Sous couvert de lutte contre les ingérences étrangères, la Commission européenne envisage la mise en œuvre d’une vigie numérique européenne appelée Centre européen pour la résilience démocratique. Cette initiative s’ajoute à la révélation par le Financial Times, en novembre 2025, du projet de création d’un service européen de renseignement placé sous l’autorité de la Commission européenne. Un tel outil renforcera le pouvoir de la Commission au-delà de la compétence limitative prévue par les traités, en lui permettant d’outrepasser son rôle d’exécutif au service des nations. Ma question est simple : que pensez-vous de la légitimité, du fondement juridique et de l’impact sur la souveraineté nationale de ces deux services ?
La bataille menée par les gouvernements libéraux contre les ingérences étrangères au motif allégué de leur effet sur les résultats des scrutins électoraux commence en 2016, année de la victoire du Brexit au référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne et de l’élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis. Cette bataille suggère que si les électeurs avaient reçu de « bonnes » informations, le résultat des scrutins aurait été différent. L’hypothèse sous-jacente est que la politique aurait cessé de porter sur les idées et serait devenue un problème d’information, dont la principale victime serait la faculté des citoyens et électeurs à distinguer le vrai du faux. Pour prétendument « protéger » les populations de « mensonges », les appels à la « régulation » se multiplient. En juillet 2024, en réaction à une poussée des partis patriotes aux élections européennes, Ursula von der Leyen annonçait la création d’un bouclier européen de la démocratie. Le résultat des élections européennes était ainsi vu comme la conséquence d’ingérences étrangères et de désinformation, et non comme l’expression d’une démocratie vivante. Pour préserver l’espace démocratique, Mme von der Leyen propose, entre autres outils, un réseau européen de vérificateurs de faits et un réseau européen d’influenceurs – tous deux présentés comme indépendants, mais financés par la Commission. Ils formeraient, avec les organisations de la société civile, une plateforme des parties prenantes, sorte d’agora post-politique. En février 2026, c’était au tour du Conseil de l’Europe de lancer un « pacte démocratique pour l’Europe ». Au cours d’une conférence internationale, sobrement intitulée « Façonner le renouveau démocratique », le secrétaire général du Conseil de l’Europe expliquait : « Chaque génération doit renouveler la démocratie. […] Le pacte démocratique pour l’Europe a besoin de la société civile, de ceux qui défendent les droits et maintiennent la vie démocratique au-delà des élections. » Ainsi, pour le Conseil de l’Europe comme pour la Commission européenne, les élections ne fondent plus la légitimité, et une plateforme de la société civile est préférable à des représentants élus par le peuple. Les déclarations d’Ursula von der Leyen visant la coalition italienne menée par Giorgia Meloni en octobre 2022 étaient d’ailleurs sans équivoque : « si les choses prennent une tournure difficile, […] nous avons des outils. » Au lendemain de la première guerre mondiale, l’historien français Marc Bloch, alors sergent d’infanterie, livrait ses « Réflexions d’un historien sur les fausses nouvelles de la guerre », texte paru en 1921 : « L’erreur ne se propage, ne s’amplifie, ne vit enfin qu’à une condition : trouver dans la société où elle se répand un bouillon de culture favorable. […] Un événement, une mauvaise perception […] qui n’irait pas dans le sens où penchent déjà les esprits de tous, pourrait tout au plus former l’origine d’une erreur individuelle, mais non pas d’une fausse nouvelle populaire et largement répandue. » Cette perspective invite à renverser les termes de l’explication de Bruxelles. Le Brexit et l’élection de Donald Trump renvoient moins à une crise de la vérité, à une incapacité à distinguer le vrai du faux, qu’à la crise du libéralisme et de la technocratie. Ce ne sont pas les algorithmes