Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts, dit « pacte Dutreil ».
Ce rapport évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques, analyse le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées, ainsi que les montants transmis, et présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et par décile de montant d’exonérations. Il examine également leur répartition par département, l’évolution du recours au dispositif, son efficacité économique et l’impact sur le maintien de l’outil productif en France et en Europe.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur son encadrement ou sa réforme.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le i, est inséré un j ainsi rédigé :
« « j) Lors de la transmission d’une société, de parts ou d’actions de société dont la valeur estimée est supérieure à 2 000 000 d’euros, dont l’activité principale est industrielle, commerciale au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Si les héritiers ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réserve du respect des autres dispositions du présent article. »
« 2° L’article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut, à la demande des bénéficiaires, être totale si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« « – La durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« « – La durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dix ans. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « par décès, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou transmises en pleine propriété entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ; »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le c du 1° du I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le c du 1° du I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025. »
Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. » ; »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre
« 2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux trois occurrences de la seconde phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, susbtituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 10 % ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase :
« La limite de l’abattement est fixée à 2 millions d’euros. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. » »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 2° bis du I et le I bis s’appliquent aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« seize ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le même premier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : « À échéance de la durée de conservation obligatoire par l’héritier, donataire, ou légataire, l’administration fiscale opère une vérification que les titres ont été conservés sans interruption jusqu’à cette date. Si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale opère au recouvrement de la somme correspondant à la totalité de l’exonération. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans » ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du e ter, les mots : « qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données » sont supprimés. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’avant dernier alinéa est supprimé. »
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2023, 467 dispositions fiscales dérogatoires ont induit une diminution des recettes fiscales de l’État, chiffrée à 81,3 milliards d'euros. La question fondamentale qui est posée est celle du consentement à l’impôt, du respect de la contribution de chacun en fonction de ses ressources, car la multiplication des régimes dérogatoires fiscaux et sociaux ont sapé le droit commun. Ces pratiques ont aussi accru la zone grise de l’optimisation fiscale agressive.
Parmi toutes ces niches, le pacte Dutreil a attiré notre attention.
Le pacte Dutreil a été mis en place dans le cadre de la loi de Finances pour 2000. Initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil.
Ces dispositions législatives avaient un motif légitime : préserver les PME et ETI françaises face aux prédations étrangères en évitant que les héritiers ne soient contraints de céder l’entreprise pour régler les droits de succession.
Les avantages procurés par le pacte ont été renforcés en 2005 avec l’augmentation du taux d’exonération, passé de 50 à 75 %. Le délai de conservation a été réduit, passant de six à quatre ans en 2007.
Le recours à cette niche fiscale s’est considérablement développé ces dernières années. Le nombre de pactes annuels a bondi de 50 % lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. On observe une montée en puissance du pacte à mesure que les entreprises en ont été mieux informées et que la réglementation a été allégée au fil des adaptations.
Cependant, une véritable opacité entoure ce dispositif. La plupart des pactes étant encore enregistrés au format papier par les notaires, nous manquons d’informations sur son coût annuel. Le Conseil d'analyse économique l'a évalué en 2021 entre 2 et 3 milliards d'euros. Du côté de Bercy, l’estimation du manque à gagner est restée pendant dix ans inchangée à 500 millions d'euros. Ce chiffre a été rehaussé à 800 millions lors du dernier PLF, sans qu’aucune justification ne soit avancée.
Ce pacte fait également l’objet de dérives. Le dispositif s’appliquant aux holdings familiales pouvant contenir des investissements immobiliers ou dans l’art sans lien avec toute activité professionnelle. Cette utilisation du pacte Dutreil diverge fondamentalement des motifs ayant poussé à sa création.
Pour ces raisons, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine souhaitent mieux encadrer ce dispositif afin de limiter certains effets d’aubaine qui lui sont liés. À l’heure où notre déficit, notre dette et maintenant la guerre constituent des arguments massues pour justifier la liquidation des conquêtes sociales, il est urgent de trouver de nouvelles recettes.
En ce sens, nous avançons, par le biais de cette proposition de loi, trois modifications du pacte. Nous souhaitons porter la durée de l’engagement du pacte collectif de 4 à 8 ans. Il nous semble que, vu l’exonération importante consentie via le pacte Dutreil, celle-ci peut être assortie de conditions plus strictes qu’actuellement. Également, nous souhaitons abaisser de 75 à 50 % l’abattement sur les DMTG pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros de la valeur des parts et actions.
Enfin, nous proposons d’empêcher qu’une personne puisse céder son entreprise via un pacte Dutreil en cédant des titres démembrés, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit.
La question du cumul des niches fiscales est fondamentale pour éviter l’impôt : en cumulant la cession démembrée et la cession dans le cadre d’un pacte Dutreil, il est possible de cumuler l’exonération de 75 % du Dutreil avec l’abattement lié à la cession de la seule nue-propriété. Il devient donc possible de déduire 90 % de la base fiscale des droits de mutations à titre gratuit.
Or, si le pacte Dutreil peut avoir une utilité dans certaines conditions, le démembrement des actifs financiers n’a aucune autre utilité que d’éviter l’impôt.
L’article unique prévoit un meilleur encadrement du pacte Dutreil.
Article 1
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
b) Après le mot : « actions » sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;
3° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Notes
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU.