Le 6° du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par les mots :

« et de soutenir la production et l’usage des énergies renouvelables dans ces territoires. »

Le 8° du I de l’article 100‑4 du code de l’énergie par des alinéas ainsi rédigés :

« , en garantissant notamment :

a) La sécurisation et l’extension des réseaux électriques et le développement des capacités de stockage d’énergie ;

b) Le développement d’une offre de transport décarbonée, notamment ferroviaire ;

c) La production d’énergies renouvelables reposant prioritairement sur des filières locales ;

d) La maitrise des surcoûts de la transition énergétique ;

e) La prise en compte des spécificités locales »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »

Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé : 

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 862 € » ;

B.-Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;
b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;
c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;
e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;

3° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € » ;

II.- Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 bis A ainsi rédigé :

« Art. 200 bis A. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, les sommes versées par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, pour une formation aux gestes de premiers secours dispensée par des organismes habilités mentionnés à l’article L726 1 du code de la sécurité intérieure. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 bis A ainsi rédigé :

« Art. 200 bis A. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, les sommes versées par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, pour une formation aux gestes de premiers secours dispensée par des organismes habilités mentionnés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 9 à 11. 

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° sexies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir une capacité installée de production électronucléaire de 63 gigawatts à l’horizon 2035 et de 29 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° ter De construire huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2050 pour une capacité de production installée de 13 gigawatts sous réserve des capacités industrielles et financières d’Électricité de France ;

« 5° quater De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant à soixante années, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ;

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ; »

« 5° sexies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ; ». »

Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, la phrase suivante :

« De tendre vers 13 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. »

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 7.

L’alinéa 8 est ainsi modifié : 

Après les mots « 297 térawattheures, » sont insérés les mots : « celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , en inscrivant dans les cahiers des charges des appels d’offres des critères permettant de soutenir les filières industrielles françaises et européennes ».

Après les mots « sont supprimés » ajouter « et les mots « , en inscrivant dans les cahiers des charges des appels d’offres des critères permettant de soutenir les filières industrielles françaises et européennes » sont ajoutés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 4° nonies D’exploiter les atouts des sites de production devant cesser leur activité pour y développer des moyens de production soutenant le développement des énergies renouvelables. Pour préserver les compétences humaines et le tissu industriel existant, la réalisation de cet objectif doit chercher à assurer une continuité entre l’activité initiale et la nouvelle activité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 4° nonies De tendre vers une production de 1 500 000 pompes à chaleur par an dès 2027 ; ».

Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement. »

Après l’article L. 311‑10‑1‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑10‑1‑2. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final est fixé à cinq mois. » »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et par la création d’une banque de la rénovation permettant une réduction substantielle du reste à charge supporté par les ménages ».

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé : 

« Art. 1519 D. – À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la Zone Économique Exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux collectivités territoriales d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;

« 2° 25 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 10 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 15 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

« 3° 8 % sont affectés à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

« 4° 7 % sont affectés à l’Office français de la biodiversité ;

« 5° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

« 6° 5 % sont affectés à l’État pour des dépenses de renforcement des capacités nautiques d’intervention en mer.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le 3° de l’article L. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, peuvent tenir compte de l’impact du contrat sur la part des énergies renouvelables dans le mix de la production injectée sur les réseaux publics d’électricité auxquels le ou les sites de consommation concernés sont raccordés. » »

L’article L. 331‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, précisent si l’installation nécessaire à l’exécution du contrat est une installation nouvelle au sens de l’article L. 311‑1. »

Après le 2° de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, peuvent tenir compte de l’impact du contrat sur la part des énergies renouvelables dans le mix de la production injectée sur les réseaux publics de gaz auxquels le ou les sites de consommation concernés sont raccordés. »

À l’alinéa 2,substituer aux mots :

« l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité reflétant les coûts de production »

les mots :

« des prix stables, abordables et compétitifs de l’électricité et le maintien de tarifs réglementés de vente d’électricité reflétant les coûts complets ».

Après le troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 3° quater Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques ».

L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Assurer la réduction de nos importations et de nos dépendances énergétiques avec des pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° quinquies ainsi rédigés :

« 5° bis De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant jusqu’à soixante années, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée de production de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 5° ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° quater D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quinquies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° septies ainsi rédigés :

« 5° bis De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée de production de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 5° ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° quater D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quinquies De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Electricité de France ;

« 5° sexies D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ;

« 5° septies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi-fonds propres dont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi-fonds propres dont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 5 TWh en 2030. ». »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décarbonée à 58 % »

les mots :

« renouvelable à 42,5 % ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : 

« térawattheures »,

insérer les mots :

« , celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures ».

Supprimer l'alinéa 1.

Après l’article L. 311‑10‑1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑10‑1-2. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final est fixé à cinq mois. »

Après le dernier alinéa de l’article L. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, précisent si l’installation nécessaire à l’exécution du contrat est une installation nouvelle au sens de l’article L. 311‑1. »

Après le 3° de l’article L. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique,  peuvent tenir compte de l’impact du contrat sur la part des énergies renouvelables dans le mix de la production injectée sur les réseaux publics d’électricité auxquels le ou les sites de consommation concernés sont raccordés. »

Après le 2° de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, peuvent tenir compte de l’impact du contrat sur la part des énergies renouvelables dans le mix de la production injectée sur les réseaux publics de gaz auxquels le ou les sites de consommation concernés sont raccordés. »

L’article L. 5211‑4‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;

2° Est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 111 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Ce rapport analyse plus largement les conséquences de la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans l’attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité et étudiera l’impact d’une déconjugalisation de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, notamment sur l’autonomie financière de ses bénéficiaires.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 221-9-1. – Lors de la réalisation des travaux, les entreprises ayant réalisé ces travaux peuvent signer une attestation de travaux confirmant le respect des règles de l’art en matière de travaux d’économies d’énergie et le respect de la réglementation certificats d’économie d’énergie. Dans le cas où le professionnel ne souhaite pas signer une telle attestation, une politique de contrôle renforcée est appliquée aux chantiers réalisés.

« Les modalités de contrôle s’appliquant dans ces cas sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 122‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 122‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑7-1. – I. ― La Commission de régulation de l’énergie établit une liste de lignes directrices relatives aux pratiques des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, afin d’améliorer la transparence et la lisibilité de leurs offres, pour une meilleure protection des consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

« II. ― Les conditions d’application du présent article et les pénalités en cas de manquements à ces obligations par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés, placés sous la tutelle du Ministre en charge de l’économie et des finances.

II. Les modalités du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde colonne de la dix-neuvième ligne du tableau unique, substituer au nombre : 

« 2027 » 

le nombre : 

« 2527 ». 

II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 12 758 »

le nombre :

« 12 258 ».

I. – À la seconde colonne de la dix-neuvième ligne du tableau unique, substituer au nombre : 

« 2027 » 

le nombre : 

« 2527 ». 

II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 12 758 »

le nombre :

« 12 258 ».

Afin que le grand chantier de planification écologique constitue une opportunité pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’intérêt, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, de la mise en place de dispositifs d’incitation notamment des bonifications de rémunération, des critères de sélection, des appels à projets, et des appels à manifestation d’intérêt, pour que les porteurs de projet s’engagent à une part significative d’insertion par l’activité économique et de contrats de professionnalisation dans le bassin d’emploi des projets. La réflexion est élargie à l’ensemble des infrastructures nécessaires au déploiement des énergies renouvelables, notamment les réseaux électriques et les installations portuaires.