie d’avoir si bien prononcé mon nom, madame la présidente. Ce n’est pas toujours le cas ! Plus sérieusement, puisque cet amendement paraît un peu compliqué, je vais expliquer ce vers quoi il tend en lisant les paragraphes qu’il entend substituer à l’alinéa 7 : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont consultés sur ses dispositions. […] Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ces dispositions. » J’ai vérifié auprès de constitutionnalistes la pertinence de cette rédaction, qui me dépasse. Elle dit ceci : nous reconnaissons que la Constitution peut être modifiée au terme de ce processus mais, par respect pour les Corses, cette modification ne s’appliquera qu’à l’issue d’un référendum – on peut l’appeler ainsi –, ou du moins d’une consultation. Tout le monde s’arroge le vote des Corses, mais je crois qu’il n’y a rien de plus républicain et démocratique que de chercher à savoir ce qu’ils pensent. Et qu’on ne me dise pas que la formulation de la question posée pourrait biaiser le résultat puisque c’est le texte validé qui servirait de base à cette consultation ! Vous savez que je suis en désaccord avec certains points du texte, mais je serai très clair : si les Corses décident qu’il doit s’appliquer – puisqu’il est normal qu’ils aient le dernier mot –, cela s’imposera aux élus de la Corse – en tout cas à moi. Ainsi, selon cet amendement, si nous arrivions au bout de la procédure et que la Constitution est modifiée, il faudrait attendre la réponse des Corses pour que cette modification leur soit opposable. À ceux qui me rétorqueraient que ce n’est pas constitutionnel, je répondrai en répétant que j’ai consulté des constitutionnalistes sur cette rédaction.
Bien évidemment, je souscris à ce que cet amendement affirme. La Corse est touchée, comme d’autres régions, par le tourisme de masse. Il y devient difficile de loger, par exemple, les saisonniers et les jeunes. Ce problème est avant tout celui du rapport entre la résidence principale et la résidence secondaire. Je suis père de famille et ma fille est étudiante à Paris. Si elle souhaite y acheter un bien, je n’aimerais pas qu’on lui dise qu’une préférence joue en faveur des Parisiens. Au nom d’un principe de réalité et de réciprocité, cette liberté devrait exister des deux côtés. Si nous imposons certaines contraintes, je ne vois pas pourquoi d’autres territoires de la nation s’en priveraient.
Les termes de notre débat sont quelque peu bouleversés au fur et à mesure de son avancement. Je conviens sans difficulté que la notion de « régression sociale » est très difficile à expliquer, et plus à encore à appliquer. Sur de nombreux points, notre discussion prend une tournure philosophique. La rédaction proposée dans l’amendement no 115, qui précise que le principe de non-régression doit être compris en référence aux normes nationales, adresse aux Corses le message suivant : « Sur l’île de Beauté, vous n’aurez pas moins que sur le continent. » Rien d’autre. Certes, une fois de plus, cette idée de non-régression est difficile à établir ; mais elle indique à tout le moins aux Corses que dans divers domaines – sociaux, environnementaux, mais pas seulement – ils n’auront pas à craindre une sorte de déclassement. Ils ne seront pas des citoyens déclassés, des ouvriers déclassés – ils ne subiront pas un déclassement organisé. Vous comprendrez qu’il ne m’est pas personnellement facile de tenir un tel propos, mais je l’affirme : la position d’ouverture de l’amendement no 115 me convient. Indiquer en revanche, comme il est proposé par le sous-amendement no 117, que la loi organique « peut » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression revient tout simplement à signer, encore une fois, un chèque en blanc. Non ; la loi organique doit prévoir ces garanties, et il faut l’indiquer dès à présent. Je ne vois rien de criminel à préciser que, en Corse, on ne fera pas moins qu’au niveau national. Contrairement à ce qui a été dit, cela n’implique aucun immobilisme : si le national évolue, le référentiel évolue aussi. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement no 115 et à ses sous-amendements, à l’exclusion du sous-amendement no 117.
Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons ! Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. Le gouvernement et le rapporteur nous expliquent, à juste titre, que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous proposons donc un dispositif cadré dans le temps permettant la validation des délibérations de la collectivité de Corse par l’Assemblée nationale et ses commissions. Celles-ci n’auront pas le pouvoir de modifier les délibérations corses, mais elles auront le dernier mot en acceptant de leur donner ou non force de loi dans le cadre de la procédure de législation en commission (Plec). Cette mesure permettrait de s’assurer que l’Assemblée de Corse ne valide pas une décision contraire aux intérêts de la Corse.
Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre et à M. le rapporteur, je les entends, mais je pense que nous avons plutôt une divergence de fond. On demande : en quoi le fait de saisir les commissions permanentes répond-il à la demande ? C’est pourtant simple : plus vous rapprochez la décision du niveau local – un célèbre magistrat l’a dit à propos de la Sicile –, plus cet échelon est soumis aux pressions. Bien évidemment, ni les députés ni les sénateurs ne sont invulnérables, mais il reste plus difficile de venir menacer un député ou un sénateur qu’un maire sur place. Voilà une première réponse. Je comprends bien sûr que vous ne soyez pas d’accord avec ma proposition, mais je l’explique quand même. Concernant le délai, je vous signale tout de même qu’après le dépôt d’une proposition de loi par un parlementaire, un certain temps s’écoule avant qu’il puisse voir son texte adopté. C’est pourquoi, un délai de douze mois à l’issue de la proposition par l’assemblée de Corse ne me semblait pas complètement fou. Je n’en comprends pas moins les divergences, j’y insiste, comme je comprends ce qu’a dit mon ami Castellani. Les différences de vues font partie de la démocratie.
Cela ne reflète pas du tout ma pensée. En revanche, je souligne que toutes les régions de France n’ont pas le record d’Europe du nombre d’assassinats par habitant et que, dans ce contexte, les élus font ce qu’ils peuvent tout en étant soumis à des pressions. L’ignorer serait mentir. L’objectif de l’amendement est de laisser à la collectivité de Corse la possibilité de proposer des adaptations et de mettre en place un contrôle. Contrairement à ce que prétendent certains, la rédaction que nous préconisons ne vise pas à maintenir le. En effet, la législation en vigueur ne prévoit pas de délai alors que nous en proposons un, qu’il s’agisse de mesures réglementaires ou de mesures législatives – douze mois dans ce dernier cas. De plus, nous proposons que le dépassement de ces délais vaille accord. Je veux donc bien entendre certains dire que nous n’allons pas assez loin, mais pas que nous prônons le. En résumé, l’idée est tout simplement d’exercer un contrôle à distance, non pour infirmer les propositions des élus corses mais pour accompagner ces derniers et s’assurer que les décisions sont prises dans l’intérêt des Corses.