et nos biais cognitifs qui sapent la légitimité des institutions et érodent la confiance des citoyens. C’est dans le déclin de cette légitimité que prospèrent les aspirations au changement de la part de citoyens qui font montre d’esprit critique. D’ailleurs, les effets de la désinformation sur les dynamiques politiques contemporaines ont été largement amplifiés. Lors de l’élection de Donald Trump en 2016, les études ont montré que le contenu des faux comptes russes n’a représenté qu’à peine 0,004 % de ce que les utilisateurs de Facebook ont vu sur leur fil durant la campagne présidentielle. Dans le cas de la Roumanie, le rapport de Viginum n’a pas mis en avant d’ingérences numériques russes. Cela ne veut pas dire que la Russie n’a jamais fait d’ingérences, mais qu’elle n’en a pas fait en Roumanie : il ne faut pas avancer de fausses informations. La rigueur impose encore de distinguer l’ingérence de l’influence. Les États ont, de tout temps, développé des stratégies de puissance, dont la manipulation de l’information est un outil, en vue d’une lutte pour le pouvoir dans le cadre de la politique internationale. Si les technologies numériques donnent une nouvelle forme au phénomène, elles n’en sont pas à l’origine. « Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple », « le gouvernement doit élire un nouveau peuple », écrivait Bertolt Brecht. La Commission de Bruxelles propose précisément cela : un bouclier technocratique européen contre la démocratie réelle des peuples. « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple […] exerçant sa souveraineté sans entrave », rappelait le général de Gaulle : sans entrave, c’est-à-dire sans censure. Aussi le groupe Rassemblement national s’attachera-t-il à défendre la démocratie, laquelle n’est pas suspecte.
La Charte des Nations unies, signée en 1945 à San Francisco, pose les principes de l’égalité souveraine des États, de l’interdiction du recours à la force entre États et du droit à l’autodétermination des peuples. Devant les délégués, Harry Truman, président des États-Unis, affirmait que la responsabilité des grands États est de servir et non de dominer les peuples du monde. Toutefois, la communauté internationale n’est pas parvenue à s’entendre sur un droit international contraignant et donc applicable, et à l’heure où le monde renoue avec la loi du plus fort, les nobles principes de la Charte des Nations unies semblent dépassés, à tel point que le ministre norvégien des affaires étrangères, en janvier 2025, confiait que la survie des Nations unies devenait de plus en plus incertaine. Face à l’impossibilité de continuer d’imposer l’unipolarité, la politique America First de M. Trump révèle l’acceptation d’un ordre mondial multipolaire par les États-Unis pour y jouer un rôle prépondérant, si possible devant la Chine. Le conseiller à la sécurité nationale américain a même présenté la vision du nouveau président comme une doctrine Monroe 2.0. La doctrine Monroe de 1823 concrétisait, en pratique et pour un siècle, le principe de la sphère d’influence respective des grands empires, incluant le droit d’oppresser les pays et les peuples. Face aux menaces qui pèsent sur la paix, les États-Unis prétendent qu’il serait urgent de défendre les impératifs d’un ordre international fondé sur les règles, le rules-based order. Cette nouvelle expression qui fleurit chez les diplomates américains est reprise en chœur par Paris et Bruxelles – y compris par la ministre de la défense, il y a à peine quelques minutes. Pourquoi ce concept, sobre en apparence, viendrait-il remplacer le droit international ? En réalité, il dissimule un véritable choix géopolitique des États-Unis pour organiser leurs relations avec leurs partenaires ou leurs adversaires. Mes questions sont doubles : n’est-il pas contradictoire de condamner l’intervention américaine au Venezuela et d’approuver concomitamment l’ordre international basé sur les règles imaginées par Washington ? La France peut-elle encore prétendre défendre le droit international avec 3 500 milliards d’euros de dette ?
