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Il faut attendre de voir les projets qu’aura suscités l’appel d’offres qui a été publié, mais nous serons sûrement contraints de faire des choix difficiles.
C’est pour cette raison que nous proposons par cet amendement de renforcer le rôle du fonds en insistant sur la nécessité d’investir dans des navires à faibles émissions, d’adapter les navires existants et de déployer des technologies de propulsion décarbonée.
La performance environnementale globale doit aussi être prise en compte. En effet, s’il importe de connaître les émissions des bateaux, il faut aussi analyser les cycles de vie des projets soutenus.
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La proposition de loi me semble ambitieuse, en particulier en matière d’investissement : elle prévoit notamment des dispositifs de suramortissement verts, la délivrance de certificats d’économie d’énergie et la création d’un fonds de décarbonation. Si toutes ces mesures incitent bien à l’accélération visée par le texte, le dispositif prévu au présent article ne relève en rien de ce cadre-là.
Comme cela a été dit, la stratégie fondée sur les aménagements généraux de cotisations patronales a aujourd’hui atteint ses limites. Cette politique est en outre devenue de plus en plus coûteuse au cours de la dernière décennie. Qui plus est, elle n’est assortie d’aucune contrepartie.
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Je rappelle que la filière vélique connaît une dynamique de structuration rapide associant armateurs, équipementiers, architectes navals et chantiers de construction, qui s’inscrit dans un marché mondial en forte croissance, estimé à environ 195 milliards d’euros cumulés à l’horizon 2050. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une méthodologie harmonisée d’évaluation de la performance environnementale des navires.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, des travaux sont engagés en ce sens, par Venffrais mais également par l’Association française de normalisation (Afnor). Nous devons, à terme, être capables de mesurer cette performance.
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Il est donc proposé de retenir une appréciation fondée sur l’exploitation effective des navires, sur une base annuelle moyenne qui permet de lisser les variations liées aux conditions météorologiques et aux itinéraires de navigation. Nous mesurerons ainsi correctement la part de propulsion vélique.
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C’est pourquoi il est nécessaire de faire évoluer notre ambition au cours des quinze prochaines années, en portant progressivement la proportion minimale de propulsion vélique à 20 % d’ici à 2040. En accompagnant ainsi la montée en puissance des capacités technologiques et industrielles de cette filière, nous donnons également de la visibilité aux acteurs économiques.
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Enfin, nous réaffirmons notre opposition à l’extension des exonérations de cotisations sociales prévue à l’article 2. Ce dispositif coûteux et peu efficace, comme l’a rappelé la Cour des comptes, n’est soumis ni à conditions ni à contreparties pour les employeurs, ce qui limite son effet incitatif réel sur l’emploi et les conditions de travail.
Mes chers collègues, cette proposition de loi offre à la France une occasion historique : devenir un leader de la transition maritime vers le zéro carbone. C’est pourquoi notre groupe la soutiendra.
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Je veux donc saluer cette proposition de loi qui donne à la France les moyens de développer une filière d’excellence, la propulsion vélique. Dans ce domaine, notre pays dispose de tous les atouts : un écosystème d’acteurs innovants, des entreprises audacieuses et des territoires engagés. Permettez-moi de citer l’exemple des Chantiers de l’Atlantique, qui ont conçu le plus grand voilier du monde, l’. C’est un symbole fort de l’ingéniosité française, de notre capacité à transformer des rêves industriels en réalité concrète et d’une ambition maritime que nous pouvons incarner au niveau mondial.
Des entreprises comme Neoline, Airseas, SolidSail, Wisamo ou encore Terre Exotique, implantées en Loire-Atlantique, incarnent la diversité, la maturité et la puissance de cette filière. À leurs côtés, l’association Wind Ship fédère les acteurs. Ensemble, ils démontrent que la propulsion vélique n’est plus une perspective lointaine mais une réalité industrielle, créatrice d’emplois, d’innovation et de souveraineté.
Cette dynamique semble aujourd’hui bénéficier d’un soutien limité de la part du gouvernement, comme l’illustre la réduction de plus de 20 millions d’euros des crédits alloués dans le cadre du fonds de décarbonation, par rapport aux montants initialement prévus. Cette contraction se retrouve notamment dans l’appel à projets lancé récemment par l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui vise à accompagner les acteurs de la filière dans leurs investissements, à soutenir le développement de solutions innovantes et à concrétiser des projets répondant aux objectifs de décarbonation. C’est en cela que cette proposition de loi revêt une importance particulière : elle permettra de définir un cadre stratégique clair, piloté et pleinement assumé par l’État.
Ce texte s’inscrit aussi dans la continuité de projets structurants déjà engagés. Parmi les plus emblématiques, citons le projet Venffrais – Vent filière française industrielle structurée : développé par l’institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne de Nantes, il vise à lever les verrous technologiques, à produire et à assembler les systèmes véliques, à permettre leur déploiement à grande échelle et à structurer une chaîne de valeur complète, du matériau jusqu’à l’intégration sur le navire, avec – c’est important – une évaluation des gains de performance. De même, l’initiative MEET2050 rassemble armateurs, industriels, ports et acteurs publics autour d’un objectif clair : accélérer la transition vers un transport maritime décarboné.
Ces projets démontrent une vérité essentielle : la transition ne se fera ni isolément ni uniquement par la technologie, mais grâce à la coopération, à l’intelligence collective et à un écosystème capable d’investir, d’expérimenter et de passer à l’échelle. Soutenir la propulsion vélique, c’est envoyer un signal clair aux industriels et aux investisseurs : nous prenons nos responsabilités, nous protégeons et valorisons ceux qui innovent.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient donc pleinement l’ambition de ce texte. Nous nous réjouissons d’ailleurs de l’adoption, dès l’examen en commission, d’un amendement visant à la prise en compte de la propulsion vélique dans les marchés publics relatifs à l’acquisition, au renouvellement ou à l’affrètement de navires et de services de transport maritime. Nous proposons d’aller plus loin…
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Depuis plus de quinze ans, les travaux de l’Anses sont constants et alarmants. Les chiffres sont sans appel : 23 à 27 % des enfants dépassent la dose journalière tolérable, et près d’un Français sur deux présente aujourd’hui des niveaux préoccupants de cadmium dans l’organisme. En 2026, l’Anses confirme que ces dépassements persistent. Autrement dit, nous exposons une génération entière à un métal lourd cancérogène. Face à cela, les recommandations sont claires : agir immédiatement à la source, plafonner les apports et transformer nos pratiques agricoles.
Aujourd’hui, que propose le gouvernement ? Alors que l’Europe a déjà fixé une limite plus stricte pour les engrais phosphatés, il suggère de rester à un niveau plus élevé, avec une baisse très progressive, étalée sur plusieurs années, pour arriver, peut-être, à 20 milligrammes par kilogramme en 2038 – et encore, sous réserve d’une étude d’impact. En 2038, madame la ministre ! Encore plus de dix ans d’exposition pour nos enfants, dix ans d’accumulation dans les sols, dix ans de contamination évitable !
Nous ne sommes pas face à une incertitude scientifique ; nous sommes face à une urgence sanitaire. Et vous, vous persistez dans la lenteur, là où chaque jour appelle à une décision immédiate. Je vous pose une question simple : le gouvernement va-t-il enfin accélérer et appliquer dès maintenant les recommandations de l’Anses sur les seuils en matière d’engrais phosphatés, en fixant un cap clair de 20 milligrammes par kilogramme ? Ou assumerez-vous de laisser s’installer, pendant encore une décennie, une contamination silencieuse qui touche déjà massivement les Françaises et les Français ?
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Pourtant, force est de constater que l’Europe hésite, recule et renonce de plus en plus souvent. Chaque jour qui passe remet en cause de nouvelles mesures du paquet Fit for 55. La fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035 est contestée ; la mise en œuvre de la loi contre la déforestation est reportée ; le projet de directive dite omnibus vise désormais à affaiblir les exigences environnementales issues du pacte vert.
