Tri
La proposition de loi de notre collègue Marie-Noëlle Battistel nous permet enfin de sortir de cette situation. Avec ce texte, l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques sera écartée, la propriété publique et française des installations hydroélectriques sera conservée, les exploitants historiques – au premier rang desquels EDF – pourront être maintenus et les filières bénéficieront de la stabilité dont elles ont besoin pour réaliser les investissements nécessaires.
Le texte que nous examinons est attendu car l’hydroélectricité occupe une place centrale dans le bouquet énergétique. Il s’agit d’un fleuron industriel qui permet de couvrir 15 % de la consommation électrique, d’une énergie décarbonée et compétitive, d’un outil qui permet de stocker l’énergie à grande échelle et d’assurer une large part de l’équilibrage de notre système électrique. De plus, les barrages permettent de répondre aux besoins liés aux différents usages de l’eau : la navigation, le tourisme, l’irrigation, etc.
Le cœur du dispositif de la proposition de loi consiste à placer les installations hydroélectriques sous un nouveau régime d’autorisation. Ce statut permet de s’affranchir de l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques. Il autorise aussi les concessionnaires actuels à poursuivre leur activité, avec des droits acquis pour une durée de soixante-dix ans et incessibles sans un accord préalable de l’État.
Les ouvrages resteront des propriétés publiques et leur exploitation continuera d’être assurée par des acteurs disposant des compétences nécessaires. Il n’existe pas d’autre option viable permettant d’atteindre ces objectifs. La quasi-régie, qui a été évoquée, répond à une préoccupation légitime de maîtrise publique. En revanche, elle porte la menace d’un démantèlement d’EDF. Avec la proposition de loi telle qu’elle est rédigée, nous défendons l’hydroélectricité sans fragiliser l’opérateur public historique.
L’article 12 crée une obligation de mise en enchère d’une partie de la puissance installée. Ce n’est pas un choix idéologique, mais une nécessité pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen. L’Arenh était un mécanisme mal conçu qui a conduit EDF à céder une partie de sa production dans des conditions défavorables, mais cet article n’en crée pas une version hydrologique. En effet, le prix de vente n’est pas figé mais soumis à des enchères et les risques techniques sont partagés, ce qui n’était pas le cas avec l’Arenh, dispositif basé sur un volume fixe d’énergie mis à disposition.
Le débat parlementaire a permis d’apporter des garanties supplémentaires et d’éloigner encore davantage la méthode retenue des critiques que nous portions contre l’Arenh. Ainsi, dans une logique de protection nécessaire pour éviter que le mécanisme opère au détriment d’EDF et des consommateurs, le prix de réserve des enchères sera fixé en fonction des coûts de production.
La navette a également permis de mieux prendre en compte les attentes des collectivités locales, notamment en matière fiscale. C’est important, car les territoires vivent avec les barrages qu’ils incluent, avec leurs retombées comme avec leurs impacts moins positifs.
Enfin – et c’est très précieux –, la proposition de loi permet de conserver le personnel en place et ses compétences. Ces femmes et ces hommes connaissent les ouvrages, les cours d’eau, les vallées, les contraintes de sûreté et les équilibres locaux. Leur savoir-faire est indispensable à l’exploitation et à la modernisation des installations.
Pour terminer, je veux saluer l’engagement ancien et constant de la députée Marie-Noëlle Battistel. Si l’opposition à la mise en concurrence des installations hydroélectriques fait aujourd’hui largement consensus, elle n’a pas toujours été une évidence pour tous. Madame la rapporteure, il vous a fallu de la ténacité pour défendre cette position face à celles et ceux qui considéraient que la production hydroélectrique devait être libéralisée ou que l’ouverture à la concurrence était une fatalité. Le texte, qui montre que ce n’était pas le cas, représente une avancée importante pour notre souveraineté énergétique, pour les territoires et pour la transition énergétique.
Le ou la mise en concurrence ne sont pas des options possibles. Les députés Socialistes et apparentés voteront donc en faveur de la proposition de loi.
