Amendements examinés : 🖋️100%
8 Irrecevables23 Tombés
Liste des Amendements
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;
« b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».
« 2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;
« 4° L’article L. 142‑2 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
« 2° Le livre VI est ainsi modifié :
« a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
« b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Sous l’autorité des ministres chargés des outre-mer, de l’énergie et de l’environnement, il est créé un « Fonds dédié au financement de la transition écologique dans les territoires ultramarins ».
« Ce fonds vise à financer le développement des énergies renouvelables, les politiques de sobriété et d’efficacité énergétique, les actions de préservation de la biodiversité ainsi que les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la résilience des territoires et à l’amélioration du cadre de vie des populations locales dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer.
« Une part des redevances et recettes annuelles issues des activités de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures exercées dans les collectivités mentionnées au présent article est affectée au financement de ce fonds.
« Les modalités de fonctionnement et d’attribution des aides versées au titre de ce fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1er août 2003 relative au référendum local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par les mots :
« et de soutenir la production et l’usage des énergies renouvelables dans ces territoires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 8° du I de l’article 100‑4 du code de l’énergie par des alinéas ainsi rédigés :
« , en garantissant notamment :
a) La sécurisation et l’extension des réseaux électriques et le développement des capacités de stockage d’énergie ;
b) Le développement d’une offre de transport décarbonée, notamment ferroviaire ;
c) La production d’énergies renouvelables reposant prioritairement sur des filières locales ;
d) La maitrise des surcoûts de la transition énergétique ;
e) La prise en compte des spécificités locales »
Rédiger ainsi cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».
2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;
4° L’article L. 142‑2 est abrogé.
Rédiger ainsi cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
2° Le livre VI est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de garantir la cohérence du régime minier avec les objectifs de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables en outre-mer »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« initial »
supprimer les mots :
« ou de prolongation ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« préalables »
supprimer les mots :
« , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les actions de protection de la biodiversité, de lutte contre les pollutions et de préservation des écosystèmes, dont les modalités sont définies par décret. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1er août 2003 relative au référendum local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est créé une société nationale d'exploitation chargée d’accompagner l’exploitation du sous-sol des outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive, et dont le capital associe l’État, lequel y détient une participation.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant la conformité de la levée de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer, avec les exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et actions nécessaires à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer, conformément au 8° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport évalue également la contribution des énergies renouvelables au développement économique local, à la création d’emplois et à la résilience énergétique des territoires concernés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi, un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.
– 1 –
Article 1
I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611‑19. » ;
2° Le second alinéa des articles L. 661‑1 et L. 691‑1 est supprimé.
II. – La loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou d’une région d’outre‑mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611‑19 du même code. » ;
2° Le II de l’article 25 est abrogé.
Article 2
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat »
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;
« b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».
« 2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;
« 4° L’article L. 142‑2 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
« 2° Le livre VI est ainsi modifié :
« a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
« b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Sous l’autorité des ministres chargés des outre-mer, de l’énergie et de l’environnement, il est créé un « Fonds dédié au financement de la transition écologique dans les territoires ultramarins ».
« Ce fonds vise à financer le développement des énergies renouvelables, les politiques de sobriété et d’efficacité énergétique, les actions de préservation de la biodiversité ainsi que les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la résilience des territoires et à l’amélioration du cadre de vie des populations locales dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer.
« Une part des redevances et recettes annuelles issues des activités de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures exercées dans les collectivités mentionnées au présent article est affectée au financement de ce fonds.
« Les modalités de fonctionnement et d’attribution des aides versées au titre de ce fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1er août 2003 relative au référendum local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par les mots :
« et de soutenir la production et l’usage des énergies renouvelables dans ces territoires. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 8° du I de l’article 100‑4 du code de l’énergie par des alinéas ainsi rédigés :
« , en garantissant notamment :
a) La sécurisation et l’extension des réseaux électriques et le développement des capacités de stockage d’énergie ;
b) Le développement d’une offre de transport décarbonée, notamment ferroviaire ;
c) La production d’énergies renouvelables reposant prioritairement sur des filières locales ;
d) La maitrise des surcoûts de la transition énergétique ;
e) La prise en compte des spécificités locales »
Rédiger ainsi cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».