Ce sont des reculs majeurs, que nous combattons de toutes nos forces, et je veux saluer ici tous ceux qui se battent avec constance et détermination pour la sauvegarde du devoir de vigilance.
Ces reculs sont d’autant plus préoccupants que notre pays accuse aussi un retard réel dans sa transition énergétique. L’Europe nous l’a rappelé clairement à travers le plan national intégré énergie-climat.
Pourtant, le gouvernement continue d’aggraver la situation en réduisant, une fois encore, les budgets de la mission et en maintenant le flou autour du fonds social pour le climat.
Nous attendons toujours la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie. Celle-ci est indispensable pour planifier le déploiement des énergies renouvelables, accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et transformer en profondeur nos modes de transport.
À force de reculer sur l’ambition climatique, le gouvernement laisse le champ libre à l’extrême droite. La progression de cette dernière au sein des institutions européennes pèse désormais lourdement sur les décisions prises. Elle nourrit le climatoscepticisme et prospère sur une désinformation climatique toujours plus massive.
Ce contexte idéologique fragilise la capacité d’action de l’Union européenne et érode la confiance des citoyens dans des politiques pourtant indispensables et fondées sur la science. Une telle approche n’est pas seulement injuste, elle est aussi condamnée à l’échec.
La crise climatique appelle une transformation profonde de notre modèle économique et social et implique une véritable planification écologique démocratique, capable de donner de la visibilité aux acteurs économiques, de sécuriser les travailleurs et d’accompagner les territoires plutôt que de les abandonner face aux mutations.
Cette transition ne peut réussir que si elle est indissociable de la justice sociale. En effet, les reculs et les dérives que nous constatons ont des conséquences très concrètes : ils mettent en péril la santé des Européennes et des Européens, frappent d’abord les populations les plus exposées, désorganisent l’économie et empêchent les entreprises d’investir et de se projeter sur le long terme ; ils affaiblissent aussi la crédibilité de l’Union européenne comme acteur moteur de la transition écologique.
Nous devons également nous alarmer des discussions intervenues en octobre dernier, qui ont laissé planer la menace d’un droit de veto renforcé pour les gouvernements les plus hostiles à l’action climatique. En soutenant cette évolution, la France a pris une responsabilité politique lourde : celle de fragiliser l’Union européenne à un moment décisif et de donner un poids excessif aux forces qui contestent l’action climatique.
Les faits sont pourtant sans appel. L’année 2024 a été marquée par des inondations majeures. Elle a été l’année la plus chaude jamais enregistrée en Europe. Depuis 2023, la température moyenne mondiale a dépassé, pendant douze mois consécutifs, le seuil de 1,5
Face à cette réalité, nous avons un devoir de responsabilité. Réaffirmer l’ambition climatique européenne n’est ni un luxe ni une posture ; c’est une nécessité politique, sociale et économique.
Nous devons débloquer 400 milliards d’euros pour déployer le Fit for 55 d’ici 2030. Nous devons intégrer des politiques de sobriété dans la législation européenne. Nous devons renforcer et protéger nos puits naturels, alors que les forêts européennes perdent en capacité d’absorption.
En soutenant cette proposition de résolution européenne – je salue à cette occasion l’engagement de la rapporteure Julie Laernoes –, nous appelons la diplomatie française à défendre sans ambiguïté l’objectif européen de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2040, à contribuer à l’élaboration d’un plan climat européen cohérent pour 2035 et à renforcer l’action nationale au lieu de la freiner.
Parce que l’inaction climatique a toujours un coût humain et social, parce que renoncer aujourd’hui, c’est organiser les crises de demain, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de résolution européenne.
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La gestion portuaire, en France, est très largement décentralisée : on recense plus de 600 ports relevant des collectivités territoriales. S’ils ne comptent que pour une part minoritaire du trafic national de marchandises, ils occupent cependant une place essentielle dans l’économie maritime française, en concentrant près de 75 % du trafic de véhicules et du transport de passagers. Ils produisent environ 600 millions d’euros de valeur et emploient, directement ou indirectement, près de 27 000 salariés.