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Les scientifiques sont formels : pour gagner le combat contre le dérèglement climatique, il faut s’abstenir d’exploiter tous les gisements fossiles. Le consensus scientifique établit qu’il faut laisser entre 60 et 90 % des énergies fossiles dans le sol. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) elle-même, qui n’est pourtant pas hostile au pétrole, le dit très clairement : pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et limiter le réchauffement climatique à 1,5
La crise énergétique que nous connaissons rappelle aussi l’impératif de réduire notre consommation de pétrole et de gaz. Il ne peut y avoir de souveraineté sans rompre avec notre addiction aux énergies fossiles. La loi Hulot de 2017 est l’un des rares virages opérés ces dix dernières années vers la bifurcation que nous devons réaliser. Elle a engagé la France dans une voie menant à la fin de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures. Revenir sur cet objectif ne renforcerait pas notre souveraineté ; des explorations ont déjà été réalisées en Guyane et aucune compagnie pétrolière au monde ne voit de rentabilité économique à exploiter un gisement trop profond. C’est une autre voie que nous devons emprunter : celle de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, celle du développement des énergies décarbonées. En revanche, revenir sur l’objectif de la loi Hulot enverrait un signal inquiétant. Ce serait revenir dix ans en arrière sur la route de la transition énergétique. Ce serait un signe d’hésitation, alors que notre engagement doit être résolu et que le message envoyé aux acteurs économiques doit être clair.
Nous n’ignorons rien des difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultramarins. Le groupe Socialistes et apparentés a multiplié les initiatives pour soutenir le développement de ces territoires et pour lutter contre la vie chère. A-t-il été fait suffisamment pour soutenir le développement économique des outre-mer ? Certainement pas. Nous continuons donc à promouvoir une vision ambitieuse pour ces territoires, qui ont besoin d’un plan fort. L’avenir des territoires ultramarins ne peut pas se construire sur un modèle incertain dont nous devons tourner la page. Notre responsabilité est d’y soutenir un modèle durable qui s’appuie sur l’économie verte, sur le développement des énergies renouvelables et de filières compatibles avec les enjeux de notre planète. Cet avenir passe par le renforcement des services publics et par l’amélioration des infrastructures défaillantes. Il passe aussi par une meilleure maîtrise des prix, par la diversification de l’agriculture et par le lancement d’un grand plan d’équipement pour rattraper le retard en matière d’accès à l’eau, d’énergies renouvelables, d’accès à internet et de grands services publics.
J’entends et je comprends l’espoir que suscite cette proposition de loi en termes de retombées économiques pour votre territoire. Toutefois, nous connaissons le fonctionnement des compagnies pétrolières : les profits sont captés par une minorité et les retombées pour les populations sont bien maigres. Les risques seraient en revanche partagés avec tous les Guyanais. L’écosystème du territoire serait gravement affecté et subirait des dommages environnementaux irréversibles. Or mettre en péril l’écosystème, c’est aussi fragiliser l’économie du territoire, sa capacité d’adaptation face à la crise climatique et ce qui fait vivre les populations.
Enfin, la promesse dessinée dans cette proposition de loi ne peut aboutir. La science et les techniciens nous indiquent que la structure géologique de la Guyane ne présente pas de potentiel pétrolier. Pendant huit années, entre 2011 et 2019, plusieurs compagnies ont réalisé des forages. Elles ont toutes cessé leurs explorations, faute de pétrole exploitable.
Cette proposition de loi ne répond donc ni à l’enjeu climatique, ni aux besoins économiques des territoires ultramarins, ni à l’impératif de souveraineté nationale. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte.
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Le Parlement a voté l’année dernière des moyens législatifs nouveaux, mais les réseaux sont puissants, internationaux. Pour les démanteler, il faut maintenant plus de moyens financiers et humains, pour agir en amont, en renforçant les services de renseignement et en agissant plus efficacement au niveau local, avec une police de proximité. Nous avons aussi besoin d’une présence humaine renforcée dans les quartiers et de moyens pour accompagner les femmes et les hommes qui agissent chaque jour afin d’empêcher des jeunes de tomber dans les griffes des trafiquants. Malheureusement, rien dans vos annonces, la semaine dernière, n’était prévu pour la prévention. À Nantes, une demande concrète a été faite : étendre à d’autres quartiers le dispositif Limits déjà déployé dans le quartier du Breil. On ne gagnera pas cette bataille avec la seule force publique ; nous la gagnerons avec les associations, les services publics, les entreprises et les familles.
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La Loire-Atlantique illustre l’urgence à agir. Le département ne compte que 4 lits de pédopsychiatrie pour 100 000 habitants mineurs, contre 16 au niveau national, soit quatre fois moins. Au CHU de Nantes, la fréquentation des urgences médico-psychologiques pédiatriques a doublé en trois ans, passant de 750 patients en 2021 à 1 500 en 2024. Cette même année, faute de places, 162 enfants ont été renvoyés chez eux, et 159 mineurs ont été hospitalisés en psychiatrie adulte – parmi lesquels, en fin d’année dernière, un enfant de 9 ans !
Derrière ces chiffres, il y a des gestes suicidaires, des crises aiguës, des situations d’extrême détresse. Le 10 avril dernier, une élève recevait plusieurs coups de couteau d’un adolescent de 15 ans passé quelques jours plus tôt par les urgences psychiatriques. Un an plus tôt, Lorène, 15 ans, mourait poignardée dans son lycée à Nantes.
Les seize lits supplémentaires en pédopsychiatrie promis au CHU de Nantes ont été reportés à 2028. Les syndicats craignent que leur création n’entraîne la suppression de lits en psychiatrie adulte, faute de personnel. On crée d’un côté mais on détruit de l’autre.
Vous engagez-vous à ce que la Loire-Atlantique rattrape la moyenne nationale de 16 lits de pédopsychiatrie pour 100 000 enfants ? Garantissez-vous que ces créations ne se feront pas au détriment de la psychiatrie adulte ?
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À la rentrée 2025, près de 50 000 enfants ont été laissés sans les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) auxquels ils ont pourtant droit ; en Loire-Atlantique, ce sont plus de 650 enfants, soit un sur huit, qui ont le droit à un accompagnement. Et lorsque les élèves en bénéficient, les temps effectifs sont souvent très insuffisants, sans corrélation avec leur handicap. Dans nos territoires, ces chiffres ont des visages : enfants qui vivent leur scolarité sans le soutien auquel ils ont droit, familles déstabilisées, enseignants qui portent seuls ce que l’institution refuse d’assumer.
Ces situations résultent d’un manque de moyens financiers et humains, mais aussi de réelles difficultés, en particulier dans les territoires les plus dynamiques économiquement, comme la métropole nantaise, à recruter des AESH. Le métier est tout simplement trop peu attractif. La très grande majorité des AESH du département subissent des temps partiels contraints ; la rémunération s’élève à environ 860 euros net par mois. C’est le grand écart entre l’ambition affichée d’une école inclusive et la réalité vécue par les enfants, les familles, les AESH, les enseignants. Quelles mesures entendez-vous donc prendre pour renforcer le nombre d’AESH dans la métropole nantaise, et quelles dispositions concrètes entendez-vous prendre pour revaloriser ce métier essentiel ?
Le second point concerne lui aussi la promesse républicaine d’égalité des chances : je souhaite vous interroger sur ces écoles qui ne bénéficient pas des moyens des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) alors qu’elles en présentent les caractéristiques. En Loire-Atlantique, plus de 5 900 élèves sont ainsi privés des ressources que leur situation exige. L’école du Bois-Saint-Louis, à Orvault, en constitue une illustration. L’engagement des équipes et de l’association de parents d’élèves ne peut pas tout. L’école manque des moyens que sa situation justifierait ; alors qu’elle aurait besoin de stabilité, le climat de tension entraîne une rotation fréquente de l’équipe éducative – plus de vingt remplaçants se sont succédé l’an dernier devant une seule classe !
Je regrette que, contrairement à votre prédécesseure, vous et votre cabinet n’ayez pas encore accepté de recevoir les parents d’élèves, dont je vous ai transmis par écrit les propositions concrètes. L’évolution démographique nous offre l’occasion de réaffecter des moyens là où cela est nécessaire. Quelles sont vos intentions vis-à-vis de ces écoles qui ne bénéficient pas des dispositifs REP et REP+, et quels sont vos engagements concrets pour permettre aux élèves du Bois-Saint-Louis de retrouver des conditions d’apprentissage propices à leur réussite ?
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Au fil des années, la part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrats de travail a progressé. Cette évolution pose des questions nouvelles et met en jeu autant l’équilibre du régime que la cohérence du droit du travail. Sur ce point, nous ne sommes pas opposés, par principe, à une régulation. Les socialistes ont d’ailleurs formulé, en août 2025, à Blois, une proposition de plafonnement des indemnités d’assurance chômage versées aux cadres supérieurs à la suite d’une rupture conventionnelle. Cette solution fait porter l’effort là où il est le plus soutenable, sans ouvrir une réduction plus large des droits.
Le texte qui nous est soumis retient une orientation différente. Il tend à réduire la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi alors qu’ils relèvent juridiquement du régime commun d’assurance chômage. Introduire une différenciation des droits selon les modalités juridiques de rupture du contrat de travail n’est pas anodin : l’équilibre même du système d’assurance chômage s’en trouve modifié. Ce choix invite d’autant plus à la vigilance qu’il touche aussi des actifs dont le retour à l’emploi est plus difficile, notamment les salariés les plus âgés. À ce sujet, les organisations cosignataires ont cherché à introduire des contreparties et des garanties, en particulier un accompagnement renforcé et des possibilités de prolongation de l’indemnisation des plus de 55 ans. Telle est la logique du compromis qui a été trouvé.
Ce texte procède d’un accord négocié et signé par des organisations patronales et syndicales dans la continuité de l’accord de 2023 relatif à l’assurance chômage. À ce titre, il résulte de la démocratie sociale et nous avons le devoir d’en tenir compte en tant que parlementaires. Toutefois, honorer ce devoir ne nous dispense pas de nous interroger sur les conditions dans lesquelles cette démocratie sociale s’exerce. Depuis la réforme de 2018, la négociation sur l’assurance chômage est fortement encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies préalablement fixés et, en arrière-plan, la possibilité d’une reprise en main réglementaire, en cas d’échec. Ce cadre ne supprime pas la négociation, il en réduit la latitude. Il produit des compromis réels, certes, mais qui sont trouvés sous contraintes.
C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre le présent avenant, qui ne traduit pas l’adhésion générale à une baisse de droits, mais l’effort des organisations signataires pour circonscrire le champ des économies, écarter des mesures plus dures et préserver autant que possible l’architecture du régime. C’est à cette lumière qu’il faut considérer la décision de la CFDT, de FO et de la CFTC de signer l’accord : ce n’est pas une approbation de principe, c’est un choix de responsabilité, fait dans un cadre qu’elles n’avaient pas entièrement choisi.
La position du groupe Socialistes et apparentés tiendra compte de cette complexité. Nous ne voterons pas ce texte parce que nous n’en partageons ni la philosophie sociale ni le mécanisme principal. Nous continuons de penser qu’une autre voie est possible, celle que nous avions présentée à Blois. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer cet avenant, qui vise aussi à éviter des remises en cause plus larges de l’indemnisation du chômage. Rejeter purement et simplement les mesures retenues reviendrait, dans les faits, à méconnaître ce compromis et à ouvrir la voie à des décisions plus défavorables encore pour les demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, par désaccord vis-à-vis de l’orientation retenue et par attachement à la démocratie sociale. Nous dénonçons les conditions insatisfaisantes dans lesquelles elle s’exerce. Cette abstention dit enfin une exigence politique plus profonde : si l’on veut refonder durablement l’assurance chômage, il faut le faire en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en fournissant des efforts socialement juste, et pas seulement commodes du point de vue budgétaire.
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D’abord, certains propos tendent à imputer à la transition énergétique la responsabilité du problème important de souveraineté sur les matériaux stratégiques – des propos qui viennent notamment des bancs de l’extrême droite. Je dénonce cette position qui vise à remettre en question la nécessaire transition énergétique. Vous avez, monsieur le ministre, clairement rappelé que la question se posait préalablement.
Ensuite, au sujet du recyclage et de la souveraineté, nous constatons que le marché ne peut pas répondre à tous les problèmes et que l’un d’entre eux est le financement de la souveraineté. Il ne s’agit pas seulement d’identifier les solutions techniques disponibles au moindre coût, il convient de déterminer quels enjeux on veut prendre en considération : non seulement l’économie, mais aussi l’environnement, la dimension sociale et la souveraineté. Tous ces éléments ont un coût et il me paraît justifié de mettre de l’argent sur la table pour relever ces défis. Effectivement, le recyclage ne trouve pas actuellement sa justification économique face à l’importation de matériaux depuis la Chine mais, pour atteindre la souveraineté, nous avons besoin de mettre sur la table les fonds qui permettront de développer ces technologies.
Enfin, je souligne que ces projets, comme toutes les questions stratégiques qui traversent la société, seront davantage acceptés par les populations s’ils font l’objet d’un débat démocratique et de lois de programmation. C’est aussi un point sur lequel je souhaite vous interroger.
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Ces exemples illustrent le rôle central de la Chine dans la production de matériaux stratégiques ainsi que la vulnérabilité des États qui en dépendent. Alors que les matériaux stratégiques sont essentiels pour des industries majeures – défense, numérique, aérospatiale, énergie –, notre dépendance est massive. Pékin détient 70 % de la production de terres rares et contrôle plus de 90 % de leur transformation. L’explosion prévisible de la demande mondiale et la multiplication des tensions géopolitiques aggraveront cette dépendance. Je salue donc la proposition de Charles Fournier et du groupe Écologiste et social d’inscrire ce débat à l’ordre du jour.
Face à ces constats, nous avons besoin d’une réponse forte et coordonnée au niveau européen, l’échelon adapté pour construire une politique souveraine.