Aussi l’objectif manifeste de l’opération exigeait-il du président français une prise de distance avec Washington. Constance, enfin : en ignorant les principes fondamentaux du droit international, qui, s’il peut être enrichi – j’y viendrai dans un instant –, repose néanmoins sur la souveraineté des États, le président Macron a, à lui seul, changé le discours historique de la France. Malgré de malheureuses exceptions, c’est au droit international que la voix de la France a toujours invité à se référer quand les tensions entre nations fragilisaient la paix et l’équilibre du monde, comme en Irak en 2003 ou en Ukraine depuis 2022. En renonçant à l’indépendance, à l’équidistance et à la constance qui fondaient sa crédibilité, la France voit sa parole perdre toute influence sur le plan diplomatique. La situation internationale et, singulièrement, les événements survenus au Venezuela ont été un nouveau révélateur, s’il en fallait encore, de l’affaiblissement de la voix de la France dans le concert des nations. En raison des gesticulations du président de la République et de la faiblesse d’un gouvernement sans majorité, la France n’est plus audible. Or un grand nombre de nations attendent la voix de la France, la voix singulière d’un pays qui a donné au monde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qui a longtemps été une grande puissance. Le Rassemblement national considère que, pour qu’elle retrouve cette place, la France doit enrichir le droit international de nouveaux principes. À la tribune de l’ONU, en 1995, le pape Jean-Paul II déclarait : « La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948, a traité de manière éloquente des droits des personnes ; mais il n’existe pas encore d’accord international analogue qui traite des droits des nations dans leur ensemble. C’est là un fait qu’il convient de prendre attentivement en considération, étant donné les questions urgentes qu’il suscite dans le monde contemporain au sujet de la justice et de la liberté. » Pour combler cette carence, un projet de Déclaration des droits des peuples et des nations a été présenté par Marine Le Pen en septembre 2023. Parallèlement au retour des empires se dessine sur tous les continents un mouvement de retour des nations et d’aspiration pressante des peuples à faire leur le principe auxquels ils sont légitimement attachés : le droit à disposer d’eux-mêmes. Ces aspirations ne peuvent prendre corps que de manière pacifique et ordonnée. Aussi le droit est-il un instrument incontournable qui ne saurait être relégué au second plan. La Déclaration des droits des peuples et des nations proposée par Marine Le Pen vise à donner à la communauté internationale un outil supplémentaire, afin que le préambule de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945 – qui affirme la résolution des peuples « à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande » – ne soit pas une épitaphe sur le tombeau du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
…indépendance, équidistance, constance. Aussi convient-il d’examiner à l’aune de ces trois principes ce qui, s’agissant de la crise vénézuélienne, ne peut même pas être désigné comme la position de la France puisque ce n’est que l’attitude d’Emmanuel Macron. Indépendance, d’abord : tous les observateurs ont souligné l’alignement total des déclarations du président Macron sur les celles du président Trump. La voix de la France, incarnée par celui qui, aux termes de l’article 14 de la Constitution, parle au nom du pays, ne s’est pas affirmée comme une voix indépendante. Équidistance, ensuite : en affichant un tel parti pris en faveur des États-Unis, qui ont bafoué tous les principes fondamentaux du droit international, le président Macron a hypothéqué la sécurité juridique du peuple vénézuélien, lequel, bien que persécuté par le régime Maduro, ne peut être ainsi sacrifié sur l’autel de la realpolitik. Il est évident que les États-Unis n’auraient pas agi de la sorte si le Venezuela n’était pas riche de pétrole et d’autres ressources stratégiques.
Que d’autosatisfaction dans la déclaration du gouvernement et quelle pitoyable cacophonie à la tête de l’État ! Le président de la République s’est dans un premier temps cantonné à une incompréhensible réserve vis-à-vis de l’agression américaine au Venezuela, tandis que le ministre des affaires étrangères se livrait à des déclarations contraires. (M. le ministre proteste.) Même si le groupe de La France insoumise feint de l’ignorer, Maduro restera dans l’histoire du Venezuela un président illégitime, qui aura aboli la démocratie, truqué les élections, instauré une dictature, introduit un socialisme du XXIe siècle aux mêmes caractéristiques – la pauvreté, le goulag et la persécution – que celui du XXe, fait fuir 30 % de la population et plongé dans le dénuement un pays doté d’importantes réserves de pétrole. Dès le premier jour, Marine Le Pen et Jordan Bardella ont pris une position ferme et cohérente en soulignant qu’il existait mille raisons de condamner le régime autoritaire de Nicolás Maduro mais qu’aucune ne pouvait justifier la mise en cause de la souveraineté, inviolable et sacrée, d’un État. Renoncer aujourd’hui à ce principe pour le Venezuela ou pour n’importe quel État reviendrait à accepter demain notre propre servitude. Marine Le Pen entend renouer avec les valeurs traditionnelles de la diplomatie française :…
La proposition de loi s’inscrit « dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Or la loi ne connaît que la mesure d’assistance éducative. La protection de l’enfance est un but et l’assistance éducative est une procédure pour atteindre ce but. Le titre associe donc deux concepts qui ne peuvent être mis sur le même plan : le premier est un moyen et le second est le but à atteindre. J’ajoute que l’action des départements pour la protection de l’enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure mise en œuvre par un juge judiciaire, le juge des enfants. La juxtaposition de ces deux concepts ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi. Nous proposons donc de supprimer l’expression « protection de l’enfance » du titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il vise à préciser que le juge peut désigner un administrateur ad hoc « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il appartient en effet aux législateurs que nous sommes de préciser les motifs pour lesquels il peut prendre cette décision. Il ne peut pas avoir toute liberté pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Quant à l’article 2, il a dû subir une réécriture totale en commission des lois, tant la recherche de communication à tout crin de ses signataires a prévalu sur la rigueur et le sérieux exigés par la gravité du sujet. (Mêmes mouvements.) Ainsi, des silences demeurent dans cette proposition de loi, que les amendements du groupe Rassemblement national permettront de combler. Malgré toutes ces approximations, le Rassemblement national, fidèle à sa volonté de protéger les plus faibles, votera pour la présence systématique d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, garantie essentielle du procès équitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Cette proposition de loi du groupe socialiste est encore empreinte de regrettables approximations, qui contrastent avec l’enjeu fondamental de préservation des intérêts propres du mineur. Constituée initialement de deux articles, elle arrive dans l’hémicycle amputée de son article 1er, suite à l’amendement de suppression qu’ont dû déposer ses propres signataires en commission des lois. Avec une rare fantaisie, eu égard aux principes de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, cet article 1er proposait de modifier par voie législative les dispositions pourtant réglementaires de l’article 1186 du code de procédure civile. Que n’aurait-on pas entendu si un tel amateurisme avait été le fait du Rassemblement national ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
À sa seule évocation, l’expression « enfant de la Ddass » suscite une réelle compassion dans l’opinion publique, tant elle renvoie à une existence de souffrance et d’épreuves, marquant de manière indélébile ces mineurs vulnérables, au parcours chaotique, brinquebalés tel le jeune Rémi Sans famille du roman d’Hector Malot. Ce n’est pas l’ouverture d’une enquête de police par le parquet de Paris ce 8 décembre 2025, pour violences volontaires sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, qui suggérera une autre analyse après qu’un garçon a été tondu par des éducateurs dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance du 13ème arrondissement où il était placé. En 1983, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) est devenue l’aide sociale à l’enfance, sans que le changement de dénomination apporte une quelconque amélioration aux dysfonctionnements majeurs régulièrement dénoncés. Les rapports parlementaires se suivent, la Commission nationale consultative des droits de l’homme émet des recommandations : en vain. Au 31 décembre 2023, les services de l’ASE recensaient 396 400 procédures en cours, dont 56 % consistant en des placements et 44 % en des mesures d’assistance éducative. Ces chiffres placent la France au premier rang des pays d’Europe pour le nombre de placements en institution, deux fois supérieur à celui de l’Allemagne. La proposition de loi défendue par le groupe socialiste vise à permettre de manière systématique l’assistance par un avocat des mineurs concernés par une procédure d’assistance éducative. Rappelons que la procédure