L’économie maritime représente au total près de 1,5 % du PIB français. Cette contribution ne provient pas seulement du transport de marchandises, de la pêche ou encore de la plaisance, mais aussi de l’ensemble des activités paraportuaires : industrie, réparation navale, commerce logistique et services liés aux hinterlands. Les ports constituent également des leviers de réindustrialisation. Dans le cadre de la stratégie nationale portuaire, la France s’est fixé l’objectif de doubler les emplois liés à l’activité portuaire d’ici à 2050 et de renforcer l’attractivité de ses plateformes dans le trafic de conteneurs. Dans certains bassins d’emploi côtiers, les activités maritimes représentent jusqu’à 10 % des emplois, ce qui illustre le rôle structurant des ports dans le développement territorial.
Les ports doivent cependant relever plusieurs défis majeurs. L’avenir de la pêche est une question essentielle et stratégique. Le domaine maritime français est la deuxième plus grande zone économique exclusive au monde ; la France, pourtant, importe les trois quarts de sa consommation de produits de la mer et l’aquaculture produit moins de 10 % de ses besoins, ce qui nous place dans une situation de forte dépendance alimentaire.
Les ports sont également confrontés à d’autres enjeux structurants : la décarbonation des infrastructures et des activités, la transformation de la construction navale, le développement d’une plaisance durable et, plus généralement, le financement des investissements nécessaires à l’accompagnement de ces transitions.
Dans ce contexte, le modèle de la société portuaire a deux atouts essentiels : d’une part, il renforce l’implication des collectivités territoriales concédantes, qui deviennent pleinement actrices de la gouvernance portuaire, ce qui conduit à aligner stratégie locale, besoins économiques et développement portuaire ; d’autre part, la participation financière accrue des collectivités offre une base plus solide pour financer les investissements lourds que les CCI ne sont plus en mesure d’assumer seules. Ce modèle permet donc de sécuriser les investissements indispensables à la compétitivité des ports français.
Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur deux points. Comme vous l’avez remarqué, monsieur le ministre, il est d’abord essentiel de veiller à la préservation des droits sociaux des agents transférés, afin d’éviter d’aviver certaines tensions. Dans un second temps, si le statut de société portuaire impose un capital initial entièrement public pour permettre le transfert de concession, il n’interdit pas pour autant une ouverture progressive du capital à des acteurs privés. Cela fait courir un risque de perte de contrôle, de la part des pouvoirs publics, sur des infrastructures pourtant stratégiques.
Ce risque est renforcé par les difficultés financières des CCI, qui pourraient être contraintes de se retirer du capital au profit d’acteurs privés, dont les intérêts économiques ou géopolitiques peuvent diverger de l’intérêt général que les ports sont censés servir. L’article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui traite de l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet pour toute cession éventuelle des CCI, démontre surtout l’absence de garanties effectives contre une perte de contrôle public des sociétés portuaires créées par les collectivités territoriales. Ce dispositif relève en effet exclusivement du contrôle des investisseurs étrangers dans des secteurs stratégiques ; mais ces ports relevant des collectivités territoriales, y compris quand ils sont gérés par une société portuaire constituée sous forme commerciale, ne sont pas considérés comme des infrastructures essentielles, au sens du droit de contrôle des investissements étrangers.
C’est pour ces raisons que nous avions déposé trois amendements en commission. Ils y ont été examinés mais n’ont pas été jugés recevables en séance, à notre grande surprise, au motif qu’ils entraîneraient une hypothétique perte de recettes publiques.
Nous voterons néanmoins pour ce texte, tout en restant particulièrement attentifs à son évolution et à celle de nos infrastructures portuaires, qui demeurent des actifs stratégiques pour notre économie, notre souveraineté logistique et notre sécurité maritime.
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La filière vélique est innovante. Les PME ont déjà investi 1 milliard d’euros dans les projets véliques et prévoient de doubler cet investissement dans les cinq prochaines années. Pas moins de 1 000 emplois ont été créés ces trois dernières années et 2 300 supplémentaires devraient l’être dans les années qui viennent.
Les armateurs ne sont pas les derniers à s’engager ! Nous avons eu la chance d’assister, à Nantes, il y a quelques jours, à l’inauguration du plus gros cargo à voiles du monde, dont les voiles ont été construites dans les Chantiers de l’Atlantique à Saint-Nazaire. Notre objectif est de consolider notre soutien à cette filière.
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C’est dans ce contexte que vous nous demandez d’approuver le déploiement d’une technique risquant de concourir à l’acidification des océans et à la destruction de notre écosystème marin. Il n’est en effet pas toujours possible d’affirmer, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, que le stockage souterrain ne détériore pas les coraux ou n’a pas d’effet néfaste sur les mollusques ou les planctons. Diverses études sont toujours en cours – sur la définition des seuils de toxicité, sur la modélisation de la dispersion du gaz en cas de fuite ou encore sur le comportement métallurgique de l’ouvrage dans ce type de situation.
Faute d’une véritable stratégie française en matière énergétique, nous sommes de retour dans cette assemblée pour débattre d’un texte appliqué de manière provisoire depuis 2019 et que seulement douze pays ont ratifié – pour débattre d’un amendement qui ne parle ni de décarbonation ni de sobriété énergétique et qui aborde une technologie très coûteuse, consommatrice d’énergie et nécessitant, dans ses différentes phases, une quantité significative d’électricité et de chaleur. Alors qu’aucun permis de recherche de stockage de CO
Comment est-il possible que nous n’ayons toujours pas fait progresser nos connaissances sur le traitement du stockage du CO
Alors que nous devons accélérer la dépollution de nos industries, comment est-il possible que des filières économiques se retrouvent sans alternatives décarbonées ? Comment avez-vous pu choisir de laisser notre pays prendre un retard technologique qui nous contraint à travailler avec d’autres, à l’heure où nous ne pouvons plus nous permettre de dépendre d’eux ?
C’est pour ces raisons aussi que l’amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 est important : pour certaines de nos entreprises, il n’y a pas d’alternative. À certains endroits, comme sur l’estuaire de la Loire ou à Dunkerque, territoire qui représente 20 % des émissions industrielles françaises, la décarbonation est indispensable pour la viabilité des entreprises. C’est malheureusement la seule solution que vous proposiez, alors que les sites qui ne seront pas décarbonés ne seront plus rentables, à terme, du fait de l’augmentation du coût des quotas carbone, ce dont l’économie et l’emploi, surtout, souffriraient.
Nous sommes pour autant obligés de souligner les largesses que vous concédez car ce procédé, dans son état actuel, permettra aux industriels de contourner demain l’objectif de réduction des émissions. La capture de CO
Comme le Haut Conseil pour le climat le soulignait en rendant son avis de novembre 2023, cette technique doit être réservée « aux usages visant à la réduction des émissions résiduelles qui ne peuvent être supprimées à la source, en complément des actions de sobriété et d’efficacité énergétique ». Cet avis, vous ne le reprenez pas : c’est la raison pour laquelle nous vous demandons de vous saisir réellement de cette question, pour nous donner des réponses et, surtout, pour garantir que ce dispositif ne sera utilisé que par celles et ceux qui n’ont pas d’autre solution.
En l’absence de garanties, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra son abstention sur ce texte.
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Les reculs du gouvernement se font sentir : la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre connaît un sérieux coup de frein. Depuis de nombreuses années, rien n’a été pensé pour réduire nos émissions de carbone. La France manque cruellement d’ambition et d’anticipation, elle ne dispose pas de stratégie énergétique. L’augmentation de la taxe carbone oblige les industriels à trouver des solutions rapides afin de maintenir leur activité.
Monsieur le ministre, nous vous avons interpellé au sujet des largesses accordées à ceux qui utilisent les technologies de captage et stockage du carbone. Sans réponse claire du gouvernement, le groupe socialiste a fait le choix de s’abstenir sur ce texte. Nous voterons contre la motion de rejet.