Nous devons d’abord dépasser nos naïvetés historiques. La Chine inonde le marché de matériaux à bas coût, grâce à des politiques sociales et environnementales que nous ne devons pas chercher à imiter ainsi qu’à une politique de subvention de la production qui vise à annihiler toute possibilité de concurrence. Comme elle l’a déjà fait dans d’autres secteurs industriels, la Chine produit massivement, vend à perte grâce au soutien financier de son État et prend le contrôle du marché mondial.
À l’évidence, le marché n’est pas apte à nous protéger. Or nous continuons trop souvent à raisonner dans un cadre fondé sur le libre jeu du marché, alors que nos principaux concurrents ont fait fi des grands principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est donc urgent de construire des protections nouvelles. Les échanges engagés par l’Union européenne avec les États-Unis et le Japon pour garantir un prix plancher destiné à contrer les distorsions de concurrence sur les marchés des minerais critiques constituent une initiative que je souhaite appuyer.
Bien que l’Union européenne et la France se soient dotés d’objectifs et de moyens pour combler nos dépendances, il ressort des auditions que ces initiatives ont été trop tardives et qu’elles restent largement sous-dimensionnées. Si bien que les objectifs non contraignants fixés par le règlement sur les matières premières critiques (CRMA) ne seront probablement pas atteints compte tenu de la trajectoire actuelle.
Face à ces défis, nous devons diversifier nos actions pour faire émerger de nouvelles solutions et de nouveaux investissements. Le premier levier à activer est celui de la sobriété. C’est le levier le plus rapide et le plus efficace pour réduire les risques de rupture d’approvisionnement et renforcer notre souveraineté. Mais il demeure largement absent des axes structurants de notre politique nationale. Fixer des objectifs et soutenir financièrement les actions qui permettront de les atteindre doit devenir une réelle priorité pour le gouvernement.
Le second levier est celui du recyclage. Les filières françaises sont encore trop peu organisées. Par exemple, plus de la moitié de nos déchets de cuivre est exportée au lieu d’être revalorisée sur le sol national. Alors que l’Agence internationale de l’énergie (AIE) estime que le recyclage pourrait couvrir jusqu’à 40 % des besoins en matériaux critiques en 2050, les projets de recyclage peinent à trouver une rentabilité financière face à la concurrence des activités chinoises d’extraction et de transformation. Ils doivent donc être davantage soutenus, compte tenu de leur intérêt pour notre souveraineté et pour l’émergence d’un modèle durable.
Enfin, que la France reste dépendante d’activités minières et de raffinage réalisées dans des pays qui ne respectent pas nos standards écologiques et sociaux n’est pas une option acceptable. Nous devons donc nous interroger sur la relance d’une activité industrielle en la matière et définir à quelles conditions nous souhaitons rendre cela possible. Les attentes sociales et les réalités environnementales sont insuffisamment prises en compte pour assurer la réussite de ces projets.
L’ouverture d’une nouvelle mine prend, en moyenne, dix-sept ans. Nous avons donc immédiatement besoin d’une ambition forte pour ne pas condamner notre souveraineté sur le long terme.
Les enjeux sont majeurs. Les chantiers sont nombreux. Mais, dans ce domaine, la souveraineté n’est pas une utopie. Les investissements à réaliser sont, au regard d’autres secteurs stratégiques, modérés. Mais les objectifs ne suffisent plus. Nous avons maintenant besoin d’une ambition concrète.
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En matière énergétique, le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par des revirements à 180 degrés, et ses gouvernements successifs ont été incapables de faire adopter une loi de programmation énergétique. Pendant trois années, industries de l’énergie, salariés, collectivités locales ont donc attendu la publication d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Trois années de retard avec des conséquences concrètes pour nos emplois et nos objectifs climatiques.
Les scientifiques nous alertent pourtant : la trajectoire d’un réchauffement limité à 1,5 °C est désormais hors de portée. L’urgence climatique et énergétique se fait chaque jour plus pressante. Incendies, tempêtes, inondations : les catastrophes naturelles se succèdent. Et la situation internationale rappelle que notre souveraineté énergétique est un enjeu crucial. Plus de dix ans après les accords de Paris, la France demeure largement en retard sur ses objectifs. Il y a urgence à agir.
Mais, pendant que notre planète brûle, la motion de censure du Rassemblement national nous appelle à regarder ailleurs. Vous nous avez habitués à des discours dangereux. Aujourd’hui, c’est à notre environnement et à notre souveraineté que vos postures portent atteinte. Vous opposez climat et progrès. Vous instrumentalisez les inquiétudes au lieu de chercher à apporter des solutions. Vous prétendez défendre le pouvoir d’achat des Français mais vous vous êtes opposés à toutes les mesures qui leur auraient permis de réduire leur facture énergétique. Isoler nos logements, nos bâtiments ? Vous votez contre ! En caricaturant les objectifs de sobriété, en refusant l’idée de réduire notre consommation énergétique, vous voulez ralentir la transition énergétique, comme s’il n’y avait pas urgence à agir.
En freinant toute incitation à la sortie des énergies fossiles, vous entretenez nos importations d’hydrocarbures et vous confortez notre dépendance vis-à-vis de dirigeants autoritaires qui cherchent à nuire à nos intérêts. Vous nous laissez entre les mains de ces dirigeants qui vous fascinent – Poutine, Trump ou les pétromonarques – et qui font de la dépendance au pétrole et au gaz un levier de puissance.
Votre projet énergétique, nous le connaissons. C’est un choix idéologique, celui du tout nucléaire contre les énergies renouvelables. Au mépris de la capacité financière et industrielle d’EDF à assumer cette voie ; au mépris, encore une fois, de notre souveraineté, puisque vous soutenez l’importation de réacteurs étrangers pour accompagner un plan démesuré de relance du nucléaire ; au mépris enfin du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises, puisque vous vous êtes enfermés dans l’idée que le nouveau nucléaire serait disponible au même prix que le nucléaire historique, déjà amorti.
Aucun nouveau réacteur ne produira d’électricité avant au moins douze ans. Comment décarboner d’ici là nos logements, nos déplacements et nos industries ? Vous vous accrochez au maintien des énergies fossiles, encore et toujours !
En refusant tout nouveau projet de développement des énergies renouvelables, vous raréfiez l’électricité, pourtant indispensable à l’adaptation de notre tissu industriel, vous fragilisez nos industries et vous nous condamnez à être les vassaux de nos partenaires économiques. S’opposer aux énergies renouvelables, refuser la sobriété énergétique, ce n’est pas défendre la souveraineté, c’est organiser notre dépendance vis-à-vis de puissances étrangères et prolonger le modèle dont l’Europe tente de sortir depuis l’attaque lancée par Poutine contre l’Ukraine, il y a maintenant quatre ans.
Soutenir le développement des énergies renouvelables, ce n’est pas seulement produire une énergie décarbonée. C’est aussi défendre des projets qui font vivre nos territoires, renforcer un tissu d’entreprises qui s’y est développé et les emplois qu’elles ont fait émerger.
Le 10 février, salariés et entreprises du secteur se sont mobilisés pour rappeler une réalité simple : sans visibilité, les projets s’arrêtent, les investissements se délocalisent, les emplois disparaissent. Telles sont les conséquences des revirements des gouvernements macronistes successifs, incapables de mener un débat ambitieux et rationnel. Députés socialistes, écologistes, Insoumis, nous étions présents à ce rassemblement. Les salariés et les entrepreneurs ont appelé à la publication rapide d’une PPE, pour préserver leurs emplois, pour maintenir un tissu industriel qui doit conforter notre souveraineté, et pour atteindre nos objectifs climatiques.
La programmation énergétique pose des questions environnementales, économiques, sociales et diplomatiques majeures. Elle nécessite un débat parlementaire approfondi. Il n’a jamais eu lieu. Il doit avoir lieu.
Monsieur le premier ministre, vous avez signé un décret pour sortir de l’impasse que vous et vos prédécesseurs avez créée. Bien que nous considérions que le ne pouvait pas être une option, nous dénonçons l’entêtement du socle commun et son incapacité à aboutir à un compromis. Le chemin naturel d’une planification énergétique c’est une loi, pas un décret. Quels engagements prenez-vous pour associer maintenant le Parlement à l’avenir énergétique du pays et pour nous donner, face aux défis qui sont devant nous, la force et la solidité que confère le débat parlementaire ?
La motion de censure du groupe des députés Insoumis rejette toute nouvelle capacité nucléaire. Un mix 100 % renouvelable est un horizon souhaité mais il ne pourra pas être atteint d’ici à 2050 ; un mix 100 % décarboné doit donc être notre première cible. Le nucléaire couvre aujourd’hui près de 70 % de nos besoins électriques. Il nous permet de limiter notre dépendance au gaz russe et assure la stabilité du système électrique. Nous ne pourrons pas sortir simultanément des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire, et le passage à un mix 100 % renouvelable pose encore des défis majeurs, tant sur le plan industriel que sur les plans technique, social et économique. Alors que le parc nucléaire historique sera amené à décroître massivement durant la décennie 2040, renoncer à lancer de nouvelles capacités nucléaires ferait donc peser un risque majeur sur notre sécurité d’approvisionnement.