judiciaire d’assistance éducative est diligentée par le juge des enfants saisi d’une situation – caractérisée ou alléguée – de danger pour l’enfant au sein de sa famille, selon une information préoccupante ou un signalement. Le juge des enfants doit alors prendre une décision qui peut constituer un véritable séisme dans la vie du mineur. Il statue à la lumière d’une note, généralement transmise par les services de l’ASE peu avant l’audience, sans qu’un véritable débat contradictoire puisse s’instaurer, que ce soit sur l’opportunité de la mesure ou sur sa révision, laquelle se limite souvent à un renouvellement automatique. Le mineur n’est que le sujet passif de la procédure, qui le concerne pourtant au premier chef, les services de l’aide sociale à l’enfance et le juge des enfants devenant les acteurs de son destin en lieu et place des parents, relégués au second plan car considérés comme suspects. Certes, au visa de l’article 388-1 du code civil, l’un des parents peut réclamer au bâtonnier de l’ordre des avocats rattaché à la juridiction la désignation d’un avocat de l’enfant. Encore faut-il que le parent soit informé de cette faculté et qu’il ait la possibilité de l’utiliser. Tôt ou tard, il essuiera de surcroît le reproche d’instrumentaliser la parole du mineur pour avoir sollicité la désignation d’un avocat pour l’enfant. Quant au très jeune enfant, dépourvu de discernement, voire de la maîtrise du langage, seul un administrateur ad hoc est désigné quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux. Défendue par le groupe socialiste, cette proposition de loi n’est pas novatrice. Dans son programme présidentiel pour 2022, Marine Le Pen proposait déjà que « l’enfant victime bénéficie de l’assistance d’un avocat, prise en charge par la puissance publique, pour les affaires ayant trait à sa situation […] afin de s’assurer que ses besoins et ses souhaits soient bien pris en compte ». Dans une question écrite au gouvernement, publiée au Journal officiel le 25 mars 2025, le Rassemblement national demandait si le gouvernement envisageait de modifier par décret l’article 1186 du code de procédure civile pour rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour tous les mineurs placés sous assistance éducative ou concernés par toute autre démarche devant le juge des enfants.
…c’est la régression du pays dans tous les domaines, à commencer par la sécurité de ses habitants. Dès que le RN sera au pouvoir (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.– « Jamais ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), nous rétablirons le délit de séjour irrégulier et nous veillerons à restaurer l’ordre public, comme le font actuellement les gouvernements des vingt pays de l’Union – dont la France n’était pas – qui ont écrit à la Commission européenne pour demander le renvoi dans leur pays des Afghans en situation irrégulière ! Cette proposition de loi aura au moins eu le mérite de permettre d’entendre chanter La Marseillaise à gauche de l’hémicycle ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur le président, nous retirons notre texte. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Nous prenons acte de ce vote. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Les Français qui attendent et qui ont bien compris que si nous restons les bras croisés, nous irons vers le pire, devront prendre patience. Pour reprendre les propos de M. Brochand, ancien directeur de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, le pire,…
Quant aux électeurs de M. Sitzenstuhl et du groupe EPR, ils y sont favorables à 89 %. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
…ils y sont favorables ! J’ai sous les yeux le sondage effectué par BFM qui dit que même vos électeurs sont à 50 % favorables à cette mesure. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vos propres électeurs, et cela vaut pour tous les bancs de l’hémicycle, sont favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) ;…
…parce que de telles peines sont exécutoires ! Voilà ! (Les huées s’intensifient sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, obligeant l’oratrice à marquer une pause.)
…si des peines d’interdiction du territoire français avaient été prononcées (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR),…
Qui plus est, lors de l’interpellation d’un étranger, sa situation est réexaminée. Au contraire, une interdiction du territoire français (ITF) est une peine : inscrite au casier judiciaire, elle est exécutoire et le reste jusqu’à sa prescription, au bout de dix ans, ce qui dispense de quelque réexamen que ce soit. Il est donc évident que Lola et Philippine seraient en vie (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS)…
La situation est pourtant très simple : des gens s’invitent dans notre pays, ils le squattent, et l’ordre public exige de les rappeler à l’ordre. Quant aux OQTF, elles peuvent être cumulées : deux, trois, quatre, dix OQTF peuvent être prononcées au cours des années.
Pour le reste, les reproches qui nous sont adressés – ne pas connaître le code pénal, méconnaître le droit européen – sont évidemment sans fondement. Nous avons interrogé la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ; nous avons interrogé les services de l’État ; nous avons procédé nous-mêmes aux analyses juridiques. Tout le monde nous a assuré que la conformité de notre proposition au droit européen était indiscutable. Vous continuez de semer la confusion afin que la question reste nébuleuse dans l’esprit des Français.