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Ce projet de loi démontre plusieurs choses. Tout d’abord, nous ne savons pas traiter le stockage au niveau national. La France n’a aucun projet de stockage offshore ; les premières orientations stratégiques en la matière ne datent que de 2023 et le document « État des lieux et perspectives de déploiement du CCUS (Capture, stockage et valorisation du carbone) en France » a été publié seulement en juillet dernier. Cependant, des projets de capture et de stockage du CO
Ensuite, nous devons accélérer la décarbonation de notre industrie. En effet, des filières économiques ne disposent pas d’alternatives décarbonées, ce qui est dommageable. Enfin, et alors que ce processus de captage est utilisé notamment par des raffineries, nous devons être ambitieux dans notre production d’énergie décarbonée. Pourtant, notre pays présente un important retard technologique dans le développement des énergies décarbonées. Ce retard nous oblige à travailler avec d’autres pays, à l’heure où le climat géopolitique mondial ne nous permet pas de dépendre d’eux.
La France a mis trop de temps à avancer sur ces questions et manque désormais d’implication dans la prise en considération des enjeux environnementaux. Le gouvernement vient de soumettre à la consultation du public sa dernière version de la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui n’est pas révolutionnaire et ne fait pas consensus.
Nous reconnaissons toutefois l’importance du projet de loi que nous examinons et des enjeux qu’il soulève. L’élimination du carbone rejeté dans l’atmosphère est une nécessité. Tant que les émissions industrielles dépassent de très loin la capacité d’absorption du carbone des systèmes naturels, son captage par les puits de carbone technologiques est inévitable.
Toutefois, nous insistons lourdement sur trois points essentiels pour le groupe Socialistes et apparentés.
Premièrement, le recours au captage du carbone et sa séquestration doivent être strictement encadrés et réservés aux émissions résiduelles incompressibles, c’est-à-dire à celles qui ne peuvent pas être supprimées à la source ou pour lesquelles les alternatives décarbonées sont pour le moment inexistantes ou limitées. Deuxièmement, cette solution ne peut constituer qu’un complément aux efforts de réduction des émissions : qu’il s’agisse des industriels ou des pays qui y ont recours, elle ne peut être considérée comme une solution alternative. Troisièmement, il a été dit à juste titre que le recours aux technologies de captage et de séquestration du carbone était intégré en France dans la plupart des scénarios visant la neutralité carbone. Cependant, cette solution ne peut pas être utilisée par des pays riches pour atteindre leurs objectifs de neutralité carbone sans réduire leurs émissions.
Par ailleurs, cette technologie est non seulement très coûteuse, mais également consommatrice d’énergie, les procédés de captage, de compression et de liquéfaction nécessitant une quantité significative d’électricité et de chaleur. Nous ne pouvons qu’espérer que cette énergie sera fournie par des énergies renouvelables ou bas-carbone et ne créera pas d’émissions supplémentaires.
La France n’a pas déployé de stratégie de stockage offshore et n’a rien fait pour accélérer la réflexion sur ce sujet. Nous voulons qu’elle se saisisse réellement de cette question, tout en demandant un encadrement plus strict. Nous ne pouvons accepter que la mer continue à être un exutoire pour les déchets résultant des activités humaines. Nous devons de manière urgente renforcer notre politique de lutte contre le changement climatique et accélérer la décarbonation de notre industrie. Il faut privilégier des solutions de décarbonation profondes auxquelles le captage de carbone et sa séquestration ne doivent pas se substituer, et accélérer la conservation et l’accroissement des puits de carbone naturels tels que les écosystèmes marins, les forêts et les sols.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.
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Quant à l’annonce de l’implantation d’une usine Framatome pour nous faire passer la pilule, elle ne peut pas être une solution. Ce projet d’usine de fabrication de tuyaux destinés aux réacteurs nucléaires de type EPR 2 n’est en rien une activité de production d’énergie. Les compétences humaines qu’elle nécessite sont sans rapport avec celles d’une centrale, et seuls 200 emplois sont annoncés.
Ce site doit rester un site de production d’énergie. Et si rien, dans cet article 4, n’impose à EDF la réalisation du plan qu’il devra présenter au plus tard le 31 décembre 2026, les salariés comptent sur vous, et sur nous, pour obliger EDF à tenir ses engagements. Le site présente un potentiel de reconversion réel, que ce soit avec la biomasse, l’hydrogène, ou encore l’éolien offshore. Monsieur le ministre, il vous appartient donc d’aller au bout de vos engagements et de trouver une solution convenable pour les 500 employés de Cordemais, qui sont baladés depuis des années, sans certitude quant à leur sort.
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Ce texte est important, car il redonne des perspectives d’avenir à des sites de production d’énergie laissés sans solution depuis plus de cinq ans. C’est essentiel pour redonner espoir aux salariés, aux bassins économiques, et pour contribuer concrètement à la transition énergétique et à la souveraineté industrielle. Je pense que nous partageons l’idée que la fermeture des centrales à charbon, prévue par la loi « énergie-climat » de 2019, est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l’Union européenne et ceux que la France s’est fixés.
Initialement prévue pour le début de l’année 2022, cette fermeture a dû être reportée en raison des menaces qui pesaient sur la sécurité d’approvisionnement de notre pays, ainsi que de l’indisponibilité importante du parc nucléaire cette année-là. Désormais, la sécurité d’approvisionnement semble de nouveau garantie et ne nécessite plus le maintien de l’activité des centrales à charbon. Notre pays prévoit donc la cessation totale de l’usage de ce combustible fossile d’ici à 2027.
Allant dans cette direction, le site de Saint-Avold est parvenu à faire émerger un projet consensuel de reconversion mélangeant gaz naturel et biogaz. Son modèle économique, cela a été dit, reposera sur sa participation au mécanisme de capacité. Le maintien de cette centrale, dite reconvertie, dans ce territoire va contribuer à la transformation de son bassin industriel, faciliter l’implantation de nouveaux projets et contribuer ainsi au dynamisme économique local.
C’est parce que ce projet nécessite l’adoption de nouvelles dispositions législatives que nous examinons cette proposition de loi et que le groupe Socialistes et apparentés votera en sa faveur.
Concernant l’avenir de Cordemais, l’affaire est tout autre. C’est, avec la centrale de Saint-Avold, la dernière centrale à charbon en activité sur le territoire français. En Loire-Atlantique, ce sont près de 500 salariés qui participent activement au dynamisme économique de la région, et plus d’un millier en comptant les emplois indirects. Le devenir du site, dont l’emprise s’étend sur 150 hectares, est un enjeu majeur pour le territoire.
Je tiens d’ailleurs à saluer la mobilisation des salariés, qui ont œuvré sans relâche pour assurer la pérennité du site , et l’engagement des élus locaux, qui ont travaillé pour qu’il y ait un avenir à Cordemais.
Ce site présente en effet bien des intérêts : infrastructures opérationnelles, compétences reconnues, dispositif pilotable, relié à RTE, et situé en bord de Loire. Les salariés ont mis beaucoup d’énergie dans le projet Ecocombust. Malheureusement, il a été balayé d’un revers de main par EDF, alors même que le président de la République s’était engagé, le 24 septembre 2023, à la conversion des centrales à charbon à la biomasse. La parole présidentielle aura donc été bafouée par une entreprise détenue à 100 % par l’État ! Un comble !
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Cette proposition de loi a été élaborée avec la Fédération nationale des orthophonistes et améliorée en commission. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés la soutiendra.
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Ici, il s’agit d’augmenter le nombre de place en formation initiale d’orthophoniste, d’autoriser les orthophonistes dûment agréés à exercer les fonctions de maîtres de stage ou encore d’ouvrir le dispositif des contrats d’engagement de service public aux orthophonistes. Nous saluons ces avancées, comme nous saluons l’adoption de l’amendement de nos collègues du groupe LFI qui tend à réserver les places supplémentaires créées aux zones sous-dotées.
L’article 3 est le bienvenu puisqu’il sert à flécher les nouveaux postes afin qu’ils bénéficient aux zones les moins dotées. Il faut cependant amorcer une réflexion plus globale sur la régulation de l’installation des orthophonistes, à l’image de celle qui a débouché sur la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot, et qui concerne les médecins.
Nous avons aussi besoin d’un modèle universitaire à la hauteur de nos ambitions – le texte n’y fait pas allusion. Il faut veiller au renforcement des budgets de fonctionnement, créer des postes d’enseignant-chercheur…
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Nous avons déjà fait l’essai des peines planchers : elles ne servent à rien. Elles ne permettent pas de lutter contre la surpopulation carcérale ni contre la récidive. La conférence de consensus sur la prévention de la récidive, en 2012, a conclu qu’il fallait laisser les magistrats travailler à l’individualisation des peines. Autant de points importants qui justifient cet amendement de suppression.
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Trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’indignité de ses prisons, le Conseil de l’Europe a une nouvelle fois constaté, en 2023, l’insuffisance des mesures prises par les autorités françaises en demandant l’adoption rapide d’une stratégie globale et cohérente pour réduire la surpopulation carcérale. La restauration des peines planchers serait donc un non-sens au regard de nos engagements internationaux, dont celui relatif au respect de la dignité humaine.
Votre proposition de loi a pour simple effet de banaliser le recours à un emprisonnement et à une surpopulation carcérale qui, en l’absence d’accompagnement professionnel, de suivi psychiatrique satisfaisant et de bons conseillers de réinsertion, seront des facteurs de la récidive.
Rien, dans votre texte, ne vise à restaurer l’autorité de l’État et de tous les agents publics au service de l’intérêt général. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi qui ne propose aucune solution alternative. Nous défendrons un amendement visant à supprimer son article unique. Contre-productive au vu de l’objectif poursuivi, il est temps d’en finir avec la prison comme référence sans alternative du système pénal.
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Alors que vous prétendez que cette mesure est ciblée, nous devinons, au vu des amendements que vous et ceux qui soutiennent le texte ont déposés, votre véritable intention : en étendre très largement le champ d’application, qu’il s’agisse des seuils ou des délits et crimes commis.
La proposition de loi que vous défendez procède tout d’abord d’une défiance manifeste vis-à-vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées en fonction des circonstances et de la personnalité de l’auteur de l’infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d’une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes.
Permettez-moi de douter que votre texte soit un bon signal envoyé à nos magistrats, à l’heure où certains députés, aujourd’hui, les remettent gravement, et individuellement, en cause – eux, ainsi que leurs décisions de justice –, manquant ainsi aux principes de la séparation des pouvoirs et de notre État de droit. Nous, socialistes, nous tenons aux côtés de la justice. Les magistrats sont habilités à rendre la justice au nom du peuple français.
Ce n’est pas tout. Il faut rappeler que ces peines planchers que vous souhaitez restaurer ont déjà été expérimentées de 2007 à 2014. Elles ont alors prouvé qu’elles étaient sans effet sur la récidive. Comme l’ancienne ministre de la justice, Mme Christiane Taubira, l’avait rappelé : « Les peines planchers sont un automatisme qui réduit la liberté d’appréciation des magistrats. Or les statistiques disponibles […] montrent bien que l’individualisation de la procédure jusqu’aux modalités d’exécution de la peine réduit le facteur de risque de récidive, donc le nombre de nouvelles victimes. » C’est la raison pour laquelle le président François Hollande avait souhaité les abroger.
Alors même que le mal a déjà été fait, vous souhaitez tout de même bondir de dix ans en arrière, en portant délibérément atteinte au principe essentiel de l’individualisation de la peine, qui vise à appliquer une sanction et des modalités de prise en charge adaptées à la situation de chacune des personnes suivies dans le but de limiter la récidive.
De 2007 à 2014, l’application des peines planchers a également contribué à aggraver la surpopulation carcérale. Madame la rapporteure, avez-vous vu l’état de nos prisons ?
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