C’est pourquoi nous soutenons les investissements destinés à prolonger la durée d’exploitation des installations nucléaires existantes et à financer une série limitée de nouveaux réacteurs – six –, en complément d’un investissement massif dans les énergies renouvelables.
Le groupe des députés Socialistes et apparentés ne soutiendra donc pas cette motion de censure.
Nous avions besoin d’une feuille de route ambitieuse. Celle de votre gouvernement permet certes de débloquer une situation devenue insoutenable, mais non de répondre pleinement aux enjeux climatiques et de souveraineté. Elle manque d’ambition. Alors que la stratégie énergétique doit s’inscrire dans le temps long, la PPE 3 porte une vision court-termiste : vous ralentissez le rythme de développement des énergies renouvelables au motif que l’électrification prend du retard. Or, face à une telle situation, il faut non pas freiner, mais accélérer.
La révision à la baisse des objectifs en matière d’énergies renouvelables n’est pas un simple ajustement technique. Une telle mesure signifie moins d’investissements, moins d’emplois, moins de structuration pour les filières françaises. C’est autant un affaiblissement industriel et stratégique qu’une manifestation de frilosité écologique.
Je serai clair : nous considérons cette PPE comme un moyen de débloquer une situation que vous avez rendue insoutenable. Elle devra être rapidement révisée. D’ailleurs, la question énergétique sera au cœur du débat démocratique de 2027.
Les députés du groupe socialiste continueront à défendre l’exigence d’une politique énergétique ambitieuse. Une telle stratégie doit être fondée sur trois impératifs : la lutte contre le dérèglement climatique, le renforcement de nos souverainetés et l’accès de tous à une énergie abordable. Elle repose selon nous sur quatre axes.
Le premier d’entre eux est la sobriété et l’efficacité énergétiques. À cet égard, les investissements dans l’isolation des bâtiments doivent être renforcés et il faut mettre fin au qui affecte des dispositifs comme MaPrimeRénov’.
Deuxième axe : l’électrification des mobilités, du bâtiment et de l’industrie. En la matière, rien ne sera possible sans un accompagnement des classes moyennes et populaires ; il n’y aura pas de transition écologique sans justice sociale. Monsieur le premier ministre, vous aviez annoncé une baisse significative des factures d’électricité pour les foyers français ; finalement, elle sera de moins de 75 centimes par mois. Le dossier est-il clos selon vous ? À nos yeux, il ne l’est pas.
Le troisième axe est le soutien massif au développement des énergies renouvelables, avec des filières françaises et européennes. Il n’y aura pas de transition énergétique sans souveraineté industrielle.
Enfin, un investissement mesuré dans un nucléaire que nous souhaitons public doit accompagner l’arrêt à venir du nucléaire historique.
À un moment où tout nous appelle à agir rapidement et avec ambition, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne céderont ni aux renoncements du gouvernement ni aux impasses idéologiques. Nous faisons face à un défi colossal qui engage les décennies à venir. Nous continuerons à faire des enjeux énergétiques une priorité pour promouvoir une voie écologique, sociale et souveraine.
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La seconde option, c’est celle de la quasi-régie, qui peut apparaître séduisante, mais qui comporte le risque majeur d’un démantèlement de l’entreprise EDF. La troisième option, enfin, c’est cette proposition de loi qui permettra tout à la fois de conserver la propriété publique des installations hydroélectriques, de maintenir les exploitants historiques en place, au premier rang desquels EDF, de relancer les investissements dans l’hydroélectricité et d’éviter le démantèlement du groupe EDF. À l’issue de ces débats, nous regrettons que certains aient fait le choix des postures au détriment de la recherche de solutions. Je rappelle que la quasi-totalité des syndicats des filières électriques sont favorables à cette proposition de loi.
Nos débats ont permis d’améliorer le texte, notamment son article 12 qui, en introduisant un dispositif de report des enchères, a éloigné le risque d’un Arenh hydraulique. L’article 12 n’est pas un choix idéologique, c’est l’un des piliers du compromis construit avec les articles 1
Enfin, je salue le travail réalisé depuis plus de douze ans par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, un travail constant au service de l’intérêt général. S’il existe des divergences sur les solutions retenues, quelques principes nous réunissent tous : la relance des investissements, le caractère public, le maintien des exploitants en place. Rappelons-nous qu’il y a une dizaine d’années, ces points ne faisaient pas l’objet d’un compromis au sein de l’hémicycle. Si nous nous retrouvons désormais autour de ces objectifs, c’est en grande partie grâce au travail de Marie-Noëlle Battistel, dont l’engagement fait la fierté de l’Assemblée nationale.
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Nous avons besoin de cette proposition de loi et de l’ensemble de ses articles – en particulier les articles 1
Par ailleurs, certains agitent l’épouvantail de l’Arenh, mécanisme que nous sommes nombreux à avoir combattu ces dernières années. Mais le dispositif proposé par l’article 12 n’est pas le même ! Le prix n’est pas figé mais soumis à des enchères et les contraintes techniques ne sont pas intégralement supportées par EDF mais partagées avec les bénéficiaires des enchères.
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Enfin – et c’est très important –, la proposition de loi permet de maintenir les personnels en place et de préserver leurs compétences. Elle protège également leur statut social ainsi que les liens, notamment fiscaux, avec les collectivités locales.
Pour conclure, ce texte consolide la propriété publique des installations hydroélectriques et relance les investissements dans une filière industrielle qui occupe une place centrale dans notre transition écologique. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc en faveur de cette proposition de loi.
Nous souhaitons que nos travaux permettent de l’améliorer, notamment son article 12 qui, s’il est essentiel à la pérennité du dispositif, doit encore être ajusté pour renforcer la protection des intérêts publics.
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Enfin – et c’est très important –, la proposition de loi permet de maintenir les personnels en place et de préserver leurs compétences. Elle protège également leur statut social ainsi que les liens, notamment fiscaux, avec les collectivités locales.
Pour conclure, ce texte consolide la propriété publique des installations hydroélectriques et relance les investissements dans une filière industrielle qui occupe une place centrale dans notre transition écologique. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc en faveur de cette proposition de loi.
Nous souhaitons que nos travaux permettent de l’améliorer, notamment son article 12 qui, s’il est essentiel à la pérennité du dispositif, doit encore être ajusté pour renforcer la protection des intérêts publics.
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L’article 12 crée une obligation de mise aux enchères d’une production équivalente à 8 gigawatts de puissance installée. Ce n’est pas un choix idéologique, mais un article central pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen, permettre aux concessionnaires actuels de poursuivre leur activité et offrir aux acteurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Voter contre cet article, c’est rompre l’équilibre du texte, casser le dispositif proposé et, finalement, voter contre la proposition de loi – le texte forme un tout.
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L’article 12 crée une obligation de mise aux enchères d’une production équivalente à 8 gigawatts de puissance installée. Ce n’est pas un choix idéologique mais un article central pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen, permettre aux concessionnaires actuels de poursuivre leur activité et offrir aux acteurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Voter contre cet article, c’est rompre l’équilibre du texte, casser le dispositif proposé et, finalement, voter contre la proposition de loi – le texte forme un tout.
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Si l’opposition à la mise en concurrence des installations hydroélectriques fait aujourd’hui l’unanimité dans cet hémicycle, elle n’a pas toujours été une évidence admise par tous. À cet égard, je salue l’engagement ancien et constant de Marie-Noëlle Battistel dans ce combat.
Avant de m’exprimer sur le texte, je veux d’abord rappeler le rôle clé joué par l’hydroélectricité : un fleuron industriel français qui a permis de couvrir près de 17 % de la consommation nationale en 2024 ; une énergie à la fois décarbonée et compétitive ; un outil qui permet de stocker l’énergie à grande échelle et, grâce à son caractère pilotable, d’assurer une large part de l’équilibre de notre système électrique.
Mais ce n’est pas tout. Ces installations permettent aussi de réguler le débit des cours d’eau et de répondre aux besoins des différents usages : la navigation, le tourisme ou encore l’irrigation.
On comprend l’importance de ces installations. Mais, depuis plus de dix ans, les investissements sont suspendus au règlement de deux précontentieux ouverts par la Commission européenne. Cette situation ne peut plus durer car l’hydroélectricité constitue un levier essentiel pour réussir notre transition énergétique.
Ce texte nous permet de sortir enfin de cette impasse en répondant à trois impératifs : écarter la mise en concurrence, conserver la propriété publique des ouvrages et prévoir un dispositif solide compatible avec le cadre européen.
En plaçant les installations hydroélectriques sous un nouveau régime d’autorisation, la proposition de loi que nous examinons permet de s’affranchir de l’obligation de mise en concurrence. Elle autorise également les concessionnaires actuels à poursuivre leur activité avec des droits acquis pour une durée de soixante-dix ans, droits incessibles sans accord préalable de l’État. Grâce à ce texte, nos installations hydroélectriques resteront propriété de l’État et les acteurs en place continueront d’exploiter les sites dans l’intérêt général.
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