2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;
4° L’article L. 142‑2 est abrogé.
Rédiger ainsi cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
2° Le livre VI est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de garantir la cohérence du régime minier avec les objectifs de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables en outre-mer »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« initial »
supprimer les mots :
« ou de prolongation ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« préalables »
supprimer les mots :
« , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les actions de protection de la biodiversité, de lutte contre les pollutions et de préservation des écosystèmes, dont les modalités sont définies par décret. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1er août 2003 relative au référendum local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est créé une société nationale d'exploitation chargée d’accompagner l’exploitation du sous-sol des outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive, et dont le capital associe l’État, lequel y détient une participation.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant la conformité de la levée de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer, avec les exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et actions nécessaires à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer, conformément au 8° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport évalue également la contribution des énergies renouvelables au développement économique local, à la création d’emplois et à la résilience énergétique des territoires concernés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi, un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;
« b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».
« 2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;
« 4° L’article L. 142‑2 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
« 2° Le livre VI est ainsi modifié :
« a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
« b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Sous l’autorité des ministres chargés des outre-mer, de l’énergie et de l’environnement, il est créé un « Fonds dédié au financement de la transition écologique dans les territoires ultramarins ».
« Ce fonds vise à financer le développement des énergies renouvelables, les politiques de sobriété et d’efficacité énergétique, les actions de préservation de la biodiversité ainsi que les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la résilience des territoires et à l’amélioration du cadre de vie des populations locales dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer.
« Une part des redevances et recettes annuelles issues des activités de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures exercées dans les collectivités mentionnées au présent article est affectée au financement de ce fonds.
« Les modalités de fonctionnement et d’attribution des aides versées au titre de ce fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1er août 2003 relative au référendum local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »
Le 6° du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par les mots :
« et de soutenir la production et l’usage des énergies renouvelables dans ces territoires. »
Le 8° du I de l’article 100‑4 du code de l’énergie par des alinéas ainsi rédigés :
« , en garantissant notamment :
a) La sécurisation et l’extension des réseaux électriques et le développement des capacités de stockage d’énergie ;
b) Le développement d’une offre de transport décarbonée, notamment ferroviaire ;
c) La production d’énergies renouvelables reposant prioritairement sur des filières locales ;
d) La maitrise des surcoûts de la transition énergétique ;
e) La prise en compte des spécificités locales »
Rédiger ainsi cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142‑1. ».
2° Au début de l’article L. 132‑6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142‑2, » sont supprimés ;
3° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6. » ;
4° L’article L. 142‑2 est abrogé.
Rédiger ainsi cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
2° Le livre VI est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de garantir la cohérence du régime minier avec les objectifs de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables en outre-mer »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« initial »
supprimer les mots :
« ou de prolongation ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« préalables »
supprimer les mots :
« , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées selon des modalités fixées par décret. »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les actions de protection de la biodiversité, de lutte contre les pollutions et de préservation des écosystèmes, dont les modalités sont définies par décret. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1er août 2003 relative au référendum local. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Il est créé une société nationale d'exploitation chargée d’accompagner l’exploitation du sous-sol des outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive, et dont le capital associe l’État, lequel y détient une participation.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant la conformité de la levée de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer, avec les exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et actions nécessaires à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer, conformément au 8° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport évalue également la contribution des énergies renouvelables au développement économique local, à la création d’emplois et à la résilience énergétique des territoires concernés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi, un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.
Il est créé une société nationale d'exploitation chargée d’accompagner l’exploitation du sous-sol des outre-mer, ainsi que la recherche et l’exploration d’hydrocarbures et de nodules polymétalliques dans la zone économique exclusive, et dont le capital associe l’État, lequel y détient une participation.
Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant la conformité de la levée de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les territoires d’outre-mer, avec les exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et actions nécessaires à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer, conformément au 8° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport évalue également la contribution des énergies renouvelables au développement économique local, à la création d’emplois et à la résilience énergétique des territoires concernés.
Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi, un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.
Article 1
I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611‑19. » ;
2° Le second alinéa des articles L. 661‑1 et L. 691‑1 est supprimé.
II. – La loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou d’une région d’outre‑mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611‑19 du même code. » ;
2° Le II de l’article 25 est abrogé.
Article 2
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER